Demande d'exécution provisoire
Décisions
Saisie du litige opposant un commercant et son prospecteur, le premier reclamant des dommages-interets pour violation du contrat de prospection et le second demandant payement de sommes dues a titre de commissions, la cour d'appel, qui rejette les conclusions du prospecteur sollicitant l'execution provisoire de la condamnation prononcee a son profit, […]
Il résulte des articles 526 et 912 du nouveau Code de procédure civile que, lorsque le juge a omis de statuer sur une demande d'exécution provisoire, celle-ci ne peut être accordée, en cas d'appel, lorsque le conseiller de la mise en état est saisi, […] Attendu que, par l'ordonnance attaquee, le premier president d'une cour d'appel a retenu sa competence pour ordonner l'execution provisoire d'un jugement qui avait omis de statuer sur ce point, au motif que les dispositions de l'article 525 du nouveau code de procedure civile attribuent une competence commune au premier president et au magistrat charge de la mise en etat lorsque ce dernier est saisi ;
[…] on ne saurait admettre une fin de non-recevoir tiree d'un pretendu acquiescement de la femme a l'arret attaque, des lors qu'en concluant ulterieurement sur son appel celle-ci a demande le retablissement de la pension, […] Encourt donc la cassation l'arret qui, apres avoir rejete un incident a fin d'execution provisoire d'une decision de premiere instance qui supprimait une pension alimentaire comme consequence d'un prononce de divorce, […] Que ledit arret n'en a pas moins decide que les conclusions incidentes de x…, qualifiees a tort de demande d'execution provisoire sollicitaient en fait la suppression de la pension alimentaire qui avait ete allouee au debut de l'instance a la femme, […]
En vertu de l'article 526 nouveau Code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire n'a pas été demandée ou lorsque le juge a omis de statuer, le conseiller de la mise en état, déjà saisi est compétent pour statuer sur la demande d'éxécution provisoire. L'éxécution provisoire pour être ordonnée doit être non seulement compatible avec la nature de l'affaire mais aussi nécessaire. En l'absence de la réunion de ces deux critères, la demande doit être rejetée
Si le prononce sur choses non demandees ne donne, en principe, ouverture qu'a requete civile, en vertu de l'article 480 du code de procedure civile, le pourvoi en cassation est neanmoins recevable lorsque cette irregularite s'accompagne d'une violation de la loi. encourt donc la cassation la decision des juges du second degre qui, saisis simplement par voie d'incident d'une demande d'execution provisoire, ne se bornent pas a ordonner celle-ci mais encore confirment la decision en toutes ses dispositions, statuant ainsi ultra petita et modifiant, d'office, l'objet de la demande pour lui en substituer un sur lequel les parties n'avaient pas conclu.
L'article 917 alinéa 2 du code de procédure civile confère au Premier président, en matière d'exécution provisoire, le pouvoir de fixer le jour auquel l'affaire sera appelée en priorité.Lorsque le Premier président se trouve saisi d'une demande d'arrêt d'exécution provisoire, il a autorité pour fixer l'affaire sans être préalablement saisi d'une demande à cet effet. Les dispositions des articles 918 et suivants et 924 du code de procédure civile doivent être écartées.
[…] Aide juridictionnelle totale en demande […] que la demande ne remplit pas les conditions d'urgence prévues par les articles R. 1455-5 et suivants du code du travail, s'agissant d'une contestation portant sur les rappels de salaire ; qu'il ressort des éléments et des explications fournis à la formation de référé que les demandes de Mme [Q] [B] [H] ne remplissent pas les conditions d'urgence prévues par les articles R. 1455-5 et suivants du code du travail, à savoir : la demande relative à l'indemnité de déplacement, la demande d'exécution provisoire, la demande d'intérêts au taux légal, la demande de remise de fiche de paie ; […]
[…] Aide juridictionnelle totale en demande […] point qui était expressément admis par M. W… ; que pour conclure à la réformation du jugement, M. F… reprend les termes exacts de son assignation initiale, en ce compris la demande d'exécution provisoire, sans aucune critique ou analyse du jugement entrepris ; […] que l'appel étant mal fondé, M. F… sera débouté de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; que la question de l'exécution provisoire est sans objet devant la cour ; que l'appel est non seulement mal fondé mais encore abusif au sens de l'article 559 du code de procédure civile ; qu'en effet, […]
[…] Sur le second moyen : attendu que c fait grief a la cour d'appel de l'avoir condamne a payer a sa femme une pension alimentaire, tout en rejetant sa demande en divorce et alors qu'elle n'aurait pu accueillir l'appel incident forme par son epouse contre un jugement qui ne l'avait pas condamne au paiement d'une telle pension, et d'avoir assorti cette condamnation de l'execution provisoire sans constater l'urgence ou le peril en la demeure ;
[…] 5 juillet 2010), que M. X…, salarié de la société JBC en qualité d'attaché commercial du 18 février 2008 au 10 février 2009, a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés et de dommages-intérêts ; […] limitant cette demande à 1.588,67 € bruts, étant précisé que la société s'étant exécutée du règlement de 1.000 € sollicités et obtenus par l'ordonnance de conciliation précédemment rendue ; qu'à l'occasion de l'exécution de l'ordonnance du bureau de conciliation évoquée ci-dessus, […] qu'en outre, le conseil fera droit à la demande d'exécution provisoire sollicitée par M. X… ;
pendant 7 jours
Commentaires
Mais, contrairement aux réquisitions du procès de première instance, ils n'ont, cette fois, pas demandé d'exécution provisoire, c'est-à-dire une exécution immédiate de la peine sans attendre les différents recours. Or, comme Les Surligneurs l'ont déjà raconté, cette exécution provisoire de l'inéligibilité est un caillou dans la chaussure de Marine Le Pen, car elle contrevient le plus directement à ses ambitions présidentielles pour 2027. En effet, même si la condamnation n'est pas définitive, elle empêche, pour l'heure, la députée du Pas-de-Calais de briguer le mandat présidentiel.
