Demande de restitution du véhicule sous astreinte
Décisions
[…] La SA COFICA BAIL demande, au visa de l' article 1134 et du Code Civil , et des termes du contrat, condamnation de M. B A à lui payer les sommes suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : […] Elle demande en outre la condamnation du défendeur, sous astreinte de 80 € par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir, à lui restituer le bien loué, ou à défaut, à être autorisé à reprendre possession du véhicule avec le concours de la force publique. […] Déclare irrecevable la demande de restitution du véhicule sous astreinte ;
[…] — rejeté la demande de restitution du véhicule sous astreinte […] — la demande de restitution sous astreinte du véhicule devait être rejetée, aucun fondement juridique n'étant invoqué ou explicité au soutien de cette prétention.
[…] — condamner Mr X Y à restituer le véhicule, objet du crédit, FORD MONDEO SW, n° de série WFOGXXGBBG7M46173, immatriculé AV 255 SY, sous astreinte provisoire de 100 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir pendant une durée de 2 mois, puis sous astreinte définitive de 100 € par jour de retard, […] Attendu que la demande principale de la SA C.G.L.E. est justifiée par les pièces fournies, notamment : facture initiale de la voiture, contrat de prêt du 10-06-2010, inscription de gage du 20-08-2010 et mises en demeure des 7-08 et 1-10-2012 ; le Tribunal l'accueillera. Attendu que le Tribunal fera droit à la demande de restitution du véhicule sous astreinte. […] RESERVE au Tribunal de céans la liquidation éventuelle de l'astreinte.
[…] — condamner Mr X Y à restituer le véhicule, objet du crédit, FORD MONDEO SW, n° de série WFOGXXGBBG7M46173, immatriculé AV 255 SY, sous astreinte provisoire de 100 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir pendant une durée de 2 mois, puis sous astreinte définitive de 100 € par jour de retard, […] Attendu que la demande principale de la SA C.G.L.E. est justifiée par les pièces fournies, notamment : facture initiale de la voiture, contrat de prêt du 10-06-2010, inscription de gage du 20-08-2010 et mises en demeure des 7-08 et 1-10-2012 ; le Tribunal l'accueillera. Attendu que le Tribunal fera droit à la demande de restitution du véhicule sous astreinte. […] RESERVE au Tribunal de céans la liquidation éventuelle de l'astreinte.
[…] demeurant […] […], à comparaître devant Monsieur le Président du Tribunal, en son audience de référés, pour s'entendre condamner à restituer un véhicule sous astreinte et au besoin par la force publique, en raison du non-paiement des loyers; La banque réclame en outre 1.000 € au titre de l'article 700 du CPC et la condamnation de Monsieur Z A B C en tous les dépens; […] notamment le contrat de location avec option d'achat du véhicule à usage professionnel du 2 juillet 2007, de décompte des sommes dues au 18 mai 2011, la demande de transfert du contrat, l'état des inscriptions relatifs à la publication de crédit bail, la facture, les différents courriers et sommation de payer, […]
[…] La société CONSUMER demande au Tribunal d'ordonner la restitution du véhicule sous astreinte de 150,00€ par jour de retard. […] Déboute la société CA CONSUMER FINANCE de sa demande de restitution du véhicule sous astreinte.
[…] La société CONSUMER demande au Tribunal d'ordonner la restitution du véhicule sous astreinte de 150,00€ par jour de retard. […] Déboute la société CA CONSUMER FINANCE de sa demande de restitution du véhicule sous astreinte.
[…] La société CONSUMER demande au Tribunal d'ordonner la restitution du véhicule sous astreinte de 150,00€ par jour de retard. […] Déboute la société CA CONSUMER FINANCE de sa demande de restitution du véhicule sous astreinte.
[…] Qu'elle demandait en outre, compte tenu de l'existence d'une clause de réserve de propriété en sa faveur, que la société AS LOGISTIC soit condamnée à restituer le véhicule, et ce sous astreinte de 150,00€ par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir. […] Sur la demande de restitution du véhicule sous astreinte […] Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement sous réserve qu'en cas d'appel il soit fourni par la société CA CONSUMER FINANCE une caution bancaire égale au montant de la condamnation prononcée à son profit.
