Demande de réinscription de l'affaire au rôle de la Chambre Sociale
Décisions
[…] 4ème Chambre Section 3 – Chambre sociale […] Par conclusions en date du 12 septembre 2024, la société [1] a demandé la réinscription de l'affaire au rôle de la chambre sociale de la cour d'appel de Toulouse. […] La présomption d'imputabilité énoncée à l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale n'est acquise que si les lésions ont été constatées dans un temps voisin de l'événement.
[…] Par déclaration au greffe du 2 mars 2022, M. [O] [T] a demandé la réinscription de l'affaire au rôle de la chambre sociale de la cour d'appel de Lyon. […] — de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales.
[…] 5 e Chambre […] Qu'enfin le Centre communal d'action sociale et la Commune de Vanves, également informés dans les mêmes conditions de la date d'audience fixée à ce jour, n'ont présenté ni critique du jugement ni demande tendant à la confirmation pure et simple du jugement déféré ni demande incidente; […] DIT qu'en application des dispositions prévues par l'article 386 du nouveau Code de procédure civile l'instance sera périmée si aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans et DIT que la notification de la présente décision ordonnant le retrait de l'affaire du rôle de la Cour fait courir le délai de péremption au regard des diligences incombant aux parties pour obtenir la réinscription de l'affaire,
[…] Chambre de la protection sociale […] — débouté la société [3] de sa demande, […] Vu la radiation ordonnée les 14 février 2019 et 13 octobre 2022 et la réinscription de l'affaire au rôle,
[…] CHAMBRE SOCIALE […] XXX, ayant son siège social, XXX à XXX […] PRESIDENT DE CHAMBRE : Monsieur E F […] Après plus de cinq années sans aucune diligence , M me Z J désormais Y a sollicité le 1 er juillet 2010 la réinscription de son affaire au rôle de la cour en précisant notamment que M X ne la représentait plus, en adressant ses conclusions dites récapitulatives et en rappelant qu'elle avait déjà déposé, dès sa demande introductive d'instance ,des conclusions complètes.
[…] Chambre sociale […] Le 28 décembre 2020, M me Y Z a demandé la réinscription de l'affaire au rôle et envoyé par voie électronique des conclusions et un bordereau de pièces.
[…] Chambre sociale […] Le 28 décembre 2020, M. Y Z a demandé la réinscription de l'affaire au rôle et envoyé par voie électroniques des conclusions et un bordereau de pièces.
[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : […] que, le 4 juillet 2002, la cour d'appel a ordonné le retrait de l'affaire du rôle et dit qu'elle serait rétablie au vu de la demande de l'une ou l'autre des parties, à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise ; que l'affaire a été rétablie le 12 juillet 2004 à la demande de la société Moulié ; […] Qu'en statuant ainsi, alors que la décision de retrait du rôle n'imposait aux parties aucune diligence particulière, autre que celle nécessaire à la réinscription de l'affaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
[…] Chambre sociale […] Le 28 décembre 2020, M. Y Z a demandé la réinscription de l'affaire au rôle et envoyé par voie électronique des conclusions et un bordereau de pièces.
