Demande de suppression de la prestation compensatoire
Décisions
S'il résulte des dispositions des articles 23 et 24 de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 que la révision de la prestation compensatoire peut être demandée même en l'absence de clause prévoyant expressément cette modification dans la convention homologuée, les articles susvisés constituent des dispositions interprétatives de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et à ce titre ils sont applicables aux situations contentieuses non encore résolues par une décision ayant acquis force de chose jugée. En conséquence, […] ne sont pas constatées, la demande de suppression de la prestation compensatoire doit être rejetée […] Déboute Max X… de sa demande de suppression de prestation compensatoire.
[…] Il s'en suit que la demande de suppression de la prestation compensatoire versée sous forme de rente formée par la mari peut être accueillie […] Suite à une demande conjointe en divorce, ce dernier a été prononcé par un jugement rendu le 18 octobre 1992 par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de PONTOISE homologuant la convention définitive. […] 90 francs, une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 213.600, […] Soutenant que Madame H entretenait des relations suivies et constantes avec Monsieur V , Monsieur P a sollicité la suppression immédiate du service de la rente de prestation compensatoire par une requête en date du 9 février 1996.
[…] 9 janvier 2013), qu'un jugement du 20 février 1991 a prononcé le divorce de Gérard X… et de M me Lesley Y… et homologué la convention de divorce qui prévoyait une prestation compensatoire sous forme de rente viagère d'un montant de 9 000 francs (1 372, 04 euros) au profit de l'épouse ; […] confirmé par un arrêt du 5 février 2009, a rejeté sa demande de suppression de la prestation compensatoire ; qu'après le décès de Gérard X…, le 25 janvier 2009, M me Y… a demandé la substitution d'un capital à la rente ;Attendu que M me Z… fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de suppression et de révision de la prestation compensatoire et de substituer un capital de 144 755, […]
[…] selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 26 novembre 1996 a prononcé le divorce de M. X… et de M me Y… par consentement mutuel et homologué leur convention définitive prévoyant le paiement par M. X… d'une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle indexée de 5 000 francs ; que, […] le 13 octobre 2010, un juge aux affaires familiales d'une demande de suppression de la prestation compensatoire, lequel a accueilli sa demande ; […] que le jugement prononcé par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nanterre le 18 janvier 2007 et déboutant M. X… de sa demande de suppression de la rente viagère, mentionnait que M me Y… percevait des indemnités de chômage de 764, […]
[…] Attendu que pour débouter M. X… de sa demande de suppression de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère mise à sa charge par convention homologuée du 27 février 1997, […] Qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme il lui était demandé, si les ressources et les besoins de l'une ou l'autre des parties avaient connu, depuis le jugement de divorce, un changement important permettant d'obtenir la révision judiciaire de la prestation compensatoire dans les conditions prévues à l'article 276-3 du code civil, […] date du départ à la retraite de Monsieur X…, quand ce dernier avait saisi le juge aux fins de suppression de la prestation le 4 septembre 2003, […]
[…] sur leur requête conjointe, prononcé le divorce de M. [N] et de Mme [E] et homologué leur convention prévoyant le versement mensuel à celle-ci d'une prestation compensatoire jusqu'à ce qu'elle ait trouvé un emploi lui assurant un salaire fixé par la convention ; […] par un arrêt irrévocable, de sa demande de suppression de la prestation compensatoire, M. [N] a agi en nullité de la clause contenue dans la convention de divorce et invoqué la non-exigibilité de la prestation ; que le juge aux affaires familiales a déclaré irrecevable la première demande et rejeté la seconde ; […] que M. [N] a présenté une première demande aux fins de suppression des versements de la prestation compensatoire ; […]
[…] M. [P] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de suppression de la prestation compensatoire mise à sa charge par jugement de divorce du 5 octobre 1992, de fixer à la somme mensuelle de 1 200 euros le montant de la rente due au titre de la prestation compensatoire et de le condamner en tant que de besoin à payer cette somme à Mme [T], alors « que les juges du fond doivent, […] partant, pour décider de sa suppression ou de sa révision, prendre en compte les ressources et les besoins du crédirentier comme du débirentier et prendre en considération à ce titre l'ensemble des charges de ce dernier ; […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
La demande de réduction de la prestation compensatoire, qui n'a pas le même objet que la demande tendant à sa suppression, ne se heurte pas à l'autorité de chose jugée de la décision rendue sur cette dernière […] Qu'en statuant ainsi, alors que la demande de suppression de la prestation compensatoire et celle de sa réduction n'avaient pas le même objet, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
[…] Par conclusions du 3octobre 2012, M me X… demande, par voie de réformation de l'ordonnance déférée, de condamner M. Y… à lui verser, sa vie durant, la somme mensuelle de 706, 64 € par mois, avec indexation, au titre de la prestation compensatoire ainsi que la somme de 3000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens. […] Sur la demande de suppression de la prestation compensatoire M. Y… soutient que la modification de sa situation rend « opportune » la suppression de la prestation compensatoire.
