Demande de renvoi de l'affaire devant le tribunal de grande instance
Décisions
[…] Vu les conclusions des défendeurs déposées in limine litis devant le Juge de la Mise en État le 12 mars 2012, demandant le renvoi de l'affaire devant l'un des Tribunaux de Grande Instance des ressorts des Cour d'Appel d'AMIENS, de REIMS, d'ORLÉANS ou de ROUEN en application de l'article 47 du Code de Procédure Civile ; […] — Déclarons irrecevable la demande de renvoi de l'affaire devant une autre juridiction ;
[…] Vu les conclusions des défendeurs déposées in limine litis devant le Juge de la Mise en État le 12 mars 2012, demandant le renvoi de l'affaire devant l'un des Tribunaux de Grande Instance des ressorts des Cour d'Appel d'AMIENS, de REIMS, d'ORLÉANS ou de ROUEN en application de l'article 47 du Code de Procédure Civile ; […] — Déclarons irrecevable la demande de renvoi de l'affaire devant une autre juridiction ;
[…] AFFAIRE : [S] [B] C/ [P] [Z] […] Mme [S] [B], représentée par son conseil, a maintenu les prétentions de son assignation et les moyens qui y sont contenus et a sollicité, s'il était fait droit à la demande de renvoi de l'affaire devant une autre juridiction sur le fondement de l'article 47 du code de procédure civile, formulée par le défendeur, le renvoi devant le tribunal judiciaire de Paris. […] Sur les demandes accessoires
[…] Vu les conclusions des défendeurs déposées in limine litis devant le Juge de la Mise en État le 12 mars 2012, demandant le renvoi de l'affaire devant l'un des Tribunaux de Grande Instance des ressorts des Cour d'Appel d'AMIENS, de REIMS, d'ORLÉANS ou de ROUEN en application de l'article 47 du Code de Procédure Civile ; […] — Déclarons irrecevable la demande de renvoi de l'affaire devant une autre juridiction ;
[…] Vu les conclusions des défendeurs déposées in limine litis devant le Juge de la Mise en État le 12 mars 2012, demandant le renvoi de l'affaire devant l'un des Tribunaux de Grande Instance des ressorts des Cour d'Appel d'AMIENS, de REIMS, d'ORLÉANS ou de ROUEN en application de l'article 47 du Code de Procédure Civile ; […] — Déclarons irrecevable la demande de renvoi de l'affaire devant une autre juridiction ;
[…] Vu les débats lors de l'audience du 8 février 2013 au cours desquels C X a demandé le renvoi de l'affaire devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Versailles en application de l'article 47 du Code de procédure civile; […] 1. Sur la demande de renvoi de l'affaire devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Versailles […] Disons que la demande de renvoi de l'affaire devant le tribunal de grande instance de Versailles est irrecevable;
[…] Elle demande de renvoyer l'affaire devant le tribunal judiciaire d'Auch. […] Par conclusions d'incident notifiées le 30 septembre 2025, Me [Z] [D] et Me [O] [X] demandent de statuer ce que de droit sur la demande de renvoi de l'affaire devant le tribunal judiciaire d'Auch.
[…] Nous, Olivier SCHWEITZER, Juge, chargé de la Mise en Etat de la Procédure suivie devant le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE dans l'affaire opposant: […] Il apparaît dès lors que la société demanderesse était fondée à saisir le Tribunal de Grande Instance de Marseille, juridiction limitrophe, de sa demande. […] DEBOUTE Monsieur le Bâtonnier Z-X de sa demande de renvoi de l'affaire devant le Tribunal de Grande Instance d'Aix en Provence ; […] RENVOIE l'affaire à l'audience de mise en état du mardi 15 mai 2007 à 9 heures.
