Demande de renvoi sollicitée par les parties
Décisions
[…] Considérant que, compte tenu de l'évolution du litige, notamment des conclusions de désistement de plusieurs parties, il y a lieu de faire droit à la demande de renvoi sollicitée par les parties dans les termes du dispositif ci-après énoncé ; PAR CES MOTIFS Ordonne la réouverture des débats et la révocation de l'ordonnance de clôture ; Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience de mise en état du 19 mai 2005 à 13 heures et à l'audience de plaidoiries du vendredi 9 septembre 2005 ; Réserve les dépens.
[…] Attendu qu'en l'état d'une demande de renvoi sollicitée par les parties mais qui est refusée par la Cour, il convient de faire application des dispositions des articles 381 et 383 du Nouveau Code de Procédure Civile et de se prononcer par une décision de radiation laquelle emporte retrait de l'affaire du rang des affaires en cours ; […] Dit que la procédure pourra être réenrôlée sur simple requête de l'une ou l'autre des parties.
[…] Attendu qu'en l'état d'une demande de renvoi sollicitée par les parties mais qui est refusée par la Cour, il convient de faire application des dispositions des articles 381 et 383 du Nouveau Code de Procédure Civile et de se prononcer par une décision de radiation laquelle emporte retrait de l'affaire du rang des affaires en cours ; […] Dit que la procédure pourra être réenrôlée sur simple requête de l'une ou l'autre des parties.
[…] Attendu qu'en l'état d'une demande de renvoi sollicitée par les parties mais qui est refusée par la Cour, il convient de faire application des dispositions des articles 381 et 383 du Nouveau Code de Procédure Civile et de se prononcer par une décision de radiation laquelle emporte retrait de l'affaire du rang des affaires en cours ; […] Dit que la procédure pourra être réenrôlée sur simple requête de l'une ou l'autre des parties.
[…] Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Mai 2015 […] Attendu qu'en l'état d'une demande de renvoi sollicitée par les parties mais qui est refusée par la Cour, il convient de faire application des dispositions des articles 381 et 383 du Code de Procédure Civile et de se prononcer par une décision de X laquelle emporte retrait de l'affaire du rang des affaires en cours ;
[…] Attendu qu'en l'état d'une demande de renvoi sollicitée par les parties mais qui est refusée par la Cour, il convient de faire application des dispositions des articles 381 et 383 du Nouveau Code de Procédure Civile et de se prononcer par une décision de radiation laquelle emporte retrait de l'affaire du rang des affaires en cours ; […] Dit que la procédure pourra être réenrôlée sur simple requête de l'une ou l'autre des parties.
[…] Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Octobre 2007.. […] Attendu qu'en l'état d'une demande de renvoi sollicitée par les parties mais qui est refusée par la Cour, il convient de faire application des dispositions des articles 381 et 383 du Nouveau Code de Procédure Civile et de se prononcer par une décision de radiation laquelle emporte retrait de l'affaire du rang des affaires en cours ;
[…] Attendu qu'en l'état d'une demande de renvoi sollicitée par les parties mais qui est refusée par la Cour, il convient de faire application des dispositions des articles 381 et 383 du Nouveau Code de Procédure Civile et de se prononcer par une décision de radiation laquelle emporte retrait de l'affaire du rang des affaires en cours ; […] Dit que la procédure pourra être réenrôlée sur simple requête de l'une ou l'autre des parties.
[…] PARTIE(S) INTERVENANTE(S) […] Attendu qu'en l'état d'une demande de renvoi sollicitée par les parties mais qui est refusée, il convient de faire application des dispositions de l'article 381 du code de procédure civile et de prononcer une décision de radiation laquelle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.
[…] Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Février 2008.. […] Attendu qu'en l'état d'une demande de renvoi sollicitée par les parties mais qui est refusée par la Cour, il convient de faire application des dispositions des articles 381 et 383 du Nouveau Code de Procédure Civile et de se prononcer par une décision de radiation laquelle emporte retrait de l'affaire du rang des affaires en cours ;
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Commentaires
Ces nombreuses sources d'information permettent d'éviter pour l'essentiel la saisine d'une juridiction non compétente pour traiter de la demande, matériellement ou territorialement. […] Ce renvoi s'impose aux parties et au juge ainsi désigné, ce qui n'implique donc pas une nouvelle saisine pour le justiciable. […] peuvent être à la charge de la partie succombant et, quelle que soit l'issue du procès, la fixation de l'indemnité sollicitée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais non compris dans les dépens, est déterminée en ayant égard à l'équité et à la situation économique de la partie condamnée. […] Enfin, […]
Lire la suite…Le couple demanda à bénéficier de services d'insémination artificielle pour pouvoir avoir un enfant ensemble, faisant valoir que cela ne leur serait pas possible autrement vu la date à laquelle M. […] Ils interjetèrent appel en vain. […] L'affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre[1] à la demande des requérants. Composition de la Cour L'affaire sera examinée par la Grande Chambre, qui siégera dans la composition suivante : Luzius Wildhaber (Suisse), président, […] Boštjan M. […] [1] L'article 43 de la Convention européenne des Droits de l'Homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l'arrêt d'une chambre, toute partie à l'affaire peut, dans des cas exceptionnels, […]
Lire la suite…Sollicitée par des entrepreneurs de Tarn-et-Garonne, […] Aussi lui demande-t-elle de préciser quelles mesures ont été mises en place pour pallier cet écueil. […] Les articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction et de l'habitation (décrets n° 2011 36 et n° 2015 114) précisent le dispositif mis en place par la loi, notamment la fonction du détecteur de fumée avec un renvoi à l'arrêté d'application en ce qui concerne les caractéristiques techniques des détecteurs, les conditions d'installation et d'entretien. Il introduit également les grands principes en ce qui concerne les mesures de sécurité à mettre en oeuvre dans les parties communes des immeubles collectifs.
