Conséquences manifestement excessives de l'exécution provisoire
Décisions
[…] Attendu que pour débouter la SCI de sa demande, le premier président retient que les seules inquiétudes de la demanderesse de ne pouvoir obtenir restitution des sommes versées au titre de l'exécution provisoire en cas d'infirmation ne sauraient caractériser les conséquences manifestement excessives dans la mesure où celles-ci doivent s'apprécier principalement au regard de la situation du débiteur de l'obligation ; […] ALORS en deuxième lieu QU'en jugeant que les comptes annuels de la SCI LES FERMES DE SAMOENS au 30 octobre 2012 n'étaient pas de nature à établir la réalité des conséquences manifestement excessives de l'exécution provisoire du jugement du 25 septembre 2009, […]
[…] Vu le jugement du 19 novembre 2007 du tribunal de grande instance d'Auxerre qui pour l'essentiel condamne avec exécution provisoire la Caisse d'épargne de Bourgogne à payer aux consorts X 42.069,67€ de dommages-intérêts outre 1.800€ au titre de l'article 700 du CPC ; […] Que dans ces conditions leur impécuniosité n'étant pas avérée le risque de conséquences manifestement excessives de l'exécution provisoire n'est pas démontré ; que d'ailleurs la Caisse qui indique avoir consenti aux consorts X un important prêt immobilier dont le solde s'élèverait encore à 111.598,97€ n'a manifestement pas douté de leurs capacités de remboursement qu'au demeurant la propriété de leur maison garantit ;
[…] Il entend par ailleurs démontrer que l'exécution provisoire du jugement aurait des conséquences manifestement excessives en ce que sa situation financière ne lui permet pas d'exécuter la condamnation mise à sa charge. […] Ils estiment en outre que M. [R] [X] ne démontre pas les conséquences manifestement excessives de l'exécution provisoire attachée au jugement frappé d'appel.
[…] Selon jugement assorti de l'exécution provisoire prononcé le 20 octobre 2007 par le tribunal de commerce de Paris, la société Z A B -GSP- a été condamnée à payer à la société X Y la somme de 23 116 € outre les intérêts au taux légal à compter du 1 er août 2005, ainsi que la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. […] Par conclusions déposées le 2 mai et développées oralement à l'audience le 10 mai 2007, la société X Y observe que la société appelante n'établit pas la réalité des conséquences manifestement excessives de l'exécution provisoire.
[…] « En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. […] Dès lors, les conséquences manifestement excessives de l'exécution provisoire ne sauraient être constituées par le non respect de la décision rendue qui seul donnerait lieu à exécution et liquidation de l'astreinte.
[…] Au soutien de sa demande, la Sarl GMC SERVICES CHAMALO invoque, d'une part, des « moyens sérieux d'annulation ou de réformation » du jugement précité et, d'autre part, les « conséquences manifestement excessives » de l'exécution provisoire de droit. M me X Y conclut en réponse au rejet de la demande de la Sarl GMC SERVICES CHAMALO qui sera condamnée à lui payer la somme de 2 000 € en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, relevant que la partie adverse ne produit aucun élément quant à des moyens sérieux de réformation du jugement précité et aux conséquences manifestement excessives attachées à l'exécution provisoire de droit.
