Demande d'infirmation de l'ordonnance du juge de la mise en état
Décisions
[…] demande l'infirmation de l'ordonnance du juge de la mise en état en ce qu'il a déclaré la société LES JARDINS D'ARCADIE EXPLOITATION partiellement irrecevable en ses demandes fondées sur la contrefaçon de la marque semi-figurative française n° 92442899 pour défaut d'usage sérieux et l'a condamnée à payer 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; […] demandent l'infirmation de l'ordonnance du juge de la mise en état du 31 janvier 2024 en ce qu'il a déclaré la société LES JARDINS D'ARCADIE EXPLOITATION partiellement irrecevable en ses demandes fondées sur la contrefaçon de la marque semi-figurative française
[…] DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Ordonnance du Juge de la mise en état du Tribunal de Grande Instance d'ORLÉANS en date du 11 avril 2018 […] La SA MMA Iard Assurances H demande la confirmation de l'ordonnance du 11 avril 2018 et la condamnation du syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 3500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. […] Attendu que B C demande l'infirmation de l'ordonnance du juge de la mise en état, et invoque l'irrecevabilité de l'incident formé par la SARL Les Jardins Fleury, sollicitant l'allocation de la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
[…] Par ordonnance du 13 mars 2007, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris a débouté Monsieur Y X de son exception d'incompétence et a renvoyé les parties à une audience de procédure fixée au mardi 24 avril 2007 et a réservé les dépens. […] Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, signifiées le 13 septembre 2007, Monsieur Y X a demandé l'infirmation de l'ordonnance du juge de la mise en état et à la Cour statuant à nouveau de renvoyer l'affaire au tribunal d'instance du 14 e arrondissement de Paris et de condamner la société Effico Soreco venant aux droits de la CRCAM aux dépens. […] Rejette toutes autres demandes,
[…] Par ordonnance du 17 juin 2022, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a déclaré irrecevable, comme prescrite, la demande en paiement de la société BEC, laissé à la charge des parties leurs frais irrépétibles et condamné la société BEC aux dépens. […] Par conclusions du 11 janvier 2023, la société Invalides a formé un appel incident et demandé l'infirmation de l'ordonnance du juge de la mise en état en ce qu'elle a laissé à la charge des parties leurs frais irrépétibles et la condamnation de la société BEC à lui payer la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Y Z CENTRE, par conclusions du 14 août 2015, forme appel incident et demande l'infirmation de l'ordonnance du juge de la mise en état du Tribunal de grande instance d'Orléans. […] 3) Sur les demandes en application de l'article 700 du code de procédure civile […] Infirme l'ordonnance du juge de la mise en état du Tribunal de grande instance d'Orléans et dit que ce Tribunal de grande instance est compétent pour connaître du litige opposant les parties et les renvoie devant le Tribunal de grande instance d'Orléans pour la poursuite de la procédure.
[…] — statuer ce que de droit quant à la demande d'infirmation de l'ordonnance du juge de la mise en état formulée par monsieur [M], […] — statuer ce que de droit quant à la demande d'infirmation de l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire de Limoges en date du 17 juin 2025 formée par monsieur [M],
[…] Il conviendra donc de déclarer M. [N], dépourvu de qualité pour agir, irrecevable en sa demande d'annulation de l'assemblée générale des copropriétaires et d'infirmer l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Gap. Enfin la cour, saisie de la seule demande d'infirmation de l'ordonnance du juge de la mise en état en application des articles 780 et suivants et 905 du code de procédure civile, est incompétente pour statuer sur la demande de dommages et intérêts de l'intimé.
[…] Par une ordonnance en date du 9 juillet 2020, le juge de la mise en état se disait compétent pour statuer sur l'incident, mais déboutait M e Y-A E-F, agissant en sa qualité de liquidateur amiable de la SCP Y-A E-F, de sa demande de production forcée de pièces sous astreinte et le condamnait à payer à Maître Y Z X une indemnité de 1000 € au titre des frais irrépétibles exposés à raison de la procédure afférente à l'incident. […] Que, par le dispositif de ses conclusions du 23 septembre 2020, il en demandait encore l'annulation et non l'infirmation ; Que ce n'est que par ses conclusions ultérieures, déposées le 30 novembre 2020, que la partie appelante demande l'infirmation de l'ordonnance du juge de la mise en état en date du 9 juillet 2020 ;
[…] Par ordonnance du 15 juillet 2011, le juge de la mise en état a débouté la société A INTERNATIONAL et la société AH SING INVESTISSEMENTS de leur demande tendant à faire interdire à la société COLLINE DES CAMELIAS d'entreprendre un quelconque chantier sur la XXX ; […] — infirmer ce jugement en ce qu'il décide, […] 2- Sur la demande d'infirmation de l'ordonnance du juge de la mise en état du 30 janvier 2012.
