Garde alternée
Décisions
[…] les enfants en situation de garde alternée doivent être regardés comme vivant habituellement au foyer de chacun de leurs deux parents. […] confirmée sur recours amiable le 15 octobre 2014 ; que le ministre du logement et de l'habitat durable se pourvoit en cassation contre le jugement du 4 février 2016 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a annulé cette décision au motif que la caisse d'allocations familiales n'avait pu légalement se fonder sur la circonstance que la fille de l'intéressé résidait alternativement chez ses deux parents séparés pour refuser de la prendre en compte pour l'application du barème de l'aide ;
[…] dispose de la plupart de ses aprés-midi ; que prochainement elle n'aura ni garde, ni travail le week-end ; qu'elle s'est toujours investie pour l'enfant ; que l'enquête sociale l'a noté ; […] que l'enfant est perturbée par la situation existant entre ses parents ; qu'elle n'est pas opposée à une mesure de médiation familiale ; qu'en fait Monsieur Y… accepte très mal qu'elle ait refait sa vie et que son nouveau compagnon puisse s'occuper de l'enfant ; qu'elle n'est pas opposée à une garde alternée une semaine sur deux ; que le père s'y oppose pour le moment ; que son refus est motivé par le contentieux personnel les opposant ; qu'elle sollicite une part contributive de 1.500 F. […]
A rédigé à la demande de l'avocate de la mère des deux enfants un document indiquant qu'il pensait que ce serait une grave erreur qu'un régime de garde en alternance entre les parents soit imposé aux enfants. Dix huit mois plus tard, a envoyé une nouvelle lettre renouvelant sa position sur le régime de garde alternée souhaité par le père. […]
caractère communicable au père, de la fiche incident établie par le service périscolaire, transmise au maire et à la directrice de l'école, à la suite du refus de son enfant de 9 ans de suivre sa mère qui en a la garde alternée.
Caractère communicable de l'extrait du registre de présence des enfants à la garderie, relatif aux heures de présence de l'enfant d'un couple séparé et faisant l'objet d'une garde alternée, à l'un de ses parents qui souhaite connaître les heures auxquelles l'autre parent dépose et vient chercher l'enfant, dans le but d'en obtenir la garde exclusive.
A établi un document qui, s'il se présente comme un témoignage en faveur du père d'un enfant qui était un ami personnel et s'il fait état de considérations d'ordre général sur la garde des enfants, a été rédigé sur papier à en-tête professionnel et invoque expressément sa qualité de médecin pour préconiser la garde alternée de l'enfant. Etabli dans ces conditions, le certificat constitue une immixtion injustifiée dans les affaires de famille.
Ayant relevé que, pendant la période litigieuse, les enfants avaient résidé chez leur mère alors que l'un et l'autre des époux divorcés avaient la charge effective et permanente des enfants en raison de la garde alternée et de l'autorité parentale conjointe, une cour d'appel décide à bon droit que le droit aux prestations familiales doit être attribué à la mère en application de l'article R. 513-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale.
[…] divorcé ou séparé de droit ou de fait de son époux ou de son épouse, bénéficie pour son enfant, conjointement avec l'autre parent, d'un droit de résidence alternée qui est mis en oeuvre de manière effective et équivalente, ce parent doit être regardé comme assumant la charge effective et permanente de l'enfant au sens de ces dispositions.,,, […] ont pour seul objet de permettre, par exception à la règle de l'unicité de l'allocataire, un versement partagé des allocations familiales entre des parents qui assurent la garde alternée de leur enfant. […]
Communication du document par lequel il aurait donné son accord pour que les allocations familiales, auxquelles il a droit dans le cadre d'une garde exclusive pour une de ses filles et une garde alternée à 50% pour les deux autres, soit exclusivement perçues par son ex-femme.
