Garde alternée
Décisions
Pour l'application des articles L. 351-3 et R. 351-8 du code de la construction et de l'habitation (CCH), les enfants en situation de garde alternée doivent être regardés comme vivant habituellement au foyer de chacun de leurs deux parents. Ils doivent, par suite, être pris en compte pour le calcul de l'aide personnalisée au logement sollicitée, le cas échéant, par chacun des deux parents, qui ne peut toutefois prétendre à une aide déterminée sur cette base qu'au titre de la période cumulée pendant laquelle il accueille l'enfant à son domicile au cours de l'année.
Lire la suite…- Prise en compte d'enfants en situation de garde alternée·
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Dans le cadre de la fixation de la résidence principale d'un enfant la garde alternée suppose un accord complet des parties, inexistant en l'espèce
Lire la suite…- Résidence alternée·
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caractère communicable au père, de la fiche incident établie par le service périscolaire, transmise au maire et à la directrice de l'école, à la suite du refus de son enfant de 9 ans de suivre sa mère qui en a la garde alternée.
Lire la suite…- Enseignement, culture, loisirs·
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Découvrir un exempleA rédigé à la demande de l'avocate de la mère des deux enfants un document indiquant qu'il pensait que ce serait une grave erreur qu'un régime de garde en alternance entre les parents soit imposé aux enfants. […]
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Caractère communicable de l'extrait du registre de présence des enfants à la garderie, relatif aux heures de présence de l'enfant d'un couple séparé et faisant l'objet d'une garde alternée, à l'un de ses parents qui souhaite connaître les heures auxquelles l'autre parent dépose et vient chercher l'enfant, dans le but d'en obtenir la garde exclusive.
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Ayant relevé que, pendant la période litigieuse, les enfants avaient résidé chez leur mère alors que l'un et l'autre des époux divorcés avaient la charge effective et permanente des enfants en raison de la garde alternée et de l'autorité parentale conjointe, une cour d'appel décide à bon droit que le droit aux prestations familiales doit être attribué à la mère en application de l'article R. 513-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale.
Lire la suite…- Charge assumée par l'un et l'autre des parents·
- Charge effective et permanente de l'enfant·
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- Divorce, séparation de corps·
- Parents séparés ou divorcés·
- Constatations suffisantes·
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- Élément suffisant
[…] divorcé ou séparé de droit ou de fait de son époux ou de son épouse, bénéficie pour son enfant, conjointement avec l'autre parent, d'un droit de résidence alternée qui est mis en oeuvre de manière effective et équivalente, ce parent doit être regardé comme assumant la charge effective et permanente de l'enfant au sens de ces dispositions.,,, […] ont pour seul objet de permettre, par exception à la règle de l'unicité de l'allocataire, un versement partagé des allocations familiales entre des parents qui assurent la garde alternée de leur enfant. […]
Lire la suite…- 521-3 du code de la sécurité sociale·
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- Allocations familiales·
- Sécurité sociale·
- Prestations·
- Existence·
- Résidence alternée·
- Éducation nationale
[…] en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, lorsqu'un parent allocataire du RSA bénéficie pour son enfant, conjointement avec l'autre parent dont il est divorcé ou séparé de droit ou de fait, d'un droit de résidence alternée qui est mis en oeuvre de manière effective et équivalente, ce parent doit être regardé comme assumant la charge effective et permanente de l'enfant et a droit, sauf accord contraire entre les parents ou mention contraire dans une décision du juge judiciaire, au bénéfice de la moitié de la majoration pour enfant à charge du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du CASF et, […]
Lire la suite…- 2) cas d'enfants en situation de garde alternée·
- Majoration du montant forfaitaire pour enfant à charge (art·
- 262-2 du casf) et parent isolé (art·
- Différentes formes d'aide sociale·
- 1) notion d'enfant à charge·
- Revenu minimum d'insertion·
- Prise en compte·
- 262-9 du casf)·
- Aide sociale·
- Existence
A établi un document qui, s'il se présente comme un témoignage en faveur du père d'un enfant qui était un ami personnel et s'il fait état de considérations d'ordre général sur la garde des enfants, a été rédigé sur papier à en-tête professionnel et invoque expressément sa qualité de médecin pour préconiser la garde alternée de l'enfant. Etabli dans ces conditions, le certificat constitue une immixtion injustifiée dans les affaires de famille.
Lire la suite…- Midi-pyrénées·
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CADA, Avis du 20 décembre 2012, Caisse d'allocations familiales du Nord (CAF 59) - Siège, n° 20124451
Communication du document par lequel il aurait donné son accord pour que les allocations familiales, auxquelles il a droit dans le cadre d'une garde exclusive pour une de ses filles et une garde alternée à 50% pour les deux autres, soit exclusivement perçues par son ex-femme.
Lire la suite…- Solidarités et prestations sociales·
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Commentaires
Article 373-2-11 du code civil et garde alternée. […] https://verotfournetavocat.fr/garde-alternee-accordee-avec-mediation-familiale/
Lire la suite…[…] Absence de mode de garde pendant le mercredi. Pas de mise en place d'une résidence alternée avant le procès. Demande de résidence alternée tardive. […] Pour d'autres exemples de refus de garde alternée :https://verotfournetavocat.fr/garde-alternee-refusee-necessite-de-stabilite-pour-lenfant-jugement-du-19-octobre-2021/ https://verotfournetavocat.fr/garde-alternee-refusee-les-conditions-materielles-ne-sont-pas-reunies/
Lire la suite…Voilà le postulat d'une décision de justice qui a accordée au père sa demande de garde alternée. La décision date de mai 2019. 1/ L'objet du litige : 1-1 Demandes de la mère de l'enfant: La mère demandait un droit de visite classique pour le père.
