Demande de renvoi de la procédure devant une autre juridiction
Décisions
[…] Considérant qu'avant toute défense au fond, la société X a demandé le renvoi de l'affaire devant une autre juridiction sur le fondement de l'article 47 du Code de procédure civile ; […] Infirme le jugement déféré en ce qu'il a rejeté la demande de renvoi de la procédure devant une autre juridiction,
[…] lorsqu'il s'agit d'une publication nouvelle, étant fixé au jour de cette publication N'encourt pas la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui rejette la demande de sursis à statuer présentée lors des débats par un prévenu au motif que le procureur général près la même cour n'avait pas encore répondu à la requête qu'il avait formulée dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice aux fins de renvoi de la procédure le concernant devant une autre juridiction, […] par lettre recommandée avec avis de réception reçue au palais de justice le 2 mai 2011, M. X… a saisi le procureur général près la cour d'appel de Grenoble d'une demande de renvoi de la procédure devant une autre juridiction, […]
[…] de saisir la chambre criminelle de la demande de renvoi de la procédure devant une autre juridiction qu'avait formée l'intéressé ; que les juges ajoutent que l'opportunité de se déporter relève de la seule conscience du magistrat et qu'aucune disposition légale ne permet à une juridiction de provoquer son propre dessaisissement ; […] Attendu qu'il est vainement fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la demande d'annulation de l'audition de Cédric Y… en qualité de témoin assisté dès lors que les juges auraient dû la déclarer irrecevable ; […] toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; […] RENVOIE la cause et les parties devant […]
[…] Faisant valoir qu'il est avocat du barreau des Hauts de Seine, son cabinet étant situé XXX à Boulogne Billancourt (92), M X a, par conclusions du 31 mars 2008, saisi le conseiller de la mise en état, au visa des articles 47 et 97 du Code de procédure civile, en lui demandant de renvoyer la procédure devant une autre juridiction.
[…] 27 Avril 2023, présentée sur le fondement de victime de faits criminels des plus graves, concernant une procédure, en demande de renvoi devant une autre juridiction, pour cause de suspicion légitime envers la cour d'appel de Lyon, dans le cadre d'une convocation à l'audience du tribunal judiciaire de Lyon, en date du 23 Juin 2023, et de tenir pour servir et valoir ce que de droit, dans les formes requises et sans délai, la décision du bureau de l'aide juridictionnelle près du tribunal judiciaire de Lyon.
[…] 5°) qu'il soit statué sur sa demande de bénéfice de l'aide juridictionnelle en date du 27 Avril 2023, présentée sur le fondement de victime de faits criminels des plus graves, concernant une procédure, en demande de renvoi devant une autre juridiction, pour cause de suspicion légitime envers la cour d'appel de Lyon, dans le cadre d'une convocation à l'audience du tribunal judiciaire de Lyon, en date du 23 Juin 2023, et de tenir pour servir et valoir ce que de droit, dans les formes requises et sans délai, la décision du bureau de l'aide juridictionnelle près du tribunal judiciaire de Lyon.
[…] Considérant à cet égard que M. X est avocat inscrit au barreau de Paris avec indication d'une prestation de serment à la date du 7 janvier 2010 (pièce 2) de sorte qu'au jour de la délivrance de l'assignation le 29 octobre 2010 il était parfaitement informé de ce qu'il pouvait , par application de l'article 47 du code de procédure civile demander le renvoi devant une autre juridiction que le tribunal de grande instance de Paris ; que faute pour lui d'avoir exercé cette faculté dès l'introduction de la première instance, sa demande est par conséquent irrecevable ;
[…] Par un arrêt en date du 28 mai 2019, la Cour de cassation cassait l'arrêt du 15 janvier 2018 et renvoyait les parties devant la cour d'appel d'Orléans autrement composée. […] Par une ordonnance en date du 22 février 2022, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Blois disait n'y avoir lieu à renvoyer l'affaire devant la juridiction de jugement, déclarait irrecevable l'assignation en partage délivrée les 12 et 17 mai 2021 par [G] [A], rejetait la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive formée par [J] [A] et condamnait [G] [A] à payer à [J] [A] la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Aux termes de l'article 81 du code de procédure civile, lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir. Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi. […] Renvoie l'affaire devant ce tribunal et dit que le dossier sera transmis par le greffe au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Versailles ; […] Réserve les dépens et la demande accessoire relative aux indemnités de procédure ;
[…] Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82. […] Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile
pendant 7 jours
Commentaires
[…] assouplir les conditions dans lesquelles sont renvoyées dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice les affaires mettant en cause un agent public dans un autre tribunal que celui dans le ressort duquel il exerce ses fonctions ". […] Il lui demande quelle est sa réaction face à une telle proposition et quelles suites vont lui être données. […] En effet, depuis l'abrogation des articles 679 et suivants du code de procédure pénale par la loi du 4 janvier 1993, […] Or le renvoi des affaires intéressant une personne dépositaire de l'autorité publique à une autre juridiction […]