[…] Par cette formulation résultant de la loi du 4 mars 2002, qui est par ailleurs exclusive de tout autre recours à la "garde alternée", le législateur a entendu à la fois consacrer cette création prétorienne mais empêcher les juges d'y recourir de manière autoritaire et définitive. […] A l'appui de cet appel, Armelle X… expose que dès les débuts de l'application de la « garde » dite alternée, des dysfonctionnements sont apparus ; que dans la réalité, […] qu'en atteste le certificat de la psychologue, qui relève des perturbations chez l'enfant et préconise la cessation de la « garde » alternée ; que le médecin habituel de l'enfant et son instituteur abondent dans le même sens. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Dominique de Legge attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des enfants en garde alternée lorsque les deux parents n'habitent pas la même commune. […] 850 000 enfants de moins de 18 ans résident régulièrement une partie de leur temps chez chacun de leurs deux parents séparés, mais ce chiffrage surestime de beaucoup les enfants concernés par la garde alternée (situation dans laquelle le temps de garde entre les parents est équilibré, et que l'enquête ne permet pas de distinguer). […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la tendance des juges aux affaires familiales à refuser très souvent le recours à la garde alternée, et à privilégier la mère au détriment du père. […] Il lui demande donc de se saisir de ce sujet, dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant et de l'indépendance de la justice. […] S'agissant plus particulièrement de la résidence alternée, l'étude laisse apparaître, toutes décisions confondues, que les juges ont prononcé une résidence alternée pour 17 % des enfants. […]
Lire la suite…Jean-Jacques Ferrara alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le débat soulevé par la proposition de loi n° 307 sur « le principe de garde alternée des enfants » - déjà prévue par la loi - qui a été déposée à l'Assemblée nationale en date du 17 octobre 2017. […] Dans les faits et selon une enquête de l'institut national d'études démographiques (INED) publiée en 2015, la résidence alternée représente 15 % des enfants, 76 % des enfants étant gardés principalement chez leur mère et 9 % principalement chez leur père. […]
Lire la suite…Mme Évelyne Didier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés soulevées par le développement de la garde alternée des enfants dont les parents sont séparés. […] En effet, la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a facilité la garde alternée des enfants en cas de divorce, mais le code civil, dans son article 108-2, continue à poser que « le mineur non émancipé est domicilié chez ses père et mère » et que « si les père et mère ont des domiciles distincts, il est domicilié chez celui des parents avec lequel il vit ». […]
Lire la suite…Sébastien Chenu attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les problèmes administratifs que peuvent poser la garde alternée quant à l'adresse légale de l'enfant concerné. […] Par conséquent, il lui demande quelles mesures elle compte mettre en œuvre afin que les droits parentaux des personnes séparées dont l'enfant est en garde alternée soient respectés de manière égale en ce domaine. […] Conformément aux dispositions légales (article 373-2-9 du code civil), le juge aux affaires familiales se contente de fixer la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun de ses parents ou, si la résidence alternée n'est pas retenue, au domicile de l'un d'eux. […]
Lire la suite…Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur le versement des prestations familiales en cas de garde alternée d'un enfant. Selon les textes en vigueur, en cas de résidence alternée d'un enfant au domicile de chacun des parents à la suite d'une séparation ou d'un divorce, les parents peuvent désigner un allocataire unique pour les allocations familiales ou demander qu'elles soient partagées. […] Cependant, la caisse d'allocations familiales continue, aujourd'hui, de privilégier l'unicité de l'allocataire, alors que de nombreux parents ont la garde alternée de leur enfant. […]
Lire la suite…[…] chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur la problématique des gardes alternées et de l'égalité des droits entre parents séparés ou divorcés. En effet, le système des allocations familiale est organisé pour que seul l'un des deux parents soit allocataire, ce qui est logique dans la majorité des cas de couples vivant ensemble ou dont le système de garde ne fonctionne pas sur un système d'égalité de temps de garde. […] Dans le cas où, la garde étant alternée, les parents subviennent à égalité de temps à la charge de l'éducation des enfants, le système ne fonctionne plus, […] Ainsi en cas de garde alternée de l'enfant, […]
Lire la suite…Mathieu Darnaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet des règles d'attribution des prestations familiales par la caisse d'allocations familiales en cas de garde alternée d'un enfant. Depuis la réforme entrée en vigueur en 2007 (articles R. 521-2 à R. 521-4 du code de la sécurité sociale), les parents ont la faculté de choisir la répartition des allocations familiales qui peuvent être partagées sur leur demande conjointe ou celle d'un seul d'entre eux lorsque les enfants sont en résidence alternée. […] Seule une alternance de l'allocataire peut être demandée après une période minimale d'un an. […]
Lire la suite…Dominique Leclerc souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fiscalité s'appliquant aux parents exerçant la garde alternée de leurs enfants. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales
En application des deux articles précédents, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux. […]
Article 63 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
I.-Seul un officier de police judiciaire peut, d'office ou sur instruction du procureur de la République, placer une personne en garde à vue. […]
Article 706-88 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes
- Chapitre II : Procédure
- Section 3 : De la garde à vue
Pour l'application des articles 63,77 et 154, si les nécessités de l'enquête ou de l'instruction relatives à l'une des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-73 l'exigent, la garde à vue d'une personne peut, à titre exceptionnel, faire l'objet de deux prolongations supplémentaires de vingt-quatre heures chacune.
