Exécution provisoire du jugement
Décisions
Procedure, caractere incomplet du dispositif, additif au jugement, execution provisoire du jugement concernant expertise consignation et provision.
Restitution de la somme versee au titre de l'execution provisoire du jugement seulement dans une certaine limite […] 22, 23, 24 février et 3 mars 1993, les Sociétés SEDUCA et SEDASCO ont assigné les six sociétés susvisées devant le tribunal de Commerce de Paris aux fins de voir juger avec le bénéfice de l'exécution provisoire que celles-ci s'étaient rendues coupables d'actes de contrefaçon de modèle et de concurrence déloyale à leur préjudice et de les voir condamner, outre aux habituelles mesures d'interdiction sous astreinte, de confiscation et de publication, […] Par jugement du 1 er mars 1994, le Tribunal relevant qu'en janvier 1989, époque du début de commercialisation du modèle invoqué, […]
Fait une exacte application des dispositions légales, la cour d'appel qui retient que l'ordonnance du premier président arrêtant l'exécution provisoire d'un jugement ne peut remettre en cause les effets des actes d'exécution accomplis et les paiements effectués avant sa décision. L'arrêt de l'exécution provisoire du jugement sur le fondement duquel ont été pratiquées des saisies-attributions au titre de loyers, interdit au créancier saisissant de recevoir le paiement des sommes dues au titre des loyers postérieurs à l'arrêt de l'exécution provisoire.
[…] Attendu qu'il est reproche a l'arret de n'avoir pas tenu compte en ce faisant d'une somme versee, conformement a une disposition de jugement assortie de l'execution provisoire et superieure a l'indemnite allouee, alors qu'aux termes de la loi, le tiers responsable ne saurait etre tenu au-dela de la responsabilite globale mise a sa charge; mais attendu que si la cour d'appel a effectivement omis de tenir compte de la somme deja versee en execution provisoire du jugement dont appel, cette ommission ne donne pas ouverture a cassation, mais seulement a rectification; d'ou il suit que le moyen n'est pas recevable;
Le juge saisi de la tierce opposition ne peut suspendre l'exécution provisoire du jugement attaqué que si le tiers opposant établit que l'exécution de cette décision entraînerait des conséquences irréparables. […] Par jugement du 20 mars 2006, le tribunal a rejeté la demande aux motifs que les conditions suspensives n'avaient pas été remplies et que la promesse était devenue caduque. […] Que seule doit être tranchée dans la présente instance la demande de suspension de l'exécution provisoire de l'arrêt du 16 décembre 2008, frappé de tierce opposition ;
Brevet d'invention, procedure, action en contrefacon, incident, execution provisoire du jugement, article 135 a code de procedure civil, conditions, defense a execution provisoire oui
Brevet d'invention, procedure, action en contrefacon, incident, execution provisoire du jugement, article 135 a code de procedure civil, conditions, defense a execution provisoire oui
[…] ainsi que le précise désormais l'article 2242 du code civil ; qu'en cas d'appel du jugement, cet effet interruptif est prolongé jusqu'à la décision du juge d'appel ; qu'il ne résulte d'aucun texte ni d'aucun principe que le caractère continu de cet effet interruptif serait subordonné à l'absence d'exécution provisoire du jugement de première instance ; qu'ainsi, et contrairement à ce que soutient la requérante, la circonstance que le jugement du tribunal de grande instance de Versailles du 28 avril 2004 ait été assorti de l'exécution provisoire était sans incidence sur l'interruption du délai de prescription, […]
Brevet d'invention, procedure, action en contrefacon, incident, execution provisoire du jugement, article 135 a code de procedure civil, urgence ou peril en la demeure, defense a execution provisoire oui
contrefacon, mesure d'interdiction des actes de contrefacon sous astreinte, execution provisoire ordonnee par le tribunal, refere en arret de l'execution provisoire du jugement frappe d'appel, appreciation de l'opportunite de l'execution provisoire du jugement relevant du pouvoir discretionnaire du juge du premier degre, en l'espece execution provisoire legalement ordonnee, comptes sociaux de la demanderesse, […]
pendant 7 jours
Commentaires
L'absence de caractérisation de l'état de cessation des paiements est un moyen sérieux de réformation du jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et justifie que l'exécution provisoire de ce jugement soit arrêtée. […] devant le premier président de la cour d'appel de Douai, le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Arras et le liquidateur judiciaire afin d'ordonner la suspension de l'exécution provisoire du jugement. […] Dans un arrêt du 15 février 2021 (n° 21/00010), la cour d'appel de Douai rappelle que les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, […]
Lire la suite…Bref, s'il n'y a plus rien à arrêter, le premier président ne peut pas faire droit à la demande en arrêt de l'exécution provisoire, l'ordonnance ne pouvant tendre à obtenir restitution des sommes versées. il n'est pas possible de demander l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement exécuté, volontairement ou de manière forcé Cette jurisprudence est désormais bien arrêtée. […]
Lire la suite…Mesdames, Messieurs les magistrats, encore un effort… « Et l'exécution provisoire ? Pas d'exécution provisoire. […] Le Tribunal de grande instance de Créteil, débordé, ne répond pas souvent au téléphone. […] Ce jugement est truffé d'erreurs ou d'omissions. […]
Lire la suite…provisoire du jugement de liquidation. […] La cour d'appel de Versailles a fait droit à la demande de notre client en arrêtant l'exécution provisoire du jugement de liquidation judiciaire. […] Le liquidateur judiciaire s'en était rapporté à justice, l'URSSAF s'en était également rapportée, et le ministère public avait émis un avis favorable à l'arrêt de l'exécution provisoire. […] L'arrêt de l'exécution provisoire en matière de liquidation judiciaire L'article R. 661-1 du code de commerce prévoit que les jugements de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IV : Les absents
- Section II : La déclaration d'absence
Le jugement n'est exécutoire à titre provisoire que s'il l'ordonne.
