Demande de révision de l'état de frais
Décisions
[…] D'ETAT DE FRAIS D'AVOUES […] Au soutien de sa contestation, le requérant fait essentiellement valoir qu'il a déjà versé la totalité des sommes demandées à son conseil, Maître MORIN. […] Monsieur Z a formé un recours en révision contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2008 par la cour d'appel de céans.
[…] Cons. que M. Ah Lung a demandé l'aide judiciaire pour engager une action tendant, d'une part, à la révision de la pension militaire d'invalidité dont il est titulaire à la suite d'un accident survenu au cours de son service militaire et, d'autre part, à l'allocation d'une indemnité complémentaire sur le fondement du droit commun de la responsabilité de la puissance publique ; que le procureur de la République lui ayant déféré la décision du 30 mai 1983, par laquelle le bureau d'aide judiciaire près le tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande, le président du tribunal a, par ordonnance en date du 22 décembre 1983, transmis le dossier au Conseil d'Etat ;
[…] Aux termes de l'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : « Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs des infirmités en raison desquelles cette pension a été accordée. / Cette demande est recevable sans condition de délai. / La pension ayant fait l'objet de la demande est révisée lorsque le pourcentage d'invalidité résultant de l'infirmité ou de l'ensemble des infirmités est reconnu supérieur de 10 points par rapport au pourcentage antérieur. / Toutefois, […] comparativement à l'état de cette invalidité à la date de la dernière décision de concession en fixant le taux. […] Sur les frais d'expertise :
[…] F, militaire occupant le grade de sergent dans l'armée de terre, s'est vu concéder, A un arrêté ministériel du 10 août 2015, une pension militaire d'invalidité au titre de trois infirmités liées à un état de stress post-traumatique, des séquelles de fractures de L1 à L4 lombro-cruralgie gauche et des séquelles de traumatisme maxillo-facial et dentaire au taux global de 70%. Il a sollicité le 2 novembre 2016, la révision de sa pension pour prendre en compte une infirmité nouvelle « séquelles traumatisme cervical ». A une décision du 11 avril 2019, la ministre des armées a rejeté sa demande. […] Sur les frais d'expertise :
[…] Le locataire a quitté les lieux le 31 mai 2016 et un état des lieux a été établi le 12 juin suivant, qu'il n'a pas signé. […] Le cautionnement signé par l'appelante, revêtu par la caution de la mention manuscrite d'une révision annuelle du loyer « sur la base de figurant au contrat du ième trimestre d'une valeur de » alors que le contrat stipule que le loyer « sera automatiquement révisé le 01.01.2014 de chaque année (sic) en tenant compte de la variation de l'indice de référence des loyers publiée par l'INSEE », […] L'appelante, qui succombe, sera condamnée aux dépens d'appel, déboutée de sa demande pour frais irrépétibles et condamnée à ce titre à payer aux intimés la somme de 1 000 euros, […]
[…] — Sursis à statuer sur les demandes relatives aux arrérages de la pension, aux frais irrépétibles et aux dépens. […] Par conséquent et en toute logique, il ne pourra être opposé à Monsieur Z Y la prescription de l'article L108 du code des P.M. I. qui concerne les demandes de liquidation ou de révision des pensions et ne s'applique pas aux requêtes en annulation. […] CONDAMNE l'Etat aux dépens ;
[…] la SAS Les Trois Blasons a interjeté appel de la décision, en ce que le tribunal ' a débouté la SAS TROIS BLASONS de ses demandes tendant à obtenir : – La condamnation de la SCI BERGEYRON à verser à la SAS TROIS BLASONS la somme de 9.269, […] en l'absence de révisions triennales du loyer et notifications de révision dans les formes et délais […] renonciation des parties à un état des lieux de sortie et renonciation de la SCI Bergeyron à toute demande de remise des lieux en leur état primitif ou toute réclamation ou action aux fins de prise en charge par le preneur du coût des travaux de remise en état ; […] chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
[…] États-Unis d'Amérique […] 4 Le greffe des chambres de recours a informé Software AG España, S.A. que la chambre de recours n'avait pas l'intention de publier un corrigendum de la décision et que la demande de révision de la décision (sic) sur les frais ne pouvait être acceptée étant donné qu'aucune taxe n'avait été payée pour la demande.
[…] Dans son mémoire en réponse, notifié à Monsieur et Madame X, par courrier recommandé avec avis de réception en date du 21 juillet 2010, la […] demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de constater que le juge des loyers commerciaux n'est pas compétent pour statuer sur l'état des locaux, maintenant pour le surplus ses demandes développés dans le mémoire du 25 avril 2008. Elle réclame enfin leur condamnation au paiement de la somme de 3 000 € au titre des frais irrépétibles. […] Sur la révision du loyer
[…] Sur la demande de révision des loyers […] — constater le caractère non contradictoire des réparations dont Monsieur Y fait état, […] Sur les frais irrépétibles et les dépens
pendant 7 jours
Commentaires
[…] dans le contrat de location, une date de révision de loyer autre que celle de la date anniversaire de la prise d'effet du bail, […] ce sont les étudiants qui supportent les frais d'une telle disposition car ils subissent une augmentation de loyer quelques mois à peine après leur entrée dans leur logement, généralement au 1er septembre.Il lui demande d'apporter tous les éclaircissements utiles à l'application effective de l'article 17 d) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 afin de savoir si cette disposition, dans sa rédaction actuelle, […] cette disposition ne s'applique en tout état de cause qu'au cours de la première année du contrat de location.
