Demande de suspension du paiement des loyers
Décisions
[…] Le loyer a été fixé à la somme de 1.897.921 euros hors taxes hors charges par an et les charges s'élèvent à la somme de 466.898,45 euros hors taxes par an. […] La demande de suspension du paiement des loyers de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Paris peut s'analyser comme une mesure provisoire prévue par l'alinéa 4 de l'article 771, […] or, en l'espèce, autoriser la suspension du paiement des loyers par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Paris suppose que soit portée une appréciation sur le fond du litige, qui excède les pouvoirs du juge de la mise en état, en effet seuls des manquements graves peuvent justifier l'exception d'inexécution demandée par la société locataire.
[…] assigné en référé le bailleur en suspension du paiement des loyers à compter de la date du jugement d'ouverture de la procédure collective jusqu'à remise en état des lieux ; […] AUX MOTIFS QUE : « sur la demande de suspension du paiement des loyers, […] M. [Z] [L] a été débouté de ses demandes de constatation de la résiliation du bail et d'expulsion au motif que selon un rapport d'expertise amiable des infiltrations sont présentes dans le sous-sol de l'établissement et dans la cuisine et que la locataire était donc fondée à opposer à son bailleur l'exception d'inexécution, […] le loyer serait mentionné sans précision de hors-taxes ou TTC ; […] et retenir sur ces bases l'existence d'une contestation sérieuse s'opposant à la demande de suspension du paiement des loyer formée par les exposants ; […]
[…] Vu l'assignation délivrée les 19 mars et 1 er avril 2010 à la demande de la SARL OXALIS à l'encontre du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé […] à […], de Monsieur D-E Y, de Madame Z X épouse Y, et de la […], […] Disons que la demande de suspension du paiement des loyers par la SARL OXALIS se heurte à une contestation sérieuse relevant de la compétence du juge du fond,
[…] SUR LA DEMANDE DE SUSPENSION DU PAIEMENT DES LOYERS Attendu que la demande de suspension apparaît prématurée en l'absence de détermination de l'origine et de l'ampleur des désordres, ainsi que des responsabilités en cause ; qu'en outre le défendeur justifie de la réalisation de travaux susceptibles d'y avoir remédié ; que cette situation ne justifie pas davantage la consignation des loyers au stade actuel de la procédure ; […] Condamnons la société POSTEASY à payer à la société SELECTINVEST 1 la somme de 43.491,69 euros à titre de provision sur arriéré locatif de juillet 2003 à octobre 2004 inclus ;
[…] La société Y sollicite au visa des articles 1131, 1719, 1720 et 1741 du Code civil, que soit ordonnée la suspension du paiement par elle-même à la société L2FX, des loyers ou de toute autre somme ou indemnité que ce soit, jusqu'à l'intervention d'une décision définitive entre les parties, ainsi que la suspension de l'obligation d'assurance des locaux pesant sur elle. Elle demande la condamnation de la société L2FX à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens distraits au profit de son avocat. […] NOUS déclarons compétent pour statuer sur la demande de suspension du paiement des loyers et du paiement de l'assurance des locaux.
[…] Par conclusions déposées le 15 mars 2011, et soutenues oralement, M. et M me X s'opposent à la demande de suspension du paiement des loyers et demandent la somme de 11 328 € au titre de l'arriéré de loyers et celle de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. A l'audience, M. et M me X abandonnent leurs demandes concernant les travaux. […] Attendu que la société Accea sollicite par contre la suspension du paiement des loyers, en raison du fait que le local est inexploitable depuis une injonction de coupure générale du courant électrique du local, émanant des sapeurs-pompiers de Paris en date du 3 juillet 2010 ;
[…] En réponse, la société RAOUL BRUYERE demande au Juge de la Mise en Etat de dire qu'il n'est pas compétent pour statuer sur la demande d'expertise, et de l'autoriser à suspendre le paiement des loyers à compter du 2 e trimestre 2014. […] Sur la demande de suspension des loyers […] Déboutons la société RAOUL BRUYERE de sa demande de suspension du paiement des loyers,
[…] Attendu qu'elle a reconnu que des travaux étaient nécessaires pour mettre la salle de spectacles aux normes actuelles : or le bail met ces travaux de mise aux normes à sa charge ; Attendu qu'il n'est pas démontré que les travaux de réfection de la charpente doivent forcément précéder ceux de mise aux normes de l'établissement ; Attendu que la SARL PAAA doit donc être déboutée en l'état de sa demande de suspension du paiement des loyers ; PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire en premier ressort,
[…] d'une durée de 9 ans à compter rétroactivement du 1 er septembre 2009 et moyennant un loyer annuel principal de 83.798,11 euros. […] La mesure de suspension du paiement des loyers ou de leur séquestre ne paraît pas également justifiée par l'urgence car la société Tour d'Auvergne meubles a sollicité les bailleurs le 8 décembre 2011 alors que les travaux de remise aux normes ont été demandés par la Préfecture de Police depuis le mois de juin 2007 et qu'ils devaient être réalisés pour le 4 novembre 2011. […] Il n'y donc pas lieu à référé sur la demande de suspension du paiement des loyers ou subsidiairement de leur consignation.
