Demande de renvoi sollicitée par les parties
Décisions
[…] Considérant que, compte tenu de l'évolution du litige, notamment des conclusions de désistement de plusieurs parties, il y a lieu de faire droit à la demande de renvoi sollicitée par les parties dans les termes du dispositif ci-après énoncé ; PAR CES MOTIFS Ordonne la réouverture des débats et la révocation de l'ordonnance de clôture ; Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience de mise en état du 19 mai 2005 à 13 heures et à l'audience de plaidoiries du vendredi 9 septembre 2005 ; Réserve les dépens.
[…] Attendu qu'en l'état d'une demande de renvoi sollicitée par les parties mais qui est refusée par la Cour, il convient de faire application des dispositions des articles 381 et 383 du Nouveau Code de Procédure Civile et de se prononcer par une décision de radiation laquelle emporte retrait de l'affaire du rang des affaires en cours ; […] Dit que la procédure pourra être réenrôlée sur simple requête de l'une ou l'autre des parties.
[…] Attendu qu'en l'état d'une demande de renvoi sollicitée par les parties mais qui est refusée par la Cour, il convient de faire application des dispositions des articles 381 et 383 du Nouveau Code de Procédure Civile et de se prononcer par une décision de radiation laquelle emporte retrait de l'affaire du rang des affaires en cours ; […] Dit que la procédure pourra être réenrôlée sur simple requête de l'une ou l'autre des parties.
[…] Attendu qu'en l'état d'une demande de renvoi sollicitée par les parties mais qui est refusée par la Cour, il convient de faire application des dispositions des articles 381 et 383 du Nouveau Code de Procédure Civile et de se prononcer par une décision de radiation laquelle emporte retrait de l'affaire du rang des affaires en cours ; […] Dit que la procédure pourra être réenrôlée sur simple requête de l'une ou l'autre des parties.
[…] Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Octobre 2007.. […] Attendu qu'en l'état d'une demande de renvoi sollicitée par les parties mais qui est refusée par la Cour, il convient de faire application des dispositions des articles 381 et 383 du Nouveau Code de Procédure Civile et de se prononcer par une décision de radiation laquelle emporte retrait de l'affaire du rang des affaires en cours ;
[…] Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Mai 2015 […] Attendu qu'en l'état d'une demande de renvoi sollicitée par les parties mais qui est refusée par la Cour, il convient de faire application des dispositions des articles 381 et 383 du Code de Procédure Civile et de se prononcer par une décision de X laquelle emporte retrait de l'affaire du rang des affaires en cours ;
[…] Attendu qu'en l'état d'une demande de renvoi sollicitée par les parties mais qui est refusée par la Cour, il convient de faire application des dispositions des articles 381 et 383 du Nouveau Code de Procédure Civile et de se prononcer par une décision de radiation laquelle emporte retrait de l'affaire du rang des affaires en cours ; […] Dit que la procédure pourra être réenrôlée sur simple requête de l'une ou l'autre des parties.
[…] Attendu qu'en l'état d'une demande de renvoi sollicitée par les parties mais qui est refusée par la Cour, il convient de faire application des dispositions des articles 381 et 383 du Nouveau Code de Procédure Civile et de se prononcer par une décision de radiation laquelle emporte retrait de l'affaire du rang des affaires en cours ; […] Dit que la procédure pourra être réenrôlée sur simple requête de l'une ou l'autre des parties.
[…] Attendu qu'en l'état d'une demande de renvoi sollicitée par les parties mais qui est refusée par la Cour, il convient de faire application des dispositions des articles 381 et 383 du Nouveau Code de Procédure Civile et de se prononcer par une décision de radiation laquelle emporte retrait de l'affaire du rang des affaires en cours ; […] Dit que la procédure pourra être réenrôlée sur simple requête de l'une ou l'autre des parties.
[…] PARTIE(S) INTERVENANTE(S) […] Attendu qu'en l'état d'une demande de renvoi sollicitée par les parties mais qui est refusée, il convient de faire application des dispositions de l'article 381 du code de procédure civile et de prononcer une décision de radiation laquelle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.
