Exécution provisoire de droit
Décisions
Selon l'article 55, ll, du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les dispositions de l'article 3 relatives à l'instauration du principe de l'exécution provisoire de droit s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020. Excède ses pouvoirs un premier président qui, pour declarer irrecevable une demande aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement, statue sur le fondement de l'article 514-3, issu du décret du 11 décembre 2019, alors que ce texte n'était pas applicable à l'instance introduite avant le 1er janvier 2020
L'article 524 du code de procédure civile dispose que le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 du code de procédure civile et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. […] Attendu que pour ordonner l'arrêt de cette exécution provisoire, […] par voie de conséquence, nulle et non avenue la demande de renvoi formalisée par ce conseil, et en faisant droit ensuite à la demande provisionnelle des salariés de l'entreprise sans débat contradictoire, la décision viole le principe du contradictoire ;
[…] Mais attendu que le jugement du tribunal de grande instance étant exécutoire de droit à titre provisoire, en application de l'article R. 202-5 du Livre des procédures fiscales, son exécution par l'administration fiscale ne vaut pas acquiescement au jugement et renonciation au droit d'appel, même en l'absence de réserves de sa part ;
[…] Attendu que les condamnations au paiement d'une provision par les juges du fond sont exécutoires de droit à titre provisoire ; qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du premier président d'arrêter, en cas d'appel, l'exécution provisoire de droit ;Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président statuant en référé, […] a condamné in solidum les banques à payer à M. X…, ès qualités de représentant des créanciers, de commissaire à l'exécution des plans de redressement ou de liquidateur judiciaire des sociétés du groupe, l'insuffisance d'actif du groupe, a ordonné une expertise sur le préjudice et a condamné, sous la même solidarité, […]
[…] alinéa 2, du Code travail ne s'appliquant qu'à la demande de requalification d'un contrat de travail, seule la condamnation au paiement de l'indemnité prévue par ce texte est exécutoire de droit à titre provisoire, à l'exclusion des condamnations prononcées sur toutes autres demandes formulées au cours de la même instance ; […] le premier président a souverainement décidé qu'en ce qui concerne la condamnation au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la condition d'urgence exigée par l'article 525 du nouveau Code de procédure civile pour justifier l'octroi de l'exécution provisoire n'était pas remplie ;
[…] Mais attendu que le pourvoi est immédiatement recevable en cas d'excès de pourvoir ; que le juge qui arrête l'exécution provisoire attachée de plein droit à un jugement excède ses pouvoirs ; qu'il s'ensuit que le pourvoi critiquant une telle décision est immédiatement recevable ;
L'expression d'une volonté du liquidateur de l'employeur d'exécuter l'intégralité du jugement est caractérisée dès la transmission par lui faite à l'AGS du relevé des créances salariales sur lequel il a porté l'intégralité des sommes allouées par la décision de justice qui n'était assortie qu'en partie de l'exécution provisoire de droit. Cette exécution intégrale et sans réserve valant acquiescement au jugement, son appel est irrecevable . […] la Cour se réservant expressément le droit de liquider ladite astreinte ; […] — les créances salariales résultant de la condamnation prononcée par le conseil de prud'hommes, y compris celles ne faisant pas l'objet d'une exécution provisoire, […]
[…] selon l'article 155, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985, exécutoires de plein droit à titre provisoire ; que c'est, dès lors, par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 524 du nouveau Code de procédure civile, qui autorise l'aménagement mais non l'arrêt de l'exécution provisoire de droit, que l'article 155, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985 permet au premier président de la cour d'appel d'arrêter l'exécution provisoire de certains jugements rendus en matière de redressement ou de liquidation judiciaires, dont ceux arrêtant le plan de cession de l'entreprise ; […]
[…] du nouveau Code de procédure civile, que le premier président, saisi en référé par un employeur pour obtenir que l'exécution provisoire de droit attachée à certaines dispositions du jugement prud'homal soit subordonnée à la constitution d'une garantie, se borne à ordonner la consignation d'une somme entre les mains d'un séquestre, […] en référé, le premier président de la cour d'appel pour obtenir que l'exécution provisoire attachée à ces chefs de condamnation soit subordonnée à la constitution d'une garantie ; […] la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Bordeaux
Dès lors encourt la cassation l'ordonnance rendue par un premier président qui, pour déclarer irrecevable une demande de suspension de l'exécution provisoire de droit, retient qu'à la date de la clôture des débats, l'article 8 du décret du 20 août 2004, applicable, en vertu de l'article 59 du même décret, aux procédures en cours au 1 er janvier 2005, n'était pas entré en vigueur. […] CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 7 janvier 2005, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles ;
pendant 7 jours
Commentaires
Il s'agira ici de s'attacher plus particulièrement à l'exécution provisoire en droit de famille, […] susceptible néanmoins d'arrêt ou encore d'aménagement par le juge (II). […] I – Le champ d'application de l'exécution provisoire de droit en droit de la famille L'article 514 alinéa 1er du Code de procédure civile indique que « l'exécution provisoire ne peut pas être poursuivie sans avoir été ordonnée si ce n'est pour les décisions qui en bénéficient de plein droit. » Quelles sont donc les décisions qui bénéficient de plein droit de cette exécution provisoire ? C'est assurément en droit de la famille que ces dernières sont les plus nombreuses. […] La réalité matérielle de la partie défaillante devant cependant pouvoir être prise en compte, […]
