Demande de révision de l'état de frais
Décisions
[…] D'ETAT DE FRAIS D'AVOUES […] Au soutien de sa contestation, le requérant fait essentiellement valoir qu'il a déjà versé la totalité des sommes demandées à son conseil, Maître MORIN. […] Monsieur Z a formé un recours en révision contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2008 par la cour d'appel de céans.
[…] Cons. que M. Ah Lung a demandé l'aide judiciaire pour engager une action tendant, d'une part, à la révision de la pension militaire d'invalidité dont il est titulaire à la suite d'un accident survenu au cours de son service militaire et, d'autre part, à l'allocation d'une indemnité complémentaire sur le fondement du droit commun de la responsabilité de la puissance publique ; que le procureur de la République lui ayant déféré la décision du 30 mai 1983, par laquelle le bureau d'aide judiciaire près le tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande, le président du tribunal a, par ordonnance en date du 22 décembre 1983, transmis le dossier au Conseil d'Etat ;
[…] Aux termes de l'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : « Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs des infirmités en raison desquelles cette pension a été accordée. / Cette demande est recevable sans condition de délai. / La pension ayant fait l'objet de la demande est révisée lorsque le pourcentage d'invalidité résultant de l'infirmité ou de l'ensemble des infirmités est reconnu supérieur de 10 points par rapport au pourcentage antérieur. / Toutefois, […] comparativement à l'état de cette invalidité à la date de la dernière décision de concession en fixant le taux. […] Sur les frais d'expertise :
[…] F, militaire occupant le grade de sergent dans l'armée de terre, s'est vu concéder, A un arrêté ministériel du 10 août 2015, une pension militaire d'invalidité au titre de trois infirmités liées à un état de stress post-traumatique, des séquelles de fractures de L1 à L4 lombro-cruralgie gauche et des séquelles de traumatisme maxillo-facial et dentaire au taux global de 70%. Il a sollicité le 2 novembre 2016, la révision de sa pension pour prendre en compte une infirmité nouvelle « séquelles traumatisme cervical ». A une décision du 11 avril 2019, la ministre des armées a rejeté sa demande. […] Sur les frais d'expertise :
[…] Le locataire a quitté les lieux le 31 mai 2016 et un état des lieux a été établi le 12 juin suivant, qu'il n'a pas signé. […] Le cautionnement signé par l'appelante, revêtu par la caution de la mention manuscrite d'une révision annuelle du loyer « sur la base de figurant au contrat du ième trimestre d'une valeur de » alors que le contrat stipule que le loyer « sera automatiquement révisé le 01.01.2014 de chaque année (sic) en tenant compte de la variation de l'indice de référence des loyers publiée par l'INSEE », […] L'appelante, qui succombe, sera condamnée aux dépens d'appel, déboutée de sa demande pour frais irrépétibles et condamnée à ce titre à payer aux intimés la somme de 1 000 euros, […]
[…] — Sursis à statuer sur les demandes relatives aux arrérages de la pension, aux frais irrépétibles et aux dépens. […] Par conséquent et en toute logique, il ne pourra être opposé à Monsieur Z Y la prescription de l'article L108 du code des P.M. I. qui concerne les demandes de liquidation ou de révision des pensions et ne s'applique pas aux requêtes en annulation. […] CONDAMNE l'Etat aux dépens ;
[…] la SAS Les Trois Blasons a interjeté appel de la décision, en ce que le tribunal ' a débouté la SAS TROIS BLASONS de ses demandes tendant à obtenir : – La condamnation de la SCI BERGEYRON à verser à la SAS TROIS BLASONS la somme de 9.269, […] en l'absence de révisions triennales du loyer et notifications de révision dans les formes et délais […] renonciation des parties à un état des lieux de sortie et renonciation de la SCI Bergeyron à toute demande de remise des lieux en leur état primitif ou toute réclamation ou action aux fins de prise en charge par le preneur du coût des travaux de remise en état ; […] chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
[…] États-Unis d'Amérique […] 4 Le greffe des chambres de recours a informé Software AG España, S.A. que la chambre de recours n'avait pas l'intention de publier un corrigendum de la décision et que la demande de révision de la décision (sic) sur les frais ne pouvait être acceptée étant donné qu'aucune taxe n'avait été payée pour la demande.
