Demande de transfert de ressources
Décisions
[…] Vu le dossier de demande de l'opérateur Atlasinvest oü reçu le 8 janvier 2024 sollicitant le transfert de ressources en numérotation ; […] À cet effet, conformément au paragraphe 2.5.1 de cette annexe, s'agissant des demandes de transfert de ressources de numérotation, « [n]e sont éligibles et recevables que les demandes de transfert pour lesquelles : […] GIE EGP) lorsqu'elles existent, qu'il entend faire une demande de transfert des ressources à l'Arcep ». […] Le 8 janvier 2024, la société Atlasinvest oü (ci-après « Atlasinvest ») a adressé à l'Arcep une demande de transfert de ressources en numérotation mobile portant sur les blocs de numéros mobiles de la forme 06 44 62 MC DU et 07 56 68 MC DU, […]
[…] Vu le dossier de demande de l'opérateur Coolwave Communications Limited reçu le 21 décembre 2023, et complété le 24 décembre 2023, sollicitant le transfert de ressources en numérotation et les éléments complémentaires reçus les 24 septembre 2024, 24 octobre 2024, […] À cet effet, conformément au paragraphe 2.5.1 de cette annexe, s'agissant des demandes de transfert de ressources de numérotation, […] GIE EGP) lorsqu'elles existent, qu'il entend faire une demande de transfert des ressources à l'Arcep ». […] Le 21 décembre 2023, la société Coolwave Communications Limited (ci-après « Coolwave ») a adressé à l'Arcep une demande de transfert de ressources en numérotation mobile, […]
[…] Conformément à l'article L. 44 du code des postes et communications électroniques, les CPSN ne peuvent pas être vendus, ni mis sous licence ou commercialisés par l'attributaire. Les CPSN ne peuvent faire l'objet d'un transfert qu'après accord de l'Autorité de régulation des télécommunications. Ainsi, la demande d'autorisation de transfert d'une ressource attribuée est déposée auprès de l'Autorité par le bénéficiaire final de l'attribution, dans les formes et conditions prévues pour l'attribution, assortie d'un accord signé par l'attributaire initial.
[…] les CPSN ne peuvent pas être vendus, ni mis sous licence ou commercialisés par l'attributaire. Les CSPN ne peuvent faire l'objet d'un transfert qu'après accord de l'Autorité de régulation des télécommunications. Ainsi, la demande d'autorisation de transfert d'une ressource attribuée est déposée auprès de l'Autorité par le bénéficiaire final de l'attribution, dans les formes et conditions prévues pour l'attribution, assortie d'un accord signé par l'attributaire initial. Article 4 bis – Conditions d'utilisation des codes points sémaphores internationaux.
[…] je ne sais pas si ils sont SDF ou sans ressources. Je demande le transfert de la résidence à compter de ce jour vu les conclusions de Madame
[…] La demande d'autorisation de transfert d'une ressource attribuée ou réservée est déposée auprès de l'Autoritépar le bénéficiaire final de l'attribution, dans les formes et conditions prévues au paragraphe 2.1, assortied'un accord signé par le titulaire initial.
[…] La demande d'autorisation de transfert d'une ressource attribuée ou réservée est déposée auprès de l'Autorité par le bénéficiaire final de l'attribution, dans les formes et conditions prévues au paragraphe 2.1, assortie d'un accord signé par le titulaire initial.
[…] Dans un souci de simplification administrative et d'amélioration des processus de gestion des ressources (attribution, renouvellement, transfert ou restitution), l'Autorité a mis en place un portail extranet12 permettant d'effectuer en ligne les demandes d'attribution, de renouvellement, de transfert ou de restitution de ressources, d'adresser à l'Arcep les rapports annuels d'utilisation des […] le preneur a informé l'ensemble des opérateurs tiers susceptibles de réaliser des actes de portabilité avec les ressources objets du transfert, directement ou par l'intermédiaire d'instances sectorielles de portabilité (APNF, GIE EGP) lorsqu'elles existent, qu'il entend faire une demande de transfert des ressources à l'Arcep.