[…] enrôlée sous le n° RG 22/2132, la SAS Hôtel de la Nouvelle France a interjeté appel du jugement rendu le rendu le 09 décembre 2021, ainsi que des deux ordonnances du juge de la mise en état 19 octobre 2020 et 25 janvier 2021, des chefs de la recevabilité de l'intervention volontaire de la SAS MZB Saint Fiacre, […] du montant de l'indemnité d'occupation, de la compensation et du rejet de ses demandes de nouvelle expertise et de réouverture des débats, […] Sur la demande d'infirmation de l'ordonnance du juge de la mise en état du 19 octobre 2020 ayant refusé une réouverture des débats et une nouvelle expertise […] Le jugement sera par conséquent infirmé de ce chef.
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Commentaires
N° 433231 Mme R… 4ème chambre jugeant seule Séance du 7 novembre 2019 Lecture du 4 décembre 2019 CONCLUSIONS M. […] La seconde également, dès lors que deux des moyens de cassation nous paraissent, en l'état de l'instruction, […] outre l'annulation de la décision juridictionnelle attaquée, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond. […] Au titre de ce grief, la SAS a reproché à la praticienne la prescription d'un anti-thrombotique hors de son autorisation de mise sur le marché, […] PCMNC à ce que vous ordonniez le sursis à exécution de la décision attaquée jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi de Mme R…. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…b. – La phase judiciaire se caractérise par l'intervention du juge judiciaire, […] il est opéré par voie d'ordonnance d'expropriation rendue par le juge de l'expropriation 5 . […] 16 mai 2012 L. 12-2 C. exp Effets extinctifs de tous droits réels ou personnels par 2013-342 QPC du Validation l'ordonnance d'expropriation 20 septembre 2013 L.12-6 C. exp Mise en échec du droit de rétrocession par une nouvelle 2012-292 QPC du Validation réquisition de déclaration d'utilité publique 15 février 2013 L. 13-8 C. exp Obligation pour le juge de l'expropriation de statuer sur 2012-275 QPC du Validation le montant de l'indemnité […]
Lire la suite…[…] à son employeur l'Etat a connu de multiples rebondissements : au cours des vingt dernières années, ce feuilleton, marqué par une sanction disciplinaire de déplacement d'office annulée par le juge administratif, […] sa mise à la retraite […] P... a recherché la responsabilité de l'Etat en raison des comportements fautifs de l'administration. Après que le tribunal administratif de La Réunion avait fait droit à sa demande en condamnant l'Etat à l'indemniser à hauteur de 200 000 euros, […] P... se pourvoit en cassation contre cet arrêt et vous demande également d'ordonner qu'il soit sursis à son exécution. […] Par ailleurs, […] l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond. […]
Lire la suite…À cet égard, dans un arrêt rendu le 1er juillet 2021, la cour d'appel de Paris, infirmant l'ordonnance de première instance, vient de juger que « la mise en place d'une résidence en alternance peut être tout à fait bénéfique pour l'enfant en lui permettant de développer avec chacun de ses parents de réelles relations et de continuer à se construire de la manière la plus équilibrée possible, […] cette dernière ne soit accordée que dans de faibles proportions et qu'en tout état de cause les décisions relatives à la résidence alternée soient très variables d'un cabinet à un autre, […] 93,4 % des décisions des juges aux affaires familiales sont rendues conformément à la demande des pères et 95, […]
Lire la suite…lesquelles les juges du fond peuvent statuer par ordonnance, sans audience publique. […] il s'agit d'un rejet sur le fond, et que, sauf à juger que la demande de première instance était irrecevable, le juge d'appel ne peut rejeter comme non fondé l'appel contre cette ordonnance sans avoir examiné non seulement les moyens tirés de l'irrégularité de celle-ci, mais également les moyens soulevés devant lui et tirés de l'illégalité de la décision attaquée devant le premier juge, qui ne sont pas inopérants […] Mais les dispositions en cause, qui ne s'appliquent qu'aux affaires en état d'être jugées, prévoient que l'ordonnance est adressée aux deux parties, […]
Lire la suite…N° 418027 MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR c/ Mme M… 10ème et 9ème chambres réunies Séance du 28 mars 2018 Lecture du 11 avril 2018 CONCLUSIONS Mme Aurélie BRETONNEAU, rapporteur public Vous vous apprêtez à statuer en qualité de juge d'appel en référé liberté. […] Cette affaire, initialement affectée au juge des référés du Conseil d'Etat, a été renvoyée devant votre formation collégiale parce qu'elle pose des questions délicates relatives à l'office du juge des référés liberté saisi d'une demande tendant à ce qu'il paralyse les effets d'une décision, opposée à un étranger, de refus d'entrée sur le territoire français. […]
Lire la suite…On comprend que l'Etat ait non seulement fait appel, mais également demandé le sursis à exécution de l'ensemble des jugements à la cour administrative d'appel de Paris. […] CE, 19 juin 2006, M. […] La cour a évacué le sujet de l'article R. 811-15, et jugé qu'en faisant état de façon générale de ce que les membres du clan B... seraient insolvables et n'auraient plus d'adresse fixe, l'Etat n'établissait être exposé ni à la perte définitive d'une somme au sens de l'article R. 811-16, […] qui en toute hypothèse n'a pas l'intention d'exécuter dans l'attente du jugement d'appel, s'allonge démesurément, alors même qu'elle en resterait tributaire en cas d'infirmation du jugement.