[…] La société Elizi soutient d'une part que le tribunal a commis une erreur manifeste en prononçant la liquidation judiciaire immédiate de la société Elizi sans caractériser son état de cessation des paiements ni l'impossibilité de redressement. D'autre part, seule une citation a été délivrée à la société Elizi sans toutefois inviter, notamment dans les formes de l'article 471 du Code de Procédure Civile, la société requérante à la délivrance d'une seconde citation pour s'assurer de sa présence. Et enfin, elle considère que la décision a des conséquences manifestement excessives. […] Il s'ensuit que le moyen pris des conséquences manifestement excessives de l'exécution provisoire est inopérant. […] Arretons l'execution provisoire du jugement du tribunal de commerce d'Evry du 24 novembre 2025;
[…] Aux termes de son assignation et écritures soutenues oralement à l'audience, il affirme qu'il y a eu violation du principe du contradictoire, la SCI LFR lui réclamant des sommes dont il n'est pas redevable, et par commandements délivrés à des adresses différentes ; qu'en outre l'exécution provisoire aurait des conséquences manifestement excessives en ce que les mesures d'exécutions visent d'autres personnes que lui. […] — que M. Z A ne rapporte pas la preuve d'une violation du principe du contradictoire ni de conséquences manifestement excessives de l'exécution provisoire,
[…] Selon l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. […] M. et Mme [M] ont la charge de rapporter la preuve d'un risque de conséquences manifestement excessives de l'exécution provisoire.
[…] Il résulte de l'article 524, 2 ° du code de procédure civile que l'exécution provisoire, lorsqu'elle est ordonnée en conformité avec la loi, ne peut être arrêtée que si elle est susceptible d'emporter des conséquences manifestement excessives au regard de la situation du débiteur, […] en baisse par rapport à l'exercice précédent, qu'en cas de réformation du jugement ses chances de se voir rembourser les sommes versées si le jugement était exécuté sont nulles d'autant plus que la société ATHENA est endettée, que les perspectives pour l'année 2013 ne sont pas de nature à atténuer les conséquences manifestement excessives de l'exécution provisoire.
pendant 7 jours
Commentaires
Comment demander l'arrêt de l'exécution provisoire d'une décision du pôle social du tribunal judiciaire statuant sur opposition à contrainte de l'URSSAF ? Par assignation en référé devant Monsieur le Premier Président, vous devez demander au visa des articles 514-3 et suivants du code de procédure civile, […] des conséquences manifestement excessives qu'entraînerait l'exécution provisoire du jugement. […] Les conséquences manifestement excessives s'apprécient en ce qui concerne les condamnations pécuniaires par rapport aux facultés de paiement du débiteur et aux facultés de remboursement de la partie adverse en cas d'infirmation de la décision assortie de l'exécution provisoire. […]
Lire la suite…C'est pourquoi l'article 1079 prévoit une exception, dans cette hypothèse, lorsque l'absence d'exécution de la prestation compensatoire aurait des conséquences manifestement excessives pour le créancier. L'exécution provisoire peut alors être ordonnée pour tout ou partie de la prestation. […] Ainsi la Cour de Cassation a récemment jugé que « la prestation compensatoire ne peut être assortie de l'exécution provisoire que lorsque l'absence d'exécution aurait des conséquences manifestement excessives pour le créancier » [4]. […]
Lire la suite…C'est pourquoi l'article 1079 prévoit une exception, dans cette hypothèse, lorsque l'absence d'exécution de la prestation compensatoire aurait des conséquences manifestement excessives pour le créancier. L'exécution provisoire peut alors être ordonnée pour tout ou partie de la prestation. […] Ainsi la Cour de Cassation a récemment jugé que « la prestation compensatoire ne peut être assortie de l'exécution provisoire que lorsque l'absence d'exécution aurait des conséquences manifestement excessives pour le créancier » [4]. […]
Lire la suite…On peut également citer un arrêt de la Cour de cassation dans lequel un bâtonnier saisi en matière d'honoraires avait assorti sa décision de l'exécution provisoire. […] Le risque de « conséquences manifestement excessives » de l'exécution provisoire C'est ici que se loge l'essentiel du contentieux. […] Aujourd'hui, le dernier alinéa de l'article 524 du CPC dispose que : « Le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ». […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section III : Dispositions communes
Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, […] à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans
Article 517-1 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section II : L'exécution provisoire facultative
Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président et dans les cas suivants : […] 2° Lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation de la décision et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures prévues aux articles 517 et 518 à 522.