[…] Ordonner la restitution du véhicule de marque Renault modèle Espace, immatriculé 2753 YC 94, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir Condamner la société Z Plomberie aux entiers dépens. L'affaire a été enregistrée sous le numéro de R.G. 2009 F 00907 […] Sur la demande principale […] Sur la demande de restitution du véhicule sous astreinte
pendant 7 jours
Commentaires
N°s 366299 et 366300 Hôpital Saint-Charles 5ème et 4ème sous-sections réunies Séance du 21 février 2014 Lecture du 12 mars 2014 CONCLUSIONS Mme Fabienne LAMBOLEZ, rapporteur public Les astreintes de nuit effectuées par un aide-soignant exerçant également la fonction de chauffeur du SMUR (service médicalisé d'urgence rapide) doivent-elles être décomptées comme temps de travail effectif pour la totalité de leur durée ? C'est la principale question que pose ce pourvoi. […] ou des périodes d'astreinte. […] Vous prononcerez un non-lieu sur la demande de sursis à exécution. […]
Lire la suite…L'autorité administrative devra prendre toutes dispositions pour assurer la subsistance des personnes astreintes à résidence ainsi que celle de leur famille. […] Le ministre de l'intérieur peut toutefois demander au juge des référés du Conseil d'Etat l'autorisation de prolonger une assignation à résidence au-delà de la durée mentionnée au douzième alinéa. La demande lui est adressée au plus tôt quinze jours avant l'échéance de cette durée. […] La demande mentionnée à l'avant-dernier alinéa peut être renouvelée dans les mêmes conditions. 5 B. Évolution des dispositions contestées a. […] L'autorité administrative devra prendre toutes dispositions pour assurer la subsistance des personnes astreintes à résidence ainsi que celle de leur famille. b.
Lire la suite…A quel moment l'employeur peut-il demander au salarié de restituer les biens et matériels de l'entreprise ? a/ L'employeur peut demander la restitution du matériel utilisé de manière exclusivement professionnel (téléphone portable, ordinateur, échantillons, […] de dispense de préavis ou de suspension de son contrat de travail. […] Le salarié peut donc continuer à bénéficier, pendant la dispense de préavis [1] ou de son arrêt de travail, de son véhicule de fonction [2] ou du logement de fonction [3]. […] avec constitution de partie civile ; La saisine du Conseil de prud'hommes en référé (procédure d'urgence), avec la demande de fixation d'une astreinte par jour de retard sur la restitution [13] ; […]
Lire la suite…[…] que cette dernière, dont les prestations n'avaient pas été payées, ayant retenu le véhicule, la société Beaunier l'a assignée en restitution et en dommages-intérêts ; que reconventionnellement la société Kablé a prétendu au paiement de ses prestations et de ses frais de gardiennage ; que le tribunal a accueilli les demandes principales et ordonné, avec exécution provisoire et sous astreinte, la restitution du véhicule ; que la cour d'appel a infirmé le jugement et condamné la société Beaunier à payer à la société Kablé […] le montant des réparations effectuées sur le véhicule mais a rejeté la demande de paiement des frais de gardiennage ; […]
Lire la suite…A quel moment l'employeur peut-il demander au salarié de restituer les biens et matériels de l'entreprise ? a/ L'employeur peut demander la restitution du matériel utilisé de manière exclusivement professionnel (téléphone portable, ordinateur, échantillons, etc.) confié au salarié à partir du moment où il n'est plus en position d'effectuer son travail. […] Le salarié peut donc continuer à bénéficier, pendant la dispense de préavis [1] ou de son arrêt de travail, de son véhicule de fonction [2] ou du logement de fonction [3]. […] La saisine du Conseil de prud'hommes en référé (procédure d'urgence), avec la demande de fixation d'une astreinte par jour de retard sur la restitution [13] ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
- LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES
- TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS
- Chapitre préliminaire : Dispositions générales
- Section 2 : Obligations générales relatives aux conducteurs
1° Est titulaire d'un permis de conduire autorisant la conduite du véhicule utilisé et pour lequel, selon le cas, le délai prévu au 3° de l'article L. 3123-1 du présent code ou le délai probatoire prévu à l'article L. 223-1 du code de la route est expiré lors de l'entrée initiale dans la profession ou, pour une personne relevant de l'article R. 3120-8-1, est titulaire d'un permis qui lui a été délivré depuis plus de trois ans à la date du dépôt de la demande prévue à cet article ;
Article L541-21-3 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IV : Déchets
- Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets
- Section 3 : Prévention et gestion des déchets
- Sous-section 3 : Collecte des déchets
Le montant total des sommes demandées ne peut être supérieur au montant de l'amende pénale encourue en cas d'abandon, en un lieu public ou privé, d'une épave. […] L'application de l'astreinte et sa liquidation ne font pas obstacle à la mise en fourrière ou à l'évacuation d'office du véhicule dans les conditions prévues au II du présent article.
Article L541-21-4 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IV : Déchets
- Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets
- Section 3 : Prévention et gestion des déchets
- Sous-section 3 : Collecte des déchets
sommes demandées ne peut être supérieur au montant de l'amende pénale encourue en cas d'abandon, en un lieu public ou privé, d'une épave. […] L'application de l'astreinte et sa liquidation ne font pas obstacle à la mise en fourrière ou à l'évacuation d'office du véhicule dans les conditions prévues au II du présent article.
