Demande de taxe sur l'état de frais
Décisions
[…] Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 16 février 2012 reçue et enregistrée le 20 février 2012, Madame B Y A a formé une demande de taxe de l'état de frais établi par la SCP d'avoués X BUVAT MICHOTEY non notifié, ayant fixé à la somme de 5377,13€ le montant de la rémunération due à l'avoué, suite à l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 e Chambre A, le 9 décembre 2011 .
[…] Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, statuant en matière de taxe, que, condamné aux dépens d'une instance dans laquelle il était opposé à la SCP Bensimhon-Maury, M. X… a contesté l'état de frais et d'émoluments, vérifié par le greffier en chef, établi par la SCP Debray-Chemin, avoué, qui l'avait représenté devant la cour d'appel ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X… et de la SCP Debray-Chemin ;
[…] Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception expédiée le 3 août 2009, reçue au greffe de la Cour le 4 août 2009, M me Z X a contesté l'état de frais établi par la S.C.P. Y, pour un montant de 1 450,51 €, vérifié et certifié par le Greffier en Chef de Cour d'Appel de PAU le 16 juin 2009 . Elle soutient que l'arrêt a été soumis à divers recours dont certains le rendent inapplicable en toutes ses dispositions . La la S.C.P. Y D B représentée par Maître B demande de taxer son état de frais à la somme de 1 450,51 € toutes taxes comprises . SUR CE Attendu que force est de constater que M me X ne formule aucun grief quant au calcul des émoluments et débours de la S.C.P. Y;
[…] Vu l'article 444 du Code de procédure civile, Ordonne la réouverture des débats et fixe la date d'audience au : Mercredi 10 Avril 2013, à 14 heures, devant le Tribunal de commerce d'[…] […] Dit que le Greffe communiquera la présente décision aux parties ou à leur conseil ; cette communication vaudra convocation des parties à l'audience ; Réserve toute demande en l'état ; Taxe les frais de greffe au titre du présent jugement à la somme de 92,43 €. Ainsi prononcé publiquement le 27/02/2013 par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de commerce d'Angers, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du Code de procédure civile ; Signé par :
[…] — que l'émolument dû par M. Bernard X… a été calculé sur l'ensemble des postes soumis à la Cour ; — que l'émolument dû par M me Jocelyne Z… a été calculé sur la seule indemnité d'occupation ; Il demande de taxer l'état de frais à la charge de M. Bernard X… à la somme de 3 110,80 €; SUR CE : Attendu que M e Y…, avoué a représenté M. Bernard X… devant la Cour ;
[…] A titre principal elles demandent que la SELARL X soit déclarée irrecevable en sa demande de taxe des états de frais de M e Y faute de qualité à agir. […]
[…] M me Z… ; qu'après avoir imputé les paiements effectués par M. X…, les 15 octobre et 14 décembre 2007, au règlement de son état de frais dans le dossier CIP, M me Z… a demandé à M. A…, huissier de justice, de poursuivre le règlement de l'état de frais dans le dossier Y… taxé par ordonnance du 1 er octobre 2007 ; que celui-ci a établi le 26 décembre 2007 un procès-verbal de saisie-attribution entre les mains de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Centre France au préjudice de M. X… sur le fondement de l'ordonnance de taxe ; […]
[…] renvoyant aux articles 704 à 718 du même code, le Président de juridiction ou son délégué sont compétents pour connaitre des contestations relatives aux frais, […] En conséquence, la demande du notaire auprès du juge taxateur, ayant pour objet le paiement d'honoraires constitués à la fois de frais tarifés (article 719 du NCPC) et non tarifés (article 720 et 721 du NCPC), est recevable. / Le juge taxateur saisi d'une demande de taxe par un notaire, portant à la fois sur des émoluments et débours tarifés et sur des honoraires libres, doit en tout état de cause respecter le principe de la contradiction imposé par l'article 709 du NCPC et par les Principes Généraux du Droit.Dès lors, […]
[…] A l'audience de taxe du 8 mars 2007 Y X n'a pas comparu, bien que convoqué par lettre recommandée et par lettre simple ; la SCP d'avoués à la Cour a soulevé l'irrecevabilité de ce recours et son caractère mal fondé, demandant que l'état de frais soit taxé à la somme de 644,50 €.