Lire la suite…En cas de cassation, l'affaire est renvoyée, sauf disposition contraire (cf. BOI-CTX-JUD-30-60), devant une autre juridiction de même nature que celle dont émane l'arrêt ou le jugement cassé ou devant la même juridiction composée d'autres magistrats (Code de l'Organisation Judiciaire (COJ), art. L 431-4 et Code de procédure civile, (C. proc. […] qu'en cas de non-comparution, la citation de la partie défaillante devant la juridiction de renvoi doit être effectuée par voie d'assignation régulière, conformément aux dispositions de l'article R 202-2 du LPF. […] Le secrétaire de la juridiction de renvoi demande au secrétariat-greffe de la Cour de cassation le dossier de l'affaire (C. proc. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, que lorsque la chambre criminelle de la cour de cassation décide de casser l'arrêt d'une cour d'appel et de renvoyer la cause et les parties devant une autre cour d'appel pour qu'il soit, à nouveau, […] lorsqu'une cassation est intervenue sur un pourvoi du seul parquet contre un arrêt d'une cour d'appel, il lui demande s'il lui paraît normal que, […] ministre de la justice, confirme à l'honorable parlementaire que, si l'article 614 du code de procédure pénale dispose bien, en son premier alinéa, […] délivrée au procureur général près la Cour de cassation dans les trois jours suivant la décision, est ensuite adressée au ministère public près la juridiction de renvoi, […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, si lorsqu'une cour administrative d'appel annule le jugement d'un tribunal administratif, l'affaire peut être renvoyée devant le même tribunal. […] en pratique, un caractère exceptionnel. […] Devant les juridictions administratives, il n'existe de règles particulières que pour le rejugement d'une affaire par une juridiction statuant en dernier ressort après cassation. […] Dans ce cas s'appliquent les dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, […] soit renvoyer l'affaire devant la même juridiction statuant, sauf impossibilité tenant à la nature de la juridiction, dans une autre formation, […]
Lire la suite…BOI-CTX-ADM-10-10-20) peut être dessaisi de cette instance, en cours de procédure, dans le cas ou une instance connexe est pendante devant une autre juridiction administrative Remarque : Les dispositions relatives à la connexité doivent être rapprochées de celles afférentes à la procédure de règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative (CJA, art. […] BOI-CTX-ADM-10-10-30). […] Ce dessaisissement peut intervenir lorsqu'il existe un lien de connexité entre la demande portée devant le tribunal administratif et : - soit une demande introduite devant un autre tribunal administratif ; […]
Lire la suite…Il peut tout d'abord renvoyer l'affaire devant la même juridiction statuant dans une autre formation, sauf impossibilité tenant à la nature de cette juridiction. […]
Lire la suite…Assemblée plénière de la Cour de Cassation Le renvoi devant l'assemblée plénière peut être ordonné lorsque l'affaire pose une question de principe, notamment s'il existe des solutions divergentes soit entre des juges du fond, […] après cassation d'un premier arrêt ou jugement, la décision rendue par la juridiction de renvoi est attaquée par les mêmes moyens (COJ, art. […] en outre, les présidents et les doyens des chambres ainsi qu'un conseiller pris au sein de chaque chambre (ibid). […] La demande de récusation d'un magistrat de la Cour de cassation est examinée par une chambre autre que celle à laquelle l'affaire est distribuée et qui est désignée par le premier président. (art.1027 C. proc. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur le rapport parlementaire d'information sur le rôle de la justice en matière commerciale et souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur la proposition visant à faciliter la mise en oeuvre de la procédure de renvoi prévue par l'article L. 662-2 du code de commerce en ouvrant la possibilité de la demander aux parties à la procédure collective et notamment au débiteur. […] L'article L. 662-2 du code de commerce permet de renvoyer certaines procédures devant une autre juridiction déterminée par les textes relatifs à la compétence matérielle ou territoriale en matière de traitement des difficultés des entreprises ; ainsi, peuvent être délocalisés un mandat ad hoc, […]
Lire la suite…En outre, si le justiciable commet une erreur d'orientation de sa procédure qui donne lieu à une décision d'incompétence, le dossier de l'affaire est renvoyé à la juridiction désignée, par le greffe de la juridiction, sauf s'il s'agit d'une juridiction répressive, administrative ou étrangère, conformément aux articles 96 et 97 du code de procédure civile. Ce renvoi s'impose aux parties et au juge ainsi désigné, ce qui n'implique donc pas une nouvelle saisine pour le justiciable. […] De même, la Cour de cassation, si elle casse une décision rendue en matière d'incompétence renverra devant une autre juridiction pour connaître de l'affaire. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie
- Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime
- Section I : Dispositions générales
Si la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est admise, l'affaire est renvoyée devant une autre formation de la juridiction initialement saisie ou devant une autre juridiction de même nature. Cette décision s'impose aux parties et au juge de renvoi. En cas de renvoi devant une autre juridiction, il est procédé comme il est dit à l'article 82. Les actes de procédure accomplis par le juge ou la juridiction avant que la décision accueillant la demande de récusation ou de renvoi pour
Article 847 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre IV : Les autres procédures
- Chapitre III : La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale
[…] dans les conditions et selon les modalités prévues par le code de procédure pénale, une affaire a été renvoyée devant le tribunal judiciaire afin qu'il soit statué, […] un mois au moins à l'avance et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les parties à l'instance civile qui avait été engagée devant la juridiction pénale ainsi que les tiers responsables mentionnés dans la décision de renvoi. […]
Article L662-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre II : Autres dispositions
Lorsque les intérêts en présence le justifient, la cour d'appel peut décider de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction, compétente dans le ressort de la cour, ou devant une juridiction mentionnée à l'article L. 721-8 pour connaître du mandat ad hoc, de la procédure de conciliation ou des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, […]
Article 47 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre III : La compétence
- Chapitre II : La compétence territoriale
Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82.