[…] 5 e Chambre […] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Mai 2015 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de NANTERRE […] • dépôt des demandes au soutien de l'appel de la décision critiquée, • justification de la notification à l'adversaire des demandes ainsi présentées, DIT qu'en application des dispositions prévues par l'article 386 du nouveau Code de procédure civile l'instance sera périmée si aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans et DIT que la notification de la présente décision ordonnant le retrait de l'affaire du rôle de la Cour fait courir le délai de péremption au regard des diligences incombant aux parties pour obtenir la réinscription de l'affaire,
pendant 7 jours
Commentaires
[…] qui est alors engagé dans une procédure de divorce houleuse, porte plainte en 2014 contre Mme N… auprès du conseil départemental de l'ordre des médecins, qui transmet la plainte à la chambre disciplinaire de première instance sans s'y associer. […] saisie en appel par M. D…, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins annule cette décision et inflige au docteur N… la sanction du blâme. […] Mais avant cela, il nous faut examiner un premier moyen soulevé par Mme N… au soutien de son pourvoi en cassation contre la décision de la chambre disciplinaire nationale. […] Nous pouvons en venir au moyen qui a justifié l'inscription de cette affaire au rôle de votre formation de jugement, […]
Lire la suite…[…] en 1941 et réside à Zurich. […] L'Orphelinat contesta cet arrêté en avril 1997 par une demande d'annulation, […] la Direction générale des fondations introduisit un recours en annulation du titre de propriété du requérant et demanda une réinscription sur le registre foncier au nom de l'Orphelinat, […] de rayer les requêtes du rôle au motif que deux des trois requérants avaient obtenu le remboursement intégral de leurs avoirs en devises et que le troisième conservait la possibilité d'exercer une action en Croatie. L'affaire a été renvoyée à la Grande Chambre à la demande […]
Lire la suite…[…] à la demande du président de l'assemblée, […] avec réinscription d'office par l'administration de l'assemblée d'une partie des amendements qui avaient été déposés et votés lors de la première séance de la commission. […] D'une part, […] un rapport sur chacune des affaires inscrites à l'ordre du jour ». […] Il nous semble qu'il en va de même s'agissant de l'existence, du rôle et du fonctionnement des commissions législatives, lesquelles sont essentielles pour le fonctionnement d'une assemblée délibérante d'une collectivité et pour l'information de ses représentants. […] L'Ordre des avocats au barreau de Papeete vous demande […]
Lire la suite…[…] ayant constaté qu'une habitude s'était prise d'installer des crèches dans les lieux publics à Noël, a demandé aux autorités locales – le maire de Melun et le président du conseil général de la Vendée – de renoncer à cette pratique au mois de décembre 2012. […] de même que dans la commune de Leers, une crèche est installée dans le parc du centre médico-social communal. […] En d'autres termes, […] ou qui comme dans l'affaire County of Allegheny serait surplombée d'un slogan religieux, […] En dehors de ces exemples caricaturaux, une installation s'accompagnant de déclarations de ses instigateurs prônant la réinscription de Noël dans la tradition catholique tomberait dans le champ de l'interdiction.
Lire la suite…[…] ayant constaté qu'une habitude s'était prise d'installer des crèches dans les lieux publics à Noël, a demandé aux autorités locales – le maire de Melun et le président du conseil général de la Vendée – de renoncer à cette pratique au mois de décembre 2012. […] de même que dans la commune de Leers, une crèche est installée dans le parc du centre médico-social communal. […] En d'autres termes, […] ou qui comme dans l'affaire County of Allegheny serait surplombée d'un slogan religieux, […] En dehors de ces exemples caricaturaux, une installation s'accompagnant de déclarations de ses instigateurs prônant la réinscription de Noël dans la tradition catholique tomberait dans le champ de l'interdiction.
Lire la suite…Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l'affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation. […]
Lire la suite…Elle est un lieu d'apprentissage, sans doute pas toujours de la gastronomie mais sûrement de la vie sociale. C'est à l'aune de ces enjeux qu'il faut appréhender l'affaire dont vous êtes saisis. […] à proposer aux enfants qui le souhaitent un plat alternatif. […] Nat., 6 janvier 1983). 5 Circulaire du 16 août 2011 relative au rappel des règles afférentes au principe de laïcité – Demandes de régimes alimentaires particuliers dans les services de restauration collective du service public. […] Par un arrêt du 23 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Lyon, statuant en formation de chambres réunies, a annulé le jugement pour irrégularité et, évoquant le litige, […]
Lire la suite…[…] président Arrêt n° 1067 F-B Pourvoi n° F 22-23.185 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 NOVEMBRE 2024 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Nord-Pas-de-Calais, […] le tribunal a exactement déduit qu'en l'absence de diligences accomplies par l'URSSAF au 2 juillet 2020, la péremption de l'instance était acquise lorsqu'elle a sollicité la réinscription de l'affaire au rôle de la juridiction le 8 février 2021. 9. […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
réinscription de l'affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation. […]
Article 524 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section III : Dispositions communes
réinscription de l'affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation. […]
Article 1009-3 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre IV : Dispositions communes
Le premier président ou son délégué autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Les délais impartis au défendeur par les articles 982 et 991 courent à compter de la notification de la réinscription de l'affaire au rôle.
