Demande de renvoi de l'affaire à la mise en état
Décisions
[…] Vu les 'conclusions de procédure aux fins de renvoi' signifiées le 12 juin 2012 par M. X qui demande à la cour de constater que l'affaire n'est pas en état d'être jugée, en conséquence de la renvoyer à la mise en état et de donner injonction à la CNBF, à l'Ordre des avocats à la cour de Paris, à la RAM, à l'Urssaf et à l'administration fiscale d'avoir à produire l'état exact de leurs créances et de débouter tout contestant ; […] Rejette la demande de renvoi de l'affaire à la mise en état formée par M. X,
[…] DE LA MISE EN ETAT DU 30 Novembre 2022 […] Vu la demande de renvoi de l'affaire à la mise en état notifiée par les parties le 8 septembre 2022, indiquant en substance que la société PARALU, appelante, a été déclarée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Lyon et qu'un accord est en attente pour l'intervention volontaire des organes de la procédure collective,
[…] A l'audience publique du 17 Septembre 2014, où l'affaire a été mise en délibéré au 22 Octobre 2014 […] Par conclusions de procédure notifiées le 10 septembre 2014, la société Novexport a sollicité le rabat de la clôture et le renvoi de l'instance à la mise en état en faisant valoir qu'elle a sollicité son admission au bénéfice d'une procédure collective et que sa demande sera évoquée le 11 septembre 2014 devant le tribunal de commerce d'Amiens, de telle sorte qu'il apparaît d'une bonne administration de la justice de faire renvoyer ce dossier pour régularisation de la procédure. […] Déboute la société Novexport de sa demande de rabat de l'ordonnance de clôture et de sa demande de renvoi de l'affaire à la mise en état,
[…] A l'audience publique du 18 Mars 2009, où la présidente a été entendue en son rapport oral et l'affaire mise en délibéré au 07 Mai 2009 […] a fait droit à la demande de renvoi de l'affaire à la mise en état pour que la société Centre de biologie médicale développe ses moyens relatifs au montant de son préjudice, […] La société des cliniques Colmoulins et X 1 er demande qu'il soit sursis à statuer dans l'attente d'une part de l'arrêt que la cour de cassation doit rendre sur le pourvoi et d'autre part de l'arrêt que la cour doit rendre sur la tierce opposition de la société BIOCEANE. […] de renvoyer la cause et les parties à une audience ultérieure en leur impartissant un délai pour conclure.
[…] Vu la demande de renvoi de l'affaire à la mise en état, adressée par le conseil de la société défenderesse le 04 décembre 2023, expliquant que celle-ci a fait l'objet d'un jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire le 23 mars 2023, la S.E.L.A.R.L. FIDES, en la personne de Maître [M] [V], étant désignée en qualité de liquidateur ; […] Il convient en conséquence de constater l'interruption de l'instance et de renvoyer l'affaire à la mise en état en invitant les parties :
[…] Par assignation du 1 er avril 2010, Monsieur B X demande la condamnation de la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL M (L M) : […] Elle conteste l'action exercée par Monsieur X à la place du syndicat des copropriétaires et argue en outre qu'elle ne serait tenue que de garantir des condamnations prononcées au profit de Monsieur Y, victime du dégât des eaux, et non pas à prendre en charge les travaux de remise en état des parties communes. […] — dit que l'assureur de M. X, le CIC ASSURANCES, doit sa garantie et rejeté sa demande de renvoi de l'affaire à la mise en état,
[…] Sur la note en délibéré et la demande de “renvoi de l'affaire à la mise en état” […] Rejette la demande Madame E F tendant au renvoi de l'affaire à la mise en état.
