Demande de remise totale de la dette de prime d'activité
Décisions
[…] Par une requête enregistrée le 17 août 2023, M me A C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 15 juin 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne a rejeté sa demande de remise totale de dette de prime d'activité d'un montant de 1 077,30 euros et ne lui a accordé qu'une remise gracieuse partielle d'un montant de 538,65 euros.
[…] 1°) d'annuler la décision du 4 juillet 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Saône a rejeté partiellement sa demande de remise totale de sa dette de prime d'activité de 4 481,25 euros, pour la période de février 2021 à janvier 2022 ;
[…] Par une requête, enregistrée le 29 juin 2024 au greffe du tribunal administratif d'Orléans, M me A demande au tribunal d'annuler la décision du 13 juin 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Loiret a rejeté sa demande de remise de dette totale d'un indu de prime d'activité.
[…] Par une requête, enregistrée le 6 mai 2025, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 24 avril 2025, par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne, n'a fait que partiellement droit à sa demande de remise totale d'une dette de prime d'activité.
[…] Par une requête, enregistrée le 25 mars 2025, M me B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 10 mars 2025 par laquelle la caisse d'allocation familiale de la Creuse n'a fait que partiellement droit à sa demande de remise totale d'une dette de prime d'activité.
[…] M me B a été bénéficiaire de la prime d'activité dans le département du Rhône en 2019 et 2020. […] Par un courrier du 22 mars 2021, M me B a demandé la remise totale de sa dette de prime d'activité référencée IM3 001. […]
[…] 1. Par un courrier du 10 juin 2021, la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise (CAF) a accordé à M. B une remise de dette partielle d'un montant de 4 481,18 euros concernant un trop-perçu de 5 974,90 euros de prime d'activité pour la période allant de juin 2019 à février 2021. M. B demande l'annulation de cette décision ainsi qu'une remise totale de sa dette.
[…] Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2022, M me A B doit être regardée comme demandant au Tribunal d'annuler la décision du 1er septembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Alpes de Haute-Provence a rejeté sa demande de remise totale de dette de prime d'activité d'un montant de 830,01 euros et ne lui a accordé qu'une remise partielle à hauteur de 207,50 euros.
[…] 3. M. A doit être regardé comme demandant au Tribunal d'annuler la décision du 13 mai 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Saône-et-Loire a rejeté sa demande de remise totale de sa dette de prime d'activité s'élevant à la somme de 952,99 euros et lui a accordé une remise partielle de 238,25 euros.
[…] A n'est pas fondé à demander une remise totale de sa dette de prime d'activité d'un montant de 321,24 euros. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Dans ces conditions, ils déplorent également l'attribution au personnel du LFB d'une prime individuelle de 300 euros. Ils s'inquiètent également de l'évolution du statut du LFB et de ses effets sur l'activité transfusionnelle et le travail des personnels de l'EFS. L'éthique du bénévolat et de l'absence de recherche de profit, réaffirmée par la loi du 4 janvier 1993, paraît en effet lourdement menacée par la transformation du LFB en société à but lucratif à compter du 1er janvier 2006. […] C'est pourquoi, compte tenu de ces différents éléments, elle lui demande de lui indiquer s'il entend agir pour sauvegarder l'activité transfusionnelle française et développer l'EFS. […]
Lire la suite…Tout d'abord, les primes versées ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 25 %, […] contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), […] voire la remise gracieuse des pénalités de retard. Par ailleurs les contribuables qui sont dans l'impossibilité absolue de s'acquitter de leur dette fiscale malgré l'octroi de délais de paiement peuvent adresser à leur centre des impôts une demande d'allégement. […] Cette demande gracieuse permet, sous certaines conditions prévues par la loi, la remise totale ou partielle de l'impôt lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence. […]
Lire la suite…Accompagnée par une remise en cause des investissements nécessaires à l'EFS Nord de France, […] comme si l'EFS devait faciliter par là même l'évolution du LFB aux dépens de son propre développement. […] Il lui demande donc de quelles garanties l'EFS ainsi que les donneurs de sang disposent pour que pareille dérive soit évitée. […] a pour but de rétablir une vérité comptable nécessaire à la certification des comptes de l'EFS et est sans lien avec la transformation du LFB en société anonyme. […] Ce transfert ne doit pas être considéré comme une spoliation mais comme un rétablissement de situation dans l'esprit d'une séparation stricte des activités et des biens entre la transfusion sanguine et le fractionnement des médicaments dérivés de sang. […]