Article R321-12 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
- Section 3 : La pluralité de biens ou de saisies
Le juge de l'exécution fait droit à la demande du débiteur tendant à ce que les effets de la saisie soient provisoirement cantonnés à un ou plusieurs de ses immeubles lorsque celui-ci établit que la valeur de ces biens est suffisante pour désintéresser le créancier poursuivant et les créanciers inscrits. Le jugement rendu indique les immeubles sur lesquels les poursuites sont provisoirement suspendues. […]
Article D594-6 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre XII : Dispositions générales
- Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure
- Section 2 : Modalités d'application des dispositions concernant la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense
Sans préjudice de la possibilité pour le procureur de la République ou pour la juridiction d'instruction ou de jugement saisie d'ordonner, d'office ou à la demande de la personne, […] doivent être traduits en application de l'article préliminaire et de l'article 803-5 : 1° Les décisions de placement en détention provisoire, de prolongation ou de maintien de la détention, […]
Article 517-2 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section II : L'exécution provisoire facultative
Lorsque l'exécution provisoire a été refusée, elle ne peut être demandée, en cas d'appel, qu'au premier président ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état et à condition qu'il y ait urgence.
Article 517-3 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section II : L'exécution provisoire facultative
Lorsque l'exécution provisoire n'a pas été demandée, ou si, l'ayant été, le juge a omis de statuer, elle ne peut être demandée, en cas d'appel, qu'au premier président ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état.
Article 141-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire
Si la personne se soustrait aux obligations du contrôle judiciaire alors qu'elle est renvoyée devant la juridiction de jugement, le procureur de la République peut, hors le cas prévu par l'article 272-1, […] Ce magistrat est également compétent pour ordonner, conformément aux dispositions de l'article 135-2, le placement en détention provisoire de l'intéressé. […]
Article L10 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux ordonnances du président
[…] le président du tribunal administratif ou le président de la formation de jugement peut prononcer, […] la suspension pour une durée maximum de trois mois de l'exécution d'une décision administrative faisant l'objet d'une demande de sursis à exécution, […] La suspension provisoire cesse de produire ses effets si la décision sur la demande de sursis intervient avant l'expiration du délai fixé par le juge.
Article L722-8 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Recevabilité de la demande
- Section 2 : Effets de la décision de recevabilité
- Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion
Si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce la suspension provisoire des mesures d'expulsion de son logement, à l'exception de celles fondées sur un jugement d'adjudication rendu en matière de saisie immobilière et de celles ordonnées sur le fondement du troisième alinéa de l'article 2198 du code civil.
Article 514-1 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section I : L'exécution provisoire de droit
Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. […]
Article 506 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
Pendant les délais d'appel et durant l'instance d'appel, il est sursis à l'exécution du jugement, sous réserve des dispositions des articles 464 (deuxième et troisième alinéas), 464-1,464-2,471,507,508 et 708.
- Exécution provisoire de la décision
- Exécution provisoire de droit
- Demande d'exécution provisoire du jugement
- Droit à l'exécution provisoire
- Demande d'exécution provisoire de la décision
- Exécution provisoire injustifiée
- Demande d'exécution provisoire
- Nécessité de l'exécution provisoire
- Aménagement de l'exécution provisoire
- Demande d'aménagement de l'exécution provisoire
- Exécution provisoire
- Conséquences manifestement excessives de l'exécution provisoire
- Demande de maintien de l'exécution provisoire
- Demande de remboursement des sommes versées en exécution provisoire
- Conséquences excessives de l'exécution provisoire
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire
- Demande de suspension de l'exécution provisoire
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire des condamnations
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement
- Demande d'exécution immédiate de l'ordonnance
L'article R* 202-5 du Livre des procédures fiscales (LPF) confère aux jugements rendus par les tribunaux de grande instance (TGI) un caractère exécutoire de droit à titre provisoire. Toutefois, afin de garantir tant aux contribuables qu'à l'administration qu'une telle exécution provisoire n'entraînera pas de conséquences trop lourdes, le même texte a prévu, en cas d'appel, la possibilité pour le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, d'arrêter ou d'aménager cette exécution provisoire. […]
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