Demande de renvoi de l'affaire à la mise en état
Décisions
[…] Vu les 'conclusions de procédure aux fins de renvoi' signifiées le 12 juin 2012 par M. X qui demande à la cour de constater que l'affaire n'est pas en état d'être jugée, en conséquence de la renvoyer à la mise en état et de donner injonction à la CNBF, à l'Ordre des avocats à la cour de Paris, à la RAM, à l'Urssaf et à l'administration fiscale d'avoir à produire l'état exact de leurs créances et de débouter tout contestant ; […] Rejette la demande de renvoi de l'affaire à la mise en état formée par M. X,
[…] DE LA MISE EN ETAT DU 30 Novembre 2022 […] Vu la demande de renvoi de l'affaire à la mise en état notifiée par les parties le 8 septembre 2022, indiquant en substance que la société PARALU, appelante, a été déclarée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Lyon et qu'un accord est en attente pour l'intervention volontaire des organes de la procédure collective,
[…] A l'audience publique du 17 Septembre 2014, où l'affaire a été mise en délibéré au 22 Octobre 2014 […] Par conclusions de procédure notifiées le 10 septembre 2014, la société Novexport a sollicité le rabat de la clôture et le renvoi de l'instance à la mise en état en faisant valoir qu'elle a sollicité son admission au bénéfice d'une procédure collective et que sa demande sera évoquée le 11 septembre 2014 devant le tribunal de commerce d'Amiens, de telle sorte qu'il apparaît d'une bonne administration de la justice de faire renvoyer ce dossier pour régularisation de la procédure. […] Déboute la société Novexport de sa demande de rabat de l'ordonnance de clôture et de sa demande de renvoi de l'affaire à la mise en état,
[…] A l'audience publique du 18 Mars 2009, où la présidente a été entendue en son rapport oral et l'affaire mise en délibéré au 07 Mai 2009 […] a fait droit à la demande de renvoi de l'affaire à la mise en état pour que la société Centre de biologie médicale développe ses moyens relatifs au montant de son préjudice, […] La société des cliniques Colmoulins et X 1 er demande qu'il soit sursis à statuer dans l'attente d'une part de l'arrêt que la cour de cassation doit rendre sur le pourvoi et d'autre part de l'arrêt que la cour doit rendre sur la tierce opposition de la société BIOCEANE. […] de renvoyer la cause et les parties à une audience ultérieure en leur impartissant un délai pour conclure.
[…] Vu la demande de renvoi de l'affaire à la mise en état, adressée par le conseil de la société défenderesse le 04 décembre 2023, expliquant que celle-ci a fait l'objet d'un jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire le 23 mars 2023, la S.E.L.A.R.L. FIDES, en la personne de Maître [M] [V], étant désignée en qualité de liquidateur ; […] Il convient en conséquence de constater l'interruption de l'instance et de renvoyer l'affaire à la mise en état en invitant les parties :
[…] Par assignation du 1 er avril 2010, Monsieur B X demande la condamnation de la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL M (L M) : […] Elle conteste l'action exercée par Monsieur X à la place du syndicat des copropriétaires et argue en outre qu'elle ne serait tenue que de garantir des condamnations prononcées au profit de Monsieur Y, victime du dégât des eaux, et non pas à prendre en charge les travaux de remise en état des parties communes. […] — dit que l'assureur de M. X, le CIC ASSURANCES, doit sa garantie et rejeté sa demande de renvoi de l'affaire à la mise en état,
[…] Sur la note en délibéré et la demande de “renvoi de l'affaire à la mise en état” […] Rejette la demande Madame E F tendant au renvoi de l'affaire à la mise en état.