Lire la suite…Jean LESSI, rapporteur public À la suite de la fin de sa précédente activité salariée, en mars 2008, dont il a semble-t-il encore perçu 1 900 euros entre janvier et mars 2008, M. B… a demandé le RMI. […] M. B… a prévenu dès sa DTR suivante la CAF de cette prise d'activité. […] La CDAS a estimé que l'indu était fondé, mais elle a consenti à l'intéressé la remise totale de sa dette – elle n'a pas statué en revanche sur l'autre partie du litige, à savoir les montants dont M. B… réclame le paiement pour la période ultérieure. […] appel qui ne portait plus sur l'indu, seulement sur l'application de l'intéressement sur la période postérieure à juin 2008, et sur le bénéfice de la prime de Noël. […]
Lire la suite…Cette logique concerne notamment le RSA, les aides au logement et la prime d'activité. En matière de RSA, la loi vise le foyer et non la seule personne qui dépose la demande. […] la prime d'activité est recalculée en fonction de la nouvelle situation, avec un réexamen périodique lié à la déclaration trimestrielle. […] La meilleure stratégie n'est alors pas toujours la contestation totale. Elle peut consister à reconnaître une partie de la situation, à corriger la date, à demander un recalcul plus exact ou à présenter une demande de remise adaptée. […] de refus RSA, de suspension RSA, de refus APL ou de dette liée à une prétendue vie de couple, il est essentiel de réagir vite, […]
Lire la suite…[…] cautions, ) demandées aux locataires. […] tout en assurant une régime de protection adapté tant aux locataires qu'à leurs bailleurs. […] Loin de déséquilibrer les relations entre les bailleurs et les locataires, cette large couverture est de nature à répondre aux objectifs d'accès plus facile de tous les locataires au parc privé et de remise sur le marché de logements vacants. En effet, […] selon les locataires, apportent une compensation financière aux assureurs permettant de couvrir la sur-sinistralité (part des sinistres non couverts par les primes acquittées par les propriétaires) liée aux défaillances des locataires les plus modestes. […] dans le cadre de ce dispositif GRL, totalement couverts, […]
Lire la suite…[…] le 5 mars 2025, statue sur un recours relatif à une dette d'indu de prestations sociales. […] saisie du rejet de cette contestation, doit examiner la recevabilité d'une demande ultérieure de remise de dette. […] Il appartient au juge, d'apprécier si la situation de précarité du débiteur justifie une remise totale ou partielle de la dette en cause, sauf cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. (Motifs de la décision). […] Il assure une protection concrète du débiteur en situation de précarité. […] Selon les articles L142-3 et L142-4 du code de la sécurité sociale, les recours formés devant le tribunal judiciaire en contestation des droits à la prime d'activité, […]
Lire la suite…Primes et indemnités visées Sont notamment visées les primes ou indemnités servies sur le fondement des décrets du 17 avril 2008 : - décret n° 2008-366 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ; […] les sommes perçues au titre du SFT transféré (nettes de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale) sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires entre les mains du conjoint ayant la charge des enfants. 5. Avantages liés à l'exercice de l'activité à l'étranger En […]
Lire la suite…- Vous contestez une décision prise par Pôle emploi requête contestant une décision de refus requête contestant une décision de radiation requête contestant une décision qui vous demande le remboursement d'un trop perçu ou prononce une sanction financière requête portant sur le refus total ou partiel d'une remise de dette - Vous contestez une décision prise par la caisse primaire d'assurance maladie : requête portant sur l'aide médicale d'État - Vous contestez une décision prise par le Département OU la caisse d'allocations familiales (CAF) OU la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) : requête […] portant sur le refus total ou partiel d'une remise de dette requête portant sur la contestation d'un indu (revenu de solidarité active, prime d'activité, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence ;
Article R825-3 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre VIII : Aides personnelles au logement
- Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
- Chapitre V : Contentieux
Lorsqu'il est saisi d'une demande de remise gracieuse de dette relative à un trop-perçu au titre d'une aide personnelle au logement ou d'une prime de déménagement, sans que soit contesté le bien-fondé de la dette, l'organisme payeur en accuse réception par tout moyen permettant de lui conférer date certaine, dans les quinze jours suivant la réception de la demande.