Lire la suite…Réforme de la procédure civile : exécution provisoire de droit des décisions de justice Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a été publié au Journal officiel du 12 décembre. Il instaure, en son article 3, le principe de l'exécution provisoire de droit. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…-Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. » Le principe est donc que l'exécution provisoire est de droit. […] Section 1. L'exécution provisoire de droit. […]
Lire la suite…Depuis la réforme de la procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires de plein droit à titre provisoire, sauf si la loi ou la décision elle-même en dispose autrement. Le tribunal judiciaire, conseil de prud'hommes, tribunal de commerce, etc., qui rend la décision, n'a pas pour rôle principal d'ordonner l'exécution provisoire. Il peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, d'office ou à la demande d'une partie, s'il l'estime incompatible avec la nature de l'affaire ou si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. […] En cas d'opposition, […]
Lire la suite…Depuis la réforme de la procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires de plein droit à titre provisoire, sauf si la loi ou la décision elle-même en dispose autrement. Le tribunal judiciaire, conseil de prud'hommes, tribunal de commerce, etc., qui rend la décision, n'a pas pour rôle principal d'ordonner l'exécution provisoire. Il peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, d'office ou à la demande d'une partie, s'il l'estime incompatible avec la nature de l'affaire ou si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. […] En cas d'opposition, […]
Lire la suite…L'exécution provisoire, le droit transitoire et l'excès de pouvoir Il résulte de l'article 55, II, du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 que les dispositions relatives à l'instauration du principe de l'exécution provisoire de droit s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020. Un premier président excède ses pouvoirs en statuant sur le fondement de l'article 514-3, issu de ce décret, lorsque l'instance avait été introduite avant le 1er janvier 2020. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Aux termes d'un jugement du 26 novembre 2021 le Conseil fait droit à ses demandes indemnitaires. Le 22 décembre 2021 la société interjette appel et saisit le Premier Président d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire. […] L'introduction de l'instance étant antérieure au 1er janvier 2020 les anciens textes relatifs à l'exécution provisoire restent applicables. […] Rappelons qu'en matière prud'homale et conformément aux dispositions de l'article R. 1454-28 du Code du travail, l'exécution provisoire de droit est attachée à un certain nombre de décisions. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section I : L'exécution provisoire de droit
Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. […]
Article 1178-1 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre VIII : L'adoption
- Section IV : Dispositions communes
La décision relative à l'adoption n'est exécutoire à titre provisoire que si elle l'ordonne. Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de la décision relative à l'adoption. Le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif.
Article 517-2 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section II : L'exécution provisoire facultative
Lorsque l'exécution provisoire a été refusée, elle ne peut être demandée, en cas d'appel, qu'au premier président ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état et à condition qu'il y ait urgence.
Article L911-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre Ier : Principes
Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution.
Article 526 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, […]
Article 514-5 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section I : L'exécution provisoire de droit
Le rejet de la demande tendant à voir écarter ou arrêter l'exécution provisoire de droit et le rétablissement de l'exécution provisoire de droit peuvent être subordonnés, à la demande d'une partie ou d'office, à la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations.
Article 517-3 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section II : L'exécution provisoire facultative
Lorsque l'exécution provisoire n'a pas été demandée, ou si, l'ayant été, le juge a omis de statuer, elle ne peut être demandée, en cas d'appel, qu'au premier président ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état.
Article 149 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 4 : De la réparation à raison d'une détention
Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, […]
Article R533-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre III : Voies de recours
Lorsqu'appel est interjeté d'une ordonnance rendue par le président du tribunal administratif ou par son délégué en application de l'article R. 532-1, le président de la cour administrative d'appel, ou le magistrat désigné par lui, peut immédiatement et à titre provisoire suspendre l'exécution de cette ordonnance si celle-ci est de nature à préjudicier gravement à un intérêt public ou aux droits de l'appelant.
Article 29-3 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Elle arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part de ces créanciers ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant cette décision. La décision de désignation emporte également suspension des stipulations contractuelles prévoyant des majorations ou des pénalités de retard ainsi que la résolution de plein droit du contrat.
Suggestions
- Cour d'appel de Toulouse 8 novembre 2023, n° 22/00296
- BOERO CONSEIL RH
- Cour de cassation 4 novembre 2008, 08-81.552
- Demande de clôture de l'instruction
- FORTIL GROUP
- BPCE VIE
- GMF VIE
- Entreprises SAINT HILAIRE LES PLACES (87800)
- MISTRAL ASCENSEURS (MARCOUSSIS, 510178627)
- Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 16 novembre 2023, n° 23/00184
- Tribunal administratif de Toulouse, 3ème chambre, 15 avril 2024, n° 2302197
- Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 6 mai 2021, n° 20/00809
- Tribunal Judiciaire de Rennes, Chambre referes, 22 novembre 2024, n° 24/00470
- AGENCE DES DUNES (DUNKERQUE, 381522994)
- LA FUSION (NEUF-BRISACH, 851257444)
- Tribunal de police de Paris, 13 janvier 2022, n° 20/00086435
Comment demander l'arrêt de l'exécution provisoire d'une décision du pôle social du tribunal judiciaire statuant sur opposition à contrainte de l'URSSAF ? exécution provisoire tribunal judiciaire opposition à contrainte urssaf
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