Exécution provisoire de la décision
Décisions
Excède ses pouvoirs et viole les articles L. 311-12-1, alinéa 5, du Code de l'organisation judiciaire et 31 du décret du 31 juillet 1992 le premier président qui suspend l'exécution provisoire de la décision du juge de l'exécution liquidant une astreinte. […] Attendu que les dispositions relatives au sursis à l'exécution des décisions du juge de l'exécution ne sont pas applicables à la décision de ce juge qui liquide une astreinte ; […] Qu'en suspendant l'exécution provisoire du jugement le premier président a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés ;
En cas d'infirmation du jugement d'ouverture d'une procédure collective, le syndic, qui, en raison de l'exécution provisoire de la décision le nommant, entre immédiatement en fonctions et accomplit la mission pour laquelle il a été désigné, a droit, par prélèvement sur le montant de l'actif restant disponible lors de la reddition de ses comptes, […] a été, sur assignation de certains de ses créanciers, mis en liquidation des biens par un jugement du 8 mai 1981 qui a désigné M. Y… en qualité de syndic ; que la décision d'ouverture de la procédure collective a été infirmée, sur renvoi après cassation, par un arrêt du 14 janvier 1986, au motif que M. X… n'avait pas la qualité de commerçant ; […]
A moins que la loi ou le règlement n'en disposent autrement, une partie conserve, malgré l'exécution provisoire de la décision, le pouvoir de critiquer le jugement qui la prive du droit d'agir. Viole dès lors les articles 514 et 546 du nouveau code de procédure civile, la cour d'appel qui déclare irrecevable l'appel du liquidateur à l'encontre du jugement ayant prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire au motif que par suite de ce jugement exécutoire par provision, l'appelant a perdu la qualité de liquidateur en laquelle il était partie en première instance
° il ne saurait etre fait grief a une decision d'appel d'avoir condamne une partie a des dommages-interets pour abus du droit d'ester en justice des lors que les juges du fond ont pu deduire des circonstances de fait qu'ils analysent qu'en deferant son adversaire devant une juridiction repressive, et en arguant d'une voie de recours qu'elle savait irrecevable en raison de sa tardivete et qui ne pouvait faire obstacle a l'execution provisoire de la decision de premiere instance, cette partie avait de mauvaise foi, […] par sentence du 8 mars 1957, a condamne phazer au payement d'une certaine somme et prononce l'execution provisoire des deux decisions ;
Marque de fabrique,marque internationale,marque verbale "sustac", preparations pharmaceutiques, cl5, enregistrement r 196935, marque internationale, marque complexe, partie verbale (sustac), partie figurative, logo particulier, memes produits et classe, enregistrement r 200335 decheance oui, article 11 loi 31 decembre 1964, absence d'exploitation publique et non equivoque, delai de cinq annees precedant l'assignation, interet a agir de la demanderesse, excuse legitime non, decheance de la partie francaise des marques r 196935 et r 200335 decembre heance oui, inscription de la decision au rnm, execution provisoire de la decision, condamnation aux depens de la defenderesse
Le juge des référés n'a compétence que pour arrêter l'exécution provisoire de la décision du premier degré au stade où elle se trouve au jour où il statue, et non pour annuler des actes d'exécution intervenus avant cette date, tels que la délivrance d'un chèque par le notaire entre les mains duquel la saisie avait été pratiquée, après que le juge de l'exécution en ait ordonné la main-levée. En outre, la demande de sursis à exécution de la décision dont s'agit, qui n'a pas été dénoncée comme le prescrit l'article 31 du décret du 31 juillet 1992 au notaire entre les mains duquel la saisie a été pratiquée, ne saurait prospérer. La demande est dès lors irrecevable.