[…] — que l'émolument dû par M. A… a été calculé sur l'ensemble des postes soumis à la Cour ; — que l'émolument dû par M me Y… a été calculé sur la seule indemnité d'occupation ; Il demande de taxer l'état de frais à la charge de M me Y… à la somme de 1 748, 66 €. SUR CE : Attendu que M e Z…, avoué a représenté M me Jocelyne X… épouse Y… devant la Cour ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux frais d'obsèques. […] Aussi, il lui demande s'il compte modifier le taux de TVA sur les frais d'obsèques en faveur d'un taux réduit. […] Les principes et règles en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont issus du droit de l'Union européenne (UE) et plus particulièrement de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA (dite « directive TVA »). […] les États membres ne pouvant les appliquer qu'à certaines catégories de biens ou de services limitativement prévues. […] Enfin, […]
Lire la suite…Yves Coussain attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le mode de calcul de la taxe professionnelle. Il lui demande s'il serait envisageable de calculer les frais de role des taxes professionnelles a partir des bases d'imposition plutot qu'a partir de l'impot a payer. […] l'Etat percoit sur le montant des cotisations d'impot etablies et recouvrees au profit des collectivites locales et organismes divers des frais de gestion qui constituent la contrepartie des depenses qu'il supporte pour assurer l'etablissement et le recouvrement de l'ensemble des impots directs locaux mais aussi les degrevements et admissions en non-valeur dont ceux-ci peuvent faire l'objet. […]
Lire la suite…Dominique Baert appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur le niveau élevé des frais de gestion de la fiscalité locale prélevés sur les contribuables. L'Etat, qui assure l'établissement et le recouvrement des impôts directs locaux pour le compte des collectivités locales, ainsi que la prise en charge des dégrèvements dont ces impôts peuvent faire l'objet, perçoit en contrepartie une somme généralement égale à 8 % des cotisations, dont 4,4 % au titre de l'assiette et du recouvrement proprement dits. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État les termes de sa question n°18336 posée le 28/04/2011 sous le titre : " Taxe d'habitation ", […] l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) ainsi qu'une partie des frais de gestion de la fiscalité directe locale auparavant perçus par l'État. […] Ce transfert n'affecte ainsi ni le produit global de la taxe d'habitation, […] Le Gouvernement s'est engagé à compenser intégralement le coût de la suppression de la taxe professionnelle pour les collectivités territoriales. […] Ces solutions ont été présentées à sa demande en juin dernier à l'Association des maires de France, […]
Lire la suite…Mme Marie-Therese Boisseau attire l'attention de M. le ministre du budget sur le taux exorbitant des frais de gestion de la fiscalite directe locale qui s'eleve a 8 p. 100 de la taxe professionnelle. […] Elle se demande comment un pourcentage aussi important peut se justifier et pense fortement souhaitable sa revision a la baisse. […] En application des articles 1641 et 1644 du code general des impots, l'Etat percoit sur le montant des cotisations d'impot etablies et recouvrees au profit des collectivites locales et organismes divers des frais de gestion qui constituent la contrepartie des depenses qu'il supporte pour assurer […]
Lire la suite…Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur une des conséquences de la suppression de la taxe professionnelle. En effet, jusqu'à présent, la taxe pour frais des chambres de métiers était composée d'un droit fixe par entreprise et d'un droit additionnel calculé en fonction de la base imposable à la taxe professionnelle. […] la loi de finances pour 2010 ne fait pas état du montant maximum du droit fixe. […] Il lui demande, en conséquence, […]
Lire la suite…[…] des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le fait que pour compenser la suppression de la taxe professionnelle, […] l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) ainsi qu'une partie des frais de gestion de la fiscalité directe locale auparavant perçus par l'État. […] Ce transfert n'affecte ainsi ni le produit global de la taxe d'habitation, ni le montant de la cotisation due par les contribuables, […] Le Gouvernement s'est engagé à compenser intégralement le coût de la suppression de la taxe professionnelle pour les collectivités territoriales. […] Ces solutions ont été présentées à sa demande en juin dernier à l'Association des maires de France, […]
Lire la suite…François Goulard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le mode de calcul du prélèvement pour base élevée au titre de la taxe d'habitation. L'article 1641-I-3 du code général des impôts fixe, pour la taxe d'habitation, un prélèvement au profit de l'État sur les locaux à forte valeur locative. Or le seuil de prélèvement de 0,2 % pour les résidences principales ayant une valeur locative supérieure à 4 573 € n'a pas été relevé depuis son instauration en 1990. […] Il lui demande si le relèvement de ce seuil est envisageable. […]
Lire la suite…Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'augmentation des frais de gestion liés au recouvrement de la taxe d'habitation. Alors que dans certaines collectivités, ces frais de gestion ont augmenté de plus de 50 % entre 2011 et 2012, il lui demande les mesures qu'il entend prendre afin de limiter ces hausses qui grèvent un peu plus le pouvoir d'achat des citoyens. […] Ces frais de gestion, qui couvrent les frais de dégrèvements et de non-valeurs ainsi que les frais d'assiette et de recouvrement, constituent la contrepartie des dépenses supportées par l'Etat pour établir et recouvrer ces impôts, d'une part, […]
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Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre III : Taxes diverses
- Section I : Taxe d'apprentissage
La demande adressée à la commission départementale compétente en matière d'emploi et d'insertion en vue d'obtenir une exonération doit être jointe à la déclaration. […]
Article 289 D du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur les biens et services
