Demande de répartition des frais de la procédure d'opposition
Décisions
[…] 15 L'article 81, paragraphe 3, du RMC dispose qu'une partie qui retire la demande de marque communautaire ou l'opposition supporte les taxes et frais de l'autre partie. Cette partie est considérée comme la partie perdante du fait même qu'elle a retiré ses voies de recours ou la base de la procédure. L'article 81, paragraphe 2, du RMC dispose que, dans la mesure où les parties succombent respectivement sur un ou plusieurs chefs, ou dans la mesure où l'équité l'exige, la division d'opposition décide d'une répartition différente des frais.
[…] 45 Quatrièmement, les intérêts légitimes du demandeur doivent être pris en considération. La demanderesse a remporté en première instance et n'a rien contribué à la position procédurale adoptée par l'opposante. Nota bene que l'opposante a demandé une répartition des frais, même pour la procédure d'opposition. Toute «faveur» de l'opposante constituerait une «sanction» correspondante pour l'autre partie. En somme, aucun gain de «justice naturelle» ne serait réalisé.
[…] 45 Quatrièmement, les intérêts légitimes du demandeur doivent être pris en considération. La demanderesse a remporté en première instance et n'a rien contribué à la position procédurale adoptée par l'opposante. Nota bene que l'opposante a demandé une répartition des frais, même pour la procédure d'opposition. Toute «faveur» de l'opposante constituerait une «sanction» correspondante pour l'autre partie. En somme, aucun gain de «justice naturelle» ne serait réalisé.
[…] 8 Le 7 octobre 2003, le greffe des chambres de recours a informé l'opposante du retrait de la demande. Le même jour, le greffe des chambres de recours a invité les parties à présenter leurs observations sur la répartition des frais pour les procédures d'opposition et de recours.
[…] 16 En l'absence d'accord sur la répartition des frais, le conseil d'administration doit statuer sur la répartition des dépens. 17 Dans la mesure où la requérante fait valoir que l'opposante devrait supporter les frais de la procédure d'opposition parce que l'opposition n'aurait pas été couronnée de succès que si la marque contestée n'avait pas été retirée, cet argument ne tient pas. Conformément à l'article 85, paragraphe 3, du règlement sur la marque communautaire [ancien article 81, paragraphe 3], la partie qui met fin à une procédure par le retrait de la demande de marque communautaire supporte les taxes et les frais exposés par l'autre partie.
[…] Les faits et les demandes […] 11. Étant donné qu'elle n'a retiré l'opposition qu'après l'expiration du délai de recours, l'opposantedoit supporter les frais exposés par le demandeur dans la procédure de recours. La décision de la division d'opposition relative à la répartition des frais de la procédure d'opposition est confirmée.
[…] 18 Le 6 février 2012, la Chambre de recours a accusé réception du retrait de la marque communautaire. Les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur la répartition des coûts. […] 23 Conformément à l'article 85, paragraphe 3, du RMC, la demanderesse, par le retrait de sa demande de marque communautaire, doit être considérée comme la partie perdante et doit supporter les frais des procédures d'opposition et de recours.
[…] Recours concernant la procédure d'opposition no B 139339 (demande de marque communautaire no 827147) […] («RMC») (JO 1994, L 11, p. 1; JO OHMI 1/95, p. 52) sur la répartition des dépens. […] 3. La demanderesse doit supporter les frais exposés par l'opposante dans le cadre des procédures d'opposition et de recours.
[…] d'opposition des tiers et de solidarité fiscale, ainsi qu'après la période de purge des inscrip tions, le liquidateur judiciaire va procéder à la répartition des fonds issus de la vente du fonds de commerce. Cette répartition va s'opérer conformément aux dispositions de l'article […] Sur la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile […] procédure civile condamne monsieur A B aux dépens dont frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 7 .5.1 €.
[…] Recours concernant la procédure d'opposition no B 3 087 305 (demande de marque de l'Union européenne no 17 989 538) […] 7 Le 14 octobre 2020, l'opposante a retiré le recours. Elle a joint une communication signée par les deux parties selon laquelle il n'était pas nécessaire que l'Office prenne une décision sur la répartition des frais.