[…] Dans son mémoire en réponse, notifié à Monsieur et Madame X, par courrier recommandé avec avis de réception en date du 21 juillet 2010, la […] demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de constater que le juge des loyers commerciaux n'est pas compétent pour statuer sur l'état des locaux, maintenant pour le surplus ses demandes développés dans le mémoire du 25 avril 2008. Elle réclame enfin leur condamnation au paiement de la somme de 3 000 € au titre des frais irrépétibles. […] Sur la révision du loyer
[…] Par courrier enregistré le 21 mars 2014, Monsieur A Z a formé recours contre la décision du ministre de la défense du 26 février 2014 rejetant sa demande de révision de la pension militaire d'invalidité pour aggravation de l'infirmité “Séquelles de d'hydrathrose, gonathrose évoluée post-méniscectomie interne et rupture du LCAE. Boiterie à la marche, montée d'escaliers avec une canne ; indication de prothèse totale du genou” enregistrée le 18 juillet 2012. […] L'Etat sera condamné aux dépens de la présente instance, en ce compris les frais d'expertise.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] loyer quelques mois à peine après leur entrée dans leur logement, généralement au 1er septembre. […] Il lui demande d'apporter tous les éclaircissements utiles à l'application effective de l'article 17 d) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 afin de savoir si cette disposition, […] permet de procéder à une première révision de loyer seulement après quelques mois d'occupation effective du logement inférieure à une année et cela pour une augmentation correspondant à une année pleine et entière d'occupation. […] Dans la mesure où la loi laisse la possibilité aux parties de fixer la date de révision , […] cette disposition ne s'applique en tout état […]
Lire la suite…Il lui demande s'il ne lui paraît pas évident et urgent de déterminer de nouvelles actions en faveur de ces accédants à la propriété notamment par une révision du taux des P.A.P., […] Réponse. […] Pour les titulaires de P.A.P., l'Etat a toujours veillé à ce que leur taux et leur progressivité restent à un niveau modéré. […] De plus, il a été décidé que la durée de ceux souscrits avant 1986 pourrait être prolongée jusqu'à vingt-cinq ans. […] En outre, afin que les renégociations des prêts avec une nouvelle banque n'entraînent pas de frais de levée et de réinscription d'hypothèque, il peut être fait appel à la procédure de subrogation prévue à l'article 1250 du code civil. […]
Lire la suite…[…] ce sont les étudiants qui supportent les frais d'une telle disposition car ils subissent une augmentation de loyer quelques mois à peine après leur entrée dans leur logement (généralement au 1er septembre). […] Elle lui demande d'apporter tous les éclaircissements utiles à l'application effective de l'article 17 d) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 afin de savoir si cette disposition dans sa rédaction actuelle permet de procéder à une première révision de loyer seulement après quelques mois d'une occupation effective du logement inférieure à une année et cela pour une augmentation correspondant à une année pleine et entière d'occupation. […] À défaut de clause contractuelle […]
Lire la suite…[…] d'État , […] sur les conditions de protection juridique des majeurs handicapés et l'obligation de révision quinquennale des mesures de tutelle et de curatelle. […] elles deviennent automatiquement caduques. […] La convocation adressée au tuteur de la personne handicapée précise que le coût peut être pris en charge directement par le majeur handicapé ce qui semble excessif face à la faiblesse des ressources des personnes handicapées après avoir réglé leurs frais de pension et d'hébergement. […] Alors que nous savons que pour une grande partie de ces personnes handicapées le handicap est irréversible et qu'il nécessite une prise en charge totale en établissement spécialisé, il lui demande […]
Lire la suite…[…] des finances et de l'industrie sur les montants prélevés par l'État pour les frais d'assiette et de recouvrement de la fiscalité locale directe. […] le taux des prélèvements prévus au paragraphe II de l'article 1641 du code général des impôts était de 4 % du montant des taxes locales. […] L'article 59 de la loi du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux a majoré de 0, […] il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il n'est pas envisageable de revoir à la baisse la rémunération de l'Etat pour l'élaboration des rôles de taxe foncière et ainsi revenir à un taux de 4 %. […] La majoration de 0, […]
Lire la suite…Bruno Bourg-Broc demande a M. le ministre delegue au budget de bien vouloir lui indiquer dans quels delais l'Etat entend ne plus faire payer la surtaxe de 0,4 p. 100 instituee « a titre exceptionnel » en 1990 pour financer les operations de remise en ordre des valeurs locatives en matiere de fiscalite locale. Ce travail est acheve depuis maintenant quelques annees mais la surtaxe reste a ce jour en vigueur. […] Il n'est pas envisage de supprimer la majoration de 0,4 point pour frais d'assiette et de recouvrement des impots directs locaux, qui a ete perennisee par l'article 19 de la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 decembre 1995). […]
Lire la suite…Didier Migaud attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur la question du taux du prelevement opere par l'Etat sur le produit des impots locaux. […] Aussi, il lui demande de bien vouloir lui preciser la position du Gouvernement a ce sujet. […] Il n'est pas envisage de supprimer la majoration de 0,4 point pour frais d'assiette et de recouvrement des impots directs locaux, qui a ete perennisee par l'article 19 de la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 decembre 1995). […]
Lire la suite…Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les taux d'imposition appliqués aux valeurs locatives, afin de financer les frais de confection de rôles. Ces taux avaient été provisoirement et exceptionnellement relevés afin de financer les travaux de révision des bases d'impositions cadastrales. […] Il lui demande, dans le contexte de difficultés financières que connaissent les familles, […] La majoration de 0,4 point du taux de prélèvement opéré au profit de l'Etat pour frais de gestion de la fiscalité directe locale a été maintenue par l'article 19 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995). […]
