Demande d'exécution provisoire de la décision
Décisions
° Est immédiatement recevable le pourvoi formé contre l'ordonnance rendue par le premier président d'une cour d'appel qui, statuant en référé sur une demande de suspension de l'exécution provisoire d'une décision, a en se prononçant mis fin à sa saisine et à l'instance ouverte devant lui. ° Excède ses pouvoirs le premier président qui, pour rejeter une demande de suspension de l'exécution provisoire d'une décision, énonce qu'il doit vérifier si l'appel interjeté n'est pas à l'évidence irrecevable ou mal fondé et analysant les faits eu égard au texte applicable retient que l'appel n'a aucune chance de succès
[…] DEMANDES […] — - d'ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant toute voie […] demande d'exécution provisoire de la décision à intervenir ,
[…] Décision n° 10432 F […] ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « sur l'existence de la créance, le Tribunal constate, que la société AUTOPAU SA défend, au prétexte, que seul « le contrat d'ouverture de compte», non daté, est versé au débat par la demanderesse, les tarifications des frais et commissions pratiquées et l'acceptation par la société AUTOPAU SA de ces tarifications n'étant pas communiquées, elle devrait donc être purement et simplement déboutée de sa demande arrêtée à la somme principale, de 574.054,11 €. […] La BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE demande l'exécution provisoire de la décision à intervenir, le Tribunal l'ordonnera » ;
[…] MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : La BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES souhaite être payée de sa créance et demande au tribunal de commerce d'Annecy de : Vu le billet à ordre avalisé par M. […] Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appel et sans caution. […] Sur la demande d'exécution provisoire de la décision à intervenir : Le tribunal de commerce accepte la demande d'exécution provisoire de la décision à venir nonobstant appel ni caution.
[…] Décision déférée à la Cour : […] Elle demande à la Cour d'infirmer le jugement entrepris et de déclarer recevable ses demandes visant à la condamnation de Madame X à lui payer la somme de 13 092,01 € au titre du contrat souscrit outre les intérêts au taux légal et la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. […] DECLARE sans objet la demande d'exécution provisoire de la décision, celle-ci étant rendue en dernier ressort ;
[…] DECISION DU 06/04/2012 […] — - L'exécution provisoire du présent jugement […] — - Qu'au regard de l'ancienneté de la créance et de son caractère incontestable et non contesté, il sera fait droit à la demande d'exécution provisoire de la décision à intervenir. […] Reçoit la BPLC en ses demandes les déclare bien fondées,
[…] Attendu que la demande d'exécution provisoire de la décision n'est pas justifiée, […] Déboute les époux X de leur demande d'exécution provisoire de la présente décision,
[…] Par acte de M e MATHIEU, Huissier de Justice à […], du 22.03.2012, la SOCIÉTÉ LYONNAISE DE BANQUE a assigné M. Y X, en sa qualité de caution de la S.A.R.L. LES TROIS GRÂCES, en paiement en principal de la somme de 25.000 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 14.02.2007, de 2.000 € au titre de l'art. 700 du Code de Procédure Civile, avec demande d'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel et sans caution. […] MOTIFS ET DÉCISION […] Dit que l'affaire sera remise au rôle à la demande de la partie la plus diligente ;
[…] Par acte de M e MATHIEU, Huissier de Justice à SAINT ETIENNE, du 22.03.2012, la SOCIÉTÉ LYONNAISE DE BANQUE a assigné M. Y X, en sa qualité de caution de la S.A.R.L. LES TROIS GRÂCES, en paiement en principal de la somme de 25.000 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 14.02.2007, de 2.000 € au titre de l'art. 700 du Code de Procédure Civile, avec demande d'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel et sans caution. […] MOTIFS ET DÉCISION […] Dit que l'affaire sera remise au rôle à la demande de la partie la plus diligente ;
[…] Constater que la créance n'est pas contestable, Rejeter la demande de délais de paiement de la société EVENEMENTS TRANSFERTS SERVICES, Débouter la société EVENEMENTS TRANSFERTS SERVICES de l'ensemble de ses demandes, […] date de la mise en demeure, o La somme de 700.00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Ordonner l'exécution provisoire nonobstant appel et sans caution, Condamner la société EVENEMENTS TRANSFERTS SERVICES aux entiers dépens de l'instance. […] LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DECISION CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT : […] DEBOUTE la société CREDIPAR de sa demande d'exécution provisoire de la décision à intervenir.