[…] La cour rappellera encore que l'article 526 du code de procédure civile visé par la SAS PINTO dans ses écritures permet à une partie intimée de solliciter la radiation du rôle des affaires d'une procédure lorsque la décision ayant été assortie de l'exécutoire de droit ou par le juge n'a pas été exécutée au jour de l'audience devant la cour ; que cet article prévoit soit la compétence du Premier Président de la cour, soit celle du conseiller de la mise en état dès qu'il est saisi ; […] La cour dira en conséquence que la SAS PINTO ne pouvait pas saisir la cour d'une demande de renvoi de l'affaire à la mise en état pour voir statuer sur sa demande de radiation pour inexécution ; elle sera donc déclarée irrecevable en sa demande d'incident ;
[…] — Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, […] — sursoit à statuer sur les demandes de vente d'immeubles présentées par les consorts Y-C dans l'attente de l'arrêt qui sera rendu le 26 octobre 2011 par la cour d'appel de Poitiers et ordonne le renvoi de l'affaire à l'audience du mercredi 7 décembre 2011 à 8 h 45 […] — déboute M. L Z, AB Z-X et la SARL K Immo (les consorts Z) de leur demande de renvoi de l'affaire à la mise en état ou à une audience ultérieure de la cour […] — autorise les consorts Y C à faire dresser par un huissier de justice, aux frais de M. L Z, un état des lieux contradictoire de ces locaux au départ de la SARL K Immo
[…] La jonction sollicitée n'est pas de l'intérêt d'une bonne justice et la demande de Madame [Y] de ce chef sera rejetée, de même que sa demande tendant à renvoyer l'affaire à la mise en état. […] REJETTE la demande de jonction présentée par Madame [K] [W] épouse [Y] et sa demande de renvoi de l'affaire à la mise en état.
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.) - 68194/10 Décision 29.5.2012 [Section V] Article 35 Article 35-1 Délai de six mois Point de départ du délai de six mois dans une affaire d'expulsion portée sur le terrain de l'article 3 En fait – Les requérants, des ressortissants afghans, arrivèrent en Suède en 2007 et y demandèrent l'asile. Leur demande fut rejetée et la décision de rejet fut confirmée par le tribunal des migrations. En septembre 2008, […] la responsabilité de l'Etat de renvoi en vertu de l'article 3 de la Convention est généralement mise en cause seulement au moment où il prend des mesures en vue de renvoyer la personne concernée de son territoire. […]
Lire la suite…Il allègue avoir été exposé par les autorités bulgares à des risques de mauvais traitements lors de son renvoi en Turquie au regard de sa situation personnelle envisagée dans le contexte des conditions qui régnaient après la tentative de coup d'État, […] En droit – Article 3 et article 13 combiné avec l'article 3 : Le droit bulgare prévoit explicitement que les autorités assurant le contrôle aux frontières sont dans l'obligation d'accueillir les demandes d'asile soumises à la frontière. […] Il apparaît de plus que l'enquête interne conduite par la commission mandatée par le ministère des Affaires intérieures n'a fait ressortir aucune preuve en lien avec les dépositions des officiers de police impliqués dans le renvoi du requérant. […]
Lire la suite…Suède (renvoi) - 59166/12 Arrêt 4.6.2015 [Section V] Article 3 Expulsion Risque d'expulsion d'une famille irakienne menacée par Al-Qaida : affaire renvoyée devant la Grande Chambre Les requérants, […] expliquant que le mari avait pendant de nombreuses années travaillé pour des clients américains. […] Le bureau suédois des migrations rejeta leur demande. Cette décision fut confirmée par le tribunal des migrations en 2012 au motif que les actes criminels commis par Al-Qaida étaient survenus plusieurs années auparavant et que le mari avait mis fin à son commerce avec les Américains. […] Il estima également que l'état de santé des requérants n'était pas de nature à constituer une circonstance particulièrement difficile. […] Dans son arrêt de chambre du 4 juin 2015, […]
Lire la suite…Danemark - 57467/15 Arrêt 1.10.2019 [Section IV] Article 3 Expulsion Projet d'expulsion d'une personne souffrant d'une grave maladie mentale en l'absence d'assurances de l'État d'accueil quant à la possibilité pour l'intéressé de bénéficier d'un traitement intensif supervisé en hôpital de jour : l'expulsion emporterait violation [Cette affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre le 27 janvier 2020] En fait – Le requérant est un ressortissant turc qui est arrivé au Danemark en 1991, […] lui causerait inévitablement des difficultés supplémentaires et rendrait d'autant plus cruciale la mise en place du suivi et du contrôle nécessaires dans le contexte d'un traitement intensif en hôpital de jour. À cet égard, […]