Marque de fabrique, marque internationale, marque figurative "dite du smile", produits divers, enregistrement 385608 recouvrement de frais et honoraires, negociation projet de contrat de licence, avance sur le prix du contrat, retractation de l'offre, demande de paiement des honoraires dus en contrevaleur en francs, responsabilite du conseil, manquement aux devoirs non, recouvrement des honoraires oui montant du par le defendeur = 93 341,17 dm, execution provisoire de la decision, montant du au titre de l'article 700 nouveau code de procedure civil = 7000 francs et condamnation aux depens
[…] Attendu qu'il convient d'assortir la présente décision de l'exécution provisoire qui apparaît nécessaire ; Attendu qu'il est conforme à l'équité de fixer à la somme de 15.000F (quinze mille francs) la créance indemnitaire de la société CANNE A SUCRE pour les frais irrépétibles de procédure qu'elle a dû exposer ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, et après en avoir délibéré conformément à la loi. […]
[…] condamner la Société CARREFOUR FRANCE à lui payer la somme de 500.000 francs à titre de dommages-intérêts ; ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir ; condamner la Société CARREFOUR FRANCE à lui payer la somme de 20.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de Procédure Civile ; condamner la Société CARREFOUR FRANCE aux dépens. […] DECISION I – SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DES INTERVENTIONS VOLONTAIRES DES SOCIETES GALEC ET SCARMARCK : Attendu que la société GALEC n'est plus propriétaire de la marque « Marque Repère », qu'elle a cédée à l'ASSOCIATION DES CENTRES DISTRIBUTEURS EDOUARD L ; […]
Une Cour d'appel décide à juste titre qu'était définitivement acquis à l'Administration des Douanes le prix provenant de la vente aux enchères d'un bien dont la confiscation avait été ordonnée par un Tribunal correctionnel qui, statuant par défaut, avait cependant autorisé l'exécution provisoire de la décision, alors qu'elle retient, d'une part, […] selon l'arret defere (paris, 8 novembre 1978), que, par jugement du 18 juin 1971 rendu par defaut et assorti d'une mesure d'execution provisoire, le tribunal correctionnel a ordonne la saisie au prejudice de laurent de deux pierres precieuses et autorise leur vente par l'administration des douanes, que laurent, […]
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Aussi, il souhaite connaître son avis sur la recommandation du Défenseur des droits visant à modifier les règles concernant l'exécution provisoire des peines d'emprisonnement concernant les mineurs afin qu'elles soient moins sévères, en les alignant sur celles applicables aux personnes majeures. Pour les majeurs, le code de procédure pénale (CPP) institue le mandat de dépôt permettant à la juridiction de jugement de mettre à exécution immédiatement une peine d'emprisonnement. […] Elle prévoyait seulement, en son article 22, que le juge des enfants ou le tribunal pour enfants pourrait, dans tous les cas, ordonner l'exécution provisoire de sa décision. […]
Lire la suite…Faisant droit a cette demande, le tribunal a prononce la suspension des reglements mensuels durant deux ans et sans interets ; de plus le tribunal a ordonne l'execution provisoire de sa decision nonobstant appel. […]
Lire la suite…La date à laquelle le retrait du permis de chasser devient effectif dépend du prononcé ou non de l'exécution provisoire de la décision par la juridiction. En l'absence d'exécution provisoire et sous réserve de l'appréciation souveraine de la Cour de cassation, qui ne s'est pas encore prononcée sur ce point, le retrait est effectif à compter de sa notification à l'intéressé, à la requête du ministère public, par les agents chargés de la mise à exécution de la décision. […] En effet, aux termes des articles 707 et 708 du code de procédure pénale, il appartient au ministère public de poursuivre l'exécution des décisions pénales. […]
Lire la suite…Décision n° 2016-601 QPC Article 22 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante Exécution provisoire des décisions prononcées à l'encontre des mineurs Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2016 Sommaire I. […] Attendu que, pour confirmer l'exécution provisoire de la décision prononcée par les premiers juges, la cour d'appel énonce que l'ordonnance du 2 novembre 1945 est dérogatoire au droit pénal des majeurs et que l'une de ses spécificités est de permettre, sur le fondement de l'article 22, l'exécution provisoire des
Lire la suite…Matières : Procédure Mots clés : DECISION EN DERNIER RESSORT – EXECUTION PROVISOIRE : NON « Une décision rendue en dernier ressort est, par nature, exécutoire de plein droit ; Ordonner l'exécution provisoire d'une telle décision est une erreur de droit. » Cassation : Ordinaire Nature : Civile Solution : Cassation Arrêt n° 62 du 14 février 2017 Dossier : 127/13-CO DECISION EN DERNIER RESSORT – EXECUTION PROVISOIRE : NON « Une décision rendue en dernier ressort est, […]
Lire la suite…[…] le délégué du premier président de la Cour d'appel de Paris a ordonné le sursis de l'exécution provisoire de la décision n°12-D-08 de l'Autorité de la concurrence (« AdlC ») du 6 mars 2012 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la production et la commercialisation des endives (Voir la Lettre Economique n°121). […] A l'occasion de la publication de cette décision, […] Soulignons plus particulièrement, que pour celui-ci « les conséquences manifestement excessives de l'exécution de la décision doivent être appréciées au vu de la seule situation financière de la société frappée par l'amende » et non au vu de la situation financière du groupe auquel elle appartient, […]
Lire la suite…Commentaire Décision n° 2016-601 QPC du 9 décembre 2016 M. Ibrahim B. (Exécution provisoire des décisions prononcées à l'encontre des mineurs) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 septembre 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n o 4484 du 21 septembre 2016) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. […]
Lire la suite…Dans deux ordonnances du 3 juillet 2012, le délégué du premier Président de la Cour d'appel de Paris avait prononcé le sursis de l'exécution provisoire de la décision de l'Autorité de la concurrence (« Adlc ») n°12-D-09 du 13 mars 2012, relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des farines alimentaires (voir la Lettre Economique n°124), […] que « le chiffre d'affaires du groupe n'est mentionné par l'article L. 464-2 du Code de commerce que pour déterminer le maximum légal de la sanction, de sorte que les conséquences manifestement excessives de l'exécution immédiate de la décision doivent être appréciées au regard de la seule situation financière de la société sanctionnée ».
