Demande de suspension du paiement des loyers
Décisions
[…] Le loyer a été fixé à la somme de 1.897.921 euros hors taxes hors charges par an et les charges s'élèvent à la somme de 466.898,45 euros hors taxes par an. […] La demande de suspension du paiement des loyers de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Paris peut s'analyser comme une mesure provisoire prévue par l'alinéa 4 de l'article 771, […] or, en l'espèce, autoriser la suspension du paiement des loyers par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Paris suppose que soit portée une appréciation sur le fond du litige, qui excède les pouvoirs du juge de la mise en état, en effet seuls des manquements graves peuvent justifier l'exception d'inexécution demandée par la société locataire.
[…] assigné en référé le bailleur en suspension du paiement des loyers à compter de la date du jugement d'ouverture de la procédure collective jusqu'à remise en état des lieux ; […] AUX MOTIFS QUE : « sur la demande de suspension du paiement des loyers, […] M. [Z] [L] a été débouté de ses demandes de constatation de la résiliation du bail et d'expulsion au motif que selon un rapport d'expertise amiable des infiltrations sont présentes dans le sous-sol de l'établissement et dans la cuisine et que la locataire était donc fondée à opposer à son bailleur l'exception d'inexécution, […] le loyer serait mentionné sans précision de hors-taxes ou TTC ; […] et retenir sur ces bases l'existence d'une contestation sérieuse s'opposant à la demande de suspension du paiement des loyer formée par les exposants ; […]
[…] Vu l'assignation délivrée les 19 mars et 1 er avril 2010 à la demande de la SARL OXALIS à l'encontre du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé […] à […], de Monsieur D-E Y, de Madame Z X épouse Y, et de la […], […] Disons que la demande de suspension du paiement des loyers par la SARL OXALIS se heurte à une contestation sérieuse relevant de la compétence du juge du fond,
[…] SUR LA DEMANDE DE SUSPENSION DU PAIEMENT DES LOYERS Attendu que la demande de suspension apparaît prématurée en l'absence de détermination de l'origine et de l'ampleur des désordres, ainsi que des responsabilités en cause ; qu'en outre le défendeur justifie de la réalisation de travaux susceptibles d'y avoir remédié ; que cette situation ne justifie pas davantage la consignation des loyers au stade actuel de la procédure ; […] Condamnons la société POSTEASY à payer à la société SELECTINVEST 1 la somme de 43.491,69 euros à titre de provision sur arriéré locatif de juillet 2003 à octobre 2004 inclus ;
[…] La société Y sollicite au visa des articles 1131, 1719, 1720 et 1741 du Code civil, que soit ordonnée la suspension du paiement par elle-même à la société L2FX, des loyers ou de toute autre somme ou indemnité que ce soit, jusqu'à l'intervention d'une décision définitive entre les parties, ainsi que la suspension de l'obligation d'assurance des locaux pesant sur elle. Elle demande la condamnation de la société L2FX à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens distraits au profit de son avocat. […] NOUS déclarons compétent pour statuer sur la demande de suspension du paiement des loyers et du paiement de l'assurance des locaux.
[…] Par conclusions déposées le 15 mars 2011, et soutenues oralement, M. et M me X s'opposent à la demande de suspension du paiement des loyers et demandent la somme de 11 328 € au titre de l'arriéré de loyers et celle de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. A l'audience, M. et M me X abandonnent leurs demandes concernant les travaux. […] Attendu que la société Accea sollicite par contre la suspension du paiement des loyers, en raison du fait que le local est inexploitable depuis une injonction de coupure générale du courant électrique du local, émanant des sapeurs-pompiers de Paris en date du 3 juillet 2010 ;
[…] En réponse, la société RAOUL BRUYERE demande au Juge de la Mise en Etat de dire qu'il n'est pas compétent pour statuer sur la demande d'expertise, et de l'autoriser à suspendre le paiement des loyers à compter du 2 e trimestre 2014. […] Sur la demande de suspension des loyers […] Déboutons la société RAOUL BRUYERE de sa demande de suspension du paiement des loyers,
[…] Attendu qu'elle a reconnu que des travaux étaient nécessaires pour mettre la salle de spectacles aux normes actuelles : or le bail met ces travaux de mise aux normes à sa charge ; Attendu qu'il n'est pas démontré que les travaux de réfection de la charpente doivent forcément précéder ceux de mise aux normes de l'établissement ; Attendu que la SARL PAAA doit donc être déboutée en l'état de sa demande de suspension du paiement des loyers ; PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire en premier ressort,
[…] d'une durée de 9 ans à compter rétroactivement du 1 er septembre 2009 et moyennant un loyer annuel principal de 83.798,11 euros. […] La mesure de suspension du paiement des loyers ou de leur séquestre ne paraît pas également justifiée par l'urgence car la société Tour d'Auvergne meubles a sollicité les bailleurs le 8 décembre 2011 alors que les travaux de remise aux normes ont été demandés par la Préfecture de Police depuis le mois de juin 2007 et qu'ils devaient être réalisés pour le 4 novembre 2011. […] Il n'y donc pas lieu à référé sur la demande de suspension du paiement des loyers ou subsidiairement de leur consignation.
