Demande de résiliation du bail pour défaut de paiement
Décisions
[…] et légitimes de nature à expliquer les manquements du preneur aux obligations nées du bail s'apprécie au jour de la demande judiciaire en résiliation du bail ; […] il ressort de la procédure que [N] [W] a formulé sa demande de résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages dans des conclusions en date du 5 avril 2016, remises à l'audience du tribunal paritaire des baux ruraux du 26 mai 2016 ; […] pour dire qu'[C] [W] justifiait d'une raison sérieuse et légitime au non-paiement des fermages, […] quand l'existence d'une telle raison devait être appréciée au jour de la demande de résiliation du bail pour un défaut de paiement des fermages, […] il ressort de la procédure que [N] [W] a formulé sa demande de résiliation du bail
[…] manquements du preneur aux obligations nées du bail s'apprécie au jour de la demande judiciaire en résiliation du bail ; qu'en l'espèce, il ressort de la procédure que [O] et [R] [J] ont formulé leur demande de résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages dans des conclusions en date du 5 avril 2016, remises à l'audience du tribunal paritaire des baux ruraux du 26 mai 2016 ; qu'en retenant, pour dire qu'[Z] [J] justifiait d'une raison sérieuse et légitime au non-paiement des fermages, […] une incertitude sur les sommes réellement dues, quand l'existence d'une telle raison devait être appréciée au jour de la demande de résiliation du bail pour un défaut de paiement des fermages, […]
[…] Par requête en date du 12/10/2006 il a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Dieppe d'une demande de résiliation du bail consenti à M me B Y sur le fondement de l'article L 411-53 du code rural pour défaut de paiement de fermages, défaut d'entretien et sous location partielle des terres ; […] Déclare irrecevable la demande de résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages.
[…] Par acte du 05 juin 2023, Messieurs [R] [V], [W] [V] et [Z] [V] ont fait délivrer au preneur un commandement, visant la clause de résiliation de plein droit insérée au contrat de bail, portant sur le paiement de la somme de 6766,92 euros au titre de l'arriéré locatif. […] Il est constant que Messieurs [R] [V], [W] [V] et [Z] [V] ont fait délivrer à la société SASU DELICE un commandement pour défaut de paiement des loyers et charges suivant exploit du 05 juin 2023,visant la clause résolutoire prévue au contrat de bail. […] Il convient de prendre acte que Messieurs [R] [V], [W] [V] et [Z] [V] ont renoncé à leur demande de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers, ainsi qu'aux demandes d'expulsion des lieux loués et de paiement d'une indemnité d'occupation.
[…] selon l'arrêt attaqué (Bourges, 25 octobre 2012), que suivant actes des 11 et 31 juillet 1991, M me A… a donné à bail pour dix-huit années à M me B… des terres agricoles ; qu'à l'issue du premier renouvellement, M me B… a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux pour voir fixer le prix du bail pour le renouvellement suivant ; que M me A… a ensuite formé contre sa locataire une demande de résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages ; que ces deux procédures ont été jointes ; […] 2) ALORS QUE seules des raisons sérieuses et légitimes permettent de faire échec à une demande de résiliation du bail rural pour défaut de paiement des fermages ; […]
[…] Par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 novembre 2009, M. J a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Niort à l'encontre de l'earl X d'une demande de résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages et défaut d'exploitation ; les époux X-C sont intervenus volontairement à l'instance ; […] qu'à l'encontre de l'earl X, et non aux preneurs, les époux X-C, qui sont seuls demeurés titulaires du bail; il ne peut être déduit de l'identité d'adresse entre l'earl X et les époux X-C que la mise en demeure aurait été faite aux preneurs ; il s'ensuit que la demande de résiliation pour défaut de paiement du fermage est irrecevable alors qu'elle eût été fondée en présence d'un défaut de paiement non régularisé dans les trois mois de la mise en demeure régulière ;
[…] Par acte d'huissier du 26 janvier 2017, X Y a fait assigner Z A aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire du bail pour défaut de paiement des loyers, l'expulsion du locataire et sa condamnation au paiement des loyers impayés au 31 janvier 2017, outre la somme mensuelle de 753,06 € au titre de l'indemnité d'occupation. […] • Déboute X Y de sa demande. […] • Donner acte à X Y de ce qu'il se désiste de sa demande de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers.