[…] Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 12 décembre 2002) d'avoir rejeté sa demande de suppression de la prestation compensatoire mise à sa charge par arrêt du 2 avril 1996 ;
pendant 7 jours
Commentaires
A moins de s'être engagés à continuer le versement de la prestation compensatoire sous la forme d'une rente, selon les modalités jusqu'alors observées, les héritiers ne peuvent pas agir en révision de celle-ci. […] L'époux se remarie et demande la suppression de la prestation compensatoire. […] Les ex-époux ne s'étant pas entendus sur une telle révision et l'homme ayant été débouté dans sa demande de suppression de la prestation compensatoire, la veuve héritière ne peut pas opérer une révision unilatérale du montant dû. […]
Lire la suite…Les héritiers du débiteur ne peuvent opérer une révision unilatérale de la prestation compensatoire due à son ex-épouse. […] Son ex-époux se remarie et demande la suppression de la prestation compensatoire. […]
Lire la suite…La demande de réduction de la prestation compensatoire, qui n'a pas le même objet que la demande tendant à sa suppression, ne se heurte pas à l'autorité de chose jugée de la décision rendue sur cette dernière. Après avoir été débouté, par un arrêt du 20 avril 2006, de sa demande de suppression de la prestation compensatoire qu'il avait été condamné à payer, sous forme de rente viagère mensuelle, à son ex-épouse, Mme Z., M. A. a demandé la réduction de cette rente La cour d'appel de Rennes, dans un arrêt du 8 septembre 2008, déclare la demande irrecevable. […] Elle retient que cette demande est identique à celle dont M. A. avait été débouté par l'arrêt du 20 avril 2006 et qu'elle se heurte donc à l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision. La Cour de cassation, dans un (...)
Lire la suite…A moins de s'être engagés à continuer le versement de la prestation compensatoire sous la forme d'une rente, selon les modalités jusqu'alors observées, les héritiers ne peuvent pas agir en révision de celle-ci. […] L'époux se remarie et demande la suppression de la prestation compensatoire. […] d'abord, que c'est sans méconnaître l'autorité de la chose jugée que la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que la demande de suppression de la prestation compensatoire formée par Gérard B. avait été rejetée par un arrêt du 5 février 2009, que celui ci n'avait pas demandé la révision judiciaire de la rente viagère et que, les parties ne s'étant pas, du vivant de Gérard B., […]
Lire la suite…Le divorce avait été prononcé par consentement mutuel.La convention prévoyait une prestation compensatoire sous forme de rente viagère pour l'épouse avec une clause de révision de cette rente, notamment en cas d'événement grave dans la situation du mari. Neuf ans après le divorce, l'ex mari tente de faire jouer cette clause de révision et demande la suppression de la prestation compensatoire. […]
Lire la suite…[…] par un arrêt du 20 avril 2006, de sa demande de suppression de la prestation compensatoire qu'il avait été condamné à payer, sous forme de rente viagère mensuelle, […] M. A... a demandé la réduction de cette rente ; Attendu que, […] […] à Monsieur A... l'autorité de la chose jugée. - ALORS QUE l'autorité de chose jugée ne peut être opposée que pour autant qu'il y a identité entre l'objet de la demande sur laquelle il a été précédemment statué et l'objet de la demande dont le juge est saisi ; que dès lors une demande de suppression d'une prestation compensatoire formulée en mars 2004 n'a pas le même objet qu'une demande en diminution de la prestation compensatoire formulé en octobre 2006, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
Article 272 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.
