Conséquences excessives de l'exécution provisoire
Décisions
procedure, action en contrefacon, arret de l'execution provisoire de la mesure d'interdiction non, suspension de la mesure d'interdiction pendant un delai de 6 mois non, demande de la procedure a jour fixe non, article 917 alinea 2 nouveau code de procedure civil, preuve non rapportee par la demanderesse des consequences excessives de l'execution provisoire de l'interdiction, article 524 nouveau code de procedure civil, absence de disposition legale permettant de suspendre pour une duree limitee l'execution provisoire d'un jugement, impossibilite de fixer immediatement une date de plaidoiries, sort des depens lie a celui de l'instance au fond, apllication de l'article 700 nouveau code de procedure civil non
[…] — que la poursuite de l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives pour l'association; […] Attendu qu'en l'espèce la preuve du risque de conséquences excessives de l'exécution provisoire ordonnée n'est pas rapportée ainsi qu'il l'a déjà été constaté ci-dessus;
[…] Attendu que le Premier Président peut arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 du Nouveau Code de Procédure Civile et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives; Attendu qu'en l'espèce la simple invocation d'une incompétence territoriale du Conseil de Prud'hommes n'est pas de nature à démontrer la violation de l'article 12 alors qu'en outre, la preuve du risque de conséquences excessives de l'exécution provisoire ordonnée n'est pas rapportée et que l'insolvabilité adverse en cas de réformation n'est pas établie, la preuve en incombant à la société demanderesse;
[…] alors, selon le pourvoi, d'une part que le premier president, des lors qu'il constatait les consequences manifestement excessives de la demolition de l'atelier, ne pouvait refuser d'arreter l'execution provisoire de jugement, au motif, tire du fond du droit, que ses consequences auraient ete « de leur fait » alors, […] Mais attendu que le premier president qui s'est borne a reproduire pour l'ecarter, l'argumentation des epoux x…, sur les consequences excessives de l'execution provisoire, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appreciation en retenant que l'execution provisoire n'aurait pas de telles consequences en raison de la possibilite de reconstruire le garage en un autre endroit ;
[…] Attendu que le Premier Président peut arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 du Nouveau Code de Procédure Civile et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; Attendu qu'en l'espèce la preuve du risque de conséquences excessives de l'exécution provisoire ordonnée n'est pas rapportée , la société se bornant à soutenir que Monsieur X reste ' débiteur de la somme de 30 507,52 euros tel que cela résulte de son relevé de compte courant et de l'arrêté& de compte qui a été établi au jour de la clôture de son compte';
[…] Attendu que le Premier Président peut arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 du Nouveau Code de Procédure Civile et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; Attendu qu'en l'espèce la preuve du risque de conséquences excessives de l'exécution provisoire ordonnée n'est pas rapportée , la société se bornant à soutenir que Monsieur X reste ' débiteur de la somme de 30 507,52 euros tel que cela résulte de son relevé de compte courant et de l'arrêté& de compte qui a été établi au jour de la clôture de son compte';
[…] Attendu que l'exécution provisoire quand elle est ordonnée, ne peut être arrêtée que si elle est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives au regard des facultés de paiement du débiteur ou aux facultés de remboursement du créancier ; Attendu que la preuve du risque de conséquences excessives de l'exécution provisoire n'est pas rapportée alors qu'il est établi que Y X justifie d'une activité rémunérée et donc d'une possibilité de remboursement en cas de réformation du jugement ; que par ailleurs la demande subsidiaire n'est pas d'avantage justifiée ;
[…] Attendu que l'exécution provisoire ordonnée peut être arrêtée si elle risque d'entraîner, au cas d'infirmation de la décision, des conséquences manifestement excessives pour le débiteur eu égard à ses facultés de paiement ou aux facultés de remboursement du créancier ; Attendu que le salarié justifie de ce qu'il travaille et perçoit un salaire mensuel de 2121.84 €; qu'il est en outre établi de ce qu'il est propriétaire d'une maison d'habitation ; qu'en conséquence la preuve du risque des conséquences excessives de l'exécution provisoire n'est pas rapportée en présence de garanties sérieuses de remboursement en cas de réformation du jugement ;
[…] Appelante de la décision, Madame Y, sollicite au vu de l'article 524 du Code de Procédure Civile la suspension de l'exécution provisoire eu égard aux conséquences manifestement excessives qu'elle pourrait entraîner. […] Madame Z conclut qu'en l'absence d'une quelconque violation du principe du contradictoire ou de l'article 12 du Code de Procédure Civile, l'exécution provisoire de droit ne peut être arrêtée. Elle ajoute que Madame Y ne démontre pas les conséquences excessives de l'exécution provisoire. Elle demande la somme de 2.000 euros en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile .
[…] Considérant que l'exécution provisoire ordonnée peut être arrêtée si elle risque d'entraîner, au cas d'infirmation de la décision, des conséquences manifestement excessives pour le débiteur eu égard à ses facultés de paiement ou aux facultés de remboursement du créancier; Considérant que la preuve du risque de conséquences excessives de l'exécution provisoire ordonnée n'est pas rapportée, qu'en effet aucun élément tant sur la situation financière de l'association que des facultés de remboursement du créancier n'est versé aux débats ; que dès lors il convient de rejeter la demande ;
pendant 7 jours
Commentaires
Les actes interruptifs Conformément à l'article 2244 du code civil, « le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée ». a. […] Les principes susvisés sont transposables à la procédure devant le Conseil d'Etat. b. […] L'article R.* 202-5 du LPF prévoit que l'exécution provisoire de droit du jugement du tribunal de grande instance peut toutefois être arrêtée en cas d'appel, si elle risque d'entraîner des conséquences excessives. […]
Lire la suite…Le sursis à exécution (et l'effet suspensif) prend fin lorsque la juridiction statue au fond sur le recours en annulation. […] Les principes susvisés sont transposables à la procédure devant le Conseil d'État. b. […] L'article R*. 202-5 du LPF prévoit que l'exécution provisoire de droit du jugement du tribunal de grande instance peut toutefois être arrêtée en cas d'appel, si elle risque d'entraîner des conséquences excessives. […]
Lire la suite…Cette disposition a cependant prévu un recours, qui s'exerce devant le premier président de la cour d'appel saisie, permettant d'obtenir l'arrêt de cette exécution provisoire dans le cas où celle-ci risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives, ou son aménagement (BOI-CTX-JUD-10-70-20). […]
Lire la suite…Comment demander l'arrêt de l'exécution provisoire d'une décision du pôle social du tribunal judiciaire statuant sur opposition à contrainte de l'URSSAF ? exécution provisoire tribunal judiciaire opposition à contrainte urssaf Comment échapper à l'exécution provisoire d'un jugement prud'homal ? […] ✅ exécution provisoire, exécution provisoire de droit, exécution provisoire et appel, suspension exécution provisoire, […] exécution provisoire risques et périls, exécution provisoire de droit et appel, exécution provisoire arrêt cour d'appel, conséquences manifestement excessives exécution provisoire, exécution provisoire code de procédure civile, exécution provisoire article 700, l exécution provisoire, […]
Lire la suite…Mais considérant que la possibilité d'aménager l'exécution provisoire prévue par l'article 521 du Code de procédure civile n'est pas subordonnée à la condition que cette exécution risque d'entraîner des conséquences excessives.
Lire la suite…[…] si le principe de l'exécution provisoire des jugements rendus en première instance demeure facultatif dans le nouveau texte, […] ce dernier pourrait donc retirer à toute personne la possibilité de faire juger son recours en appel. […] En conséquence, […] un avant-projet de décret portant réforme de la procédure civile a été élaboré par la chancellerie et soumis à une large consultation. […] C'est ainsi qu'à l'exécution provisoire de plein droit des décisions de première instance préconisée par le rapport Magendie a été préférée une disposition aux termes de laquelle l'examen de l'appel est subordonné à l'exécution de la première décision lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée et lorsqu'elle n'est pas impossible ou susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives. […]
Lire la suite…L'article 514-1 précise toutefois que « Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire ». L'article 514-3 du même code prévoit en outre qu'« En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ». […] Le même pouvoir appartient, en cas d'opposition, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section I : L'exécution provisoire de droit
En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Article 515-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
Lorsque le tribunal, statuant sur l'action civile, a ordonné le versement provisoire, en tout ou en partie, des dommages-intérêts alloués, cette exécution provisoire peut être arrêtée, en cause d'appel, par le premier président statuant en référé si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. […]
Article 517-1 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section II : L'exécution provisoire facultative
Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président et dans les cas suivants : […] 2° Lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation de la décision et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures prévues aux articles 517 et 518 à 522.