[…] La cour rappellera encore que l'article 526 du code de procédure civile visé par la SAS PINTO dans ses écritures permet à une partie intimée de solliciter la radiation du rôle des affaires d'une procédure lorsque la décision ayant été assortie de l'exécutoire de droit ou par le juge n'a pas été exécutée au jour de l'audience devant la cour ; que cet article prévoit soit la compétence du Premier Président de la cour, soit celle du conseiller de la mise en état dès qu'il est saisi ; […] La cour dira en conséquence que la SAS PINTO ne pouvait pas saisir la cour d'une demande de renvoi de l'affaire à la mise en état pour voir statuer sur sa demande de radiation pour inexécution ; elle sera donc déclarée irrecevable en sa demande d'incident ;
[…] — Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, […] — sursoit à statuer sur les demandes de vente d'immeubles présentées par les consorts Y-C dans l'attente de l'arrêt qui sera rendu le 26 octobre 2011 par la cour d'appel de Poitiers et ordonne le renvoi de l'affaire à l'audience du mercredi 7 décembre 2011 à 8 h 45 […] — déboute M. L Z, AB Z-X et la SARL K Immo (les consorts Z) de leur demande de renvoi de l'affaire à la mise en état ou à une audience ultérieure de la cour […] — autorise les consorts Y C à faire dresser par un huissier de justice, aux frais de M. L Z, un état des lieux contradictoire de ces locaux au départ de la SARL K Immo
[…] La jonction sollicitée n'est pas de l'intérêt d'une bonne justice et la demande de Madame [Y] de ce chef sera rejetée, de même que sa demande tendant à renvoyer l'affaire à la mise en état. […] REJETTE la demande de jonction présentée par Madame [K] [W] épouse [Y] et sa demande de renvoi de l'affaire à la mise en état.
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.) - 68194/10 Décision 29.5.2012 [Section V] Article 35 Article 35-1 Délai de six mois Point de départ du délai de six mois dans une affaire d'expulsion portée sur le terrain de l'article 3 En fait – Les requérants, des ressortissants afghans, arrivèrent en Suède en 2007 et y demandèrent l'asile. Leur demande fut rejetée et la décision de rejet fut confirmée par le tribunal des migrations. En septembre 2008, […] la responsabilité de l'Etat de renvoi en vertu de l'article 3 de la Convention est généralement mise en cause seulement au moment où il prend des mesures en vue de renvoyer la personne concernée de son territoire. […]
Lire la suite…Il allègue avoir été exposé par les autorités bulgares à des risques de mauvais traitements lors de son renvoi en Turquie au regard de sa situation personnelle envisagée dans le contexte des conditions qui régnaient après la tentative de coup d'État, […] En droit – Article 3 et article 13 combiné avec l'article 3 : Le droit bulgare prévoit explicitement que les autorités assurant le contrôle aux frontières sont dans l'obligation d'accueillir les demandes d'asile soumises à la frontière. […] Il apparaît de plus que l'enquête interne conduite par la commission mandatée par le ministère des Affaires intérieures n'a fait ressortir aucune preuve en lien avec les dépositions des officiers de police impliqués dans le renvoi du requérant. […]
Lire la suite…Suède (renvoi) - 59166/12 Arrêt 4.6.2015 [Section V] Article 3 Expulsion Risque d'expulsion d'une famille irakienne menacée par Al-Qaida : affaire renvoyée devant la Grande Chambre Les requérants, […] expliquant que le mari avait pendant de nombreuses années travaillé pour des clients américains. […] Le bureau suédois des migrations rejeta leur demande. Cette décision fut confirmée par le tribunal des migrations en 2012 au motif que les actes criminels commis par Al-Qaida étaient survenus plusieurs années auparavant et que le mari avait mis fin à son commerce avec les Américains. […] Il estima également que l'état de santé des requérants n'était pas de nature à constituer une circonstance particulièrement difficile. […] Dans son arrêt de chambre du 4 juin 2015, […]
Lire la suite…Danemark - 57467/15 Arrêt 1.10.2019 [Section IV] Article 3 Expulsion Projet d'expulsion d'une personne souffrant d'une grave maladie mentale en l'absence d'assurances de l'État d'accueil quant à la possibilité pour l'intéressé de bénéficier d'un traitement intensif supervisé en hôpital de jour : l'expulsion emporterait violation [Cette affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre le 27 janvier 2020] En fait – Le requérant est un ressortissant turc qui est arrivé au Danemark en 1991, […] lui causerait inévitablement des difficultés supplémentaires et rendrait d'autant plus cruciale la mise en place du suivi et du contrôle nécessaires dans le contexte d'un traitement intensif en hôpital de jour. À cet égard, […]
