Qualification inexacte du jugement
Décisions
[…] Attendu que M. X… reproche encore au jugement d'avoir déclaré statuer en dernier ressort, alors que sa demande qui tendait, à titre principal, à obtenir la reconnaissance au droit de prendre une journée de congé à l'occasion de la rentrée scolaire d'un enfant et seulement accessoirement le remboursement de la somme que l'employeur avait retenue sur son salaire en 1985, était indéterminée ; Mais attendu que la qualification inexacte du jugement par les juges qui l'ont rendu étant, en vertu de l'article 536 du nouveau Code de procédure civile, sans effet sur le droit d'exercer un recours, le moyen qui se borne à critiquer la qualification retenue est irrecevable, faute d'intérêt ; PAR CES MOTIFS :
L'acte de notification d'un jugement à une partie doit à peine de nullité, indiquer de manière très apparente les délais d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l'une des voies de recours est ouverte, sans que la qualification inexacte du jugement par les juges qui l'ont rendu ait un effet sur l'existence de ces voies de recours. […] Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel d'un jugement du conseil de prud'hommes, qualifié en dernier ressort, formé par M lle X…, qui soutenait que le délai d'appel n'avait pas couru en raison de l'irrégularité de la notification de cette décision, […]
[…] Mais attendu que le jugement a été qualifié à tort comme rendu en premier ressort et que la Caisse d'épargne, qui en a interjeté appel, en a été déclarée irrecevable ; qu'il s'ensuit que la notification irrégulière dudit jugement n'a pu faire courir le délai de pourvoi en cassation ;
[…] ensemble les articles 680 et 693 du même Code ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'acte de notification d'un jugement à une partie droit, […] d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l'une de ces voies de recours est ouverte, sans que la qualification inexacte du jugement par les juges qui l'ont rendu ait un effet sur l'existence de ces voies de recours ; […] selon l'arrêt attaqué, que le jugement du conseil de prud'hommes du 19 mars 1986 a été qualifié à tort en dernier ressort, […] produisait tous ses effets particulièrement vis-à-vis du déclenchement du délai de recours qui était obligatoirement celui qui s'appliquait à la qualification réelle de la décision ; […]
La qualification inexacte du jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours. […] Attendu que M. X… reproche à l'arrêt attaqué (Amiens, 13 février 1990) d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'il a interjeté contre un jugement rendu, selon ses énonciations, […] alinéa 2, du Livre des procédures fiscales les jugements des tribunaux de grande instance ne peuvent en la matière qu'être attaqués par voie de cassation, alors que la qualification, à la supposer erronée, de cette décision lui ayant fait grief en l'induisant en erreur sur la portée du jugement, la cour d'appel, […]
Le délai de recours ne court pas lorsque le jugement entrepris comporte une mention erronée sur sa qualification, à moins que l'acte de notification de ce jugement n'ait indiqué la voie de recours qui était effectivement ouverte. […] Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle constatait que le jugement déféré avait été inexactement qualifié comme ayant été rendu en dernier ressort, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'acte de notification du jugement avait fait courir le délai d'appel, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
La qualification inexacte du jugement par les juges qui l'ont rendu étant, en vertu de l'article 536 du nouveau code de procédure civile, sans effet sur le droit d'exercer un recours, le moyen qui se borne à critiquer la qualification retenue est irrecevable faute d'intérêt. […] Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre le jugement rendu le 7 juillet 1982, par le tribunal d'instance de tourcoing ;
[…] Attendu qu'il resulte de la combinaison de ces textes que l'acte de notification d'un jugement a une partie doit, […] sans que la qualification inexacte du jugement par les juges qui l'ont rendu ait un effet sur l'existence de ces voies de recours ; […] selon l'arret attaque, que le jugement d'un tribunal de commerce statuant sur le litige opposant pinon es qualites de syndic au reglement judiciaire de la societe l'alsacienne et la banque nationale de paris a la societe banque franco-allemande avait ete a tort qualifie en dernier ressort bien qu'il fut susceptible d'appel ; […] la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer en recours, […]
Il résulte des articles 536, 680 et 693 du nouveau code de procédure civile que l'acte de notification d'un jugement à une partie doit, à peine de nullité, indiquer de manière très apparente les délais d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l'une de ces voies de recours est ouverte, sans que la qualification inexacte du jugement ait un effet sur l'existence de ces voies de recours.
