Droit à l'exécution provisoire
Décisions
Il ne résulte d'aucun texte que la décision prescrivant une expertise bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
Le jugement d'un conseil de prud'hommes qui ordonne la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire dans toutes ses dispositions
procedure apres expertise, contrefacon (oui), concurrence deloyale (oui), determination du prejudice, continuation poursuite, exposition en vente dans les salons, confusion possible par presentation exterieure, sanctions, dommages-interets =12000 francs article 700 nouveau code de procedure civil montant =40000 francs, augmentation des frais de publication (non), autorite de la chose jugee en appel d'un autre jugement avant-dire-droit, execution provisoire (oui), astreinte =500 francs par jour de retard
[…] retrait d'autorisation, interdiction de modification de la denomination, astreinte = 1000 francs par jour de retard, delai, 2 mois a compter de la signification du jugement, astreinte pendant un mois apres quoi il sera a nouveau fait droit, execution provisoire, condamnation aux depens de la defenderesse
[…] contrefacon oui, montant des dommages-interets dus par la defenderesse = 50 000 francs, sanctions, retrait de l'enseigne, delai, un mois a compter de la signification du jugement, astreinte = 1000 francs par jour de retard pendant deux mois apres quoi il sera a nouveau fait droit, execution provisoire de cette mesure, publication aux frais de la defenderesse, deux insertions, cout total = 24 000 francs, montant du au titre de l'article 700 nouveau code de procedure civil = 8000 francs, condamnation aux depens
contrefacon oui, montant des dommages-interets dus par la defenderesse = 60 000 francs, sanctions, interdiction d'utiliser les denominations, astreinte par infraction constatee = 500 francs, delai, 3 mois a compter de la signification du jugement, modification de la denomination sociale dans les 3 mois, astreinte = 300 francs par jour de retard pendant 2 mois apres quoi il sera a nouveau fait droit, execution provisoire de ces chefs, montant du au titre de l'article 700 nouveau code de procedure civil = 6000 francs, condamnation aux depens
[…] contrefacon par imitation, montant des dommages-interets dus par la defenderesse = 200 000 francs, sanctions, interdiction d'utiliser la marque litigieuse, astreinte par infraction constatee = 2500 francs, delai, a compter signification du jugement et ce pendant 3 mois apres quoi il sera a nouveau fait droit, execution provisoire de la mesure d'interdiction, publication aux frais de la defenderesse, trois insertions, cout total = 30 000 francs, montant du au titre de l'article 700 nouveau code de procedure civil = 10 000 francs, condamnation aux depens
Dès lors que la décision du premier président de la cour d'appel accordant une réparation est assortie de plein droit de l'exécution provisoire, par application des dispositions de l'article R. 40 du code de procédure pénale, son exécution ne vaut pas acquiescement et ne prive pas l'agent judiciaire du Trésor du droit de former un recours
Dès lors que la décision du premier président de la cour d'appel accordant une réparation est assortie de plein droit de l'exécution provisoire, par application des dispositions de l'article R. 40 du code de procédure pénale, son exécution ne vaut pas acquiescement et ne prive pas l'agent judiciaire du Trésor du droit de former un recours
Dès lors que la décision du premier président de la cour d'appel accordant une réparation est assortie de plein droit de l'exécution provisoire, par application des dispositions de l'article R. 40 du code de procédure pénale, son exécution ne vaut pas acquiescement et ne prive pas l'agent judiciaire du Trésor du droit de former un recours
pendant 7 jours
Commentaires
Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le fait que les tribunaux prononcent parfois des peines d'inéligibilité avec exécution provisoire. […] Dans cette hypothèse, il lui demande si l'intéressé retrouve automatiquement son siège. […] Aux termes de l'article L. 230 du Cde électoral : « Ne peuvent être conseillers municipaux : / 1° Les individus privés du droit électoral (...) ». […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question n°06506 posée le 27/04/2023 sous le titre : " Conséquence de l'exécution provisoire des peines d'inéligibilité ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] Aux termes de l'article L. 230 du Cde électoral : « Ne peuvent être conseillers municipaux : / 1° Les individus privés du droit électoral (...) ». […] Lorsqu'un conseiller municipal est déclaré démissionnaire d'office à la suite d'une condamnation pénale définitive prononcée à son encontre et entraînant de ce fait la perte de ses droits civiques et électoraux, […]
Lire la suite…Le législateur a introduit l'article 129 de la loi du 15 juin 2000 dans son chapitre II relatif à l'exécution des peines. L'article 720-1-A du code de procédure pénale insérant l'article 129 de la loi sur la présomption d'innocence et les droits des victimes est placé dans le titre II du code intitulé « De la détention », […] locaux qui par définition même accueillent précisément des personnes non encore condamnées. Cette limite imposée aux parlementaires doit être étendue dans les établissements pénitentiaires aux personnes placées en détention provisoire, pour lesquelles un juge des libertés et de la détention a en effet jugé, en droit et en fait, […]
Lire la suite…Le Conseil d'État juge aujourd'hui que Nicolas Bay et Catherine Griset conservent leurs mandats de député européen, malgré leurs condamnations à une peine d'inéligibilité avec exécution provisoire par le tribunal judiciaire de Paris le 31 mars dernier. […] Saisi par un particulier, en sa qualité d'électeur, le Conseil d'État relève qu'en application du droit national et du droit de l'Union européenne, la déchéance du mandat d'un représentant au Parlement européen par une condamnation à une peine d'inéligibilité ne peut résulter que d'une condamnation devenue définitive, ce qui n'est pas le cas pour M. […]
Lire la suite…L'établissement pénitentiaire est le lieu d'exécution de la détention provisoire et de la peine privative de liberté. […] Plusieurs rapports ont montré que le maintien en détention des détenus gravement malades ou âgés posait problème en ce qui concerne le respect de la dignité humaine des personnes incarcérées. […] Au regard des exigences de la Cour européenne des droits de l'Homme pour que tout prisonnier soit détenu dans des conditions compatibles avec le respect de la dignité humaine, il apparaît que le dispositif juridique de droit interne permettant des remises en liberté pour raison médicale est très insuffisant. […]
Lire la suite…Dans cette hypothèse, ils ont le droit d'exiger qu'EDF effectue un branchement provisoire, mais le branchement provisoire finit souvent par devenir définitif. […] Cette possibilité n'existe que dans le cas de l'exécution d'office d'une décision de la justice pénale ayant ordonné la démolition d'une construction illicite, en application de l'article L. 480-9 du code de l'urbanisme.