Lire la suite…La demande d'asile du requérant et de son épouse fut rejetée en juin 1999. […] Puis, le requérant et son épouse firent l'objet de plusieurs ordres de quitter le territoire dont celui de juillet 2010. […] Lorsque de tels éléments sont produits, il incombe aux autorités de l'État de renvoi, dans le cadre des procédures internes, de dissiper les doutes éventuels à leur sujet. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, que lorsque la chambre criminelle de la cour de cassation décide de casser l'arrêt d'une cour d'appel et de renvoyer la cause et les parties devant une autre cour d'appel pour qu'il soit, à nouveau, jugé conformément à la loi, […] en ce qui se rattache à ses fonctions, à l'accomplissement des formalités nécessaires pour mettre l'affaire en l'état. […] Mais, lorsqu'une cassation est intervenue sur un pourvoi du seul parquet contre un arrêt d'une cour d'appel, il lui demande s'il lui paraît normal que, […] à plus forte raison celles qui ont préalablement fait l'objet d'une cassation et d'un renvoi, soient mises en état et jugées dans des délais raisonnables, […]
Lire la suite…[…] non à l'issue d'un examen attentif de son état de santé et des risques en question, […] elle a rejeté sa demande de désignation d'un expert médico-légal chargé d'examiner son état de santé. […] Dès lors, ces assurances ne peuvent à elles seules constituer une base suffisante pour conclure que les conditions dans lesquelles le transfert serait censé se dérouler lèveraient le risque existant d'une dégradation importante de la santé du requérant si son renvoi d'Arménie devait avoir lieu tant que son état de santé est celui qui ressort des dernières informations dont dispose la Cour. […] Dans plusieurs affaires précédentes concernant la mise à exécution d'ordonnances de renvoi d'individus que leur transfert était susceptible d'exposer à un risque, […]
Lire la suite…Tel est l'objet d'un arrêté du 11 juin 2013 dont le syndicat national des médecins biologistes a demandé l'annulation. […] Et elle n'a pas été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel. […] En l'état, par exemple, la loi renvoie intégralement au pouvoir réglementaire le soin de fixer la liste des actes que les professionnels de santé sont habilités à pratiquer 4 . […] de […] PCMNC au renvoi de la question au Conseil constitutionnel. 6 En l'état, nous comprenons que l'incompétence négative est de nature à affecter par elle-même un droit ou une liberté si le législateur a mis en place un dispositif susceptible de porter atteinte à un tel droit ou à une telle liberté, […]
Lire la suite…Après avoir introduit un recours contre cet arrêté devant les juridictions administratives, il a demandé à la Cour, le 12 mars 2018, une mesure provisoire visant à faire suspendre son renvoi vers l'Algérie. […] les requérants qui cherchent à éviter d'être renvoyés par un État contractant doivent avoir épuisé les voies de recours internes ayant un effet suspensif avant de solliciter des mesures provisoires. […] à l'unanimité, à l'absence de violation de l'article 3 dans l'éventualité de la mise à exécution de la décision de renvoyer le requérant vers l'Algérie. (Voir aussi le Guide pratique sur la recevabilité) © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, […]
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Lois et règlements
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- Livre V : La résolution amiable des différends
- Titre II : La procédure participative
- Chapitre Ier : La procédure conventionnelle
- Section 1 : La convention
- Sous-section 2 : Dispositions relatives à la procédure participative aux fins de mise en état
[…] Lorsque les parties et leurs avocats justifient avoir conclu une convention de procédure participative aux fins de mise en état, le juge peut, à leur demande, fixer la date de l'audience de clôture de l'instruction et la date de l'audience de plaidoiries. Il renvoie l'examen de l'affaire à la première audience précitée. A défaut de demande en ce sens, le juge ordonne le retrait du rôle.
Article R623-8 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
- Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
- Chapitre III : Action de groupe
- Section 2 : Jugement sur la responsabilité
Ce jugement renvoie l'affaire à la mise en état pour la suite de la procédure. Il indique la date de l'audience à laquelle seront examinées, en application de l'article R. 623-10, les demandes d'indemnisation auxquelles le professionnel n'aura pas fait droit.
Article 343 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VI : Des débats
- Section 3 : De la production et de la discussion des preuves
En tout état de cause la cour peut ordonner d'office, ou à la requête du ministère public ou de l'une des parties, le renvoi de l'affaire à la prochaine session. Lorsque l'accusé comparaît détenu, l'audience de renvoi doit être fixée dans les plus brefs délais, sans préjudice de la possibilité pour l'accusé de demander, à tout moment, sa remise en liberté.