Lire la suite…Ne desirant pas choisir d'emblee la voie penale, elle a sollicite du juge des referes que celui-ci designe un expert. […] Le resultat est que la famille n'a pu obtenir de faire suivre l'autopsie par le medecin de son choix a titre de conseil et qu'elle a ete privee des garanties de procedure contradictoire qu'une expertise civile lui aurait assurees. […] Il lui demande donc, dans le respect de l'independance des juges du siege, […] on peut observer que le code de procedure penale prevoit que le juge doit donner connaissance des conclusions des experts aux parties et a leurs conseils et que les parties peuvent presenter leurs observations ou formuler une demande, […]
Lire la suite…Saisie par les intéressés d'une demande en ce sens, […] Procédure et composition de la Cour La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l'homme le 23 mai 2002 et déclarée recevable le 5 avril 2005. […] Décision de la Cour Article 8 La Cour note d'abord que, en ce qui concerne le premier stade de la procédure de surveillance téléphonique la législation pertinente ne définissait pas clairement la nature des infractions pour lesquelles une autorisation d'interception pouvait être sollicitée, […] toute partie à l'affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. […]
Lire la suite…Lesjak était déjà pendante depuis plus de sept ans, durée dont la majeure partie s'était écoulée devant le tribunal de première instance. Le seul moyen de redresser la situation était de donner accès au requérant par la suite à un recours indemnitaire pour le préjudice subi en raison des retards. […] Partant, la Cour conclut à la violation de l'article 13 en raison de l'absence, en droit interne, […] dans un délai de trois mois à compter de la date de l'arrêt d'une chambre, toute partie à l'affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. […]
Lire la suite…Suisse - 41874/98 Arrêt 6.7.2000 [Section II] Article 2 Article 2-1 Vie Renvoi dans son pays d'une immigrée clandestine malade du SIDA: règlement amiable La requérante, originaire de la République démocratique du Congo, entra illégalement en Suisse en février 1997. Un mois plus tard, elle fut déboutée de sa demande d'asile et invitée à quitter le territoire. […] Après une seconde hospitalisation, la requérante, se fondant sur son état de santé, sollicita des autorités suisses compétentes en matière d'asile, un réexamen de sa situation. […] respectivement en janvier et avril 1998, aux motifs, d'une part, que la tuberculose et l'hépatite pouvaient être traitées à Kinshasa et, d'autre part, […]
Lire la suite…Raphaël Chambon, rapporteur public CONCLUSIONS Mme I..., déléguée du personnel au sein de l'association « Aide d'urgence dans les Hauts-de-Seine » (AU92), a fait l'objet d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique présentée par le directeur de l'association le 25 avril 2012 auprès de l'inspecteur du travail, laquelle demande a été implicitement rejetée. Le 28 juin 2012, l'association des cités du secours catholique (ACSC) a repris l'ensemble du patrimoine et l'activité de l'association AU 92. […] Par une décision du 3 juillet 2012, l'inspecteur du travail a, d'une part, retiré sa décision implicite de rejet et, d'autre part, […]
Lire la suite…[…] des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la volonté réelle du Gouvernement de lutter contre le démarchage téléphonique non sollicité, […] il lui demande une nouvelle fois d'agir pour une publication rapide de ces textes réglementaires de manière à veiller au respect du droit de chacun à la tranquillité et à ne pas être importuné par des appels téléphoniques non souhaités. […] La loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 renvoie à des décrets le soin de fixer les modalités d'application de plusieurs de ses dispositions. […] A partir du 1er mars 2023, […] Cet encadrement s'applique aussi bien aux personnes non inscrites sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL qu'à celles inscrites mais sollicitées dans le cadre d'un contrat en cours. […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie
- Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime
- Section I : Dispositions générales
Si la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est admise, l'affaire est renvoyée devant une autre formation de la juridiction initialement saisie ou devant une autre juridiction de même nature. Cette décision s'impose aux parties et au juge de renvoi. En cas de renvoi devant une autre juridiction, il est procédé comme il est dit à l'article 82.