Article L333-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre III : Dispositions communes
Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : 1° Les dettes alimentaires ;
Article D626-10 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 1 : De l'élaboration du projet de plan
- Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques
Les remises de dettes sont consenties par priorité sur les frais de poursuite, les majorations et amendes, puis sur les intérêts de retard et les intérêts moratoires, et enfin sur les droits et les sommes dus au principal. Les dettes dues au principal ne peuvent pas faire l'objet d'une remise totale.
Article D626-13 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 1 : De l'élaboration du projet de plan
- Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques
En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire saisit, y compris par voie dématérialisée, la commission mentionnée à l'article D. 626-14 de la demande de remise de dettes. Cette saisine a lieu, sous peine de forclusion, dans un délai de six mois à compter de la date d'ouverture de la procédure. Elle ne peut être effectuée après la fin de la procédure.
Article R843-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre IV : Prime d'activité
- Chapitre 3 : Détermination de la prime d'activité
I.-Le montant dû au foyer bénéficiaire de la prime d'activité est égal à la moyenne des primes calculées conformément à l'article L. 842-3 pour chacun des quatrième, troisième et deuxième mois précédant la demande ou le réexamen périodique du droit.
Article 1286 du Code civilAbrogé
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre V : De l'extinction des obligations
- Section 3 : De la remise de la dette
La remise de la chose donnée en gage ou en nantissement ne suffit point pour faire présumer la remise de la dette.
Article 1350-2 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 4 : La remise de dette
La remise de dette accordée au débiteur principal libère les cautions, même solidaires. […]
Article D626-12 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 1 : De l'élaboration du projet de plan
- Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques
En cas d'ouverture d'une procédure de conciliation, le débiteur ou le conciliateur saisit, y compris par voie dématérialisée, la commission mentionnée à l'article D. 626-14 de la demande de remise de dettes. Cette saisine a lieu, sous peine de forclusion, dans un délai de cinq mois à compter de la date d'ouverture de la procédure. Elle ne peut être effectuée après la fin de la procédure.
Article D626-15 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 1 : De l'élaboration du projet de plan
- Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques
Les remises de dettes ont pour objet de faciliter la restructuration financière de l'entreprise en difficulté, la poursuite de son activité économique et le maintien de l'emploi. […]
- Demande de remise totale de la dette
- Demande de remise totale ou partielle de la dette
- Demande d'effacement total des dettes
- Demande d'effacement des dettes non professionnelles
- Demande de remise de dette
- Demande d'effacement des dettes
- Demande de décharge des prélèvements sociaux
- Demande de paiement des dettes sociales
- Demande d'annulation de la décision de remise partielle de la dette
- Droit à la remise de dette
- Demande de révision des modalités de remboursement des dettes
- Demande de décharge des cotisations litigieuses
- Demande de rééchelonnement des dettes
- Demande de remboursement des charges patronales
- Apurement de la dette
- Demande d'annulation de la décision de refus de remise de dette
- Demande de remise gracieuse de la dette
- Règlement de la dette
- Demande d'annulation de la décision de rejet de remise de dette
- Demande de remboursement du solde du prêt
Il demande au Gouvernement les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour tenir compte des attentes ainsi exprimées. […] Tout d'abord, les primes versées ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 25 %, que l'article 85 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, […] sont à ce titre placés hors du champ d'application de l'impôt sur le revenu et de l'ensemble des prélèvements sociaux (contribution sociale généralisée (CSG), contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), prélèvement social et contribution additionnelle à ce prélèvement). […] Au total, […] voire la remise gracieuse des pénalités de retard. […] Par ailleurs, […]
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