Résistance abusive à la restitution
Décisions
Est legalement justifie l'arret qui, tout en faisant droit a l'action en restitution d'un rouleau compresseur formee par une societe contre un entrepreneur en etat de reglement judiciaire ainsi que son administrateur, […] deboute le loueur de sa demande en indemnite pour le retard apporte a la restitution posterieurement a l'expiration de la location, des lors qu'apres avoir demande en premiere instance une indemnite globale a titre de dommages-interets en reparation du prejudice cause par la resistance abusive a la restitution, […] la somme de 500 000 anciens francs a titre de dommages-interets en reparation du dommage que l'administrateur lui avait cause par sa resistance abusive ;
[…] Sur la demande de restitution formulée par la société CBE […] Sur la demande de dommages intérêts pour résistance abusive à la restitution de l'indu […] Il est de jurisprudence constante que la résistance abusive du défendeur se définit par la contrainte pour le demandeur d'intenter une action en justice pour parvenir à ses fins, supposant ainsi la démonstration d'une attitude fautive du défendeur caractérisée notamment par sa mauvaise foi ou une erreur équivalente au dol. Elle ne se traduit pas par une simple résistance au paiement.
[…] — enjoindre à la société COTE JARDIN de procéder à la restitution du matériel de prêt identifié comme étant l'écran géant LED LYNX 3.9 Studio Pixelight livré en 13 palettes pour un poids total de 1.34 tonnes, sans délai à compter de la notification de [a présente ordonnance, à ses frais au siège social de la société VISUALL GROUP, sous astreinte de […] La société VISUALL GROUP ne peut pas se permettre de continuer son activité tout en étant privée d'une partie de son matériel, de façon parfaitement abusive. […] Nous débouterons également la société VISUALL GROUP de sa demande au titre de la résistance abusive à la restitution du matériel.
[…] * CONDAMNER la SA SOREFI à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive à la restitution et préjudice matériel et moral, […] Il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de restitution du véhicule litigieux formée par M. [C] qui n'établit pas son droit de propriété sur le véhicule. Il sera de ce fait débouté de l'ensemble de ses demandes et de sa demande en réparation de son préjudice subi du fait d'une résistance abusive de la partie adverse.
[…] ' Les condamner solidairement à payer à Monsieur [B] [Y] à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive à la restitution du trop-perçu de loyers à une somme égale à 10 % du montant des loyers à restituer (1.554,67 ') à compter du 1er août 2020 et jusqu'à parfait remboursement du principal, soit la somme de 5.285,88 ' arrêtée au 9 juin 2023, à parfaire au jour du complet remboursement du trop-perçu, […] En l'espèce, M. et Mme [D] ne démontrent pas que M. [B] [Y] a fait dégénérer en abus son droit de former un recours. Ils doivent donc être déboutés de leur demande de dommages-intérêts pour appel abusif.
[…] Sur les demandes de la SAS PANORAMA LAL Sur la résistance abusive à la restitution du dispositif publicitaire […] Attendu que la seule éventuelle mauvaise foi ne suffit pas à caractériser la résistance abusive de restitution du dispositif publicitaire, le droit de chaque personne physique ou morale à se défendre en justice ne dégénérant en abus qu'en présence de manœuvres caractérisées ; que tel n'a pas été le cas en l'espèce ; que le tribunal déboutera conséquemment la SAS PANORAMA LAL de sa demande.
[…] 6. La SA VILOGIA sollicite une condamnation de 2 800 euros au titre de la résistance abusive. Cependant, il n'est pas établi que les locataires aient opposé une résistance abusive à la restitution des lieux. En effet, ils ont donné congé le 20 mars 2024 et un état des lieux a été réalisé le 1er mai 2024, sans qu'il soit démontré un refus de coopération ou une obstruction de leur part.
[…] rembourser à la SARL CODEXAD : « -La somme de 296.42 € prélevée abusivement sur le dépôt de garantie pour nettoyage de fenêtres « La somme de 78.00 € prélevée abusivement sur le dépôt de garantie pour factures 67/14 et 71/14 d'internet « La somme de 300.00 € prélevée abusivement sur le dépôt de garantie pour «non utilisation de la fourniture mutualisée d'internet + – La somme de 500.00 € prélevée abusivement pour «démontage de connexion internet pirate» + – La somme de 35.00 € prélevée abusivement pour «réparation trou dans la maçonnerie» « -La somme de 1 400.00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive à la restitution […]
[…] Celle-ci est contredite par le fait que la majeure partie de la parcelle a été restituée en 2007 alors qu'aucun élément n'est invoqué ou produit quant à un accord pour un traitement différencié de la parcelle conservée. Monsieur F G n'est donc pas fondé à invoquer la gestion d'affaires pour couvrir sa résistance abusive à la restitution de la parcelle en cause et tenter d'obtenir une indemnisation indue ou une expertise préalable sans intérêt. […] L'occupation de Monsieur F G étant devenue sans titre, le prêt à usage reconnu par Monsieur X étant terminé depuis la restitution en 2007 d'une partie des terrains concernés, son caractère abusif doit être retenu. […]
[…] | Attendu que la SASU HPP s'oppose aux prétentions de la SARL MAD et au terme de ses conclusions demande au Tribunal de dire et juger : «qu'elle n'était tenue à restituer les invendus qu'à la demande expresse de la SARL MAD) laquelle devait intervenir dans le délai d'un mois à compter du règlement des factures correspondant aux numéros visés, […] -que la SASU HPP ne s'est rendue coupable d'aucune résistance abusive à la restitution des exemplaires invendus, […] Attändu que la SARL MAD a demandé une allocation de 1.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et une allocation de 1.500 € au titre de l'art, 700 du C.P.C.