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section VII : Obligations des redevables
- I : Obligations générales
- G : Demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée supportée dans un autre Etat membre
Les assujettis établis en France peuvent demander le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée supportée dans un autre Etat membre dans les conditions prévues par la directive 2008/9/CE du Conseil, du 12 février 2008, définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, […]
Article R225 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre IV : Du payement et du recouvrement des frais
- Section 1 : Du paiement des frais
- Paragraphe 2 : Procédure de certification
Lorsque l'état ou mémoire porte sur des frais mentionnés au 1° et au 3° de l'article R. 224-1 et à l'article R. 224-2, le greffier ou tout autre fonctionnaire de catégorie B des services judiciaires, après avoir procédé s'il y a lieu aux redressements nécessaires, certifie avoir vérifié la réalité de la dette et son montant. […]
Article 1641 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis
- Chapitre II : Frais d'assiette, de non-valeurs et de recouvrement
- Section I : Taxes établies et recouvrées comme en matière de contributions directes au profit des collectivités locales et organismes divers
I. - A. - En contrepartie des frais de dégrèvement et de non-valeurs qu'il prend à sa charge, l'Etat perçoit 2 % du montant des taxes suivantes : a) Taxe foncière sur les propriétés bâties ; b) Taxe foncière sur les propriétés non bâties ; c) Taxe d'habitation sur les résidences secondaires ; d) Cotisation foncière des entreprises ;
Article 1647 C quinquies C du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis
- Chapitre II bis : Dégrèvement de contribution économique territoriale
- Section VII bis : Dégrèvement transitoire
I. – Sur demande du contribuable effectuée dans le délai légal de réclamation prévu pour la cotisation foncière des entreprises, la cotisation foncière des entreprises, […] des taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie et pour frais de chambres des métiers et de l'artisanat et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux due par les entreprises au titre de l'année
Article R93 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
I.-Les frais assimilés à ceux de l'article R. 92 et recouvrables par l'Etat sont ceux résultant : […]
Article 1607 bis du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section VII bis : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit des établissements publics fonciers et de l'office foncier de Corse
sociétés d'économie mixte sont exonérés de la taxe spéciale d'équipement au titre des locaux d'habitation et dépendances dont ils sont propriétaires et qui sont attribués sous conditions de ressources. Les redevables au nom desquels une cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires est établie au titre de ces locaux sont exonérés de la taxe additionnelle. […] Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 1647 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis
- Chapitre II : Frais d'assiette, de non-valeurs et de recouvrement
- Section II : Autres droits, taxes et redevances perçus au profit des collectivités locales et organismes divers
I. – Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement sur le montant : […] b. Des droits, taxes, redevances et autres impositions visés au II de l'article 1635 ter, à l'exception du prélèvement sur les contrats d'assurance de biens mentionné à l'article 1630 et de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance mentionnée à l'article L. 425-1 du code des impositions sur les biens et services.
Article 235 ter T du Code général des impôtsAbrogé
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- ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
- IMPOTS D'ETAT
- IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES
- TAXES DIVERSES
- TAXE SUR CERTAINS FRAIS GENERAUX
Les personnes physiques ou morales soumises obligatoirement à un régime réel d'imposition au titre des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles ou des bénéfices non commerciaux, ainsi que les redevables de l'impôt sur les sociétés, doivent acquitter chaque année, au plus tard le 15 juin [*date limite de paiement*], une taxe sur certains frais généraux déduits de leurs résultats imposables au titre de l'année précédente (1).
Article 271 du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur les biens et services
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section IV : Liquidation de la taxe
- II : Déductions
[…] IV. - La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions, selon les modalités et dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat. […]
- Demande de taxation de l'état de frais
- Demande de taxation des dépens
- Demande de révision de l'état de frais
- Demande de frais de procédure
- Demande de taxation des frais de poursuite
- Demande de frais
- Demande de paiement des frais et dépens
- Demande de paiement des frais de procédure
- Demande de frais et dépens
- Demande de frais liés à l'instance
- Frais et dépens engagés
- Frais et dépens encourus
- Demande de frais de procès
- Frais et dépens
- Droit aux frais d'instance
- Demande de prise en charge des frais et dépens
- Frais et dépens encourus devant la Cour
- Demande de mise à charge de frais
- Accord sur les frais et dépens
- Demande de paiement de dépens
[…] des finances et de l'industriequant à la collecte de la taxe d'apprentissage par les organismes habilités répondant notamment aux dispositions de la loi n° 72-283 du 12 avril 1972. […] il est bien précisé dans le dernier alinéa que l'imputation des frais de collecte et de gestion liés à la collecte de la taxe d'apprentissage est prohibée sur les recettes de ladite taxe d'apprentissage. […] On peut se demander si « ces frais de collecte et de gestion » concernent également les écoles techniques légalement habilitées à percevoir la taxe par les services préfectoraux et qui sont sous la forme juridique soit des sociétés, […] sont incluses dans les termes « frais de collecte et de gestion ». - Question transmise à M. le secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes. […]
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