Lire la suite…- Article L. 15-2 [En vigueur au moment du litige] Modifié par Loi n°2013-431 du 28 mai 2013 - art. 42 Abrogé par ordonnance n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. 6 En cas d'appel du jugement fixant l'indemnité, lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer qu'en cas d'infirmation, l'expropriant ne pourrait recouvrer tout ou partie des sommes qui lui seraient dues en restitution, celui-ci peut être autorisé par le juge à consigner tout ou partie du montant de l'indemnité supérieur à ce que l'expropriant avait proposé. […] le juge, saisi par le propriétaire, prononce le transfert de propriété si celui-ci n'a pas encore été ordonné et, en tout état de cause, fixe le prix du terrain et, […]
Lire la suite…[…] toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives peuvent être déférés au Conseil d'Etat par la voie du recours en cassation (article L821-1 du code de justice administrative (CJA). Le juge de cassation ne juge en principe que le droit et la manière dont les juges l'ont appliqué. […] à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, […] l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond. […] il peut être mis fin par une formation de jugement au sursis qui avait été accordé. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsque la chambre de l'instruction a statué sur l'appel relevé contre une ordonnance en matière de détention provisoire, ou à la suite d'une saisine du procureur de la République soit qu'elle ait confirmé cette décision, soit que, l'infirmant, elle ait ordonné une mise en liberté ou maintenu en détention ou décerné un mandat de dépôt ou d'arrêt, le procureur général fait sans délai retour du dossier au juge d'instruction après avoir assuré l'exécution de l'arrêt.
Article 794 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée à l'exception de celles statuant sur les exceptions de procédure, sur les fins de non-recevoir et sur les incidents mettant fin à l'instance.
Article 186 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
Le droit d'appel appartient à la personne mise en examen contre les ordonnances et décisions prévues par les articles 80-1-1,87,139,140,137-3,142-6,142-6-1,142-7,145-1,145-2,148,179, troisième alinéa, 181,181-1 et 696-70.
Article 789 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ;
Article 187-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
président de la chambre de l'instruction ou le magistrat qui le remplace peut ordonner le placement sous contrôle judiciaire de la personne mise en examen. […] La déclaration d'appel et la demande prévue au premier alinéa du présent article peuvent être constatées par le juge des libertés et de la détention à l'issue du débat contradictoire prévu par le quatrième alinéa de l'article 145. […]
Article 186-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
La personne mise en examen et la partie civile peuvent interjeter appel des ordonnances prévues par le premier alinéa de l'article 179 dans le cas où elles estiment que les faits renvoyés devant le tribunal correctionnel constituent un crime qui aurait dû faire l'objet d'une ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises ou devant la cour criminelle départementale. […] en l'absence de cosignature par les juges d'instruction cosaisis conformément à l'article 83-2, […]
Article 779 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 1 : L'orientation de l'affaire
A la date d'audience fixée par lui, lorsque les parties et leurs avocats justifient avoir conclu une convention de procédure participative aux fins de mise en état, le président prend les mesures prévues au troisième alinéa de l'article 130-2. Il désigne le juge de la mise en état. A défaut d'une telle justification et si l'affaire est en état d'être jugée, le président déclare l'instruction close et renvoie l'affaire à l'audience de
Article R821-5 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre II : Le recours en cassation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
[…] à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, […] l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond. […] il peut être mis fin par une formation de jugement au sursis qui avait été accordé.
Article 795 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d'opposition. […]
Article 185 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
Le procureur de la République a le droit d'interjeter appel devant la chambre de l'instruction de toute ordonnance du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention. […] En cas d'appel par la personne mise en examen de l'ordonnance de mise en accusation prévue par l'article 181, le procureur de la République dispose d'un délai d'appel incident de cinq jours supplémentaires à compter de l'appel de la personne mise en examen.
- SOLEM (LEGE-CAP-FERRET, 839800133)
- Tribunal administratif de Marseille, 9è ch magistrat statuant seul, 19 mars 2024, n° 2209311
- Tribunal administratif de Rennes, 21 août 2024, n° 2404172