[…] — Ordonner la suspension du paiement des loyers et charges locatives dues au titre du bail des locaux situés [Adresse 6] [Localité 12] dans l'attente de la décision au fond, […] Elle fait valoir que par acte authentique du 12 mai 2023, elle a signé un bail commercial avec Monsieur [H] [E] pour des locaux situés à [Adresse 13], pour un loyer annuel de 11.760 euros hors charges et hors indexation, payable mensuellement et d'avance. […] Elle estime que l'inertie du bailleur justifie à la fois sa demande d'expertise, sa demande de suspension du paiement des loyers et sa demande de provision sur dommages-et-intérêts.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] de trancher l'obligation de paiement du loyer du preneur pendant la période d'état d'urgence sanitaire (TJ Versailles, […] Il n'y a donc pas lieu à référé sur la demande du locataire de suspension du paiement des loyers. […] Il avait fait part à son bailleur des difficultés insurmontables auxquelles son exploitation était confrontée et lui avait demandé de lui consentir une franchise partielle de loyer, […] et sur la force majeure. […] Il n'y avait donc pas lieu à référé sur la demande de suspension du paiement des loyers Le bailleur a également été débouté de sa demande reconventionnelle en paiement des loyers « au regard des contestations soulevées par le locataire tenant à l'exception d'inexécution ou à la force majeure », […]
Lire la suite…A la suite de la crise sanitaire, la société Staycity France a suspendu le paiement de ses loyers en faisant valoir qu'elle ne pouvait plus exploiter les lieux à destination de résidence de tourisme telle que prévue aux baux. […] La demande de suspension du paiement des loyers sur le fondement de l'article 1719 du code civil n'est donc pas fondée, l'obligation de paiement n'étant pas sérieusement contestable. 2- Sur la force majeure La Cour d'appel de Paris considère, et peu importe que ce soit l'ancien texte ou le nouveau texte du code civil qui soit applicable, […]
Lire la suite…Y... et Mme Z..., son épouse, intervenue volontairement à l'instance, ont demandé la suspension du paiement des loyers, ainsi que la condamnation de la bailleresse à faire effectuer des travaux de mise en conformité du logement et à leur verser des dommages-intérêts ; que par jugement du 6 septembre 2007, le tribunal d'instance a condamné les époux Y... à payer une certaine somme au titre des loyers impayés à la date du 30 avril 2007, […]
Lire la suite…Y... et Mme Z..., son épouse, intervenue volontairement à l'instance, ont demandé la suspension du paiement des loyers, ainsi que la condamnation de la bailleresse à faire effectuer des travaux de mise en conformité du logement et à leur verser des dommages-intérêts ; que par jugement du 6 septembre 2007, le tribunal d'instance a condamné les époux Y... à payer une certaine somme au titre des loyers impayés à la date du 30 avril 2007, […]
Lire la suite…des loyers à partir du 1er juillet 2009 ; que la date de reprise du paiement des loyers ne pouvait en effet être laissée à la seule appréciation de la société Etty, […] pour effectuer ses travaux privatifs, et que le juge des référés avait autorisé la suspension du paiement des loyers « jusqu'à consolidation du plafond du salon et enlèvement des étais » ; […] de son obligation principale en paiement des loyers ; que ce commandement n'a pas été suivi d'un paiement, ni d'ailleurs d'une demande de suspension du paiement des […] 2010, sans examiner cette demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire formée par la société Etty en appel, […]
Lire la suite…La demande de suspension du paiement des loyers sur le fondement de l'article 1719 du code civil n'est donc pas fondée, l'obligation de paiement n'étant pas sérieusement contestable. » La Cour d'appel de Paris a considéré que pendant la période de « fermeture administrative » (interdiction d'accueil du public), […] qui n'invoquait aucun manquement de leur part à leurs obligations de mise à dispositions de locaux et équipements conformes à la destination contractuelle […] Ils n'ont pas davantage subordonné le paiement des loyers à un taux de remplissage. […] qui ne peut s'appliquer qu'à une situation irréversible, ne peut servir de fondement à une suspension du paiement des loyers. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] r) Qui interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à vingt et un jours ; […] t) Qui impose au locataire, en surplus du paiement du loyer pour occupation du logement, de souscrire un contrat pour la location d'équipements.
