Non-paiement de la pension alimentaire
Décisions
Aux termes de l'article 357-2 alinéa 3 du Code pénal, le défaut de paiement est présumé volontaire, sauf preuve contraire. […] Le fait par un prévenu d'avoir été admis au règlement judiciaire, puis déclaré en état de liquidation de biens ne saurait à lui seul justifier le non-paiement de la pension alimentaire, […] par suite, il ait été dans l'impossibilité absolue de payer cette pension (2). […] que x…, depuis le 1er novembre 1973 au 30 juin 1975, est volontairement demeure plus de deux mois sans acquitter le montant integral de la pension alimentaire qu'il a ete condamne a payer a son epouse pour elle-meme et ses enfants mineurs par un jugement du tribunal de grande instance de colmar, […]
[…] s'agissant de sa mise en liquidation judiciaire au mois de septembre 1995 et de son incarcération pendant 3 mois au début de l'année 1997, ne sauraient, à elles seules, justifier le non-paiement de la pension alimentaire ; qu'il ne démontre pas, en outre, que son insolvabilité a été totale, et que, par suite, il a été dans l'impossibilité absolue de payer cette pension" (cf. arrêt attaqué, p. 3, 1er attendu) ; […] qu'en se bornant à relever, pour justifier la condamnation qu'elle lui applique, que X… n'a pas été capable d'établir qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité absolue de payer la pension alimentaire dont il est débiteur envers Y…, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
[…] — son père, divorcé d'avec sa mère depuis 1989, a été condamné pour non-paiement de la pension alimentaire et pour abandon de famille par un jugement du 9 novembre 1992 ; […] Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire. […] Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
[…] Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2024, M. A B, doit être regardé comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 3 octobre 2024 par laquelle la Caisse d'allocations familiales de Loire-Atlantique a engagé à son encontre une procédure de recouvrement des créances alimentaires pour non-paiement de la pension alimentaire à laquelle il est tenu en application du jugement du 5 novembre 2021 du tribunal judiciaire de Nantes sur la période d'octobre 2022 à septembre 2024.
[…] introduite le 19 novembre 2016 OBJET DE L'AFFAIRE La requête concerne l'impossibilité pour le requérant d'obtenir un passeport entre septembre 2015 et mai 2016 en raison du prétendu non-paiement de la pension alimentaire. QUESTIONS AUX PARTIES 1. Y-a-t-il une restriction au droit du requérant à la liberté de circulation, au sens de l'article 2 du Protocole no 4 à la Convention, du fait du refus des autorités italiennes de lui délivrer un passeport dans la période allant de septembre 2015 à mai 2016 ?
[…] que la cour d'appel exclut l'impossibilité de payer la pension alimentaire due invoquée par le prévenu aux motifs que, pendant cette période le prévenu avait présenté au juge des affaires familiales une demande de réduction de ladite pension et non de suppression de celle-ci, ce qui établissait qu'il pouvait payer les sommes dues ; qu'en l'état de ces motifs, en ne constatant pas que le prévenu pouvait effectivement payer la pension et la prestation due, ce que la procédure devant le juge des affaires familiale ne pouvait établir, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; […] D'où il suit que la cassation est encourue en ses seules dispositions relatives au non-paiement de la pension alimentaire dûe à l'épouse ainsi qu'à la peine ;
[…] La requête concerne l'impossibilité pour le requérant d'obtenir un passeport dans la période allant d'avril 2019 à janvier 2021 en raison du prétendu non-paiement de la pension alimentaire qu'il était tenu de verser au profit de sa fille. Elle pose problème notamment sous l'angle des articles 8 et 2 du Protocole no 4.