[…] que, si la société Adrexo a fait valoir, pour la première fois dans son recours hiérarchique que l'activité transférée relevait d'un chef de projet, il ressort des pièces du dossier et notamment des correspondances entre les salariés concernés par la demande de transfert et la direction des ressources humaines que ces salariés relevaient directement de la direction de la société et non d'un chef de projet ; qu'en outre, la société Adrexo ne produit aucun organigramme faisant apparaître qu'un chef de projet dédié dirigeait l'équipe en charge de l'activité de relevé des compteurs ; que, […]
[…] que, si la société Adrexo a fait valoir, pour la première fois dans son recours hiérarchique que l'activité transférée relevait d'un chef de projet, il ressort des pièces du dossier et notamment des correspondances entre les salariés concernés par la demande de transfert et la direction des ressources humaines que ces salariés relevaient directement de la direction de la société et non d'un chef de projet ; qu'en outre, la société Adrexo ne produit aucun organigramme faisant apparaître qu'un chef de projet dédié dirigeait l'équipe en charge de l'activité de relevé des compteurs ; que, […]
pendant 7 jours
Commentaires
En vertu de ce décret, le maire est désormais seul compétent, en lieu et place du préfet, pour recevoir et instruire les demandes d'autorisation de loteries organisées par les associations dont le siège social est dans sa commune. C'est un transfert de compétences de l'État vers les communes, qui intervient sans compensation financière. […]
Lire la suite…Le Conseil d'État rejette le recours contre le discours du Premier ministre du 18 décembre 2014 annonçant le transfert du siège de l'Ifremer à Brest, cette annonce n'ayant par elle-même aucun effet juridique. > Lire la décision Le comité d'entreprise du siège de l'Ifremer et plusieurs syndicats ont demandé au Conseil d'État d'annuler la « décision du Premier ministre du 18 décembre 2014 de transférer le siège de l'Ifremer à Brest-Plouzané (Finistère) ». […] L'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (ou Ifremer) est un établissement public qui a pour mission d'étudier, de protéger et de mettre en valeur les ressources des mers. […]
Lire la suite…[…] sur les modalités de détermination de l'attribution de compensation dans le cadre d'un transfert de compétences d'une petite commune vers un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). […] Cette commission est « créée par l'organe délibérant de l'établissement public qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers. […] Dans le cas de transfert de compétences concernant un équipement qui aurait demandé de nombreux investissements à une petite commune pour le maintenir, […] Le mécanisme de l'attribution de compensation a pour objet de garantir la neutralité budgétaire des transferts de ressources […]
Lire la suite…Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR). […] le Gouvernement a veillé à améliorer ce dispositif en facilitant le transfert des prélèvements GIR supportés par les communes lorsque ces dernières connaissent des difficultés financières momentanées. L'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2014 prévoit à cet égard que les communes peuvent demander la prise en charge par l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, auquel elles adhèrent, du prélèvement sur les ressources alimentant le FNGIR.
Lire la suite…[…] la DGDDI connaît une période de réorganisation sans précédent se traduisant notamment par un transfert de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) à la direction générale des finances publiques d'ici 2024 en ce qui concerne sa gestion et son recouvrement. […] De plus, […] Il lui demande donc s'il prévoit de prendre en compte le temps nécessaire à un dialogue social apaisé au sein de ces institutions avant de prendre des dispositions qui mettent en danger l'emploi douanier ainsi que les ressources des collectivités territoriales et qui a été décidé sans l'avis des corps intermédiaires. […] Ce mouvement débute avec les transferts à la DGFiP des taxes intérieures de consommation en matière d'électricité, […]
Lire la suite…Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les modalités du transfert de la compétence des activités portuaires. […] Ces précisions tardives ne clarifient pas totalement les modalités de mise en uvre de ce transfert imposé par la loi. […] Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle sera la propriété du domaine public portuaire, […] quelles seront les procédures quant à la gestion du transfert des ressources humaines ou bien encore la mise en application des pouvoirs de polices portuaires. […] Enfin, dans un calendrier très contraint, […]
Lire la suite…Bruno Sido appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur l'article 15 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République qui prévoit le transfert de la compétence en matière de transport urbain et de transports scolaires des conseils départementaux vers les conseils régionaux. […]
Lire la suite…François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le nécessaire respect par l'État de ses engagements pris vis-à-vis des régions dans le cadre de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et concernant leurs ressources. […] Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend, […] Comme son intitulé l'indique, il s'agit d'un fonds présentant un caractère exceptionnel qui n'avait donc pas vocation à être reconduit. […] La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) n'a pas opéré de transfert de cette compétence de l'État vers les régions : il n'existe donc pas, sur le plan juridique, […]
Lire la suite…Ainsi, dès lors qu'une zone d'activité portuaire répond à des critères géographique, économique et organique, le transfert de la zone emporte celui du port. Ces précisions tardives ne clarifient pas totalement les modalités de mise en uvre de ce transfert imposé par la loi. […] Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle sera la propriété du domaine public portuaire, s'il existera un dédommagement auprès des communes concernées par les pertes de recettes associées, quelles seront les procédures quant à la gestion du transfert des ressources humaines ou bien encore la mise en application des pouvoirs de polices portuaires. […] Enfin, dans un calendrier très contraint, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
- TITRE Ier
- CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences
- Section 1 : Dispositions générales
Tout accroissement net de charges résultant des transferts de compétences effectués entre l'Etat et les collectivités territoriales est accompagné du transfert concomitant par l'Etat aux collectivités territoriales ou à leurs groupements des ressources nécessaires à l'exercice normal de ces compétences. […]
Article L324-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre III : Les entreprises
- Titre II : Régime administratif
- Chapitre IV : Transfert de portefeuille
- Section I : Règles générales
[…] La demande de transfert est portée à la connaissance des créanciers par un avis publié au
Article L1614-4 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
- TITRE Ier
- CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences
- Section 1 : Dispositions générales
Les charges visées à l'article L. 1614-1 sont compensées par le transfert d'impôts d'Etat, par les ressources du Fonds de compensation de la fiscalité transférée et, pour le solde, par l'attribution d'une dotation générale de décentralisation. Les collectivités locales bénéficiaires utilisent librement la dotation générale de décentralisation et les ressources en provenance du Fonds de compensation de la fiscalité transférée qui sont inscrites en section de fonctionnement du budget.