Article L131-6 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : La Cour de cassation
- Titre III : Fonctionnement
- Chapitre Ier : Le service des chambres de la Cour
Après le dépôt des mémoires, les affaires soumises à une chambre civile sont examinées par une formation de trois magistrats appartenant à la chambre à laquelle elles ont été distribuées. […] Toutefois, le premier président ou le président de la chambre concernée, ou leurs délégués, d'office ou à la demande du procureur
Article 107 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
La réinscription au tableau est prononcée par le conseil de l'ordre qui vérifie que l'intéressé remplit les conditions requises.
Article R222-19 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifs
Dans les cas mentionnés à l'article R. 222-13, le président du tribunal ou le magistrat désigné pour statuer peuvent, de leur propre initiative ou sur proposition du rapporteur public décider d'inscrire l'affaire au rôle d'une formation collégiale de la chambre.
Article R122-17 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Le Conseil d'Etat
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre II : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions contentieuses
- Section 2 : Les formations de jugement
Le jugement de toutes les affaires relevant de la juridiction du Conseil d'Etat est renvoyé à la section du contentieux ou à l'assemblée du contentieux à la demande soit du vice-président du Conseil d'Etat, soit du président de la section du contentieux, soit du président de la formation de jugement, soit de la formation de jugement, soit de la chambre au rapport de laquelle l'affaire est examinée, siégeant en formation d'instruction, soit du rapporteur public.
Article 197 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
Toutefois, lorsqu'un arrêt de la chambre de l'instruction renvoie l'examen de l'affaire à une nouvelle date, le procureur général est dispensé de notification aux parties et aux avocats qui étaient présents lors du prononcé de l'arrêt.
Article R142-17-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale
- Section 5 : Mesures d'instruction
- Sous-section 2 : Dispositions particulières à certaines mesures d'instruction ordonnées dans les contentieux mentionnés au 1° de l'article L. 142-1
Nul ne peut être inscrit ou réinscrit comme expert sous la rubrique “ experts spécialisés dans l'interprétation de la liste des actes et prestations prévue à l'article L. 162-1-7 ” si le dossier de l'instruction de la demande d'inscription ou de réinscription, prévue aux articles 7,11 ou 17 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, […]
Article L4124-8 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre IV : Chambres disciplinaires de première instance et conseils régionaux et interrégionaux
Après qu'un intervalle de trois ans au moins s'est écoulé depuis une décision définitive de radiation du tableau, le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme frappé de cette peine peut être relevé de l'incapacité en résultant par une décision de la chambre disciplinaire qui a statué sur l'affaire en première instance. La demande est formée par une requête adressée au président de la chambre compétente.
- Demande de réinscription de l'affaire au répertoire général
- Demande de réinscription de l'affaire au rôle des affaires en cours
- Demande de condamnation du syndicat aux dépens
- Demande de réenrôlement de l'affaire
- Demande de jonction des procédures engagées par les 201 salariés
- Demande de renvoi de l'affaire devant le conseil de prud'hommes
- Demande de réinscription de l'affaire au rôle
- Demande de condamnation de l'employeur aux dépens
- Demande de débouté de la salariée de ses demandes
- Demande de confirmation de la décision du conseil de prud'hommes
- Demande de réinscription de l'affaire
- Demande de réinscription de l'instance au rôle de la Cour
- Demande de condamnation de l'employeur au titre de l'article 700 du CPC
- Demande de condamnation de l'employeur au paiement des dépens
- Demande d'infirmation du jugement du conseil de prud'hommes
- Demande d'annulation du jugement annulant le licenciement
- Demande de débouté de toutes les demandes de la salariée
- Demande de rétablissement de l'affaire sur le rôle
- Demande de cassation du jugement du conseil de prud'hommes
- Demande de rétablissement de l'affaire au rôle
N° 459874 Conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes de La Réunion N° 459876 Conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes de La Réunion 4ème et 1ère chambres réunies Séance du 7 décembre 2022 Décision du 27 décembre 2022 CONCLUSIONS M. […] H..., […] ayant refusé de se conformer à la demande du conseil départemental tendant à ce qu'ils opèrent un choix entre ces deux inscriptions, […] le praticien peut aussitôt se mettre en conformité avec la règle dont l'irrespect a justifié sa radiation et demander sa réinscription immédiate au tableau. […] PCMNC à l'annulation des décisions attaquées, au renvoi des affaires devant la chambre disciplinaire nationale et au rejet, […]
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