[…] première moitié les années paires et seconde moitié les années impaires, et a, enfin, fixé à la charge de ce dernier une pension alimentaire mensuelle indexée de 200 € à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation des trois enfants communs. […] en cause d'appel, par les quelques attestations qu'elle produit, de l'absence d'exercice effectif par le père de ses droits depuis le début de l'année 2009, ainsi que du non-paiement de la pension alimentaire, ce qui ne saurait constituer un motif grave permettant d'accueillir la modification demandée. […]
[…] Prévenu, LIBRE, appelant, non comparant, représenté par Maître MIEL, Avocat au Barreau de SOISSONS, […] — condamné E X à payer à Madame B épouse X D la somme de 8.200 Euros à titre de dommages et intérêts, […] Attendu que les considérations du prévenu dans ses écritures déposées à l'audience, et relatives aux difficultés créées par son épouse pour l'exercice de son droit de visite, constituent un litige indépendant du non-paiement de la pension alimentaire et ne sauraient l'en dispenser ;
[…] « en ce que l'arrêt attaqué a relaxé X… du chef d'abandon de famille pour les faits de non-paiement de pension alimentaire à l'égard de ses enfants majeurs ; […] Attendu que, pour relaxer le prévenu du chef de non-paiement de la pension alimentaire à ses enfants, l'arrêt infirmatif attaqué énonce que la décision du 3 décembre 1975, fondement des poursuites et qui a fixé la pension alimentaire, n'a, en aucune de ses dispositions, décidé d'imposer au père le paiement d'une pension au-delà de la majorité des enfants pour la poursuite de leurs études ;
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Commentaires
Actualités Toutes les annonces Espace client Non-paiement de la pension alimentaire et délit d'abandon de famille Source : www.lemag-juridique.com L'abandon de famille constitue un délit consistant à ne pas remplir ses obligations familiales pendant plus de deux mois. Constitue le délit d'abandon de famille, le fait pour un parent de ne pas procéder au paiement de la contribution à l'éducation de son enfant... […] Non-paiement de la pension alimentaire et délit d'abandon de famille Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation L'abandon de famille constitue un délit consistant à ne pas remplir ses obligations familiales pendant plus de deux mois. […]
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Lire la suite…La pension alimentaire est un montant qui est versé le plus souvent suite à une décision de justice, par une personne physique à une autre personne physique qui lui est liée par le biais de liens familiaux proches, parentaux dans la majorité des cas. […] Que faire en cas de non-règlement de la pension alimentaire en France? […] Que cela soit au civil ou au pénal il est fortement conseillé dans ce type de situation de se faire assister d'un avocat spécialisé dans le non-règlement de pension alimentaire.
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Lire la suite…Non-paiement de la pension alimentaire et délit d'abandon de famille Un juge aux affaires familiales fixe la contribution d'un père à l'entretien et à l'éducation de son enfant à la somme mensuelle de 300 €. Faute de paiement, la mère dépose plusieurs plaintes pour abandon de famille. […] pendant au moins deux mois, la pension alimentaire fixée par une décision de justice constitue bien le délit d'abandon de famille. […] Toutefois, son action lui permet d'obtenir, non pas le montant des impayés, mais uniquement la réparation du préjudice causé par le non-respect de l'obligation familiale.
Lire la suite…Le non-paiement de la pension alimentaire est une situation fréquente pour de nombreux parents séparés. […] Mais que faire lorsqu'elle n'est pas respectée ? 1) Qu'est-ce que le non-paiement de la pension alimentaire ? Définition légale : Le non-paiement de la pension alimentaire survient lorsque le débiteur (parent qui doit payer) ne respecte pas la décision du juge aux affaires familiales (JAF). […] Conseils pratiques : Prenez contact directement avec le débiteur pour comprendre les raisons du non-paiement (oubli, […] une solution à l'amiable peut souvent suffire. 3) L'ARIPA : une solution rapide pour récupérer vos impayés L'ARIPA (Agence de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires) est un organisme public dédié au recouvrement des pensions alimentaires non payées. […]
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Lire la suite…Le Cabinet CCL Avocats spécialisés en Droit de la Famille à Paris répond à vos questions : La pension alimentaire doit être versée normalement par le débiteur pendant toute la durée du confinement. Si vous faites face à un défaut de paiement, le Cabinet CCL se tient à votre disposition pour vous aider à faire régulariser cette situation. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
- Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires
Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension. Il peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de sommes dues à titre de rémunération, ainsi que de tout dépositaire de fonds.