Article L714-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre IV : Articulation entre le traitement des situations de surendettement et la procédure en constat de résiliation du bail
La suspension des effets de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location ne peut affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire s'est acquitté du paiement des loyers et des charges conformément au contrat de location pendant le délai de deux ans mentionné au premier alinéa du présent II, la
Article 20-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
L'information du bailleur par l'organisme payeur de son obligation de mise en conformité du logement, telle que prévue à l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation, tient lieu de demande de mise en conformité par le locataire. […] Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu'à l'exécution de ces travaux. […]
Article 1343-5 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 1 : Le paiement
- Sous-section 2 : Dispositions particulières aux obligations de sommes d'argent
Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. […]
Article 21 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges. […] Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
Article 234 du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre III : Taxes diverses
- Section V : Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface
I. – Il est institué une taxe annuelle due à raison des loyers perçus au titre de logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements, […] est inférieure ou égale à 14 mètres carrés, lorsque le montant du loyer mensuel, charges non comprises, […]
Article L314-20 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
- Section 4 : Délai de grâce
En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension.
Article L722-5 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Recevabilité de la demande
- Section 2 : Effets de la décision de recevabilité
- Sous-section 1 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération
La suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l'article L. 311-1, […]
Article 2 du Décret n° 2020-378 du 31 mars 2020 relatif au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19
- Décret n°2020-378 du 31 mars 2020
Elles présentent en outre l'accusé-réception du dépôt de leur demande d'éligibilité au fonds de solidarité ou, lorsqu'elles ont déposé une déclaration de cessation de paiements ou sont en difficulté au sens de l'article 2 du règlement (UE) n
Article R752-29-3 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale
- Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2
[…] intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation et chacun des maires des communes signataires de la convention d'opération de revitalisation de territoire peuvent saisir conjointement le préfet du département d'implantation du projet d'une demande de suspension de l'enregistrement et de l'examen de cette demande
- Demande de délais de paiement pour le locataire
- Demande de paiement des loyers dus
- Demande de paiement des loyers et charges dus
- Retard dans le paiement des loyers
- Demande de paiement des arriérés locatifs
- Demande de suspension des effets de la clause résolutoire
- Demande de paiement de la dette locative
- Demande de suspension des mesures d'expulsion du logement
- Demande de report de paiement
- Demande de paiement du solde locatif
- Demande de paiement des loyers échus
- Demande de délais de paiement pour l'arriéré locatif
- Demande de suspension de l'exigibilité des créances
- Demande de paiement d'arriérés de loyers
- Demande de paiement des arriérés de loyers
- Demande de suspension des effets de la clause résolutoire du bail
- Défaut de paiement des loyers
- Demande de paiement des arriérés de loyer
- Demande de suppression du délai de deux mois pour l'expulsion
- Demande de délais de paiement pour la dette locative
Bail d'habitation : logement indécent et demande de suspension de paiement des loyers et charges Le locataire ne peut pas décider tout seul d'arrêter de payer son loyer, même si le logement est indécent, dès lors que le logement n'est pas totalement inhabitable et que le juge n'a pas autorisé la consignation des loyers. […]
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