Article 274 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
Le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes : […]
Article 199 octodecies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 19° : Réduction d'impôt accordée au titre des prestations compensatoires réglées en capital ou par attribution d'un bien ou d'un droit
[…] Les versements de sommes d'argent et l'attribution de biens ou de droits effectués en exécution de la prestation compensatoire dans les conditions et selon les modalités définies aux articles 274 et 275 du code civil sur une période, conformément à la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats, […]
Article 276-4 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
Le débiteur d'une prestation compensatoire sous forme de rente peut, à tout moment, saisir le juge d'une demande de substitution d'un capital à tout ou partie de la rente. La substitution s'effectue selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 33 de la Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1).
VI.-Les rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce peuvent être révisées, suspendues ou supprimées à la demande du débiteur ou de ses héritiers lorsque leur maintien en l'état procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil. A ce titre, il est tenu compte de la durée du versement de la
Article 280 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
A la mort de l'époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession. Le paiement est supporté par tous les héritiers, qui n'y sont pas tenus personnellement, dans la limite de l'actif successoral et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument, sous réserve de l'application de l'article 927.
Article 278 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
En cas de divorce par consentement mutuel, les époux fixent le montant et les modalités de la prestation compensatoire dans la convention établie par acte sous signature privée contresigné par avocats ou dans la convention qu'ils soumettent à l'homologation du juge. Ils peuvent prévoir que le versement de la prestation cessera à compter de la réalisation d'un événement déterminé. La prestation peut prendre la forme d'une rente attribuée pour une durée limitée.
Article 273 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire.
Article 280-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
Les pensions de réversion éventuellement versées du chef du conjoint décédé sont déduites de plein droit du montant de la prestation compensatoire, lorsque celle-ci, au jour du décès, prenait la forme d'une rente. Si les héritiers usent de la faculté prévue à l'article 280-1 et sauf décision contraire du juge, une déduction du même montant continue à être opérée si le créancier perd son droit ou subit une variation de son droit à pension de réversion.
- Demande de réduction de la prestation compensatoire
- Demande de prestation compensatoire
- Demande d'augmentation de la prestation compensatoire
- Demande de prestation compensatoire en capital
- Calcul prestation compensatoire
- Modalités de paiement de la prestation compensatoire
- Justification de la prestation compensatoire
- Montant excessif de la prestation compensatoire
- Inadéquation du montant de la prestation compensatoire
- Demande de renonciation à une prestation compensatoire
- Demande de suppression de la pension alimentaire
- Montant de la prestation compensatoire
- Prestation compensatoire
- Renonciation à la prestation compensatoire
- Demande de décharge de la pension alimentaire
- Nécessité d'une prestation compensatoire plus élevée
- Suppression de la pension alimentaire
- Absence de besoin de prestation compensatoire
- Demande de suppression de la pension alimentaire mise à sa charge
- Pension alimentaire ex conjoint
Seuls les changements importants, survenus dans les ressources ou les besoins des parties depuis la dernière décision, peuvent justifier une nouvelle demande sur le fondement de l'article 276-3 du code civil. […] X. à payer à Mme Y. une prestation compensatoire, sous la forme d'un capital et d'une rente viagère. […] X. en a demandé la suppression par acte du 27 juin 2007. […]
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