Lire la suite…[…] 4 point des frais d'assiette et de recouvrement instituée par l'article 59 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision des valeurs locatives cadastrales. […] Dans ces conditions, il lui demande comment justifier le fait que les contribuables locaux acquittent depuis bientôt dix ans une majoration de leurs impôts destinée en principe à financer une réforme qui, à ce jour, […] La majoration de 0,4 point du taux du prélèvement opéré au profit de l'Etat pour frais de gestion de la fiscalité directe locales a été pérénnisée par l'article 19 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) et il n'est pas envisagé de revenir sur cette disposition. […] En effet, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre VI : Application des conventions et accords collectifs
- Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords
- Section 4 : Révision
I. - Sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement : […]
Article 624 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre II : Des demandes en révision et en réexamen
- Chapitre III : De la procédure suivie devant la cour de révision et de réexamen
La demande en révision ou la demande en réexamen est adressée à la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen, qui se prononce sur sa recevabilité. […]
Article L261-11-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
Au cas où le contrat défini à l'article L. 261-11 prévoit la révision du prix, celle-ci ne peut être calculée qu'en fonction de la variation d'un indice national du bâtiment tous corps d'état mesurant l'évolution du coût des facteurs de production dans le bâtiment et publié par l'autorité administrative. […] L'indice et la limite prévus ci-dessus sont définis par décret en Conseil d'Etat. Cette limite, destinée à tenir compte des frais fixes
Article R93 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
I.-Les frais assimilés à ceux de l'article R. 92 et recouvrables par l'Etat sont ceux résultant : […]
Article L154-4 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
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- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- Partie législative (nouvelle)
- Livre Ier : LE DROIT À PENSION
- Titre V : PROCÉDURES D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES PENSIONS
- Chapitre IV : Révision
- Section 2 : Autres cas de révision
I. – Les pensions définitives ou temporaires attribuées au titre du présent code peuvent être révisées dans les cas suivants : […] ou bien en ce qui concerne le grade ou les circonstances du décès, ou bien en ce qui concerne l'état des services, ou bien en ce qui concerne l'état civil ou la situation de famille, ou bien en ce qui concerne le droit au bénéfice d'un statut légal générateur de
Article 623 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre II : Des demandes en révision et en réexamen
- Chapitre II : De la cour de révision et de réexamen
La demande en révision ou la demande en réexamen est adressée à la cour de révision et de réexamen. Celle-ci est composée de dix-huit magistrats de la Cour de cassation, dont le président de la chambre criminelle, qui préside la cour de révision et de réexamen. Les dix-sept autres magistrats sont désignés, par l'assemblée générale de la Cour de cassation, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
Article 624-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre II : Des demandes en révision et en réexamen
- Chapitre III : De la procédure suivie devant la cour de révision et de réexamen
Lorsque la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen est saisie d'une demande en révision en application de l'article 622, elle prend en compte l'ensemble des faits nouveaux ou des éléments inconnus sur lesquels ont pu s'appuyer une ou des requêtes précédemment présentées et saisit la formation de jugement de la cour de révision et de réexamen des demandes pour lesquelles elle estime qu'un fait nouveau s'est produit ou qu'un élément inconnu au jour du procès s'est révélé.
Article L153-34 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre V : Plan local d'urbanisme
- Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme
- Section 5 : Révision du plan local d'urbanisme
Dans le cadre de la révision du plan local d'urbanisme, le projet de révision arrêté fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 lorsque, sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le plan d'aménagement et de développement durables :
Article 624-7 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre II : Des demandes en révision et en réexamen
- Chapitre IV : De la décision de la cour de révision et de réexamen
La formation de jugement de la cour de révision et de réexamen rejette la demande si elle l'estime mal fondée. Si elle estime la demande fondée, elle annule la condamnation prononcée, sauf lorsqu'il est fait droit à une demande en réexamen du pourvoi du condamné.
Article 76 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
A la demande de l'intéressé, la commission administrative paritaire peut demander la révision du compte rendu de l'entretien professionnel. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
- Demande de rectification de l'état de frais
- Demande de taxation de l'état de frais
- Demande de taxe sur l'état de frais
- Demande de révision des dépens
- Demande de contestation de l'état des frais et dépens
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- Droit au remboursement des frais de procédure
- Droit à remboursement des frais d'instance
- Demande de paiement des frais de procédure
- Demande de paiement des frais de contentieux
- Demande de répartition des frais et dépens
- Demande de mise à la charge des défendeurs d'une somme au titre des frais
- Demande de prise en charge des frais et dépens
- Demande de remboursement des dépens et frais d'exécution
- Accord sur les frais et dépens
- Demande de taxation des dépens
- Demande de paiement des frais et dépens
Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les préoccupations des maires des grandes villes qui s'étonnent que ses services aient encore prélevé, cette année, des frais supplémentaires sur les feuilles d'impôts locaux pour financer la révision des bases, alors que celle-ci est terminée. Ils ont calculé que cette majoration de 0,4 p. 100 a rapporté plus de 1 milliard de francs à l'Etat. […] Il lui demande l'assurance que de telles pratiques ne se renouvelleront pas, et insiste sur leur caractère inacceptable, à un moment où beaucoup d'élus locaux s'efforcent de contenir les charges de leurs collectivités et de stabiliser la pression fiscale locale. […]
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