Lire la suite…Prenant connaissance de conclusions adverse, dans un dossier pendant devant la Cour d'appel de Rennes, je peux y lire, dans le dispositif : "Ordonner l'exécution provisoire de l'arrêt à intervenir". […] Il peut arriver que, reprenant la trame des conclusions de première instance, la demande d'exécution provisoire soit conservée, par inadvertance. […] Pour cette raison, inutile de demander cette exécution provisoire, qui fera sourire... mais qui donne aussi l'occasion d'un petit billet sur un blog. […]
Lire la suite…L'exécution provisoire est traditionnellement la faculté accordée à la partie gagnante – ou créancier – de poursuivre l'exécution immédiate d'une décision judiciaire, […] si bien que le cédant a demandé à obtenir réparation des conséquences dommageables résultant de l'exécution de cette ordonnance de référé. […] L'assemblée plénière a alors rappelé le principe selon lequel « l'exécution d'une décision de justice provisoire n'a lieu qu'aux risques de celui qui la poursuit, […] Le cédant avait en effet exécuté l'ordonnance dès sa notification. […] Cet arrêt nous rappelle par conséquent que la demande d'exécution provisoire doit être une décision prise après réflexion puisqu'une fois prononcée par le juge, […]
Lire la suite…L'exécution d'une décision de justice « exécutoire à titre provisoire » a lieu aux risques de celui qui la poursuit, dès lors que le jugement a été signifié. […] Or, cette ordonnance a par la suite été réformée, si bien que le cédant a demandé à obtenir réparation des conséquences dommageables résultant de l'exécution de cette ordonnance de référé. […] Cet arrêt nous rappelle par conséquent que la demande d'exécution provisoire doit être une décision prise après réflexion puisqu'une fois prononcée par le juge, elle fait courir le risque de devoir réparer ultérieurement ses conséquences dommageables.
Lire la suite…L'application de ces clauses peut être étendue aux parties non signataires directement impliquée dans l'exécution du contrat, voire des contrats, […] Cette jurisprudence constante rappelle le principe que la connaissance par une personne d'une clause d'arbitrage et son intervention à l'exécution du contrat litigieux qui contient la clause d'arbitrage sont de nature à lui imposer la clause. […] Etait en cause l'exécution provisoire de la sentence préalablement exequaturée tant en France qu'au Liban. […] situé au Liban, le Premier président de la Cour d'appel de Paris s'est déclaré compétent sur la demande d'exécution provisoire. Finalement, la Cour d'appel a rejeté la demande de suspension, […]
Lire la suite…L'application de ces clauses peut être étendue aux parties non signataires directement impliquée dans l'exécution du contrat, voire des contrats, […] Cette jurisprudence constante rappelle le principe que la connaissance par une personne d'une clause d'arbitrage et son intervention à l'exécution du contrat litigieux qui contient la clause d'arbitrage sont de nature à lui imposer la clause. […] Etait en cause l'exécution provisoire de la sentence préalablement exequaturée tant en France qu'au Liban. […] situé au Liban, le Premier président de la Cour d'appel de Paris s'est déclaré compétent sur la demande d'exécution provisoire. […] Finalement, la Cour d'appel a rejeté la demande de suspension, […]
Lire la suite…L'application de ces clauses peut être étendue aux parties non signataires directement impliquée dans l'exécution du contrat, voire des contrats, […] Cette jurisprudence constante rappelle le principe que la connaissance par une personne d'une clause d'arbitrage et son intervention à l'exécution du contrat litigieux qui contient la clause d'arbitrage sont de nature à lui imposer la clause. […] Etait en cause l'exécution provisoire de la sentence préalablement exequaturée tant en France qu'au Liban. […] situé au Liban, le Premier président de la Cour d'appel de Paris s'est déclaré compétent sur la demande d'exécution provisoire. Finalement, la Cour d'appel a rejeté la demande de suspension, […]
Lire la suite…Cette prestation « postulation » ou « représentation » exclut tout autant la partie « exécution et règlement ». […] Cet honoraire de postulation ne comprend ni la rédaction des conclusions, ni l'exécution de la décision. […] le cabinet peut être amené à effectuer des diligences particulières pour lesquelles sera appliqué un coefficient de majoration. […] Ces diligences sont les suivantes : introduction d'un incident (avec ou sans la rédaction des conclusions), introduction d'une procédure devant le premier président (arrêt d'exécution provisoire, sursis à exécution, mesures urgentes ou conservatoires, radiation, demande d'exécution provisoire, relevé de forclusion, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section II : L'exécution provisoire facultative
Lorsque l'exécution provisoire a été refusée, elle ne peut être demandée, en cas d'appel, qu'au premier président ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état et à condition qu'il y ait urgence.