Lire la suite…M Jean-Paul Calloud appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultes que peut poser, dans certains cas, l'application de jugements rendus par les tribunaux correctionnels en matiere d'accident de la circulation, et assortis de l'execution provisoire, totale ou partielle, en ce qui concerne les sommes allouees aux victimes. […] Le droit positif repond ainsi aux preoccupations de l'honorable parlementaire.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre Ier : Principes
Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution.
Article 517-2 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section II : L'exécution provisoire facultative
Lorsque l'exécution provisoire a été refusée, elle ne peut être demandée, en cas d'appel, qu'au premier président ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état et à condition qu'il y ait urgence.
Article 517-3 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section II : L'exécution provisoire facultative
Lorsque l'exécution provisoire n'a pas été demandée, ou si, l'ayant été, le juge a omis de statuer, elle ne peut être demandée, en cas d'appel, qu'au premier président ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état.
Article 1178-1 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre VIII : L'adoption
- Section IV : Dispositions communes
La décision relative à l'adoption n'est exécutoire à titre provisoire que si elle l'ordonne. Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de la décision relative à l'adoption. Le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif.
Article 514-1 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section I : L'exécution provisoire de droit
Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. […]
Article R533-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre III : Voies de recours
Lorsqu'appel est interjeté d'une ordonnance rendue par le président du tribunal administratif ou par son délégué en application de l'article R. 532-1, le président de la cour administrative d'appel, ou le magistrat désigné par lui, peut immédiatement et à titre provisoire suspendre l'exécution de cette ordonnance si celle-ci est de nature à préjudicier gravement à un intérêt public ou aux droits de l'appelant.
Article 29-3 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Elle arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part de ces créanciers ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant cette décision. La décision de désignation emporte également suspension des stipulations contractuelles prévoyant des majorations ou des pénalités de retard ainsi que la résolution de plein droit du contrat.
Article R1245-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre V : Requalification du contrat
Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article L. 1245-2, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Article R581-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre VIII : AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Chapitre I : PROTECTION TEMPORAIRE
- Section 1 : Séjour des bénéficiaires de la protection temporaire
[…] Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle.
Article R321-12 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
- Section 3 : La pluralité de biens ou de saisies
Le juge de l'exécution fait droit à la demande du débiteur tendant à ce que les effets de la saisie soient provisoirement cantonnés à un ou plusieurs de ses immeubles lorsque celui-ci établit que la valeur de ces biens est suffisante pour désintéresser le créancier poursuivant et les créanciers inscrits. […]
- Demande d'exécution provisoire
- Exécution provisoire de droit
- Exécution provisoire du jugement
- Demande d'exécution provisoire de la décision
- Exécution provisoire de la décision
- Demande d'exécution provisoire du jugement
- Nécessité de l'exécution provisoire
- Exécution provisoire injustifiée
- Exécution provisoire
- Aménagement de l'exécution provisoire
- Demande d'aménagement de l'exécution provisoire
- Demande de maintien de l'exécution provisoire
- Conséquences manifestement excessives de l'exécution provisoire
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire
- Demande de remboursement des sommes versées en exécution provisoire
- Absence de motivation de l'exécution provisoire
- Conséquences excessives de l'exécution provisoire
- Demande de suspension de l'exécution provisoire
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire des condamnations
- Demande d'exécution immédiate de l'ordonnance
[…] du Premier Président de la Cour d'Appel de surseoir à l'exécution provisoire ... […] vous pourriez effectivement faire constater la situation de cessation de paiement par le Tribunal de Commerce si l'employeur est une entreprise ... __________________________ Cordialement. […] Vous pouvez également faire une requête auprès du premier président de la Cour d'appel saisie pour demander la radiation de l'appel de l'employeur pour non exécution des causes du jugement prud'homal (les créances salariales étant exécutoires de plein droit ). Je vous conseille vivement d'opter pour ce point. […] Donc vous avez droit à l'exécution provisoire […]
Lire la suite…