[…] du pour statuer sur la demande de rétractation du jugement du 24 février 2015 au profit du tribunal de grande instance qui a rendu cette décision, […] — que ses prétentions formulées devant le président du tribunal de grande instance devront dès lors être retenues, […] Attendu que l'ordonnance du 28 juillet 2015 qui a rejeté la demande de renvoi de l'affaire devant une juridiction d'un ressort limitrophe formulée a non seulement statué sur un élément déterminant la compétence territoriale de la juridiction lyonnaise pour statuer mais également sur la compétence d'attribution du tribunal de grande instance auquel l'affaire a été renvoyée […]
[…] Vu les conclusions de M me X aux fins de renvoi sur le fondement de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, M me X étant avocat au barreau de Paris, il convient de faire droit à sa demande de renvoi de l'affaire devant une juridiction située dans un ressort limitrophe ; […] Renvoyons l'affaire devant le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Versailles ;
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Commentaires
France (renvoi) - 16574/08 Arrêt 21.7.2011 [Section V] Article 14 Discrimination Différence de traitement successoral entre enfant naturel et enfant légitime: affaire renvoyée devant la Grande Chambre Le requérant est né en 1943 de la liaison entre son père et une femme mariée, […] Monsieur M. décéda en 1981 et Madame M. en 1994. […] En 1983, le tribunal de grande instance déclara le requérant enfant naturel de Madame M. […] Le pourvoi en cassation du requérant fut rejeté. […] Le 28 novembre 2011, l'affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre à la demande du requérant. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…Croatie (renvoi) - 40160/12 Arrêt 11.10.2016 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Interprétation excessivement formaliste des règles procédurales : affaire renvoyée devant la Grande Chambre L'époux décédé de la requérante était demandeur dans une action au civil. Dans l'acte introductif d'instance, il précisa que le montant de l'objet de ses prétentions était de 10 000 kunas croates (HRK). […] qu'il y avait eu violation de l'article 6 § 1. […] Le 6 mars 2017, l'affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre à la demande du Gouvernement. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…Albert demanda l'annulation de ce procès-verbal devant le tribunal de première instance de Sfântu Gheorghe, avant que l'affaire ne soit transférée au tribunal de première instance d'Oneşti. […] Dans ces conditions, les juges roumains n'ont donc pas examiné la question de forme soulevée. […] [1] L'article 43 de la Convention européenne des droits de l'homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l'arrêt d'une chambre, toute partie à l'affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. […]
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Lire la suite…[…] dans une communauté à l'étranger pour lui inculquer ses préceptes religieux, le tribunal des affaires familiales prononça une interdiction de sortie du territoire israélien pour le fils jusqu'à sa majorité. […] Le droit de visite du père fut ultérieurement restreint en raison de la nature menaçante de son comportement. […] En dernière instance , […] Un juste équilibre des intérêts concurrents a été ménagé et l'intérêt supérieur de l'enfant a été pris en compte. L'affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre à la demande […]
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Lire la suite…La Cour note ensuite que l'affaire est pendante devant la Cour suprême depuis juin 2007. Si dans le cadre de la procédure devant les juridictions ordinaires, les recours prévus par la loi de 2006 impliquent en effet un appel devant un tribunal d'instance supérieur, tel n'est pas le cas s'agissant d'une procédure excessivement longue devant la Cour suprême, étant donné que les recours permettant de dénoncer la durée de ces procédures sont examinés par la même juridiction. […] dans un délai de trois mois à compter de la date de l'arrêt d'une chambre, toute partie à l'affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. […]
Lire la suite…Le 2 juin 2008, l'affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre à la demande du requérant, en vertu de l'article 43[2] de la Convention. […] D'autre part, même si la décision de la cour d'appel de renvoyer l'ordonnance défectueuse devant le tribunal de première instance était contraire à la lettre du code de procédure pénale, qui exigeait une décision sur le fond, la cour d'appel s'est fondée sur une jurisprudence bien établie faisant exception à cette règle. […] [1] Les arrêts de Grande Chambre sont définitifs (article 44 de la Convention). [2] L'article 43 de la Convention européenne des droits de l'homme prévoit que, […]
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Lois et règlements
Le renvoi à la formation collégiale d'une affaire portée devant le tribunal de grande instance statuant à juge unique est de droit sur la demande non motivée d'une des parties, formulée selon des modalités et délais fixés par décret.
Article R311-29-3 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité
- Titre Ier : Le tribunal de grande instance
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section III : Fonctionnement
- Sous-section II : Dispositions relatives au juge unique, au juge de la mise en état, au juge de l'exécution et au juge aux affaires familiales
En cas de renvoi devant la formation collégiale du tribunal de grande instance en application de l'article 247 du code civil et des articles L. 311-12-2 et L. 312-1, l'affaire est inscrite à la première audience utile de cette formation. Celle-ci comprend le juge qui a ordonné le renvoi.
Article L311-10 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité
- Titre Ier : Le tribunal de grande instance
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section III : Fonctionnement
- Sous-section II : Dispositions relatives au juge unique, au juge de la mise en état et au juge de l'exécution
Le renvoi à la formation collégiale d'une affaire portée devant le tribunal de grande instance statuant à juge unique est de droit, sur la demande non motivée d'une des parties, formulée selon les modalités et délais fixés par décret.
