Demande de réparation pour violation du droit d'accès à un tribunal
Décisions
[…] qui est notamment active dans le secteur de l'assurance automobile en Allemagne, a présenté à la Commission une demande d'accès à la version intégrale de la table des matières du dossier de l'affaire COMP/39.125, […] ci-après la « première demande »). La requérante a motivé cette première demande par la nécessité d'étayer une action en réparation introduite le 31 janvier 2012 devant le Landgericht Düsseldorf (tribunal régional de Düsseldorf, […] dans la mesure où elles étaient couvertes par certaines exceptions au droit d'accès aux documents prévues par l'article 4 du règlement no 1049/2001 (ci-après la « décision du 7 mars 2012 »). […] d'une violation des articles 2 et 4 du règlement no 1049/2001, […]
[…] Toutefois, eu égard à ses conclusions sur le terrain de ce dernier article, la Cour ne saurait spéculer sur ce qu'aurait été l'issue de l'action en réparation si les exigences du droit d'accès à un tribunal avaient été respectées devant les juridictions internes. […] Le Gouvernement renvoie à ses observations sur le grief tiré de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention et demande à la Cour de ne rien accorder au titre du préjudice matériel, eu égard à l'absence de lien de causalité entre les violations invoquées et le préjudice matériel allégué. […]
[…] En effet, ainsi que la Commission l'a confirmé en réponse à une question posée par le Tribunal à titre de mesure d'organisation de la procédure, […] situé en Allemagne, qui ne figure pas dans les contrats auxquels les requérantes ont demandé l'accès. […] de se voir exposée à des actions en réparation peut indubitablement avoir pour conséquence des coûts élevés, […] le droit des personnes tierces éventuellement lésées par un vaccin défectueux d'introduire des recours en responsabilité contre les entreprises concernées repose sur la législation nationale transposant la directive 85/374. […] mais font essentiellement dépendre le constat d'une telle violation à l'accueil des moyens examinés précédemment.
[…] I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION […] 26. La Cour note qu'en l'espèce, le recours de la requérante formé dans le cadre d'une action en constatation de son droit de propriété a été annulé pour non-paiement du droit de timbre dont le montant était calculé sous la forme d'un pourcentage de la valeur en litige. Concernant le but légitime poursuivi, la Cour admet qu'un tel système vise à limiter les demandes en justice abusives et à récolter des fonds pour le budget de la justice. Il convient par conséquent d'examiner le caractère proportionné de la limitation au droit d'accès à un tribunal dans la présente affaire (voir, Iorga précité, § 41).
[…] TRIBUNAL ADMINISTRATIF […] — sa situation carcérale a fait l'objet de discrimination et s'est inscrite en violation tant du code de procédure pénale que des principes européens et notamment de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif à l'interdiction des traitements inhumains et dégradants ; […] X, par M e Spiteri, qui maintient les conclusions indemnitaires de la requête afin que lui soit versé la somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice moral et demande, en outre, […] d'autre part, à l'accès aux soins dentaires dans des conditions comparables à ce qu'il en est en dehors d'un établissement pénitentiaire ;
[…] La question qui se pose en l'espèce est donc de savoir si cette omission de l'agent du ministère public peut avoir constitué, en tant que telle, une violation du droit d'accès au tribunal du requérant. […] Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
[…] Deuxièmement, s'agissant de la question de savoir si la demande de la requérante d'accès au dossier au titre de la Charte visait un dossier la concernant, le Tribunal relève, tout d'abord, […] Or, ce dernier ( 12 ) accorde à toute personne concernée non seulement le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle si elle considère que le traitement de ses données à caractère personnel constitue une violation de ce règlement, mais aussi celui d'être informée, […] l'obligation de motivation des décisions, la responsabilité de l'Union pour réparer des dommages causés par son administration et l'obligation de communication dans la langue de l'Union utilisée par les administrés, […]
[…] « La société Aborcas ne s'est pas constituée partie civile devant le tribunal ; elle n'est pas appelante, et n'étant pas en la cause, ses demandes sont irrecevables. M. Borowik réclame la réparation du préjudice moral qu'il aurait subi pour le vol du magnétoscope dont il était responsable devant la société Aborcas dont il est le gérant. […] 36. Compte tenu de ce qui précède, la Cour considère que dans les circonstances de l'espèce, la société requérante s'est vu priver de son droit d'accès à un tribunal, et qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention.
[…] 58 À cet égard, il a été jugé que le fonctionnaire victime d'une maladie professionnelle est seulement en droit de demander une indemnisation complémentaire lorsque le régime statutaire instauré par l'article 73 du statut ne permet pas une indemnisation appropriée. En conséquence et en principe, la demande indemnitaire tendant à la réparation du préjudice matériel et moral qui aurait été causé à un fonctionnaire par une maladie professionnelle n'est pas recevable tant que la procédure ouverte au titre de l'article 73 du statut n'est pas terminée (voir, […] il n'appartient pas au Tribunal de préjuger, […] la violation de son droit d'accès à la note confidentielle et au rapport d'inspection final, […]
[…] Lisbonne une demande d'assistance judiciaire. […] EN DROIT […] 2. La requérante se plaint d'autre part de la violation de […] fondement. Il rappelle que la requérante a eu accès à un tribunal et […] réparation.