[…] — Ordonner la suspension du paiement des loyers et charges locatives dues au titre du bail des locaux situés [Adresse 6] [Localité 12] dans l'attente de la décision au fond, […] Elle fait valoir que par acte authentique du 12 mai 2023, elle a signé un bail commercial avec Monsieur [H] [E] pour des locaux situés à [Adresse 13], pour un loyer annuel de 11.760 euros hors charges et hors indexation, payable mensuellement et d'avance. […] Elle estime que l'inertie du bailleur justifie à la fois sa demande d'expertise, sa demande de suspension du paiement des loyers et sa demande de provision sur dommages-et-intérêts.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] de trancher l'obligation de paiement du loyer du preneur pendant la période d'état d'urgence sanitaire (TJ Versailles, […] Il n'y a donc pas lieu à référé sur la demande du locataire de suspension du paiement des loyers. […] Il avait fait part à son bailleur des difficultés insurmontables auxquelles son exploitation était confrontée et lui avait demandé de lui consentir une franchise partielle de loyer, […] et sur la force majeure. […] Il n'y avait donc pas lieu à référé sur la demande de suspension du paiement des loyers Le bailleur a également été débouté de sa demande reconventionnelle en paiement des loyers « au regard des contestations soulevées par le locataire tenant à l'exception d'inexécution ou à la force majeure », […]
Lire la suite…A la suite de la crise sanitaire, la société Staycity France a suspendu le paiement de ses loyers en faisant valoir qu'elle ne pouvait plus exploiter les lieux à destination de résidence de tourisme telle que prévue aux baux. […] La demande de suspension du paiement des loyers sur le fondement de l'article 1719 du code civil n'est donc pas fondée, l'obligation de paiement n'étant pas sérieusement contestable. 2- Sur la force majeure La Cour d'appel de Paris considère, et peu importe que ce soit l'ancien texte ou le nouveau texte du code civil qui soit applicable, […]
Lire la suite…Y... et Mme Z..., son épouse, intervenue volontairement à l'instance, ont demandé la suspension du paiement des loyers, ainsi que la condamnation de la bailleresse à faire effectuer des travaux de mise en conformité du logement et à leur verser des dommages-intérêts ; que par jugement du 6 septembre 2007, le tribunal d'instance a condamné les époux Y... à payer une certaine somme au titre des loyers impayés à la date du 30 avril 2007, […]
Lire la suite…Y... et Mme Z..., son épouse, intervenue volontairement à l'instance, ont demandé la suspension du paiement des loyers, ainsi que la condamnation de la bailleresse à faire effectuer des travaux de mise en conformité du logement et à leur verser des dommages-intérêts ; que par jugement du 6 septembre 2007, le tribunal d'instance a condamné les époux Y... à payer une certaine somme au titre des loyers impayés à la date du 30 avril 2007, […]
Lire la suite…des loyers à partir du 1er juillet 2009 ; que la date de reprise du paiement des loyers ne pouvait en effet être laissée à la seule appréciation de la société Etty, […] pour effectuer ses travaux privatifs, et que le juge des référés avait autorisé la suspension du paiement des loyers « jusqu'à consolidation du plafond du salon et enlèvement des étais » ; […] de son obligation principale en paiement des loyers ; que ce commandement n'a pas été suivi d'un paiement, ni d'ailleurs d'une demande de suspension du paiement des […] 2010, sans examiner cette demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire formée par la société Etty en appel, […]
Lire la suite…La demande de suspension du paiement des loyers sur le fondement de l'article 1719 du code civil n'est donc pas fondée, l'obligation de paiement n'étant pas sérieusement contestable. » La Cour d'appel de Paris a considéré que pendant la période de « fermeture administrative » (interdiction d'accueil du public), […] qui n'invoquait aucun manquement de leur part à leurs obligations de mise à dispositions de locaux et équipements conformes à la destination contractuelle […] Ils n'ont pas davantage subordonné le paiement des loyers à un taux de remplissage. […] qui ne peut s'appliquer qu'à une situation irréversible, ne peut servir de fondement à une suspension du paiement des loyers. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
2° Lorsque le bailleur demande la résiliation ou fait constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, le bailleur ne pouvant agir qu'au terme d'un délai de trois mois à compter dudit jugement.
