Exécution provisoire injustifiée
Décisions
[…] L'affaire a été rappelée devant le tribunal qui, par jugement du 20 novembre 2019 assorti de l'exécution provisoire, a notamment : […] La demande d'arrêt de l'exécution provisoire, injustifiée, sera rejetée.
[…] — - d'ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir. […] Attendu que les demandes de la BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS paraissent fondées à l'exception de la demande de jonction injustifiée, de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile qui sera ramené à 500 € et de sa demande d'exécution provisoire injustifiée ;
[…] — d'ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir. […] Attendu que les demandes de la BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS paraissent fondées à l'exception de la demande de jonction injustifiée, de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile qui sera ramené à 500 € et de sa demande d'exécution provisoire injustifiée ;
[…] Par jugement du 29 janvier 2021, le tribunal de commerce de Paris, saisi par CM CIC Leasing Solutions d'une action en paiement dirigée contre M. Y X, ès qualité de liquidateur amiable de la Sarl Actiondent dissoute à effet au 31 décembre 2018, ce dernier ayant appelé Espace solutions en intervention forcée, considérant les deux contrats initialement conclus par Actiondent avec la Sas Espace solutions entachés d'un dol, et l'interdépendance de ces contrats avec ceux ayant ultérieurement impliqué la SAS CM CIC Leasing Solutions, les a tous annulés aux torts d'Espace solutions, et tirant les conséquences de leur anéantissement rétroactif, a notamment condamné, sous le bénéfice de l'exécution provisoire,
[…] Ordonner l'exécution provisoire. […] 32686,60 € au titre des contre-passations dites injustifiées […] Attendu que compte tenu de la nature de l'affaire, le tribunal estime la demande d'exécution provisoire injustifiée,
[…] Par ordonnance du 28 septembre 2023, le juge de l'exécution du tribunal a autorisé Madame la Comptable des Finances Publiques du PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DE L'HÉRAULT à pratiquer à l'encontre de Monsieur [Y] [E] l'inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire auprès du Service de la publicité foncière de Montpellier sur les droits détenus par ce dernier sur une maison située au [Adresse 2] à [Localité 4], et ce, pour garantie de la somme de 445.789,61 euros. […] Elle s'est opposée à la demande de suspension de l'exécution provisoire, injustifiée par monsieur [Y] [E].
[…] — Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel et sans caution […] Débouter la société Bony de ses demandes au titre de l'exécution provisoire injustifiée en l'espèce ainsi que de ses demandes au titre des frais irrépétibles
[…] - ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir.” […] Enfin, elle note d'une part, que le point de départ des intérêts sollicités est vague, l'assignation du 26 mai 1998 n'évoquant que l'actualisation des tarifs, l'extension de la mission de l'expert quant à la réduction d'emprise n'ayant été sollicitée qu'en 2004 et, d'autre part, que l'expert a déjà appliqué le taux d'intérêt légal et la capitalisation des intérêts, qui ne peut être à nouveau sollicitée et demande le rejet de l'exécution provisoire, injustifiée.
[…] - ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir dans toutes ses dispositions, nonobstant appel et sans constitution de garantie, […] Elles s'opposent au prononcé de l'exécution provisoire, injustifiée, alors qu'elles ne commercialisent plus le produit prétendument copié et demandent, à titre reconventionnel, le remboursement de leurs frais irrépétibles, aucune tentative de solution amiable n'ayant précédé la présente instance.