En application des articles 536 et 680, le délai de recours ne court pas lorsque le jugement critiqué porte une mention erronée sur sa qualification, à moins que l'acte de notification de cette décision n'ait indiqué la voie de recours qui était effectivement ouverte.
pendant 7 jours
Commentaires
Sur appel, la juridiction d'appel statue d'abord sur la voie de recours ouverte contre un jugement imprécisément qualifié. Elle rappelle que « la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours ». Elle examine ensuite la recevabilité de l'intervention syndicale, la preuve de l'accroissement d'activité justifiant le recours au travail temporaire, et les conséquences financières, notamment l'indemnité de fin de mission.
Lire la suite…Par un arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 4 septembre 2025, la recevabilité d'un appel formé contre un jugement du pôle social, rendu pour un litige de modeste montant, était en cause. […] La question juridique tenait à l'articulation du taux du ressort applicable en matière sociale et à l'effet d'une qualification inexacte du jugement sur l'exercice de l'appel.
Lire la suite…Par jugement qualifié de « contradictoire en premier ressort susceptible de contredit », le tribunal déclare irrecevable le demandeur en ses demandes telles que formulées à l'encontre du demandeur et le déboute de ses demandes de dommages et intérêts et sur le fondement de l'article 700. […] ayant statué sur une irrecevabilité mettant fin à l'instance. […] La décision La cour, statuant sur déféré, rappelle : Que la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours (article 536 du code de procédure civile) ; que le taux de ressort pour interjeter appel est de 5.000 euros s'agissant, en matière civile, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
La qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours. Si le recours est déclaré irrecevable en raison d'une telle inexactitude, la décision d'irrecevabilité est notifiée par le greffe à toutes les parties à l'instance du jugement. Cette notification fait courir à nouveau le délai prévu pour l'exercice du recours approprié.
Article 456 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
[…] Le retrait de la qualification d'un ou plusieurs éléments nécessaires à la production de la signature constitue un vice de forme du jugement. […]
Article 462 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Article 562 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section II : Les effets de l'appel
- Sous-section I : L'effet dévolutif
L'appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement.
Article L641-13 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
I.-Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : […]
Article 901 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 1 : La déclaration d'appel et la constitution d'avocat
[…] 6° L'objet de l'appel en ce qu'il tend à l'infirmation ou à l'annulation du jugement ; […]
Article L1451-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine.
Article 441-7 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre IV : Des atteintes à la confiance publique
- Chapitre Ier : Des faux
[…] 1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ; […]
Article 450 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
Si le jugement ne peut être prononcé sur-le-champ, le prononcé en est renvoyé, pour plus ample délibéré, à une date que le président indique à moins qu'il ait été fait application du troisième alinéa de l'article 781.
Article 605 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre III : Le pourvoi en cassation
- Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation
Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort.
- Inexactitude de la qualification du jugement
- Inexacte qualification juridique des faits
- Erreur de qualification juridique
- Erreur de qualification juridique des faits
- Erreur de droit sur la qualification des faits
- Inexactitude dans la qualification des faits
- Erreur de droit et de qualification juridique des faits
- Erreur de qualification des faits
- Appréciation erronée des faits
- Classification erronée
- Erreur de fait et d'appréciation
- Inexactitude des montants dus
- Erreur d'appréciation des premiers juges
- Erreur de fait et de droit dans le jugement
- Inexactitude des faits retenus
- Demande de requalification des faits
- Inexactitude des faits retenus par le tribunal
- Erreur de droit dans le jugement
- Inexactitude des montants réclamés
- Inexactitude des faits