Article R325-41 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière
- Section 3 : Fourrière
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Le gardien de la fourrière restitue le véhicule à son propriétaire ou à son conducteur dès que ce dernier produit l'autorisation définitive de sortie de fourrière et s'est acquitté des frais de mise en fourrière, d'enlèvement et de garde, dans le cas où ces derniers sont à la charge du propriétaire. Ces frais sont arrêtés à la date de reprise du véhicule.
Article D251-7 du Code de l'énergie
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE V : LES MESURES PARTICULIÈRES AUX VÉHICULES
- Chapitre unique
- Section unique : Aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants
- Sous-section 2 : Montants et modalités de versement des aides
En cas de non-respect des conditions fixées au 3° du I de l'article D. 251-5, au 3° du I de l'article D. 251-5-1, au 3° du I de l'article D. 251-5-2 et au 3° du I de l'article D. 251-5-3 du présent code, le bénéficiaire de l'aide en restitue le montant dans les trois mois suivant la cession du véhicule.
Article L325-1-2 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 3 : Le véhicule
- Titre 2 : Dispositions administratives
- Chapitre 5 : Immobilisation et mise en fourrière
II.-Lorsque l'immobilisation ou la mise en fourrière prévue à l'article L. 325-1-1 n'est pas autorisée par le procureur de la République dans un délai de sept jours suivant la décision prise en application du I du présent article, le véhicule est restitué à son propriétaire. En cas de mesures successives, le délai n'est pas prorogé.
Article R325-45 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière
- Section 3 : Fourrière
- Sous-section 1 : Dispositions générales
[…] 1° Obligations de l'entreprise contractante : L'entreprise s'engage sur le territoire de (...) : a) A retirer et détruire les véhicules mis en fourrière et désignés par l'autorité dont relève cette fourrière ; b) A retirer de fourrière les véhicules ainsi désignés dans le délai maximal de quinze jours à compter de la demande de retrait ; c) A adresser au service de police ou de gendarmerie, dès la destruction complète du véhicule et
Article L325-12 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 3 : Le véhicule
- Titre 2 : Dispositions administratives
- Chapitre 5 : Immobilisation et mise en fourrière
Peuvent, à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité, être mis en fourrière, aliénés et éventuellement livrés à la destruction les véhicules laissés, sans droit, dans les lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route.
Article R6312-37 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé
- Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires
- Chapitre II : Transports sanitaires
- Section 2 : Autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires terrestres
- Sous-section 2 : Autorisation de mise en service
I.-Le directeur général de l'agence régionale de santé prononce le transfert de l'autorisation à la demande et au profit de son titulaire en cas de remplacement : […] -d'un véhicule de catégorie D par un véhicule de catégorie D.
Article R317-8 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre Ier : Dispositions techniques
- Chapitre VII : Dispositifs et aménagements particuliers
- Section 2 : Plaques et inscriptions
[…] 2° Tout véhicule circulant sous couvert du certificat d'immatriculation provisoire W garage, prévu au I de l'article R. 322-3, porte des plaques d'immatriculation réglementaires amovibles W garage. […]
- Demande de restitution du véhicule
- Demande de restitution d'un véhicule
- Restitution du véhicule
- Demande de restitution d'objets saisis
- Obligation de restitution du véhicule
- Demande de restitution du véhicule financé
- Demande de restitution des sommes saisies
- Demande de restitution du prix de vente du véhicule
- Demande de remise en état des lieux sous astreinte
- Demande de restitution de biens
- Demande d'injonction de restitution du permis de conduire
- Demande de restitution du matériel objet du contrat
- Demande de prononcé d'une nouvelle astreinte
- Demande de remise de documents sous astreinte
- Demande de restitution des clés et du badge d'accès
- Demande d'injonction de restitution des points retirés
- Demande de restitution des droits en litige
- Demande de restitution de biens mobiliers
- Demande de restitution de la somme séquestrée
- Demande de prononcé d'une astreinte
[…] l'EPCI compétent en matière d'urbanisme, mais également les associations agréées de protection de l'environnement 17 . 2. – Les mesures de restitution susceptibles d'être prononcées en cas de condamnation pénale pour infraction aux règles d'urbanisme a. – Les différentes mesures de restitution * Les sanctions prononcées par le juge pénal peuvent s'accompagner de mesures de restitution, telles que la remise en état des lieux, […] Ils considéraient en effet qu'« En vue d'assurer [le] caractère incitatif [de l'astreinte] et en cas d'appel souvent dilatoire, […] sous astreinte de trente euros par jour de retard et avec exécution provisoire. […]
Lire la suite…