Lire la suite…La demande d'asile du requérant et de son épouse fut rejetée en juin 1999. […] Puis, le requérant et son épouse firent l'objet de plusieurs ordres de quitter le territoire dont celui de juillet 2010. […] Lorsque de tels éléments sont produits, il incombe aux autorités de l'État de renvoi, dans le cadre des procédures internes, de dissiper les doutes éventuels à leur sujet. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, que lorsque la chambre criminelle de la cour de cassation décide de casser l'arrêt d'une cour d'appel et de renvoyer la cause et les parties devant une autre cour d'appel pour qu'il soit, à nouveau, jugé conformément à la loi, […] en ce qui se rattache à ses fonctions, à l'accomplissement des formalités nécessaires pour mettre l'affaire en l'état. […] Mais, lorsqu'une cassation est intervenue sur un pourvoi du seul parquet contre un arrêt d'une cour d'appel, il lui demande s'il lui paraît normal que, […] à plus forte raison celles qui ont préalablement fait l'objet d'une cassation et d'un renvoi, soient mises en état et jugées dans des délais raisonnables, […]
Lire la suite…Tel est l'objet d'un arrêté du 11 juin 2013 dont le syndicat national des médecins biologistes a demandé l'annulation. […] Et elle n'a pas été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel. […] En l'état, par exemple, la loi renvoie intégralement au pouvoir réglementaire le soin de fixer la liste des actes que les professionnels de santé sont habilités à pratiquer 4 . […] de […] PCMNC au renvoi de la question au Conseil constitutionnel. 6 En l'état, nous comprenons que l'incompétence négative est de nature à affecter par elle-même un droit ou une liberté si le législateur a mis en place un dispositif susceptible de porter atteinte à un tel droit ou à une telle liberté, […]
Lire la suite…[…] non à l'issue d'un examen attentif de son état de santé et des risques en question, […] elle a rejeté sa demande de désignation d'un expert médico-légal chargé d'examiner son état de santé. […] Dès lors, ces assurances ne peuvent à elles seules constituer une base suffisante pour conclure que les conditions dans lesquelles le transfert serait censé se dérouler lèveraient le risque existant d'une dégradation importante de la santé du requérant si son renvoi d'Arménie devait avoir lieu tant que son état de santé est celui qui ressort des dernières informations dont dispose la Cour. […] Dans plusieurs affaires précédentes concernant la mise à exécution d'ordonnances de renvoi d'individus que leur transfert était susceptible d'exposer à un risque, […]
Lire la suite…Après avoir introduit un recours contre cet arrêté devant les juridictions administratives, il a demandé à la Cour, le 12 mars 2018, une mesure provisoire visant à faire suspendre son renvoi vers l'Algérie. […] les requérants qui cherchent à éviter d'être renvoyés par un État contractant doivent avoir épuisé les voies de recours internes ayant un effet suspensif avant de solliciter des mesures provisoires. […] à l'unanimité, à l'absence de violation de l'article 3 dans l'éventualité de la mise à exécution de la décision de renvoyer le requérant vers l'Algérie. (Voir aussi le Guide pratique sur la recevabilité) © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, […]
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Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
[…] Le juge peut également renvoyer l'affaire à une audience de mise en état ultérieure en vue de faciliter le règlement du litige.
Article 807-1 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 3 : La clôture de l'instruction et renvoi à l'audience de plaidoirie
- Sous-section 2 : La césure du procès
A tout moment, l'ensemble des parties constituées peut demander au juge de la mise en état la clôture partielle de l'instruction. […] S'il fait droit à la demande, le juge ordonne la clôture partielle de l'instruction et renvoie l'affaire devant le tribunal pour qu'il statue au fond sur la ou les prétentions déterminées par les parties. L'acte contresigné par avocats est annexé à l'ordonnance.
Article 1546-1 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre V : La résolution amiable des différends
- Titre II : La procédure participative
- Chapitre Ier : La procédure conventionnelle
- Section 1 : La convention
- Sous-section 2 : Dispositions relatives à la procédure participative aux fins de mise en état
[…] Lorsque les parties et leurs avocats justifient avoir conclu une convention de procédure participative aux fins de mise en état, le juge peut, à leur demande, fixer la date de l'audience de clôture de l'instruction et la date de l'audience de plaidoiries. Il renvoie l'examen de l'affaire à la première audience précitée. A défaut de demande en ce sens, le juge ordonne le retrait du rôle.