Article 524 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section III : Dispositions communes
Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, […] à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans
Article 1497 du Code de procédure civile
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- Livre IV : L'arbitrage
- Titre Ier : L'arbitrage interne
- Chapitre VI : Les voies de recours
- Section 3 : Dispositions communes à l'appel et au recours en annulation
Le premier président statuant en référé ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut : 1° Lorsque la sentence est assortie de l'exécution provisoire, arrêter ou aménager son exécution lorsqu'elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; ou 2° Lorsque la sentence n'est pas assortie de l'exécution provisoire, ordonner l'exécution provisoire de tout ou partie de cette sentence.
Article 1079 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section I : Dispositions générales
- Paragraphe 2 : La prestation compensatoire
La prestation compensatoire ne peut être assortie de l'exécution provisoire. Toutefois, elle peut l'être en tout ou partie, lorsque l'absence d'exécution aurait des conséquences manifestement excessives pour le créancier en cas de recours sur la prestation compensatoire alors que le prononcé du divorce a acquis force de chose jugée.
Article 1232 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs
- Section I : Dispositions relatives aux mesures judiciaires
- Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles
- Paragraphe 7 : L'exécution de la décision
Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas de recours, par le président du tribunal de grande instance statuant en référé qu'en cas de violation manifeste des dispositions de l'article 432 du code civil ou lorsque l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Article R*202-5 du Livre des procédures fiscalesAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section II : Procédure devant les tribunaux
- II : Règles de procédure
- C : Procédure devant le tribunal de grande instance et la cour d'appel
Le jugement du tribunal est exécutoire de droit à titre provisoire. En cas d'appel, l'exécution provisoire peut toutefois être arrêtée, si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives, ou aménagée, dans les conditions prévues aux articles 517 à 524 du code de procédure civile.
Article 49 du Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
La juridiction saisie du recours contre la décision disciplinaire rendue en première instance peut, sur demande du professionnel, mettre fin à l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Article 64 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Lorsque ont été ordonnées en référé des mesures limitant par quelque moyen que ce soit la diffusion de l'information, le premier président de la cour d'appel statuant en référé peut, en cas d'appel, arrêter l'exécution provisoire de la décision si celle-ci risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
- Conséquences manifestement excessives de l'exécution provisoire
- Demande de remboursement des sommes versées en exécution provisoire
- Exécution provisoire de droit
- Demande d'exécution provisoire du jugement
- Demande d'exécution provisoire de la décision
- Aménagement de l'exécution provisoire
- Droit à l'exécution provisoire
- Exécution provisoire injustifiée
- Exécution provisoire du jugement
- Absence de motivation de l'exécution provisoire
- Exécution provisoire de la décision
- Demande d'exécution provisoire
- Nécessité de l'exécution provisoire
- Demande d'aménagement de l'exécution provisoire
- Conséquences excessives de l'exécution
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire des condamnations
- Exécution provisoire
- Demande de maintien de l'exécution provisoire
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement
- Irrecevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire
[…] le 5 juin 2015 à Monsieur et Madame Y… et à titre subsidiaire d'un aménagement de l'exécution provisoire par la désignation d'un séquestre des sommes allouées au titre de l'exécution provisoire . […] A l'appui de sa demande, elle expose que l'exécution de la décision rendue présente un risque de conséquences manifestement excessives (…) Attendu que l'article 524 du Code de procédure civile édicte que le premier président, […] n'est pas démontré. […] La jurisprudence admet que la preuve du risque des conséquences excessives de l'exécution provisoire […]
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