Article R582-5 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
- Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires
conséquences d'un non-paiement de la pension alimentaire par le parent débiteur, notamment la possibilité pour l'organisme de mettre en œuvre une procédure de recouvrement forcé en application des dispositions de l'article R. 582-8 du présent code et les peines encourues prévues par les dispositions de l'article 227-3 du code pénal ;
Article 1 de la Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire.Abrogé
Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension. Il peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de salaires, produits du travail ou autres revenus, ainsi que de tout dépositaire de fonds.
Article L582-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
I. - Les organismes débiteurs des prestations familiales sont chargés de l'intermédiation financière des pensions alimentaires mentionnées à l'article 373-2-2 du code civil dans les conditions et selon les modalités suivantes.
Article R582-8 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
- Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires
Le débiteur qui s'est acquitté durant au moins six mois consécutifs du paiement des termes courants de la pension alimentaire à l'organisme débiteur des prestations familiales par voie de recouvrement forcé, peut en demander la levée. Il adresse sa demande à cet organisme qui met fin à la procédure de recouvrement forcé dès le premier paiement volontaire effectif de la pension alimentaire à l'organisme à condition que la dette constituée au titre des arriérés de pension alimentaire soit apurée.
Article 3 de la Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire.Abrogé
La demande de paiement direct peut être contestée en justice, sans préjudice de l'exercice d'une action aux fins de révision de la pension alimentaire. Cette contestation ne suspend pas l'obligation incombant au tiers de payer directement les sommes dues au créancier de la pension alimentaire.
Article R582-7 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
- Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires
[…] La pension alimentaire est reversée au parent créancier au plus tard le lendemain de la réception effective de la pension par l'organisme débiteur ou le jour ouvré suivant le plus proche s'il s'agit d'un jour férié ou d'un jour non ouvré.
Article 4 de la Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire.Abrogé
Sauf convention contraire, les sommes payées au créancier de la pension alimentaire doivent être versées à son domicile ou à sa résidence. Les frais du paiement direct incombent au débiteur de la pension.
Article 5 de la Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire.Abrogé
La procédure de paiement direct est applicable aux termes à échoir de la pension alimentaire. Elle l'est aussi aux termes échus pour les six derniers mois avant la notification de la demande de paiement direct. Le règlement de ces sommes est fait par fractions égales sur une période de douze mois.
Article L90 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
- ···
- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions
- Chapitre Ier : Paiement des pensions
- Paragraphe Ier : Règles générales du paiement des pensions
I. - La pension et la rente viagère d'invalidité sont payées mensuellement et à terme échu dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat. […]
- Pension alimentaire
- Demande de paiement d'une pension alimentaire
- Demande de fixation de la pension alimentaire
- Droit à une pension alimentaire
- Montant de la pension alimentaire
- Fixation de la pension alimentaire
- Arrêt pension alimentaire
- Nécessité d'une pension alimentaire
- Demande de pension alimentaire mensuelle
- Obligation alimentaire envers les enfants
- Obligation de contribution alimentaire
- Obligation alimentaire du père
- Justification de la pension alimentaire
- Demande de pension alimentaire pour les enfants
- Demande de contribution alimentaire
- Demande de pension alimentaire pour l'entretien de l'enfant
- Fixation de la contribution alimentaire
- Pension alimentaire majeur
- Obligation alimentaire des parents
- Contribution à l'entretien de l'enfant
Actualités Toutes les annonces Espace client Non-paiement de la pension alimentaire et délit d'abandon de famille Source : www.lemag-juridique.com L'abandon de famille constitue un délit consistant à ne pas remplir ses obligations familiales pendant plus de deux mois. Constitue le délit d'abandon de famille, le fait pour un parent de ne pas procéder au paiement de la contribution à l'éducation de son enfant... […]
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