pendant 7 jours
Commentaires
Jurisprudence récente : le signal d'alarme L'arrêt Paris, 3 avril 2025 (SCI Ava c/ Maintenance Technique Optimisée) l'illustre : six mois après la remise des clés, aucun euro n'était restitué alors que le bail prévoyait un remboursement « concomitant ». Résultat : restitution intégrale du dépôt (10 685 €), intérêts légaux à compter de la mise en demeure et 4 000 € de dommages-intérêts pour résistance abusive. […]
Lire la suite…Jurisprudence récente : le signal d'alarme L'arrêt Paris, 3 avril 2025 (SCI Ava c/ Maintenance Technique Optimisée) l'illustre : six mois après la remise des clés, aucun euro n'était restitué alors que le bail prévoyait un remboursement « concomitant ». Résultat : restitution intégrale du dépôt (10 685 €), intérêts légaux à compter de la mise en demeure et 4 000 € de dommages-intérêts pour résistance abusive. […]
Lire la suite…[…] poursuivi de fait après son terme, avec des impayés, un double règlement, des non-conformités documentaires et des prétentions croisées d'indemnisation et de restitution. […] L'appelante réclame l'indemnisation d'une perte de bonification liée à des dossiers CEE non conformes, ainsi que des dommages pour résistance qualifiée d'abusive, tandis que l'intimée invoque une relation commerciale établie, une rupture sans préavis et le paiement de deux factures avec pénalités. […] La cour fixe la date d'extinction des relations, écarte la qualification de relation commerciale établie au sens de l'article L. 442-1, […]
Lire la suite…Cette dernière réclamait la restitution d'acomptes et la mainlevée d'oppositions sur chèques à une société commerciale et à son dirigeant. […] Les chèques litigieux n'ont pas été émis à l'ordre de la société civile immobilière mais à celui d'une autre société. “ces chèques ont été adressés à l'ordre de la société PURIFIA CONCEPT, et non à l'ordre de la SCI LEBAD” (Motifs, IV). […] Enfin, le juge écarte la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive, relevant son incompétence. […]
Lire la suite…En 2022, estimant ne pas disposer de fonds suffisants pour ses émoluments, le liquidateur a assigné l'AGS pour la restitution de 3 013,88 euros et a sollicité des dommages-intérêts pour résistance abusive. […]
Lire la suite…La méthode est déterminante : en matière de sous-location Airbnb interdite, la solidité probatoire conditionne l'étendue de la restitution. Restitution intégrale, intérêts et capitalisation Le tribunal a prononcé : la restitution de l'ensemble des loyers perçus via Airbnb ; les intérêts au taux légal à compter de l'assignation ; la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil ; des dommages et intérêts pour résistance abusive. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section 1 : Le juge de l'exécution
Le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive.
Article 23 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
En cas de résistance abusive, le débiteur peut être condamné à des dommages-intérêts par le juge de l'exécution.
Article 41-4 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre II : Du ministère public
- Section 3 : Des attributions du procureur de la République
Au cours de l'enquête ou lorsqu'aucune juridiction n'a été saisie ou que la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets placés sous main de justice, le procureur de la République ou le procureur général est compétent pour décider, d'office ou sur requête, de la restitution de ces objets lorsque la propriété n'en est pas sérieusement contestée.
Article 32-1 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre II : L'action
Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section 1 : Le juge de l'exécution
Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
Article R212-1 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre II : Clauses abusives
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions des premier et quatrième alinéas de l'article L. 212-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
Article 62-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs. Cette …
Article 156 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
Toute juridiction d'instruction ou de jugement, dans le cas où se pose une question d'ordre technique, peut, soit à la demande du ministère public, soit d'office, ou à la demande des parties ou du témoin assisté, ordonner une expertise. Le ministère public, la partie ou le témoin assisté qui demande une expertise peut préciser dans sa demande les questions qu'il voudrait voir poser à l'expert. …
Article 44 quater de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière
Préalablement à toute décision d'engager une opération d'amélioration, ayant une incidence sur les loyers ou les charges locatives, ou de construction-démolition, le bailleur mentionné à l'article 44 bis est tenu d'organiser une réunion d'information des locataires. Pendant l'élaboration du projet, il est tenu de mener une concertation avec les représentants des locataires, désignés dans les …
Article L115-9 du Code du patrimoine
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
- TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS
- Chapitre 5 : Sortie des collections publiques d'un bien culturel
- Section 3 : Restes humains appartenant aux collections publiques
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente section, y compris les conditions dans lesquelles est réalisée l'identification des restes humains et les modalités et les délais de restitution des restes humains à l'Etat demandeur à la suite de leur sortie du domaine public.
- Demande de restitution des droits en litige
- Demande de restitution de biens
- Restitution des biens
- Droit à restitution
- Résistance abusive
- Demande de restitution de biens mobiliers
- Obligation de restitution en cas de résiliation
- Caractère abusif de la résistance
- Restitution du matériel
- Obligation contractuelle de restitution
- Demande de restitution de meubles
- Restitution
- Existence d'une résistance abusive
- Résistance abusive à la créance
- Obligation de restitution du matériel
- Demande de restitution d'un véhicule
- Demande d'indemnité pour résistance abusive
- Obligation de restitution
- Demande de restitution des effets personnels
- Obligation de restitution en vertu du contrat