Article L145-41 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 7 : De la résiliation
[…] et la suspension des effets de la clause résolutoire pour non- paiement des loyers sont, […] conditionnés à la capacité du preneur à régler la dette locative et à la reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de la première audience. Le présent article s'applique aux demandes […]
Article 140 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
[…] les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat, la commune de Paris, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, la métropole de Lyon et la métropole d'Aix-Marseille-Provence peuvent demander qu'un dispositif d'encadrement des loyers
Article 20-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
L'information du bailleur par l'organisme payeur de son obligation de mise en conformité du logement, telle que prévue à l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation, tient lieu de demande de mise en conformité par le locataire. […] Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu'à l'exécution de ces travaux. […]
Article L521-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Article L113-3 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de prime, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée. La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l'assuré.
Article L141-14 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce
- Section 2 : Du privilège du vendeur
[…] tout créancier du précédent propriétaire, que sa créance soit ou non exigible, peut former au domicile élu, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, opposition au paiement du prix. […] Le bailleur ne peut former opposition pour loyers en cours ou à échoir, et ce, nonobstant toutes stipulations contraires. […]
Article 17-2 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Dans ce cas, le bailleur peut proposer au locataire, au moins six mois avant le terme du contrat et dans les conditions de forme prévues à l'article 15, un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables.
Article L145-32-1 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 6 : Du loyer
Le paiement mensuel du loyer est de droit lorsque le preneur à bail d'un local destiné à l'exercice d'une activité de commerce de détail ou de gros ou de prestations de services à caractère commercial ou artisanal en fait la demande, sous réserve de l'absence d'arriérés dans le paiement des sommes dues au titre du loyer et des charges, qui n'ont pas fait l'objet d'une contestation préalable. Cette demande prend effet à compter de l'échéance suivante de paiement du loyer prévue par le bail.
Article 1422 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
L'ordonnance ne constitue un titre exécutoire et ne produit les effets d'un tel titre ou d'une décision de justice qu'à l'expiration des causes suspensives d'exécution prévues au premier alinéa et à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la signification de l'ordonnance d'injonction de payer. Elle produit alors tous les effets d'un jugement contradictoire. Elle n'est pas
- Demande de délais de paiement pour le locataire
- Demande de paiement des loyers dus
- Demande de paiement des loyers et charges dus
- Retard dans le paiement des loyers
- Demande de paiement des arriérés locatifs
- Demande de suspension des effets de la clause résolutoire
- Demande de paiement de la dette locative
- Demande de suspension des mesures d'expulsion du logement
- Demande de report de paiement
- Demande de paiement du solde locatif
- Demande de paiement des loyers échus
- Demande de délais de paiement pour l'arriéré locatif
- Demande de suspension de l'exigibilité des créances
- Demande de paiement d'arriérés de loyers
- Demande de paiement des arriérés de loyers
- Demande de suspension des effets de la clause résolutoire du bail
- Défaut de paiement des loyers
- Demande de paiement des arriérés de loyer
- Demande de suppression du délai de deux mois pour l'expulsion
- Demande de délais de paiement pour la dette locative
Bail d'habitation : logement indécent et demande de suspension de paiement des loyers et charges Le locataire ne peut pas décider tout seul d'arrêter de payer son loyer, même si le logement est indécent, dès lors que le logement n'est pas totalement inhabitable et que le juge n'a pas autorisé la consignation des loyers. […]
Lire la suite…