Article 63-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
La personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend, le cas échéant au moyen du formulaire prévu au treizième alinéa :
Article 200 quater B du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 23° bis : Crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants
Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées pour la garde des enfants âgés de moins de six ans qu'ils ont à leur charge. […]
Article 194 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
En cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents et sauf disposition contraire dans la convention de divorce mentionnée à l'article 229-1 du code civil, la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire ou, le cas échéant, l'accord entre les parents, les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de l'un et de l'autre parent. Cette présomption peut être écartée s'il est justifié que l'un d'entre eux assume la charge principale des enfants.
Article 63-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
I.-Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, faire prévenir, par téléphone, une personne avec laquelle elle vit habituellement ou l'un de ses parents en ligne directe ou l'un de ses frères et sœurs ou toute autre personne qu'elle désigne de la mesure dont elle est l'objet. Elle peut en outre faire prévenir son employeur. Lorsque la personne gardée à vue est de nationalité étrangère, elle peut faire contacter les autorités consulaires de son pays.
Article 63-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, être examinée par un médecin désigné par le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire. […]
Article 2299 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
Le créancier professionnel est tenu de mettre en garde la caution personne physique lorsque l'engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier. A défaut, le créancier est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi par celle-ci.
Article 63-5 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
La garde à vue doit s'exécuter dans des conditions assurant le respect de la dignité de la personne. Seules peuvent être imposées à la personne gardée à vue les mesures de sécurité strictement nécessaires.
- Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 17 mai 2023, n° 23/00063
- Cour d'appel de Paris 28 octobre 2021, n° 21/12677
- LMA
- CAA de PARIS 10 novembre 2023, 21PA01640
- Article R723-21 du Code de la sécurité intérieure
- CAA de LYON 1 février 2024, 23LY02797
- Conseil d'État, 6ème chambre, 15 avril 2024, n° 476018
- ASSOCIATION TERRITOIRES ET INTEGRATION NOUVELLE AQUITAINE
- Désistement
- PRO'CONFORT FRANCE
- NOVALIA SERVICES (SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, 878793272)
- MEUROP (PORTIRAGNES, 829849439)
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 9 avril 2024, 23NT00422, Inédit au recueil Lebon
- YUMANA (PARIS 1, 492081211)
- Article 1103 du Code civil
- ALPHA WEB (NANTES, 753167782)
- Entreprises SAINT SULPICE (01340)
- COHO INTERIOR DESIGN (PARIS 11, 851455246)
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 janvier 1995, 92-20.966, Publié au bulletin
- LA BOUTIQUE DE COPROPRIETES (PARIS 8, 528338783)
Mme Évelyne Didier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés soulevées par le développement de la garde alternée des enfants dont les parents sont séparés. […] Le mineur est quant à lui domicilié chez ses parents ou, en cas de séparation, chez celui avec lequel il réside. […] Cette disposition n'a pas été modifiée par la loi du 4 mars 2002 ayant reconnu la possibilité pour l'enfant de résider en alternance au domicile de chacun de ses parents, et il appartient aux parents qui organisent ainsi la vie quotidienne de leur enfant de fixer le domicile de celui-ci. […]
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