Article 179 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
Si le juge estime que les faits constituent un délit, il prononce, par ordonnance, le renvoi de l'affaire devant le tribunal correctionnel. Cette ordonnance précise, s'il y a lieu, que le prévenu bénéficie des dispositions de l'article 132-78 du code pénal.
Article 186-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
[…] l'appel formé par la personne mise en examen ou la partie civile contre une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel est irrecevable et donne lieu à une ordonnance de non admission de l'appel par le président de la chambre de l'instruction conformément au dernier alinéa de l'article 186. Il en est de même s'il est allégué que l'ordonnance de règlement statue également sur une demande formée avant l'avis prévu à l'article 175 mais à laquelle il n'a pas été répondu, […]
Article 343 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VI : Des débats
- Section 3 : De la production et de la discussion des preuves
En tout état de cause la cour peut ordonner d'office, ou à la requête du ministère public ou de l'une des parties, le renvoi de l'affaire à la prochaine session. Lorsque l'accusé comparaît détenu, l'audience de renvoi doit être fixée dans les plus brefs délais, sans préjudice de la possibilité pour l'accusé de demander, à tout moment, sa remise en liberté.
Article 347 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie
- Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime
- Section I : Dispositions générales
Si la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est admise, l'affaire est renvoyée devant une autre formation de la juridiction initialement saisie ou devant une autre juridiction de même nature. Cette décision s'impose aux parties et au juge de renvoi. En cas de renvoi devant une autre juridiction, il est procédé comme il est dit à l'article 82.
Article 180-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
[…] que la personne mise en examen reconnaît les faits et qu'elle accepte la qualification pénale retenue, […] à la demande ou avec l'accord du procureur de la République ou du mis en examen, prononcer par ordonnance le renvoi de l'affaire au procureur de la République aux fins de mise en œuvre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité conformément à la section 8 du chapitre Ier du titre II du livre II. […]
Article R623-8 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
- Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
- Chapitre III : Action de groupe
- Section 2 : Jugement sur la responsabilité
Ce jugement renvoie l'affaire à la mise en état pour la suite de la procédure. Il indique la date de l'audience à laquelle seront examinées, en application de l'article R. 623-10, les demandes d'indemnisation auxquelles le professionnel n'aura pas fait droit.
Article L1454-1-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 1 : Conciliation, orientation et mise en état de l'affaire
Le bureau de conciliation et d'orientation assure la mise en état des affaires. […] Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 communiquent aux conseillers rapporteurs, à la demande de ceux-ci et sans pouvoir opposer le secret professionnel, les renseignements et documents
- Demande de renvoi des parties à mieux se pourvoir
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du juge de la mise en état
- Demande de rétablissement de l'affaire au rang des affaires en cours
- Demande de renvoi de l'affaire
- Demande de remise au rôle de l'affaire
- Demande de renvoi de l'examen de l'affaire
- Demande de maintien de l'affaire au rôle
- Demande de renvoi de l'affaire devant le Tribunal
- Demande de renvoi de l'affaire au fond
- Demande de réenrôlement de l'affaire
- Demande de renvoi
- Demande de rétablissement de l'affaire au rôle de la Cour
- Demande de rétablissement de l'affaire sur le rôle
- Demande de renvoi sollicitée par les parties
- Demande de réinscription de l'affaire
- Demande de rétablissement de l'affaire au rôle
- Demande d'évocation du fond de l'affaire
- Demande de règlement de l'affaire au fond
- Demande de rétablissement de l'affaire
- Demande de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure
Le 7 avril 2008, le requérant demanda le relèvement de l'interdiction du territoire français. Le 21 avril 2008, […] il fut conduit en centre de rétention administrative et demanda immédiatement l'asile, contesta la décision administrative fixant l'Algérie comme pays de renvoi et demanda la suspension de la mesure ordonnée à son encontre. Le même jour, la Cour européenne des droits de l'homme, saisie par M. […] Un pourvoi en cassation contre cette décision est pendant devant le Conseil d'Etat. […] Daoudi alléguait que la mise à exécution de son renvoi vers l'Algérie l'exposerait à un risque de traitements inhumains ou dégradants, prohibés par l'article 3. […] toute partie à l'affaire peut, […]
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