Demande d'infirmation du jugement pour le surplus
Décisions
[…] 6. Il relève que la déclaration d'appel a distingué les chefs de la décision dont il sollicitait la confirmation, du « surplus » de la décision dont il demandait l'infirmation, sans autre précision, hormis l'énumération des chefs de demande réitérés en appel et retient que la demande d'infirmation du jugement pour le surplus ne satisfait pas à l'exigence de citer les chefs du jugement expressément critiqués.
[…] — la somme de 5.910,87 euros en principal avec intérêts au taux de 10,347 % l'an sur la somme de 4.997,23 euros à compter du 18 mars 2013 et intérêts au taux légal à compter de l'assignation pour le surplus. […] Par conclusions en date du 25 avril 2014 il demande confirmation du jugement en ce qu'il a : […] Il demande infirmation du jugement pour le surplus et statuant à nouveau il demande à la cour:
[…] Par conclusions en date du 28/02/2013 auxquelles il est fait expressément références pour ses prétentions et moyens détaillés la société HLM NOUVEAU LOGIS PROVENCAL demande à la Cour de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné les époux X et Y Z à lui régler la somme de 1.331,82 euros correspondant à 1.232,65 euros de dette locative et 481,51 euros de régularisation d'eau froide , déduction faite du dépôt de garantie de 382,34 euros. La société HLM NOUVEAU LOGIS PROVENCAL demande infirmation du jugement pour le surplus.
[…] Par conclusions régulièrement notifiées, madame [D] soutient essentiellement qu'il y a bien eu un accident de travail survenu au temps et au lieu du travail et qu'elle doit bénéficier de la présomption d'imputabilité mais demande l'infirmation du jugement pour le surplus et la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur […] Par conclusions régulièrement notifiées, l'employeur sollicite l'infirmation du jugement en ce qu'il a reconnu l'existence d'un accident du travail et sa confirmation pour le surplus. […] Confirme le jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de l'Aveyron en date du 28 décembre 2018 en ce qu'il a rejeté la demande de reconnaissance d'une faute inexcusable.
[…] Par jugement du 23 décembre 2014, le conseil des prud'hommes en formation de départage a condamné M A X à payer à M me Y Z la somme de 2.136€ à titre de rappel de salaire et celle de 1.000 € à titre de dommages et intérêts , ordonné la remise des documents sociaux, ordonné l'exécution provisoire de la décision et condamné M X à payer à M me Y Z la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.Il a débouté la salariée du surplus de ses demandes. […] Elle demande l'infirmation du jugement pour le surplus et réclame la condamnation de l'intimé à lui payer les sommes suivantes :
[…] Dans ses dernières conclusions du 2 mars 2020, l'association CLESI demande à la cour de constater qu'elle a intégralement exécuté le jugement du 23 novembre 2017 et qu'elle a fermé les deux établissements situés à [Localité 8] et [Localité 9] ; que les intimés ont dès lors perdu tout intérêt à maintenir leurs demandes. […] Elle demande l'infirmation du jugement pour le surplus, notamment le prononcé d'une astreinte, le rejet des demandes reconventionnelles et réclame 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] Dès lors, il n'y a pas lieu d'infirmer le jugement en ce qu'ils ont prononcé une astreinte ainsi que des mesures de publicité.
[…] d'infirmer le jugement pour le surplus et de condamner la SARL SOGECA à lui payer avec intérêts au taux légal les sommes suivantes : […] La SARL SOGECA conclut à la confirmation de la décision entreprise en ce qu'elle a débouté la salariée de ses demandes de rappels de salaire et de dommages-intérêts. Elle demande l'infirmation du jugement pour le surplus des prétentions de Madame X et sollicite la condamnation de la salariée à lui payer une somme de 1 500 € au titre des frais irrépétibles exposés devant la cour ainsi qu'aux dépens.