Article L412-17 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre Ier : Protection du patrimoine naturel
- Chapitre II : Encadrement des usages du patrimoine naturel
- Section 3 : Accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et partage des avantages découlant de leur utilisation
- Sous-section 2 : Règles relatives à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées sur le territoire national, et au partage des avantages découlant de leur utilisation
- Paragraphe 8 : Dispositions communes
III. – Le transfert à des tiers, par l'utilisateur, de ressources génétiques ou de connaissances traditionnelles associées pour leur utilisation doit s'accompagner du transfert, par l'utilisateur, de l'autorisation ou du récépissé de déclaration, ainsi que des obligations afférentes si elles s'appliquent au nouvel utilisateur. Ce dernier est tenu de déclarer ce transfert à l'autorité administrative compétente.
Article 95 de la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*.
A cet effet, interviendra en 1985 la régularisation du montant des transferts de ressources pris en compte en 1984 dans la compensation financière des charges nouvelles résultant pour les collectivités territoriales des transferts de compétence réalisés en 1984, sous forme de diminution des transferts de ressources dus en 1985 à ces collectivités.
Article L562-8 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales
- Chapitre II : Dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition
[…] à la demande du ministre chargé de l'économie, être publiées au fichier immobilier ou au livre foncier dont dépend le bien immobilier appartenant à la personne dont les fonds et ressources économiques sont gelés. […] procéder à l'inscription d'une opposition à tout transfert du certificat d'immatriculation d'un véhicule appartenant à la personne dont les fonds et ressources économiques sont gelés.
Article L5125-20 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre II : Médicaments à usage humain
- Chapitre V : Pharmacie d'officine
- Section 6 : Instruction des demandes d'autorisation
Sous réserve des dispositions de l'article L. 5125-4, les demandes d'autorisation de regroupement bénéficient d'une priorité par rapport aux demandes de transfert. Les demandes d'autorisation de transfert bénéficient d'une priorité par rapport aux demandes de création.
Article L751-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE
- Chapitre I : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION DE TRANSFERT
- Section 1 : Assignation à résidence
- Sous-section 1 : Pendant la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile et aux fins d'exécution de la décision de transfert
L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge peut être assigné à résidence par l'autorité administrative pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile.
Article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
I.-L'étranger qui a fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 742-3 peut, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision, en demander l'annulation au président du tribunal administratif.
Article 57 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- II : Bénéfices industriels et commerciaux
- 4 : Fixation du bénéfice imposable
- A : Exploitants individuels
- c : Régime de l'imposition d'après le bénéfice réel
ou de contrôle n'est pas exigée lorsque le transfert s'effectue avec des entreprises établies dans un Etat étranger ou dans un territoire situé hors de France dont le régime fiscal est privilégié au sens du deuxième alinéa de l'article 238 A ou établies ou constituées dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A. En cas de défaut de réponse à la demande faite en application de l'article L. […]
- Demande de prise en charge des frais par l'État
- Demande de transfert de ressources en numérotation
- Demande de fixation des modalités de versement de la redevance
- Illégalité de la décision de transfert
- Droit à la subvention
- Demande d'annulation de l'arrêté de transfert
- Demande d'annulation de la décision de refus de bourse
- Demande de versement de frais par l'Etat
- Demande de remboursement des frais exposés par la commune
- Demande de paiement de la taxe pour les ressources attribuées
- Demande de décharge des sommes réclamées
- Illégalité de l'arrêté de transfert
- Demande de prise en charge des dépens par le Trésor Public
- Demande de décharge des sommes mises à sa charge
- Demande de transfert de la résidence de l'enfant
- Demande de déclaration d'illicéité de la cessation de la 'Prime Base'
- Demande d'annulation de la décision de rejet de remise de dette
- Caducité de l'arrêté de transfert
- Demande d'annulation de la décision de rejet de l'aide exceptionnelle
- Demande de mise à la charge de la commune d'une somme au titre des frais
Mme Laurence Harribey attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur les conséquences du transfert de la taxe d'urbanisme pour les ressources des collectivités, et sur les difficultés des services de la direction générale des finances publiques (DGFIP). […] De ce point de vue, le transfert des opérations de liquidation des taxes d'urbanisme à la DGFiP lui permet de mettre en oeuvre des procédures de contrôle et de rectification identiques à celles appliquées en matière de contributions directes (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés etc...). […] Pour cette raison, […]
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