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre Ier : Principes
Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution.
Article 1178-1 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre VIII : L'adoption
- Section IV : Dispositions communes
La décision relative à l'adoption n'est exécutoire à titre provisoire que si elle l'ordonne. Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de la décision relative à l'adoption. Le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif.
Article 29-3 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
I. ― La décision de désignation d'un administrateur provisoire prévue à l'article 29-1 emporte suspension de l'exigibilité des créances, autres que les créances publiques et sociales, ayant leur origine antérieurement à cette décision, pour une période de douze mois.
Article 49 du Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
La juridiction saisie du recours contre la décision disciplinaire rendue en première instance peut, sur demande du professionnel, mettre fin à l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Article D53 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire
- Section 1 : Des établissements dans lesquels la détention provisoire est subie
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 52, les personnes placées en détention provisoire sont détenues, pendant la durée de l'instruction, selon les prescriptions du mandat ou de la décision de justice dont ils font l'objet, à la maison d'arrêt désignée en application des dispositions de l'article D. 211-4 du code pénitentiaire.
Article L911-7 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre Ier : Principes
En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée.
Article 514 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Article 517-2 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section II : L'exécution provisoire facultative
Lorsque l'exécution provisoire a été refusée, elle ne peut être demandée, en cas d'appel, qu'au premier président ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état et à condition qu'il y ait urgence.
Article R142-26 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux général
- Section 4 : Juridictions
- Sous-section 2 : Procédure
Les décisions relatives à l'indemnité journalière sont, nonobstant appel, exécutoires par provision pour l'indemnité échue depuis l'accident jusqu'au trentième jour qui suit l'appel. Passé ce délai, l'exécution provisoire ne peut être continuée que de mois en mois, sur requête adressée, pour chaque période mensuelle, […]
Article D594-6 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre XII : Dispositions générales
- Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure
- Section 2 : Modalités d'application des dispositions concernant la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense
[…] 1° Les décisions de placement en détention provisoire, de prolongation ou de maintien de la détention, ou de rejet d'une demande de mise en liberté et les ordres
- Demande d'exécution provisoire de la décision
- Exécution provisoire de droit
- Exécution provisoire du jugement
- Demande d'exécution provisoire du jugement
- Exécution provisoire injustifiée
- Droit à l'exécution provisoire
- Aménagement de l'exécution provisoire
- Exécution provisoire
- Nécessité de l'exécution provisoire
- Demande d'exécution provisoire
- Demande d'aménagement de l'exécution provisoire
- Conséquences manifestement excessives de l'exécution provisoire
- Demande de remboursement des sommes versées en exécution provisoire
- Demande de maintien de l'exécution provisoire
- Demande d'exécution immédiate de l'ordonnance
- Conséquences excessives de l'exécution provisoire
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire
- Demande de suspension de l'exécution provisoire
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire des condamnations
- Absence de motivation de l'exécution provisoire
[…] apres avoir saisi le tribunal des prud'hommes, obtient la reconnaissance du caractere abusif du licenciement, le paiement des indemnites dues dans le cas du licenciement economique et l'execution provisoire de la decision en premier ressort, il ne peut obtenir cette execution qui est contraire a l'article L. 143-11-7, dernier alinea, du code du travail. Cet article precise, en effet, que l'ASSEDIC n'avance des fonds que sur creance definitivement etablie. […] La non-execution provisoire par l'ASSEDIC porte ainsi un prejudice qui s'ajoute au licenciement abusif constate car, si l'entreprise n'avait pas ete mise en liquidation judiciaire, elle aurait du proceder a cette execution. […]
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