Lire la suite…Il lui demande s'il ne lui paraît pas évident et urgent de déterminer de nouvelles actions en faveur de ces accédants à la propriété notamment par une révision du taux des P.A.P., […] Réponse. […] Pour les titulaires de P.A.P., l'Etat a toujours veillé à ce que leur taux et leur progressivité restent à un niveau modéré. […] De plus, il a été décidé que la durée de ceux souscrits avant 1986 pourrait être prolongée jusqu'à vingt-cinq ans. […] En outre, afin que les renégociations des prêts avec une nouvelle banque n'entraînent pas de frais de levée et de réinscription d'hypothèque, il peut être fait appel à la procédure de subrogation prévue à l'article 1250 du code civil. […]
Lire la suite…[…] ce sont les étudiants qui supportent les frais d'une telle disposition car ils subissent une augmentation de loyer quelques mois à peine après leur entrée dans leur logement (généralement au 1er septembre). […] Elle lui demande d'apporter tous les éclaircissements utiles à l'application effective de l'article 17 d) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 afin de savoir si cette disposition dans sa rédaction actuelle permet de procéder à une première révision de loyer seulement après quelques mois d'une occupation effective du logement inférieure à une année et cela pour une augmentation correspondant à une année pleine et entière d'occupation. […] À défaut de clause contractuelle […]
Lire la suite…[…] d'État , […] sur les conditions de protection juridique des majeurs handicapés et l'obligation de révision quinquennale des mesures de tutelle et de curatelle. […] elles deviennent automatiquement caduques. […] La convocation adressée au tuteur de la personne handicapée précise que le coût peut être pris en charge directement par le majeur handicapé ce qui semble excessif face à la faiblesse des ressources des personnes handicapées après avoir réglé leurs frais de pension et d'hébergement. […] Alors que nous savons que pour une grande partie de ces personnes handicapées le handicap est irréversible et qu'il nécessite une prise en charge totale en établissement spécialisé, il lui demande […]
Lire la suite…[…] des finances et de l'industrie sur les montants prélevés par l'État pour les frais d'assiette et de recouvrement de la fiscalité locale directe. […] le taux des prélèvements prévus au paragraphe II de l'article 1641 du code général des impôts était de 4 % du montant des taxes locales. […] L'article 59 de la loi du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux a majoré de 0, […] il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il n'est pas envisageable de revoir à la baisse la rémunération de l'Etat pour l'élaboration des rôles de taxe foncière et ainsi revenir à un taux de 4 %. […] La majoration de 0, […]
Lire la suite…Bruno Bourg-Broc demande a M. le ministre delegue au budget de bien vouloir lui indiquer dans quels delais l'Etat entend ne plus faire payer la surtaxe de 0,4 p. 100 instituee « a titre exceptionnel » en 1990 pour financer les operations de remise en ordre des valeurs locatives en matiere de fiscalite locale. Ce travail est acheve depuis maintenant quelques annees mais la surtaxe reste a ce jour en vigueur. […] Il n'est pas envisage de supprimer la majoration de 0,4 point pour frais d'assiette et de recouvrement des impots directs locaux, qui a ete perennisee par l'article 19 de la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 decembre 1995). […]
Lire la suite…Didier Migaud attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur la question du taux du prelevement opere par l'Etat sur le produit des impots locaux. […] Aussi, il lui demande de bien vouloir lui preciser la position du Gouvernement a ce sujet. […] Il n'est pas envisage de supprimer la majoration de 0,4 point pour frais d'assiette et de recouvrement des impots directs locaux, qui a ete perennisee par l'article 19 de la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 decembre 1995). […]
Lire la suite…Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les taux d'imposition appliqués aux valeurs locatives, afin de financer les frais de confection de rôles. Ces taux avaient été provisoirement et exceptionnellement relevés afin de financer les travaux de révision des bases d'impositions cadastrales. […] Il lui demande, dans le contexte de difficultés financières que connaissent les familles, […] La majoration de 0,4 point du taux de prélèvement opéré au profit de l'Etat pour frais de gestion de la fiscalité directe locale a été maintenue par l'article 19 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995). […]
Lire la suite…[…] 4 point des frais d'assiette et de recouvrement instituée par l'article 59 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision des valeurs locatives cadastrales. […] Dans ces conditions, il lui demande comment justifier le fait que les contribuables locaux acquittent depuis bientôt dix ans une majoration de leurs impôts destinée en principe à financer une réforme qui, à ce jour, […] La majoration de 0,4 point du taux du prélèvement opéré au profit de l'Etat pour frais de gestion de la fiscalité directe locales a été pérénnisée par l'article 19 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) et il n'est pas envisagé de revenir sur cette disposition. […] En effet, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre II : Des demandes en révision et en réexamen
- Chapitre IV : De la décision de la cour de révision et de réexamen
La formation de jugement de la cour de révision et de réexamen rejette la demande si elle l'estime mal fondée. Si elle estime la demande fondée, elle annule la condamnation prononcée, sauf lorsqu'il est fait droit à une demande en réexamen du pourvoi du condamné.