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Commentaires
Ces nombreuses sources d'information permettent d'éviter pour l'essentiel la saisine d'une juridiction non compétente pour traiter de la demande, matériellement ou territorialement. […] Ce renvoi s'impose aux parties et au juge ainsi désigné, ce qui n'implique donc pas une nouvelle saisine pour le justiciable. […] peuvent être à la charge de la partie succombant et, quelle que soit l'issue du procès, la fixation de l'indemnité sollicitée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais non compris dans les dépens, est déterminée en ayant égard à l'équité et à la situation économique de la partie condamnée. […] Enfin, […]
Lire la suite…Le couple demanda à bénéficier de services d'insémination artificielle pour pouvoir avoir un enfant ensemble, faisant valoir que cela ne leur serait pas possible autrement vu la date à laquelle M. […] Ils interjetèrent appel en vain. […] L'affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre[1] à la demande des requérants. Composition de la Cour L'affaire sera examinée par la Grande Chambre, qui siégera dans la composition suivante : Luzius Wildhaber (Suisse), président, […] Boštjan M. […] [1] L'article 43 de la Convention européenne des Droits de l'Homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l'arrêt d'une chambre, toute partie à l'affaire peut, dans des cas exceptionnels, […]
Lire la suite…Sollicitée par des entrepreneurs de Tarn-et-Garonne, […] Aussi lui demande-t-elle de préciser quelles mesures ont été mises en place pour pallier cet écueil. […] Les articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction et de l'habitation (décrets n° 2011 36 et n° 2015 114) précisent le dispositif mis en place par la loi, notamment la fonction du détecteur de fumée avec un renvoi à l'arrêté d'application en ce qui concerne les caractéristiques techniques des détecteurs, les conditions d'installation et d'entretien. Il introduit également les grands principes en ce qui concerne les mesures de sécurité à mettre en oeuvre dans les parties communes des immeubles collectifs.
Lire la suite…Ne desirant pas choisir d'emblee la voie penale, elle a sollicite du juge des referes que celui-ci designe un expert. […] Le resultat est que la famille n'a pu obtenir de faire suivre l'autopsie par le medecin de son choix a titre de conseil et qu'elle a ete privee des garanties de procedure contradictoire qu'une expertise civile lui aurait assurees. […] Il lui demande donc, dans le respect de l'independance des juges du siege, […] on peut observer que le code de procedure penale prevoit que le juge doit donner connaissance des conclusions des experts aux parties et a leurs conseils et que les parties peuvent presenter leurs observations ou formuler une demande, […]
Lire la suite…Saisie par les intéressés d'une demande en ce sens, […] Procédure et composition de la Cour La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l'homme le 23 mai 2002 et déclarée recevable le 5 avril 2005. […] Décision de la Cour Article 8 La Cour note d'abord que, en ce qui concerne le premier stade de la procédure de surveillance téléphonique la législation pertinente ne définissait pas clairement la nature des infractions pour lesquelles une autorisation d'interception pouvait être sollicitée, […] toute partie à l'affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. […]
Lire la suite…Lesjak était déjà pendante depuis plus de sept ans, durée dont la majeure partie s'était écoulée devant le tribunal de première instance. Le seul moyen de redresser la situation était de donner accès au requérant par la suite à un recours indemnitaire pour le préjudice subi en raison des retards. […] Partant, la Cour conclut à la violation de l'article 13 en raison de l'absence, en droit interne, […] dans un délai de trois mois à compter de la date de l'arrêt d'une chambre, toute partie à l'affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. […]
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Lire la suite…Raphaël Chambon, rapporteur public CONCLUSIONS Mme I..., déléguée du personnel au sein de l'association « Aide d'urgence dans les Hauts-de-Seine » (AU92), a fait l'objet d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique présentée par le directeur de l'association le 25 avril 2012 auprès de l'inspecteur du travail, laquelle demande a été implicitement rejetée. Le 28 juin 2012, l'association des cités du secours catholique (ACSC) a repris l'ensemble du patrimoine et l'activité de l'association AU 92. […] Par une décision du 3 juillet 2012, l'inspecteur du travail a, d'une part, retiré sa décision implicite de rejet et, d'autre part, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VI : Des débats
- Section 3 : De la production et de la discussion des preuves
En tout état de cause la cour peut ordonner d'office, ou à la requête du ministère public ou de l'une des parties, le renvoi de l'affaire à la prochaine session. Lorsque l'accusé comparaît détenu, l'audience de renvoi doit être fixée dans les plus brefs délais, sans préjudice de la possibilité pour l'accusé de demander, à tout moment, sa remise en liberté.