[…] Aux termes de ses conclusions déposées le 6 janvier 2012, Monsieur Y demande à la Cour de condamner Madame Z à lui payer la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts en indemnisation du trouble de jouissance subi depuis l'arrêt du 13 juin 2007, ordonner la mainlevée de la consignation des loyers ordonnée par la décision du 5 janvier 2006 et infirmer le jugement entrepris pour le surplus. […] SUR LA DEMANDE D'INFIRMATION DU JUGEMENT POUR LE SURPLUS
[…] — débouté M me X du surplus de ses demandes ; […] Elle demande l'infirmation du jugement pour le surplus et la condamnation de l'association « Le septième art » à lui payer : […] Infirme le jugement dont appel en toutes ses dispositions ;
[…] Et statuant à nouveau, il est demandé à la Cour d'infirmer le surplus du jugement et de voir : […] Pour preuve de cette erreur manifeste, il argue de ce que dans la déclaration d'appel, il est demandé infirmation du jugement pour le surplus, en réitérant les demandes de résiliation du contrat et de condamnation de l'employeur au paiement de sommes dont il a été débouté en première instance. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Selon le premier de ces textes, l'appel défère à la cour d'appel la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, […] Il est demandé à la cour d'appel de confirmer le jugement », suivent les condamnations à paiement de la société et « l'infirmer pour le surplus et le réformant », […] du « surplus » de la décision dont il demandait l'infirmation, sans autre précision, hormis l'énumération des chefs de demande réitérés en appel et retient que la demande d'infirmation du jugement pour le surplus ne satisfait pas à l'exigence de citer les chefs du jugement expressément critiqués. 7. […] En statuant ainsi, alors que l'acte d'appel précisant ainsi son objet, […]
Lire la suite…Solution L'acte d'appel qui mentionne qu'il sollicite la confirmation du jugement relativement à certains chefs du jugement tout en demandant l'infirmation pour le surplus et sa réformation en listant des demandes emporte effet dévolutif. […] du « surplus » de la décision dont il demandait l'infirmation, sans autre précision, hormis l'énumération des chefs de demande réitérés en appel et retient que la demande d'infirmation du jugement pour le surplus ne satisfait pas à l'exigence de citer les chefs du jugement expressément critiqués. 7. […] En l'état, il ressort de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, cassé donc, […]
Lire la suite…d'appel est dépourvue d'effet dévolutif et en déduire qu'elle n'est saisie d'aucune demande, […] au contraire, que l'appel était limité aux chefs de jugement expressément critiqués, traduisant sa volonté explicite de circonscrire les chefs du jugement dont il demandait l'infirmation à la cour d'appel, […] à la cour d'appel d'infirmer le jugement de première instance « pour le surplus […] [S], […] hormis l'énumération des chefs de demande réitérés en appel et retient que la demande d'infirmation du jugement pour le surplus ne satisfait pas à l'exigence de citer les chefs du jugement expressément critiqués. 7. […] Partager sur X Partager sur Facebook Partager sur Pinterest Libellés : acte d'appel , […]
Lire la suite…[…] en cas d'appel du jugement fixant le montant de l'indemnité d'expropriation, à n'en verser qu'une partie et à consigner le surplus. […] qui régit le dispositif facultatif de consignation du surplus en cas d'appel du jugement fixant le montant de l'indemnité d'expropriation (cons. 4). […] Ce dispositif doit être rapproché des dispositions de procédure civile qui permettent au débiteur d'une somme au paiement de laquelle il a été condamné à titre provisoire de demander à être autorisé à consigner le paiement 15 . Le législateur a restreint la faculté d'obtenir l'autorisation de consigner une partie de l'indemnité d'expropriation en cas d'appel à l'existence d'« indices sérieux laissant présumer qu'en cas d'infirmation, […]
Lire la suite…[…] 17 septembre 2020 - n°18.23.626 https://consultation.avocat.fr/blog/jeremy-mainguy/article-37859-caducite-de-l-appel-ou-confirmation-du- jugement -en-cas-d-omission-par-l-appelant-d-une- demande -d- infirmation -ou-de-reformation-du- jugement -dans-ses-conclusions.html Cet arrêt apportait une difficulté supplémentaire aux praticiens de la procédure d'appel. […] En effet, […] de : - Dire et juger qu'elle a bénéficié de présents d'usage. - Infirmer le jugement rendu le 4 novembre 2019 en toutes ses dispositions. […] Ces différentes décisions permettent de définir qu'un dispositif de conclusions d'appel établi […]
Lire la suite…En effet un jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 4 janvier 2000 prononce le divorce sur conversion de séparation de corps de deux époux, condamne le mari à verser à son épouse une prestation compensatoire de 1 million de francs. […] au surplus, […] En conséquence, il lui demande de lui faire connaître sa position sur cette situation et comment elle entend y remédier. […] Ces droits doivent être acquittés solidairement par les parties au jugement que la décision soit définitive ou non. En effet, la décision judiciaire détermine les droits des parties et conserve son autorité tant qu'elle n'a pas été infirmée par une juridiction supérieure. […]
Lire la suite…Ce n'est pas moins de deux arrêts que la Cour de cassation a rendu sur la question de la demande d'infirmation dans le dispositif des conclusions. Évidemment, la deuxième garde le cap : il faut demander l'infirmation, […] depuis un arrêt du 17 septembre 2020, qu'il résulte des articles 542 et 954 du code de procédure civile que lorsque l'appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l'infirmation ni l'annulation du jugement, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement (2e Civ., […] publié). (…) 11. […] Mais le « sauf en ce que » ne peut pas être regardé comme une demande expresse d'infirmation. Au surplus, cette formule s'adapte peut-être à une demande reconventionnelle, […]
Lire la suite…Les jugements pris par le tribunal de grande instance doivent comporter un certain nombre de mentions nécessaires (I). […] Le dispositif des jugements varie avec chaque litige ; il doit répondre à tous les chefs de demande mais il ne doit pas aller au-delà de ce qui a été demandé (ultra petita). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
- Chapitre unique
En cas d'appel du jugement fixant l'indemnité, lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer qu'en cas d'infirmation l'expropriant ne pourrait recouvrer tout ou partie des sommes qui lui seraient dues en restitution, […] Cette consignation vaut paiement de ce surplus. […]
Article 542 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
L'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel.