Lire la suite…Garde alternée et déménagement : quelles questions se poser ? Lorsque la résidence est alternée certains parents qui souhaitent déménager se posent la question de leurs droits ? […] Divorce, garde alternée et déménagement : que dit l'article L'article 373-2 du code civil L'article 373-2 du code civil précise que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile à l'autre parent. […] La cour de cassation tranche sur la garde alternée et un déménagement.
Lire la suite…Vous n'êtes pas d'accord pour la garde alternée de vos enfants ? Voici la motivation d'une décision de la Cour d'Appel de Bordeaux de mars 2023. Un jugement a décidé d'accorder un droit de visite et d'hébergement au père selon l'organisation dite “classique ” . Les enfants étaient alors âgés de 6 et 9 ans. Deux ans plus tard, l'enfant âgé de 11 ans a demandé à donner son avis. […]
Lire la suite…La garde alternée n'exclue pas le versement d'une pension alimentaire de 450 € par enfant soit 900 € pour 2 enfants. […] https://verotfournetavocat.fr/garde-alternee-pension-alimentaire-660-e/
Lire la suite…resize=300%2C225" alt="garde alternée et distance entre domicile des parents" width="300" height="225"> Garde alternée et domicile des parents : la garde des enfants. 1. La mise en place de la garde alternée. La garde alternée est un mode de fixation de la résidence des enfants mineurs.
Lire la suite…La garde alternée n'exclue pas le versement d'une pension alimentaire de 300 € par enfant soit 600 € pour 2 enfants. […] https://verotfournetavocat.fr/garde-alternee-pension-alimentaire-600-e/
Lire la suite…Lois et règlements
Article 373-2-9 du Code civil
En application des deux articles précédents, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux. A la demande de l'un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l'enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée. Au terme de celle-ci, le juge statue définitivement sur la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux. Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de
Lire la suite…Article 706-88 du Code de procédure pénale
Pour l'application des articles 63,77 et 154, si les nécessités de l'enquête ou de l'instruction relatives à l'une des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-73 l'exigent, la garde à vue d'une personne peut, à titre exceptionnel, faire l'objet de deux prolongations supplémentaires de vingt-quatre heures chacune.
Lire la suite…Article 63 du Code de procédure pénale
I.-Seul un officier de police judiciaire peut, d'office ou sur instruction du procureur de la République, placer une personne en garde à vue. Dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de la personne en garde à vue. Il lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l'article 62-2, ce placement et l'avise de la qualification des faits qu'il a notifiée à la personne en application du 2° de l'article 63-1. Le procureur de la République peut modifier cette qualification ; dans ce cas
Lire la suite…Article 194 du Code général des impôts
En cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents et sauf disposition contraire dans laconvention de divorce mentionnée à l'article 229-1 du code civil, la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire ou, le cas échéant, l'accord entre les parents, les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de l'un et de l'autre parent. Cette présomption peut être écartée s'il est justifié que l'un d'entre eux assume la charge principale des enfants
Lire la suite…Article 388-1 du Code civil
Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d'être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d'une autre personne. L'audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure. …
Lire la suite…Article 803-2 du Code de procédure pénale
Toute personne ayant fait l'objet d'un défèrement à l'issue de sa garde à vue ou de sa retenue à la demande du procureur de la République ou du juge de l'application des peines comparaît le jour même devant ce magistrat ou, en cas d'ouverture d'une information, devant le juge d'instruction saisi de la procédure. Il en est de même si la personne est déférée devant le juge d'instruction à l'issue d'une garde à vue au cours d'une commission rogatoire, ou si la personne est conduite devant un magistrat en exécution d'un mandat d'amener ou d'arrêt.
Lire la suite…Article 62 du Code de procédure pénale
raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, cette personne doit être entendue en application de l'article 61-1 et les informations prévues aux 1° à 6° du même article lui sont alors notifiées sans délai, sauf si son placement en garde à vue est nécessité en application de l'article 62-2.
Lire la suite…Article 40-1 du Code de procédure pénale
Lorsqu'il estime que les faits qui ont été portés à sa connaissance en application des dispositions de l'article 40 constituent une infraction commise par une personne dont l'identité et le domicile sont connus et pour laquelle aucune disposition légale ne fait obstacle à la mise en mouvement de l'action publique, le procureur de la République territorialement compétent décide s'il est opportun : 1° Soit d'engager des poursuites ; 2° Soit de mettre en oeuvre une procédure alternative aux poursuites en application des dispositions des articles 41-1,41-1-2 ou 41-2 ; 3° Soit de classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient.
Lire la suite…Article 1243 du Code civil
Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.
Lire la suite…Article 77 du Code de procédure pénale
Les dispositions des articles 61-1 et 61-2 relatives à l'audition d'une personne soupçonnée ou d'une victime ainsi que celles des articles 62-2 à 64-1 relatives à la garde à vue sont applicables lors de l'enquête préliminaire.
Lire la suite…