Article 514-3 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section I : L'exécution provisoire de droit
En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Article 514-4 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section I : L'exécution provisoire de droit
Lorsque l'exécution provisoire de droit a été écartée en tout ou partie, son rétablissement ne peut être demandé, en cas d'appel, qu'au premier président ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état et à condition qu'il y ait urgence, que ce rétablissement soit compatible avec la nature de l'affaire et qu'il ne risque pas d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Article 1497 du Code de procédure civile
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- Livre IV : L'arbitrage
- Titre Ier : L'arbitrage interne
- Chapitre VI : Les voies de recours
- Section 3 : Dispositions communes à l'appel et au recours en annulation
Le premier président statuant en référé ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut : 1° Lorsque la sentence est assortie de l'exécution provisoire, arrêter ou aménager son exécution lorsqu'elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; ou 2° Lorsque la sentence n'est pas assortie de l'exécution provisoire, ordonner l'exécution provisoire de tout ou partie de cette sentence.
Article 515-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
Lorsque le tribunal, statuant sur l'action civile, a ordonné le versement provisoire, en tout ou en partie, des dommages-intérêts alloués, cette exécution provisoire peut être arrêtée, en cause d'appel, par le premier président statuant en référé si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. […]
Article 1079 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section I : Dispositions générales
- Paragraphe 2 : La prestation compensatoire
La prestation compensatoire ne peut être assortie de l'exécution provisoire. Toutefois, elle peut l'être en tout ou partie, lorsque l'absence d'exécution aurait des conséquences manifestement excessives pour le créancier en cas de recours sur la prestation compensatoire alors que le prononcé du divorce a acquis force de chose jugée.
Article 1232 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs
- Section I : Dispositions relatives aux mesures judiciaires
- Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles
- Paragraphe 7 : L'exécution de la décision
Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas de recours, par le président du tribunal de grande instance statuant en référé qu'en cas de violation manifeste des dispositions de l'article 432 du code civil ou lorsque l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Article 517 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section II : L'exécution provisoire facultative
L'exécution provisoire peut être subordonnée à la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations.
Article R*202-5 du Livre des procédures fiscalesAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section II : Procédure devant les tribunaux
- II : Règles de procédure
- C : Procédure devant le tribunal de grande instance et la cour d'appel
Le jugement du tribunal est exécutoire de droit à titre provisoire. En cas d'appel, l'exécution provisoire peut toutefois être arrêtée, si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives, ou aménagée, dans les conditions prévues aux articles 517 à 524 du code de procédure civile.
- Demande de remboursement des sommes versées en exécution provisoire
- Irrecevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire
- Conséquences excessives de l'exécution provisoire
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement
- Exécution provisoire de droit
- Demande d'exécution provisoire du jugement
- Demande d'exécution provisoire de la décision
- Exécution provisoire de la décision
- Exécution provisoire du jugement
- Droit à l'exécution provisoire
- Conséquences manifestement excessives de l'exécution du jugement
- Demande d'exécution provisoire
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé
- Exécution provisoire injustifiée
- Demande de remboursement des sommes versées au titre de l'exécution provisoire
- Demande de suspension de l'exécution provisoire d'un jugement
- Aménagement de l'exécution provisoire
- Absence de motivation de l'exécution provisoire
- Demande d'aménagement de l'exécution provisoire du jugement
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire des condamnations
Dans ce cas, la décision du juge du fond est le plus souvent assortie de l'exécution provisoire et ne saurait donner lieu à l'application de l'article 524 du CPC dès lors que « le risque de conséquences manifestement excessives qu'entraînerait l'exécution provisoire doit s'apprécier par référence à l'injonction de cesser l'activité qui est faite et non par référence au montant de la liquidation éventuelle de l'astreinte qui l'assortit et qui n'en est que l'accessoire » (CA Paris, pôle 1, chambre 5, 17 avril 2019, n°19/03841). A rapprocher : Cass. civ. 2 ème , 10 janv. 2008, n°07-13.558
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