Article 1564-5 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre V : La résolution amiable des différends
- Titre II : La procédure participative
- Chapitre II : La procédure aux fins de jugement
- Section 2 : La procédure de jugement après mise en état conventionnelle du litige
Lorsque la phase conventionnelle n'a pas permis de mettre l'affaire en état d'être jugée, en tout ou partie, l'affaire est rétablie à la demande de la partie la plus diligente, pour être mise en état, conformément aux règles de procédure applicables devant le juge de la mise en état.
Article R623-8 du Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
Ce jugement renvoie l'affaire à la mise en état pour la suite de la procédure. Il indique la date de l'audience à laquelle seront examinées, en application de l'article R. 623-10, les demandes d'indemnisation auxquelles le professionnel n'aura pas fait droit.
Article 86 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section II : L'appel du jugement statuant sur la compétence
- Paragraphe 1 : L'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence
La cour renvoie l'affaire à la juridiction qu'elle estime compétente. Cette décision s'impose aux parties et au juge de renvoi. Lorsque le renvoi est fait à la juridiction qui avait été initialement saisie, l'instance se poursuit à la diligence du juge.
Article 11 de la Loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif (1)Abrogé
- Loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987
S'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, le Conseil d'Etat peut, soit renvoyer l'affaire devant la même juridiction statuant, sauf impossibilité tenant à la nature de la juridiction, dans une autre formation, soit renvoyer l'affaire devant une autre juridiction de même nature, soit régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie.
Article R50-20 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
A l'audience, la commission, lorsqu'elle estime qu'il y a lieu de renvoyer l'affaire à une autre audience, fixe immédiatement la date de celle-ci. Lorsque les parties ne sont ni présentes ni représentées, celles-ci sont informées de ce renvoi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'exception du fonds de garantie qui est informé par lettre simple.
Article 213 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
Si la chambre de l'instruction estime que les faits constituent un délit ou une contravention, elle prononce le renvoi de l'affaire, dans le premier cas devant le tribunal correctionnel, dans le second cas devant le tribunal de police. L'article 184 est applicable.
Article 852-1 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance
- Sous-titre IV : La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale
Lorsqu'une affaire a été renvoyée devant le juge dans les conditions prévues par l'alinéa 2 de l'article 470-1 et par l'article R. 41-2 du code de procédure pénale, le greffe de ce juge convoque à l'audience, un mois au moins à l'avance et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, […]
- Demande de renvoi des parties à mieux se pourvoir
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du juge de la mise en état
- Demande de rétablissement de l'affaire au rang des affaires en cours
- Demande de renvoi de l'affaire
- Demande de remise au rôle de l'affaire
- Demande de renvoi de l'examen de l'affaire
- Demande de maintien de l'affaire au rôle
- Demande de renvoi de l'affaire devant le Tribunal
- Demande de renvoi de l'affaire au fond
- Demande de réenrôlement de l'affaire
- Demande de renvoi
- Demande de rétablissement de l'affaire au rôle de la Cour
- Demande de rétablissement de l'affaire sur le rôle
- Demande de renvoi sollicitée par les parties
- Demande de réinscription de l'affaire
- Demande de rétablissement de l'affaire au rôle
- Demande d'évocation du fond de l'affaire
- Demande de règlement de l'affaire au fond
- Demande de rétablissement de l'affaire
- Demande de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure
Le 7 avril 2008, le requérant demanda le relèvement de l'interdiction du territoire français. Le 21 avril 2008, […] il fut conduit en centre de rétention administrative et demanda immédiatement l'asile, contesta la décision administrative fixant l'Algérie comme pays de renvoi et demanda la suspension de la mesure ordonnée à son encontre. Le même jour, la Cour européenne des droits de l'homme, saisie par M. […] Un pourvoi en cassation contre cette décision est pendant devant le Conseil d'Etat. […] Daoudi alléguait que la mise à exécution de son renvoi vers l'Algérie l'exposerait à un risque de traitements inhumains ou dégradants, prohibés par l'article 3. […] toute partie à l'affaire peut, […]
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