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Commentaires
Croatie - 48778/99 Arrêt 1.3.2002 [Section I] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Législation suspendant toutes les procédures civiles portant sur des demandes de réparations suite à des actes de terrorisme: violation En fait: La maison des requérants fut détruite en 1991 à la suite d'une explosion. En novembre 1994, les intéressés intentèrent une action en réparation contre la République de Croatie. […] En droit: Article 6 § 1 – Le droit d'accès à un tribunal ne se limite pas au droit d'engager une procédure, mais inclut le droit d'obtenir une décision d'un tribunal. […]
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Lois et règlements
Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque. Cette action sera jugée conformément aux règles du droit civil, […]
Article L1134-10 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre IV : Actions en justice
- Section 2 : Dispositions spécifiques à l'action de groupe
Lorsque l'action tend à la réparation des préjudices subis, elle s'exerce dans le cadre de la procédure individuelle de réparation définie au chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Le tribunal judiciaire connaît des demandes en réparation des préjudices subis du fait de la discrimination auxquelles l'employeur n'a pas fait droit.
Article 495-13 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 8 : De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
[…] Elle est invitée à comparaître en même temps que l'auteur des faits, accompagnée le cas échéant de son avocat, devant le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui pour se constituer partie civile et demander réparation de son préjudice. […]
Article 179 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
Toutefois, si l'audience sur le fond ne peut se tenir avant l'expiration de ce délai, le tribunal peut, à titre exceptionnel, par une décision mentionnant les raisons de fait ou de droit faisant obstacle au jugement de l'affaire, ordonner la prolongation de la détention pour une nouvelle durée de deux mois. La comparution personnelle du prévenu
Article L217-6 du Code de l'organisation judiciaire
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire de Paris
- Section 2 : L'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme
reconnaissance de leur droit à indemnisation ; […] 3° Des demandes formées contre toute personne, autre que le fonds de garantie, en réparation du dommage résultant d'un acte de terrorisme.
Article L213-6 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre III : Fonctions particulières
- Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile
- Sous-section 4 : Le juge de l'exécution
des demandes nées de cette procédure ou s'y rapportant directement, même si elles portent sur le fond du droit ainsi que de la procédure de distribution qui en découle. Il connaît, sous la même réserve, des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires.
Article L332-2 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre II : Saisie-contrefaçon
Le président du tribunal judiciaire statuant en référé peut, s'il fait droit à la demande du saisi ou du tiers saisi, ordonner à la charge du demandeur la consignation d'une somme affectée à la garantie des dommages et intérêts auxquels l'auteur pourrait prétendre.
Article L552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 4 : Dispositions communes
En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.
Article R772-8 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre II bis : Les contentieux sociaux
Lorsque la requête lui est notifiée, le défendeur est tenu de communiquer au tribunal administratif l'ensemble du dossier constitué pour l'instruction de la demande tendant à l'attribution de la prestation ou de l'allocation ou à la reconnaissance du droit, objet de la requête.
Article R413-11 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires
- Chapitre 3 : Dispositions applicables aux personnes indemnisées en application de textes antérieurs - Régimes distincts
- Section 1 : Dispositions applicables aux personnes indemnisées en application de textes antérieurs
- Sous-section 2 : Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er janvier 1947
1°) une expédition de l'ordonnance rendue par le président du tribunal judiciaire fixant le droit aux prestations ; 2°) dans le cas où l'accident ou la maladie a donné lieu à réparation une expédition de l'acte ou du
- Droit d'accès à un tribunal
- Droit d'accès au juge
- Violation du droit d'accès à un tribunal
- Violation du droit à une protection juridictionnelle effective
- Demande de réparation pour violation du droit à un procès équitable
- Violation du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable
- Demande de respect du droit à un procès équitable
- Droit à une protection juridictionnelle effective
- Absence de recours effectif pour contester la durée de la procédure
- Violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable
- Atteinte au droit à un recours effectif
- Atteinte au droit à un procès équitable
- Violation des droits de la défense et de la présomption d'innocence
- Violation du droit à un recours effectif
- Demande d'examen au fond du grief relatif à la durée de la procédure
- Demande de réparation pour la durée excessive de la procédure
- Exécution des causes de l'arrêt frappé de pourvoi
- Violation du droit à un procès équitable
- Demande de constatation de la durée excessive de la procédure
- Violation des droits de la défense et défaut de motifs
Croatie - 61237/00 Arrêt 9.10.2003 [Section I] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Législation suspendant des procédures civiles concernant les atteintes portées aux biens durant la guerre: violation En fait: Entre 1992 et 1995, […] En mars 1996, il saisit le tribunal municipal d'une action civile en réparation contre l'Etat. […] En droit: Article 6 § 1 – Même si le droit d'accès à un tribunal n'est pas absolu et peut être soumis à des restrictions, […] les procédures civiles entamées furent suspendues pendant plus de trois ans et le tribunal municipal ne fut plus en mesure de poursuivre l'examen de la demande en réparation du requérant, […]
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