pendant 7 jours
Commentaires
Selon une réponse ministérielle, les frais de l'acte d'opposition sont acquittés par le créancier, auteur de l'opposition mais rien ne s'opposerait à ce que le créancier en demande le remboursement au débiteur à l'occasion de la procédure judiciaire qu'il mettra en œuvre pour faire reconnaître sa créance (RM Charié n° 1358, JO AN du 14 novembre 1988, p. 3258). […] En revanche, le créancier qui a régulièrement fait opposition est assuré de voir ses droits respectés lors de la répartition du prix. […]
Lire la suite…Remarque : Les règles exposées dans le présent chapitre ne s'appliquent qu'aux pourvois admis à l'issue de la procédure préalable d'admission. […] B. […] Ouverture de l'instruction En application des dispositions de l'article R611-20 du CJA le président de la section du contentieux peut préalablement à la répartition des affaires entre les sous-sections, […] Leur communication à la partie adverse est faite sans frais par la voie administrative ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception : - à l'avocat au Conseil dEtat du requérant (les avocats des parties peuvent également prendre communication des productions de l'instance au secrétariat sans frais) ; […]
Lire la suite…Décision n° 2021 - 931 QPC Association Agir ensemble pour la santé au travail Question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 4622-6 du code du travail (Répartition des frais de fonctionnement des services de santé au travail interentreprises) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire I. […] Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 16 Table des matières I. […] En cas d'opposition, […] de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi si aucune opposition n'a été notifiée à l'employeur dans le délai d'un mois à compter de la réception de sa demande. […]
Lire la suite…La procédure d'opposition annoncée dans la loi Pacte est mise en œuvre par l'ordonnance du 12 février 2020. […] -Au cours de la procédure d'opposition, […] « 2° Les modifications apportées n'étendent pas l'objet du brevet au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée ou, […] lorsque le brevet a été délivré sur la base d'une demande divisionnaire, n'étendent pas son objet au-delà du contenu de la demande initiale telle qu'elle a été déposée. « Art. […] -Chacune des parties à la procédure d'opposition supporte les frais qu'elle a exposés, à moins que le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ne décide d'une répartition différente de ces frais, […]
Lire la suite…L'opposition à partage faite par le créancier d'un héritier a un double effet : - le créancier en cause peut intervenir au partage ; […] Il est à noter que les frais de cette intervention seront supportés par le Trésor (C. civ., […] Remarque : Il n'y a pas lieu dès lors de mettre au préalable le débiteur en demeure de demander le partage. b. Difficultés liées à la procédure Il est rappelé que les coïndivisaires peuvent arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation en nom et en l'acquit du débiteur (C. civ., […] al. 3). […] Le comptable ne doit donc pas poursuivre l'instance mais demander au tribunal de fixer un délai aux indivisaires pour procéder à la répartition des biens indivis. […]
Lire la suite…Les procedures devant les commissions d'aide sociale font souvent double emploi avec la procedure judiciaire. […] Par ailleurs, il conviendrait de rechercher un compromis raisonnable entre l'interet de la collectivite et celui des debiteurs d'aliments et d'accorder aux services creanciers un droit direct contre les debiteurs d'aliments leur permettant ainsi de recouvrer les arrerages echus dans les six mois. […] Il lui demande donc s'il entend modifier la reglementation dans ce domaine. […] la preuve de leur impossibilite de couvrir la totalite des frais ». « La commission d'admission fixe, […] si ceux-ci n'ont pas donne leur accord ecrit sur le montant et la repartition de leur participation. […]
Lire la suite…L'arrêté du 4 décembre 2020 (JO, n° 295, 6 décembre 2020) fixe les modalités de répartition des frais exposés par les parties au cours d'une procédure d'opposition à un brevet d'invention, ou de nullité ou déchéance de marque devant l'INPI. […] en regard, le montant maximal, en euros, mis à la charge des parties. […] Le second article dispose que la demande de répartition des frais prévue à l'article L. 716-1-1 du Code « doit être formulée au plus tard à la date de fin de la phase d'instruction définie à l'article R. 716-8 ». […]
Lire la suite…En janvier 2021, l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) a publié ses directives complètes sur la procédure d'opposition brevet. […] le titulaire est renvoyé devant l'INPI pour faire une demande de modification de son brevet conformément à la décision de révocation partielle lorsque la décision n'est plus susceptible de recours [4]. Le titulaire n'a pas de délai imparti pour faire sa demande de modification [5], mais il ne pourra pas obtenir de limitation de son brevet tant que le brevet n'aura pas été mis en conformité avec la décision d'opposition. Répartition des frais. […]
Lire la suite…Vous y avez jugé que ces textes instituent un recours de plein contentieux spécial ayant pour objet de permettre aux membres d'une ASA qui entendent contester le bien-fondé des redevances mises à leur charge de faire opposition, […] de la délibération arrêtant la répartition des bases. […] d'intérêt général, […] à l'appui d'une demande en décharge, […] elles sont demandées aux usagers en vue de couvrir les charges d'un service public déterminé ou les frais d'établissement et d'entretien de ce service, […] une somme de 1500 € au titre des frais de procédure et enfin au rejet des conclusions présentées sur le fondement de ces dispositions par l'association. 5 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
Chacune des parties à la procédure d'opposition supporte les frais qu'elle a exposés, à moins que le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ne décide d'une répartition différente de ces frais, dans la mesure où l'équité l'exige, et dans la limite d'un barème fixé par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.
Article 1413 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
- soit à payer au créancier le montant de la somme fixée par l'ordonnance ainsi que les intérêts et frais de greffe dont le montant est précisé ; - soit, si le débiteur a à faire valoir des moyens de défense, à former opposition, celle-ci ayant pour effet de saisir le tribunal de la demande initiale du créancier et de l'ensemble du litige.