[…] 2. Le 15 mars 2018, la bailleresse a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail. […] La bailleresse fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages, alors : […] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [I] [E] de sa demande de résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages ;
[…] Sur la demande de résiliation du bail pour défaut de paiement du loyer, le jugement est réformé; en effet, suivant commandement de payer délivré le 2 octobre 2006, les loyers des mois d'août 2005 à septembre 2006 inclus n'ont pas été payés; […] Y X et Z A doivent, en conséquence de la résiliation, libérer les locaux donnés à bail; leur expulsion est ordonnée à défaut de départ volontaire; […] jusqu'à complète libération des lieux, une indemnité d'occupation mensuelle qui est fixée à un montant égal à celui du dernier mois de loyer en cours augmenté des charges récupérables, la demande de fixation de cette indemnité à la somme de 600 euros à compter du premier février 2006 n'étant pas justifiée.
[…] à l'application du régime de la procédure collective aux sommes dues antérieurement au jugement d'ouverture même après l'adoption d'un plan de redressement et d'autre part, à l'irrecevabilité de la demande de résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages antérieurs à l'ouverture de la procédure collective. […] L'appelant soutient que son action en résiliation est recevable sur le fondement des dispositions de l'article L. 622-14-2° du code de commerce qui prévoit que lorsque le bailleur demande la résiliation ou fait constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le tribunal judiciaire de Lyon, dans un jugement du 23 janvier 2026, statuait sur une demande en résiliation de bail pour défaut de paiement. […]
Lire la suite…Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, rejette une demande de résiliation de bail pour défaut de paiement. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
2° Lorsque le bailleur demande la résiliation ou fait constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, le bailleur ne pouvant agir qu'au terme d'un délai de trois mois à compter dudit jugement.
Article L641-12 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
3° Le bailleur peut également demander la résiliation judiciaire ou faire constater la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire, dans les conditions prévues aux troisième à cinquième alinéas de l'article L. 622-14.
Article L145-9 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 3 : Du renouvellement
résiliation ne cesse, au-delà de la durée de neuf ans, […] S'agissant d'un bail comportant plusieurs périodes, si le bailleur dénonce le bail à la fin des neuf premières années ou à l'expiration de l'une des périodes suivantes, […] préciser les motifs pour lesquels il est donné et indiquer que le locataire qui entend, soit contester le congé, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, […]
Article L145-41 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 7 : De la résiliation
Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. […] Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses résolutoires, […]
Article L621-29 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
- Chapitre Ier : Du redressement judiciaire
- Section 1 : De la période d'observation
- Sous-section 2 : De l'entreprise au cours de la période d'observation
- Paragraphe 2 : De la gestion de l'entreprise
- Sous-paragraphe 2 : De la poursuite de l'activité
A compter du jugement d'ouverture, le bailleur peut demander la résiliation judiciaire ou la résiliation de plein droit du bail des immeubles affectés à l'activité de l'entreprise pour défaut de paiement des loyers et des charges afférents à une occupation postérieure audit jugement. Cette action ne peut être introduite moins de deux mois après le jugement d'ouverture.
Article L145-4 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 2 : De la durée
Toutefois, le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, au moins six mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire. Les baux conclus pour une durée supérieure à neuf ans, les baux des locaux construits en vue d'une seule utilisation, […]
Article L145-10 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 3 : Du renouvellement
A défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son bail doit en faire la demande soit dans les six mois qui précèdent l'expiration du bail, soit, le cas échéant, à tout moment au cours de sa prolongation.
Article L411-31 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 3 : Résiliation du bail
[…] nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 411-32 et L. 411-34, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s'il justifie de l'un des motifs suivants : 1° Deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits revenant au bailleur ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance. […]
Article L143-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce
- Section 1 : De la réalisation du privilège du vendeur et du nantissement du fonds de commerce et de la purge des créances inscrites
Le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile déclaré par eux dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification.
Article 24 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
° L'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s'expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d'expulsion ; […] 6° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.
- Demande de résiliation du bail pour défaut de paiement de loyers
- Résiliation du bail pour défaut de paiement
- Droit à l'expulsion en cas de non-paiement
- Résiliation du bail et occupation sans droit
- Demande de résiliation du bail aux torts du bailleur
- Demande de constatation de la résiliation de plein droit du bail
- Droit à l'expulsion suite à la résiliation du bail
- Demande de constatation de la résiliation du bail et d'expulsion
- Demande de résiliation du bail et d'expulsion du locataire
- Demande de validation du congé et d'expulsion du locataire
- Demande d'infirmation du jugement de résiliation du bail
- Demande de constatation de la résiliation du contrat de bail
- Demande de constatation de la résiliation du bail
- Demande de paiement des arriérés de loyers et charges
- Non-paiement des loyers et absence d'assurance
- Demande de confirmation de la résiliation du bail
- Demande de constatation de la résiliation du bail d'habitation
- Demande de paiement de loyers impayés
- Demande de paiement des loyers et charges impayés
- Manquement du bailleur à ses obligations