Article 517-3 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section II : L'exécution provisoire facultative
Lorsque l'exécution provisoire n'a pas été demandée, ou si, l'ayant été, le juge a omis de statuer, elle ne peut être demandée, en cas d'appel, qu'au premier président ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état.
Article 515 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section II : L'exécution provisoire facultative
Lorsqu'il est prévu par la loi que l'exécution provisoire est facultative, elle peut être ordonnée, d'office ou à la demande d'une partie, chaque fois que le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire.
Article 514-1 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section I : L'exécution provisoire de droit
Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
Article R153-1 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales
- Section 1 : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-section 1 : Le placement sous séquestre provisoire
Lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une mesure d'instruction ordonnée sur ce fondement, le juge peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces demandées afin d'assurer la protection du secret des affaires.
Article 1178-1 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre VIII : L'adoption
- Section IV : Dispositions communes
La décision relative à l'adoption n'est exécutoire à titre provisoire que si elle l'ordonne. Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de la décision relative à l'adoption. Le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif.
Article 29-3 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
II. ― Le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut, sur demande de l'administrateur provisoire, proroger les suspensions et interdictions prévues au I du présent article jusqu'à trente mois.
Article R532-6 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES
- TITRE III : LES SÛRETÉS JUDICIAIRES
- Chapitre II : La publicité provisoire
- Section 2 : Dispositions communes
Lorsque le créancier est déjà titulaire d'un titre exécutoire, la mainlevée de la publicité provisoire peut être demandée jusqu'à la publicité définitive, laquelle ne peut intervenir moins d'un mois après la signification de l'acte prévu à l'article R. 532-5.
Article D594-6 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre XII : Dispositions générales
- Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure
- Section 2 : Modalités d'application des dispositions concernant la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense
[…] 1° Les décisions de placement en détention provisoire, de prolongation ou de maintien de la détention, ou de rejet d'une demande de mise en liberté et les ordres
Article L10 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux ordonnances du président
Saisi d'une demande en ce sens et au terme d'une procédure contradictoire, […] par ordonnance, la suspension pour une durée maximum de trois mois de l'exécution d'une décision administrative faisant l'objet d'une demande de sursis à exécution, […] La suspension provisoire cesse de produire ses effets si la décision sur la demande de sursis intervient avant l'expiration du délai fixé par le juge.
- Droit à l'exécution provisoire
- Demande d'exécution provisoire du jugement
- Demande d'exécution provisoire de la décision
- Exécution provisoire de droit
- Exécution provisoire du jugement
- Demande d'aménagement de l'exécution provisoire
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire
- Nécessité de l'exécution provisoire
- Exécution provisoire de la décision
- Demande de maintien de l'exécution provisoire
- Exécution provisoire injustifiée
- Aménagement de l'exécution provisoire
- Exécution provisoire
- Demande d'aménagement de l'exécution provisoire du jugement
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement
- Conséquences manifestement excessives de l'exécution provisoire
- Demande de suspension de l'exécution provisoire
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire de droit
- Absence de motivation de l'exécution provisoire
- Demande de remboursement des sommes versées en exécution provisoire
Cette disposition a pour effet de rendre inattaquable une décision du premier président qui aurait statué en totale méconnaissance des conditions fixées aux articles 524 du Code de procédure civile (demande d'arrêt d'une exécution provisoire ordonnée ou d'une exécution provisoire de droit), 525 du Code de procédure civile (demande d'exécution provisoire refusée en 1ère instance) et 525-1 du Code de procédure civile (demande d'exécution provisoire au stade de l'appel). […]
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