Article 847 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre IV : Les autres procédures
- Chapitre III : La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale
[…] une affaire a été renvoyée devant le tribunal judiciaire afin qu'il soit statué, […] le greffe convoque à l'audience, un mois au moins à l'avance et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les parties à l'instance civile qui avait été engagée devant la juridiction pénale ainsi que les tiers responsables mentionnés dans la décision de renvoi. […]
Article 852-1 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance
- Sous-titre IV : La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale
Lorsqu'une affaire a été renvoyée devant le juge dans les conditions prévues par l'alinéa 2 de l'article 470-1 et par l'article R. 41-2 du code de procédure pénale, […] un mois au moins à l'avance et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les parties à l'instance civile qui avait été engagée devant la juridiction pénale ainsi que les tiers responsables mentionnés dans la décision de renvoi. […]
Article 814 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre III : Le juge unique
L'attribution au juge unique ainsi que le renvoi à la formation collégiale font l'objet d'une mention au dossier. Avis en est donné aux avocats constitués. Dans les affaires dispensées du ministère d'avocat, cet avis est adressé aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 364 du Code de procédure civileAbrogé
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie
- Chapitre III : Le renvoi à une autre juridiction
- Section II : Renvoi pour cause de récusation contre plusieurs juges
Si le renvoi est demandé pour cause de récusation en la personne de plusieurs juges de la juridiction saisie, il est procédé comme en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime, après que chacun des juges récusés a répondu ou laissé expirer le délai de réponse.
Article 35 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
Le bureau ou la section de bureau qui se déclare incompétent renvoie la demande par décision motivée devant le bureau ou la section de bureau qu'il désigne. […]
Article 779 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 1 : L'orientation de l'affaire
[…] pour conférer une dernière fois de l'affaire s'il estime qu'un ultime échange de conclusions ou une ultime communication de pièces suffit à mettre l'affaire en état ou que les conclusions des parties doivent être mises en conformité avec les dispositions de l'article 768. Les parties peuvent également solliciter un délai pour conclure une convention de procédure participative aux fins de mise en état. La décision de renvoi fait l'objet d'une simple mention au dossier. […]
Article 460-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 4 : De la discussion par les parties
Lorsque la personne qui se prétend lésée s'est constituée partie civile selon les modalités prévues à l'article 420-1, le président donne lecture de sa demande dès que l'instruction à l'audience est terminée. […] Les parties sont tenues de comparaître sans autre citation à l'audience de renvoi. […]
Article 667 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre VI : Des renvois d'un tribunal à un autre
L'arrêt qui a rejeté une demande en renvoi pour sûreté publique, pour les motifs énoncés au premier alinéa de l'article 665-1, pour suspicion légitime ou dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice n'exclut pas une nouvelle demande en renvoi fondée sur des faits survenus depuis.
Article 32 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
Le bureau ou la section de bureau qui se déclare incompétent renvoie la demande par décision motivée devant le bureau ou la section de bureau qu'il désigne. […]
- Demande de renvoi de l'affaire
- Demande de renvoi de l'examen de l'affaire
- Demande de renvoi de l'affaire devant le Tribunal
- Demande de renvoi
- Demande de renvoi de l'affaire devant la Cour
- Demande de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure
- Demande de renvoi devant la cour d'appel
- Demande de renvoi de l'audience
- Demande de renvoi de la procédure devant une autre juridiction
- Demande de renvoi de l'affaire au fond
- Demande de renvoi des parties à mieux se pourvoir
- Demande de rejet des demandes
- Demande de remise au rôle de l'affaire
- Demande de rejet de la requête
- Demande de rejet des autres demandes
- Demande de maintien de l'affaire au rôle
- Demande de réenrôlement de l'affaire
- Demande de rejet des demandes adverses
- Demande de rétablissement de l'affaire
- Demande d'évocation du fond de l'affaire
Mme Anne-Marie Payet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la question juridique de «l'irrecevabilité d'une demande de renvoi sollicitée par écrit »et plus particulièrement sur le problème de l'interprétation de l'article 843 du nouveau code de procédure civile (NCPC).Il semble que de nombreuses personnes physiques ou morales, convoquées devant la justice, […] le droit de faire valoir ses prétentions en justice peut justifier au regard de circonstances exceptionnelles qu'une demande de renvoi par écrit, en l'absence de comparution ou de représentation de la partie, soit examinée par le juge. […]
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