Article 385 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 1er : Dispositions générales
[…] et lorsque cette défaillance ne procède pas d'une manœuvre de la partie concernée ou de sa négligence, le tribunal renvoie la procédure au ministère public pour lui permettre de saisir à nouveau la juridiction d'instruction afin que la procédure soit régularisée. […] les parties demeurent recevables, par dérogation aux dispositions du premier alinéa, à soulever devant le tribunal correctionnel les
Article 706-16-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
dommage causé par cette infraction, elle renvoie l'affaire, par une décision non susceptible de recours, devant la juridiction civile compétente en application de l'article L. 217-6 du code de l'organisation judiciaire qui l'examine d'urgence selon une procédure simplifiée déterminée par décret en Conseil d'Etat.
Article 358 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie
- Chapitre III : Le renvoi à une autre juridiction
- Section I : Le renvoi pour cause de suspicion légitime
Si le président estime la demande fondée, il distribue l'affaire à une autre formation de la même juridiction ou la renvoie à une autre juridiction de même nature. […]
Article 101 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section II : Les exceptions de litispendance et de connexité
S'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l'une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l'état la connaissance de l'affaire à l'autre juridiction.
Article 10 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
Lorsque l'action civile est exercée devant une juridiction répressive, […] Lorsqu'il a été statué sur l'action publique, les mesures d'instruction ordonnées par le juge pénal sur les seuls intérêts civils obéissent aux règles de la procédure civile. Lorsque la juridiction répressive a omis de se prononcer sur une ou plusieurs demandes de la partie civile régulièrement constituée, […]
Article 38 du Décret du 26 octobre 1849 portant règlement d'administration publique déterminant les formes de procédure du tribunal des conflits.Abrogé
- Décret du 26 octobre 1849
Si le tribunal des conflits statuant sur renvoi estime que la juridiction qui a prononcé le renvoi n'est pas compétente pour connaître de l'action ou de l'exception ayant donné lieu à ce renvoi, il déclare nuls et non avenus, sauf la décision de renvoi elle-même, l'ensemble des jugements et actes de procédure auxquels ladite action ou exception a donné lieu devant la juridiction qui a prononcé le renvoi ainsi que devant toutes autres juridictions du même ordre.
- Demande de renvoi de l'affaire devant une juridiction limitrophe
- Demande de renvoi de l'affaire devant la Cour
- Renvoi de l'affaire
- Demande de renvoi de l'affaire devant le Tribunal
- Demande de renvoi de l'affaire devant le tribunal de grande instance
- Demande de renvoi de l'affaire
- Demande de renvoi devant la cour d'appel
- Demande de renvoi sollicitée par les parties
- Demande de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure
- Demande de renvoi de l'examen de l'affaire
- Demande de renvoi de l'affaire au fond
- Demande de renvoi
- Demande de renvoi de la procédure pour cause de suspicion légitime
- Demande de rejet de l'exception d'incompétence
- Demande de réformation de l'ordonnance du juge des référés
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du juge des référés
- Demande d'infirmation de la décision du juge des référés
- Demande de rejet des autres demandes
- Demande de renvoi des parties à mieux se pourvoir
- Demande de rejet des demandes
Jean Louis Masson demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, si, lorsqu'une cour administrative d'appel annule le jugement d'un tribunal administratif, l'affaire peut être renvoyée devant le même tribunal. […] en pratique, un caractère exceptionnel. […] Devant les juridictions administratives, il n'existe de règles particulières que pour le rejugement d'une affaire par une juridiction statuant en dernier ressort après cassation. […] Dans ce cas, […] le Conseil d'Etat peut, soit renvoyer l'affaire devant la même juridiction statuant, sauf impossibilité tenant à la nature de la juridiction, dans une autre formation, soit renvoyer l'affaire devant une autre juridiction de même nature, […]
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