[…] i Attendu que le Tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts dus à ce jour pour plus d'une année entière dans les termes de l'article 1154 du Code Civil 3 Attendu que la demande de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE A B au titre de l'article 700 du CPC est injustifiée et en tous cas mal fondée, en conséquence, la rejette ; Attendu que la demande d'exécution provisoire paraît injustifiée et en tous cas mal fondée, que le Tribunal ne l'ordonnera pas ; — Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe ; PAR CES MOTIFS :
pendant 7 jours
Commentaires
Arrêt 16.11.2021 [Section III] Article 46 Article 46-2 Exécution de l'arrêt Mesures générales État défendeur tenu de continuer à prendre des mesures visant à remédier au problème structurel de la durée excessive des détentions provisoires et des assignations à résidence En fait – Soupçonnés d'avoir commis différentes infractions, les requérants furent arrêtés et assignés à résidence, […] à savoir la Cour constitutionnelle et la Cour suprême, se sont penchées sur la question des détentions provisoires et assignations à résidence injustifiées, qu'elles ont expliqué précisément comment garantir, dans le cadre de la législation en vigueur, […]
Lire la suite…Turquie - 44084/10 Arrêt 5.3.2013 [Section II] Article 3 Traitement dégradant Traitement inhumain Caractère insuffisant de la procédure visant à protéger la santé d'une personne en détention provisoire atteinte d'une maladie grave : violation Article 14 Discrimination Différence de traitement injustifiée entre personnes en détention provisoire et personnes condamnées en matière de libération pour raisons de santé : violation Article 46 Article 46-2 Exécution de l'arrêt Mesures générales Etat défendeur tenu de prendre des mesures générales pour pallier certains problèmes relatifs au dispositif […] de protection de la santé et du bien-être des personnes en détention provisoire atteintes de maladie grave En fait – En février 2007, […]
Lire la suite…Les décisions prévues à l'article 15 ci-dessus et prononcées par défaut à l'égard d'un mineur de treize ans, lorsque l'exécution provisoire en aura été ordonnée, seront ramenées à exécution a la diligence du procureur de la République, conformément aux dispositions de l'article 707 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…personnes depuis 2012, malgré un ordre de saisie provisoire du juge des investigations préliminaires d'août 2013. […] Or la saisie de l'immeuble demeure non exécutée et aucune tentative d'exécution n'a été effectuée par les autorités depuis que le juge a ordonné la saisie en question. Le Gouvernement a cherché de justifier le retard pris dans l'exécution par des raisons liées à l'ordre public et par des motivations d'ordre social, principalement l'absence de solutions de relogement des occupants en raison notamment de difficultés financières de la municipalité. […] Dès lors, l'inaction totale et prolongée des autorités est injustifiée en l'espèce. […]
Lire la suite…Le premier président peut 6 subordonner la suspension de l'exécution provisoire à la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations. […]
Lire la suite…À ce titre, le juge pénal a donc la faculté d'assortir de l'exécution provisoire la peine d'inéligibilité prévue à l'article 131-26 lorsqu'il la prononce. […] Ainsi, le législateur a prévu que « L'exécution provisoire des peines complémentaires prononcées en application du [code de l'environnement] peut être ordonnée » (article L. 173-10 du code de l'environnement). […] En outre, selon lui, en imposant la démission d'un membre du congrès de la Nouvelle-Calédonie condamné à une peine d'inéligibilité, y compris lorsque le juge pénal en ordonne l'exécution provisoire, ces dispositions instituaient une différence de traitement injustifiée entre ces élus et les membres du Parlement, […]
Lire la suite…L'alternative consiste à considérer que le provisoire a vocation à durer tant que l'administration ne décide pas d'y mettre fin. […] Signalons tout de suite que c'est l'approche qui a été retenue pour les décisions, également provisoires, prises en exécution d'une décision rendue au principal et frappée de recours. […] Or la décision provisoire prise en exécution de l'ordonnance de référé-suspension est de la même nature que la décision provisoire prise en exécution d'une décision revêtue de l'autorité de chose jugée frappée de recours, dès lors que vous admettez que l'autorité de chose décidée qui y est attachée emporte les mêmes conséquences, […]
Lire la suite…Ukraine - 2570/04 Arrêt 6.9.2007 [Section V] Article 3 Traitement dégradant Traitement inhumain Obligations positives Utilisation injustifiée de matraques, placement en cellule d'isolement, […] on diagnostiqua chez lui une schizophrénie mais il fut déclaré apte à être placé en détention provisoire. […] doit passer pour un traitement inhumain et dégradant. […] La détention de celui-ci à l'hôpital ne saurait non plus être considérée comme une première étape dans l'exécution de l'ordonnance de libération. […]
Lire la suite…[…] permet tout d'abord à la Cour de s'assurer, dès le prononcé de son arrêt, de l'efficacité de la protection prévue par la Convention et d'empêcher une prolongation de la violation des droits en cause, puis d'assister le Comité des Ministres dans le cadre de la surveillance de l'exécution de l'arrêt final. […] Kavala et qu'il effaçât les conséquences négatives des accusations pénales estimées injustifiées par la Cour. […] Le fait que M. […] En conclusion, la Cour observe que la Türkiye a pris quelques mesures aux fins de l'exécution de l'arrêt mais qu'à la date de sa saisine par le Comité des Ministres, en dépit de trois décisions de mise en liberté provisoire et d'un acquittement, M. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section I : L'exécution provisoire de droit
Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. […]
Article 515 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section II : L'exécution provisoire facultative
Lorsqu'il est prévu par la loi que l'exécution provisoire est facultative, elle peut être ordonnée, d'office ou à la demande d'une partie, chaque fois que le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire.