Article R712-18 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
[…] 4° Lorsque, après suspension de la procédure d'opposition dans les cas prévus aux 2° et 3° de l'article R. 712-17, l'opposant n'a pas répondu, dans le délai imparti par l'Institut, à la demande de ce dernier l'invitant à lui faire connaître l'issue des procédures engagées.
Article 130-1 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VI : LES CONVENTIONS RELATIVES À LA MISE EN ÉTAT
- Chapitre Ier : L'instruction conventionnelle
- Section 2 : La procédure participative aux fins de mise en état
La convention fixe la répartition des frais de la procédure participative entre les parties sous réserve, lorsque l'une des parties bénéficie de l'aide juridictionnelle, des dispositions de l'article 123 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. A défaut de précision dans la convention, les frais sont partagés entre les parties à parts égales.
Article R93 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] 6° Des procédures suivies en application des lois concernant la protection de l'enfance en danger, à l'exclusion des frais d'enquêtes ; […] 8° Des actes faits par le commissaire de justice sur décision du président du tribunal judiciaire à la demande du ministère
Article L613-23-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
I.-Au cours de la procédure d'opposition, le titulaire du brevet contesté peut modifier les revendications de ce brevet sous réserve que : […] 2° Les modifications apportées n'étendent pas l'objet du brevet au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d'une demande divisionnaire, n'étendent pas son objet au-delà du contenu de la demande initiale telle qu'elle a été déposée
Article 1538-1 du Code de procédure civile
- ···
- Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS
- Titre III : LA PROCÉDURE PARTICIPATIVE AUX FINS DE RÉSOLUTION AMIABLE
- Chapitre Ier : La convention de procédure participative aux fins de résolution amiable
La convention fixe la répartition des frais entre les parties sous réserve des dispositions de l'article 123 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 lorsque l'une des parties bénéficie de l'aide juridictionnelle. A défaut de précision dans la convention, les frais de la procédure participative sont partagés entre les parties à parts égales.
Article 2 de l'Arrêté du 4 décembre 2020 relatif à la répartition des frais exposés au cours d'une procédure d'opposition à un brevet d'invention ou de nullité ou déchéance de marque
- Arrêté du 4 décembre 2020
I.-La demande de répartition des frais prévue à l'article L. 716-1-1 susvisé doit être formulée au plus tard à la date de fin de la phase d'instruction définie à l'article R. 716-8. […]
Article R411-17 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
- Section 2 : Redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle
-requête en poursuite de la procédure ; […] -opposition ; […] 3° Pour les demandes internationales (traité de coopération en matière de brevets, PCT
Article R251-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE V : LA DISTRIBUTION DES DENIERS
- Chapitre unique
Dans le cas où plusieurs créanciers se sont manifestés dans les délais impartis, l'agent chargé de la vente élabore un projet de répartition du prix entre les créanciers. Le projet est élaboré au vu des indications qui figurent dans le commandement de payer, dans les actes d'opposition et, le cas échéant, des indications prescrites par les articles R. 522-13 et R. 522-14. Il est tenu compte des frais encourus et des intérêts échus depuis ces actes.
- Responsabilité des frais dans une procédure d'opposition
- Demande de mise à la charge des défendeurs d'une somme au titre des frais
- Demande de paiement des dépens de première instance et d'appel
- Demande de condamnation à verser des frais de justice
- Demande d'indemnité au titre des frais de justice
- Demande de versement d'une somme au titre des frais de justice
- Demande de mise à la charge du défendeur des frais de justice
- Demande de mise à charge d'une somme au titre des frais de justice
- Demande de condamnation de l'opposante aux frais de la procédure
- Condamnation aux dépens en cas de rejet de la demande
- Partie perdante condamnée aux dépens
- Demande de condamnation à payer des frais de justice
- Frais de justice à la charge de la partie perdante
- Demande de prise en charge des frais de la procédure d'opposition
- Dépens à la charge de la partie perdante
- Demande de condamnation aux dépens de première instance et d'appel
- Demande de condamnation à payer des frais irrépétibles
- Demande de condamnation de la demanderesse aux frais de la procédure
- Frais exposés par la partie gagnante
- Répartition des frais en cas de succès partiel
La procédure particulière de distribution des deniers en dehors de toute procédure d'exécution est traitée au BOI-REC-FORCE-70-10-20. […] S'il n'y a qu'un seul créancier, la procédure n'est pas mise en œuvre. […] Le produit de la vente est remis au créancier saisissant jusqu'à concurrence du montant de sa créance, en principal, intérêts et frais, tel qu'il figure dans le commandement de payer prévu à l'article R221-1 du CPCE. […] Toutefois, rien n'interdit d'élaborer un projet de répartition du prix, même si celui-ci est suffisant, lorsqu'une difficulté quelconque se manifeste. […]
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