pendant 7 jours
Commentaires
Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le fait que les tribunaux prononcent parfois des peines d'inéligibilité avec exécution provisoire. […] il lui demande si l'intéressé retrouve automatiquement son siège. […] Lorsqu'un conseiller municipal est déclaré démissionnaire d'office à la suite d'une condamnation pénale définitive prononcée à son encontre et entraînant de ce fait la perte de ses droits civiques et électoraux, le recours éventuel contre l'acte de notification du préfet n'est pas suspensif. » Les peines dont le juge pénal a décidé l'exécution provisoire lient le représentant de l'Etat et lui imposent de prendre une décision de démission d'office des mandats détenus par l'intéressé (CE, […]
Lire la suite…Le Conseil d'État refuse de suspendre la fermeture provisoire de la mosquée « As Sounna » à Marseille > Lire l'ordonnance L'essentiel : • Par un arrêté du 11 décembre 2017, le préfet de police des Bouches-du-Rhône a ordonné, […] gestionnaire de ce lieu de culte, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille la suspension de cet arrêté. […] L'association a fait appel de cette décision devant le Conseil d'État. • Par la décision de ce jour, le juge des référés du Conseil d'État rejette le recours de l'association. […] Elle a en conséquence demandé au juge du référé-liberté du tribunal administratif de Marseille d'en suspendre l'exécution. […]
Lire la suite…[…] l'application de jugements rendus par les tribunaux correctionnels en matiere d'accident de la circulation, et assortis de l'execution provisoire, […] ne s'acquittent des reglements a leur charge qu'avec beaucoup de retard. […] C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui preciser si les sommes assorties de l'execution provisoire peuvent etre considerees comme produisant un interet au taux legal a partir du prononce du jugement et si, […] le taux de l'interet legal est majore de 50 p 100 a l'expiration d'un delai de deux mois et qu'il est double a l'expiration d'un delai de quatre mois a compter du jour de la decision de justice lorsque celle-ci est contradictoire et, […]
Lire la suite…Dans cette hypothèse, ils ont le droit d'exiger qu'EDF effectue un branchement provisoire, mais le branchement provisoire finit souvent par devenir définitif. Il souhaiterait savoir au bout de quel délai, la commune peut éventuellement demander à EDF de couper le branchement. […] Il a toutefois annulé une décision d'opposition à un branchement pour la durée de l'hiver, en raison du caractère d'urgence lié aux conditions de vie des occupants d'une caravane (CE commune de Caumont-sur-Durance, […] Cette possibilité n'existe que dans le cas de l'exécution d'office d'une décision de la justice pénale ayant ordonné la démolition d'une construction illicite, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer quels sont les moyens dont dispose un maire pour faire cesser l'infraction qui consiste en un branchement provisoire illégal sur le réseau d'eau ou d'électricité selon qu'il s'agit, d'une part, de nomades implantés sur la voie publique ou, d'autre part, […] la cour administrative d'appel de Paris, dans une décision du 16 octobre 2008, n'a pas remis en cause le raisonnement du juge de première instance. […] et ne portait donc pas sur un raccordement provisoire. […] En premier lieu, le branchement peut être supprimé dans le cadre de l'exécution d'une décision de justice, […]
Lire la suite…En revanche, l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme ne donne pas compétence au maire pour s'opposer à un raccordement provisoire, […] Toutefois, la cour administrative d'appel de Paris a précisé qu'il ne peut être fait droit à une demande de raccordement provisoire que pour autant qu'il existe, […] étant précisé que dans ce cas la décision du maire prise sur le fondement de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales devra être proportionnée aux risques encourus. […] De plus, […] et ne portait donc pas sur un raccordement provisoire. […] En premier lieu, le branchement peut être supprimé dans le cadre de l'exécution d'une décision de justice, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre Ier : Des voies de recours
[…] Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne peut arrêter l'exécution provisoire des décisions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article que lorsque les moyens à l'appui de l'appel paraissent sérieux. L'exécution provisoire des décisions prises sur le fondement de
Article L911-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre Ier : Principes
Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution.
Article 29-3 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
l'autorisant à prélever directement auprès de chaque copropriétaire les sommes dues par ce dernier au titre du remboursement de l'emprunt collectif et du paiement des accessoires, cette délégation est suspendue par la décision de désignation. II. ― Le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut, sur demande de l'administrateur provisoire, proroger les suspensions et interdictions prévues au I du présent article jusqu'à trente mois.
Article R931-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
Les parties intéressées peuvent demander au Conseil d'Etat de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution d'une de ses décisions ou d'une décision d'une juridiction administrative spéciale, en assortissant le cas échéant ces prescriptions d'une astreinte.
Article 1178-1 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre VIII : L'adoption
- Section IV : Dispositions communes
La décision relative à l'adoption n'est exécutoire à titre provisoire que si elle l'ordonne. Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de la décision relative à l'adoption. Le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif.
Article 517-2 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section II : L'exécution provisoire facultative
Lorsque l'exécution provisoire a été refusée, elle ne peut être demandée, en cas d'appel, qu'au premier président ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état et à condition qu'il y ait urgence.
Article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
décision motivée, décider que l'étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français : […] 2° Si l'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était ou manifestement infondée ou frauduleuse ;
Article D594-6 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre XII : Dispositions générales
- Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure
- Section 2 : Modalités d'application des dispositions concernant la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense
[…] 1° Les décisions de placement en détention provisoire, de prolongation ou de maintien de la détention, ou de rejet d'une demande de mise en liberté et les ordres
Article 29-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
La décision désignant l'administrateur provisoire fixe la durée de sa mission, qui ne peut être inférieure à douze mois. Si aucun rapport mentionné à l'article 29-1B n'a été établi au cours de l'année précédente, l'administrateur rend, au plus tard à l'issue des six premiers mois de sa mission, un rapport intermédiaire présentant les mesures à adopter pour redresser la situation financière du syndicat. Le président du tribunal judiciaire peut, à tout
Article 517-3 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section II : L'exécution provisoire facultative
Lorsque l'exécution provisoire n'a pas été demandée, ou si, l'ayant été, le juge a omis de statuer, elle ne peut être demandée, en cas d'appel, qu'au premier président ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état.
- Demande d'exécution provisoire du jugement
- Exécution provisoire de la décision
- Demande d'exécution provisoire
- Droit à l'exécution provisoire
- Exécution provisoire de droit
- Exécution provisoire du jugement
- Demande d'aménagement de l'exécution provisoire
- Exécution provisoire injustifiée
- Aménagement de l'exécution provisoire
- Exécution provisoire
- Demande de maintien de l'exécution provisoire
- Demande d'exécution immédiate de l'ordonnance
- Nécessité de l'exécution provisoire
- Conséquences manifestement excessives de l'exécution provisoire
- Demande de remboursement des sommes versées en exécution provisoire
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire
- Demande de suspension de l'exécution provisoire
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement
- Demande d'aménagement de l'exécution provisoire du jugement
- Conséquences excessives de l'exécution provisoire