Article 954 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre III : Dispositions communes
La partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance. La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.
Article 701 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe
Les dépens prévus à l'article 695 (1° et 3°) sont liquidés dans le jugement qui les adjuge ou par mention apposée sur la minute par l'un des juges de la juridiction. Les expéditions du jugement peuvent être délivrées avant que la liquidation ne soit faite.
Article 901 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 1 : La déclaration d'appel et la constitution d'avocat
[…] 6° L'objet de l'appel en ce qu'il tend à l'infirmation ou à l'annulation du jugement ; […] Elle est datée et signée par l'avocat constitué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision et sa remise au greffe vaut demande d'inscription au rôle.
Article 52 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
Lorsque l'appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l'adjudication.A défaut, le juge de l'exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l'audience de vente forcée. Lorsqu'une suspension des poursuites résultant de l'application de l'article 31 du décret du 31 juillet 1992 susvisé, interdit de tenir
Article R311-25 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- ···
- Partie réglementaire nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre Ier : Procédure
- Section 5 : Voies de recours
L'appel du jugement fixant les indemnités n'est pas suspensif. Le jugement fixant les indemnités rendu avant que l'ordonnance d'expropriation soit devenue définitive ne peut être exécuté avant le transfert de propriété.
Article 933 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section II : La procédure sans représentation obligatoire
formé ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ; 4° L'indication de la décision attaquée ; 5° L'objet de l'appel en ce qu'il tend à l'infirmation ou l'annulation du jugement ; 6° Les chefs du dispositif du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité. A défaut, la cour est réputée saisie de l'ensemble des chefs du dispositif du jugement. La déclaration est datée, signée et accompagnée de la copie de la décision.
Article L15-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
- ···
- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE V : Prise de possession
- Section 1 : Règles générales
En cas d'appel du jugement fixant l'indemnité, lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer qu'en cas d'infirmation, l'expropriant ne pourrait recouvrer tout ou partie des sommes qui lui seraient dues en restitution, celui-ci peut être autorisé par le juge à consigner tout ou partie du montant de l'indemnité supérieur à ce que l'expropriant avait proposé. Cette consignation vaut paiement. La prise de possession intervient selon les modalités définies à l'article L. 15-1.
Article L236-42 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs
- Section 4 : Des opérations transfrontalières
- Sous-section 1 : De la fusion transfrontalière
I.-A peine de nullité de la fusion transfrontalière, le greffier du tribunal dans le ressort duquel la société participant à la fusion transfrontalière est immatriculée contrôle, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, la légalité de l'opération ainsi que la conformité des actes et des formalités préalables à la fusion transfrontalière. II.-A cette fin, le greffier, sous sa …
- Demande de confirmation du jugement pour le surplus
- Demande d'infirmation du jugement
- Demande d'infirmation du jugement en toutes ses dispositions
- Demande de confirmation de la décision pour le surplus
- Demande de confirmation du jugement en toutes ses dispositions
- Demande de confirmation du jugement entrepris
- Demande d'infirmation du jugement de première instance
- Demande d'infirmation du jugement entrepris
- Demande d'infirmation de la décision dont appel
- Demande d'infirmation de la décision de première instance
- Demande d'infirmation du jugement déféré
- Demande de confirmation des autres dispositions du jugement
- Demande de confirmation du jugement déféré
- Demande de confirmation du jugement dont appel
- Demande de réforme du jugement en toutes ses dispositions
- Demande de confirmation du jugement
- Demande de confirmation de la décision attaquée
- Demande de réformation de l'arrêt de la cour d'appel
- Demande d'annulation de l'article 2 du jugement
- Demande de rejet du surplus des conclusions
Les faits Un appelant dépose une déclaration d'appel dans laquelle il demande la confirmation d'un jugement et son infirmation « pour le surplus » et se contente de former ses prétentions sans reprendre les chefs de jugement qu'il souhaite critiquer. […] Soc., 2 juillet 2020, n° 19.16954 25 mars 2021, n°20-12.037). […] La décision La Cour juge que la demande d'infirmation du jugement « pour le surplus » ne satisfait pas à l'obligation de citer de manière expresse les chefs de jugement que l'appelant souhaite critiquer. […]
Lire la suite…