Article L154-4 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
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- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- Partie législative (nouvelle)
- Livre Ier : LE DROIT À PENSION
- Titre V : PROCÉDURES D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES PENSIONS
- Chapitre IV : Révision
- Section 2 : Autres cas de révision
I. – Les pensions définitives ou temporaires attribuées au titre du présent code peuvent être révisées dans les cas suivants : […] ou bien en ce qui concerne le grade ou les circonstances du décès, ou bien en ce qui concerne l'état des services, ou bien en ce qui concerne l'état civil ou la situation de famille, ou bien en ce qui concerne le droit au bénéfice d'un statut légal générateur de
Article 624-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre II : Des demandes en révision et en réexamen
- Chapitre III : De la procédure suivie devant la cour de révision et de réexamen
Lorsque la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen est saisie d'une demande en révision en application de l'article 622, elle prend en compte l'ensemble des faits nouveaux ou des éléments inconnus sur lesquels ont pu s'appuyer une ou des requêtes précédemment présentées et saisit la formation de jugement de la cour de révision et de réexamen des demandes pour lesquelles elle estime qu'un fait nouveau s'est produit ou qu'un élément inconnu au jour du procès s'est révélé.
Article 76 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
A la demande de l'intéressé, la commission administrative paritaire peut demander la révision du compte rendu de l'entretien professionnel. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Article L55 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses
- Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension
Sous réserve du b de l'article L. 43, la pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes :
Article 40 du Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
Sous réserve des dispositions prévues au b de l'article 29, la pension est définitivement acquise et ne peut être révisée, ou supprimée à l'initiative du fonds spécial ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes :
Article R521-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
- Section 4 : Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné
En plus du remboursement de ses frais de déplacement, calculés dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice, […] 1° Une indemnité au titre des frais exposés pour l'assistance du mineur et sa représentation dans la procédure relative à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides en application des dispositions du présent livre
Article 624-4 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre II : Des demandes en révision et en réexamen
- Chapitre III : De la procédure suivie devant la cour de révision et de réexamen
[…] le requérant est représenté dans la procédure et assisté au cours des débats par un avocat choisi par lui ou, à sa demande, commis d'office. Si la demande en révision ou en réexamen n'a pas été déclarée manifestement irrecevable en application du deuxième alinéa de l'article 624 et que le requérant n'a pas d'avocat, le président de la commission d'instruction lui en désigne un d'office. […]
Article 3.5 Avenant du 13 novembre 2017 portant révision du régime de frais de santé
Cette demande de dispense doit être formulée dans le mois suivant la mise en place du régime institué par le présent accord. Pour les salariés titulaires de contrats à durée déterminée de très courte durée, la demande de dispense doit intervenir de préférence avant la fin de la mission contractuelle et au plus tard avant l'établissement du bulletin de paie correspondant. […] En tout état de cause, les salariés sont tenus de cotiser au régime
Article L123-7-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
- Chapitre III : Plans d'occupation des sols
Lorsqu'un plan d'occupation des sols doit être révisé ou modifié pour être rendu compatible, dans les conditions prévues par l'article L. 111-1-1, […] ou avec les lois d'aménagement ou d'urbanisme, ou pour permettre la réalisation d'un nouveau projet d'intérêt général, le représentant de l'Etat en informe la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale.
- Demande de rectification de l'état de frais
- Demande de taxation de l'état de frais
- Demande de taxe sur l'état de frais
- Demande de révision des dépens
- Demande de contestation de l'état des frais et dépens
- Demande de révision du montant des dépens
- Demande de frais de procédure
- Demande de frais
- Demande de remboursement des frais de la procédure
- Droit au remboursement des frais de procédure
- Droit à remboursement des frais d'instance
- Demande de paiement des frais de procédure
- Demande de paiement des frais de contentieux
- Demande de répartition des frais et dépens
- Demande de mise à la charge des défendeurs d'une somme au titre des frais
- Demande de prise en charge des frais et dépens
- Demande de remboursement des dépens et frais d'exécution
- Accord sur les frais et dépens
- Demande de taxation des dépens
- Demande de paiement des frais et dépens
Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les préoccupations des maires des grandes villes qui s'étonnent que ses services aient encore prélevé, cette année, des frais supplémentaires sur les feuilles d'impôts locaux pour financer la révision des bases, alors que celle-ci est terminée. Ils ont calculé que cette majoration de 0,4 p. 100 a rapporté plus de 1 milliard de francs à l'Etat. […] Il lui demande l'assurance que de telles pratiques ne se renouvelleront pas, et insiste sur leur caractère inacceptable, à un moment où beaucoup d'élus locaux s'efforcent de contenir les charges de leurs collectivités et de stabiliser la pression fiscale locale. […]
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