Article 371-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 3 : De la décision sur l'action civile
Elle peut également, après avoir recueilli les observations des parties, renvoyer cette décision à une audience ultérieure dont elle fixe la date. Ce renvoi est de droit à la demande des parties civiles. […] Sauf si la partie civile ou l'accusé a sollicité lors du renvoi le bénéfice de la collégialité, le président de la cour d'assises statue seul et peut prendre les décisions prévues à la présente section.
Article L131-6 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : La Cour de cassation
- Titre III : Fonctionnement
- Chapitre Ier : Le service des chambres de la Cour
[…] Cette formation peut renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience de la chambre à la demande de l'une des parties ; le renvoi est de droit si l'un des magistrats composant la formation restreinte le demande. […]
Article 179 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
est de droit si lui-même ou son avocat en font la demande. Cette décision peut être renouvelée une fois dans les mêmes formes. Si le prévenu n'a toujours pas été jugé à l'issue de cette nouvelle prolongation, il est remis immédiatement en liberté. Lorsqu'elle est devenue définitive, l'ordonnance mentionnée au premier alinéa couvre, s'il en existe, les vices de la procédure, hors le cas où les parties n'auraient pu les connaître.
Article 186-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
[…] l'appel formé par la personne mise en examen ou la partie civile contre une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel est irrecevable et donne lieu à une ordonnance de non admission de l'appel par le président de la chambre de l'instruction conformément au dernier alinéa de l'article 186. Il en est de même s'il est allégué que l'ordonnance de règlement statue également sur une demande formée avant l'avis prévu à l'article 175 mais à laquelle il n'a pas été répondu, […]
Article 343 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VI : Des débats
- Section 3 : De la production et de la discussion des preuves
En tout état de cause la cour peut ordonner d'office, ou à la requête du ministère public ou de l'une des parties, le renvoi de l'affaire à la prochaine session. Lorsque l'accusé comparaît détenu, l'audience de renvoi doit être fixée dans les plus brefs délais, sans préjudice de la possibilité pour l'accusé de demander, à tout moment, sa remise en liberté.
Article 759 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre Ier : L'introduction de l'instance
- Section II : L'introduction de l'instance par requête
Lorsque la requête est formée conjointement par les parties, les requérants peuvent, dès le dépôt de la requête au greffe demander que l'affaire soit attribuée à un juge unique, ou renoncer à la faculté de demander le renvoi à la formation collégiale.
Article 1032 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation
Lorsque la juridiction de renvoi est saisie par le ministère public, la déclaration est faite par celui qui l'exerce près ladite juridiction, le cas échéant sur demande de celui qui l'exerce près la juridiction dont la décision a été cassée.
Article 847 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre IV : Les autres procédures
- Chapitre III : La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale
[…] une affaire a été renvoyée devant le tribunal judiciaire afin qu'il soit statué, […] le greffe convoque à l'audience, un mois au moins à l'avance et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les parties à l'instance civile qui avait été engagée devant la juridiction pénale ainsi que les tiers responsables mentionnés dans la décision de renvoi. […]
Article 852-1 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance
- Sous-titre IV : La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale
Lorsqu'une affaire a été renvoyée devant le juge dans les conditions prévues par l'alinéa 2 de l'article 470-1 et par l'article R. 41-2 du code de procédure pénale, […] un mois au moins à l'avance et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les parties à l'instance civile qui avait été engagée devant la juridiction pénale ainsi que les tiers responsables mentionnés dans la décision de renvoi. […]
- Demande de renvoi de l'affaire
- Demande de renvoi de l'examen de l'affaire
- Demande de renvoi de l'affaire devant le Tribunal
- Demande de renvoi
- Demande de renvoi de l'affaire devant la Cour
- Demande de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure
- Demande de renvoi devant la cour d'appel
- Demande de renvoi de l'audience
- Demande de renvoi de la procédure devant une autre juridiction
- Demande de renvoi de l'affaire au fond
- Demande de renvoi des parties à mieux se pourvoir
- Demande de rejet des demandes
- Demande de remise au rôle de l'affaire
- Demande de rejet de la requête
- Demande de rejet des autres demandes
- Demande de maintien de l'affaire au rôle
- Demande de réenrôlement de l'affaire
- Demande de rejet des demandes adverses
- Demande de rétablissement de l'affaire
- Demande d'évocation du fond de l'affaire
Mme Anne-Marie Payet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la question juridique de «l'irrecevabilité d'une demande de renvoi sollicitée par écrit »et plus particulièrement sur le problème de l'interprétation de l'article 843 du nouveau code de procédure civile (NCPC).Il semble que de nombreuses personnes physiques ou morales, convoquées devant la justice, […] le droit de faire valoir ses prétentions en justice peut justifier au regard de circonstances exceptionnelles qu'une demande de renvoi par écrit, en l'absence de comparution ou de représentation de la partie, soit examinée par le juge. […]
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