Article 186-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
[…] l'appel formé par la personne mise en examen ou la partie civile contre une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel est irrecevable et donne lieu à une ordonnance de non admission de l'appel par le président de la chambre de l'instruction conformément au dernier alinéa de l'article 186. Il en est de même s'il est allégué que l'ordonnance de règlement statue également sur une demande formée avant l'avis prévu à l'article 175 mais à laquelle il n'a pas été répondu, […]
Article 6 de l'Ordonnance du 1er juin 1828 relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative.Abrogé
- Ordonnance du 1er juin 1828
Lorsqu'un préfet estimera que la connaissance d'une question portée devant un tribunal de grande instance est attribuée par une disposition législative à l'autorité administrative, il pourra, alors même que l'administration ne sera pas en cause, demander le renvoi de l'affaire devant l'autorité compétente. A cet effet, le préfet adressera au procureur de la République un mémoire dans lequel sera rapportée la disposition législative qui attribue à l'administration la connaissance du litige.
Article 179 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
Si le juge estime que les faits constituent un délit, il prononce, par ordonnance, le renvoi de l'affaire devant le tribunal correctionnel. Cette ordonnance précise, s'il y a lieu, que le prévenu bénéficie des dispositions de l'article 132-78 du code pénal.
Article L1454-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 2 : Départage
En cas de partage, l'affaire est renvoyée devant le même bureau de jugement ou la même formation de référé, présidé par un juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de prud'hommes. L'affaire est reprise dans le délai d'un mois.
Article 228 du Code civilAbrogé
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
Le tribunal de grande instance statuant en matière civile est seul compétent pour se prononcer sur le divorce et ses conséquences. […] Ce juge a compétence pour prononcer le divorce, quelle qu'en soit la cause. Il peut renvoyer l'affaire en l'état à une audience collégiale. Ce renvoi est de droit à la demande d'une partie.
Article 213 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
Si la chambre de l'instruction estime que les faits constituent un délit ou une contravention, elle prononce le renvoi de l'affaire, dans le premier cas devant le tribunal correctionnel, dans le second cas devant le tribunal de police. L'article 184 est applicable.
Article L212-2 du Code de l'organisation judiciaire
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre II : Organisation et fonctionnement
- Section 1 : Le service juridictionnel
Lorsqu'une affaire, compte tenu de l'objet du litige ou de la nature des questions à juger, est portée devant le tribunal judiciaire statuant à juge unique, le renvoi à la formation collégiale peut être décidé, d'office ou à la demande de l'une des parties, dans les cas prévus par décret en Conseil d'Etat. Cette décision constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours.
- Demande de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure
- Demande de renvoi de l'affaire devant une juridiction limitrophe
- Demande de renvoi de la procédure pour cause de suspicion légitime
- Demande d'infirmation de l'ordonnance d'irrecevabilité
- Demande de cassation de l'ordonnance du tribunal de grande instance
- Demande de renvoi de l'affaire devant la Cour
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du conseiller de la mise en état
- Demande de renvoi de la procédure devant une autre juridiction
- Demande de renvoi de l'affaire devant le Tribunal
- Demande de confirmation de la décision de première instance
- Demande d'annulation de l'article 2 du jugement
- Demande de rejet des moyens d'irrégularité ou de nullité
- Demande de réformation de l'ordonnance du juge des référés
- Demande de confirmation du jugement et de condamnation aux dépens
- Demande de remboursement des frais de la procédure de recours
- Demande de confirmation de l'ordonnance du juge de la mise en état
- Demande de confirmation du jugement de première instance
- Demande de condamnation à payer une somme au titre de l'article 700
- Demande de confirmation de l'ordonnance de première instance
- Demande de déclaration de recevabilité et de bien-fondé de l'appel
[…] peuvent faire valoir tout moyen nouveau, tant devant le tribunal administratif que devant la cour administrative d'appel, jusqu'à la clôture de l'instruction. Il en est de même devant le tribunal de grande instance et devant la cour d'appel. Un moyen est l'énonciation par une partie d'un fait, d'un acte ou d'un texte d'où, par un raisonnement juridique, elle prétend déduire le bien-fondé d'une demande ou d'une défense. […] Pour les litiges pendants devant le tribunal de grande instance, il faut entendre par moyen nouveau tout moyen qui, […] En cas de renvoi après arrêt de cassation, c'est la même instance qui se poursuit devant la juridiction de renvoi (rapproch. […]
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