Article 514 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Article 514-3 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section I : L'exécution provisoire de droit
En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Article L111-10 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE
- Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire
Sous réserve des dispositions de l'article L. 311-4, l'exécution forcée peut être poursuivie jusqu'à son terme en vertu d'un titre exécutoire à titre provisoire. L'exécution est poursuivie aux risques du créancier. Celui-ci rétablit le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent si le titre est ultérieurement modifié.
Article 524 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section III : Dispositions communes
Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, […]
Article R661-1 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre Ier : Des voies de recours
[…] Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne peut arrêter l'exécution provisoire des décisions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article que lorsque les moyens à l'appui de l'appel paraissent sérieux. L'exécution provisoire des décisions prises sur le fondement de
Article 514-5 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section I : L'exécution provisoire de droit
Le rejet de la demande tendant à voir écarter ou arrêter l'exécution provisoire de droit et le rétablissement de l'exécution provisoire de droit peuvent être subordonnés, à la demande d'une partie ou d'office, à la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations.
Article 517 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section II : L'exécution provisoire facultative
L'exécution provisoire peut être subordonnée à la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations.
Article L131-4 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE III : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
- Chapitre unique : L'astreinte
[…] L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.
- Exécution provisoire de droit
- Exécution provisoire de la décision
- Exécution provisoire du jugement
- Exécution provisoire
- Demande d'exécution provisoire de la décision
- Demande d'exécution provisoire du jugement
- Nécessité de l'exécution provisoire
- Droit à l'exécution provisoire
- Aménagement de l'exécution provisoire
- Demande d'exécution provisoire
- Absence de motivation de l'exécution provisoire
- Demande d'aménagement de l'exécution provisoire
- Conséquences manifestement excessives de l'exécution provisoire
- Demande de maintien de l'exécution provisoire
- Conséquences excessives de l'exécution provisoire
- Demande de remboursement des sommes versées en exécution provisoire
- Omission de statuer sur l'exécution provisoire
- Demande de suspension de l'exécution provisoire
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire des condamnations
provisoire de l'inéligibilité est annulée Sans renvoi : la peine d'inéligibilité demeure, seule l'exécution provisoire est retranchée 3. […] Références juridiques 3.1 Jurisprudence Conseil constitutionnel, 28 mars 2025, n° 2025-1129 QPC Cass. crim., […] Proportionnalité + motivation = conditions cumulatives pour l'exécution provisoire de l'inéligibilité 6. […] Accompagnement personnalisé La SELARL Philippe GONET, avocat à Saint-Nazaire, peut vous assister : En cas de condamnation avec peine d'inéligibilité Pour contester une mesure d'exécution provisoire injustifiée Dans toute stratégie contentieuse impliquant des droits civiques ou politiques Contact : www.philippe-gonet-avocat-mti.fr
Lire la suite…