Droit à la subvention
Décisions
Le Gouvernement ayant décidé d'autoriser les préfets à maintenir momentanément le prix d'hiver du lait à la production, alors que le prix de détail du lait vendu à la consommation dans l'agglomération parisienne était fixé sur la base d'un prix d'été inférieur, une subvention a été accordée aux fournisseurs de lait à destination de l'agglomération parisienne pour compenser le préjudice qu'ils subissaient de ce fait. Les fournisseurs de lait destiné à la transformation ne pouvaient invoquer aucun préjudice, le prix des produits dérivés du lait n'étant pas taxé, et n'avaient par suite pas droit à la subvention.
[…] 1°) d'annuler la décision du 8 avril 2024 par laquelle l'adjointe au maire déléguée aux affaires sociales de la commune de Limoges a rejeté sa demande de subvention ; […] Elle soutient que, œuvrant depuis 2009 pour l'accompagnement des jeunes en décrochage scolaire et les enfants handicapés mais étant dépourvue de moyens financiers, elle est convaincue d'avoir droit à la subvention demandée au même titre que les autres associations. […] au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
[…] le 9 février 1993, par un jugement du Tribunal de grande instance de Saint-Brieuc ; que pour retirer le droit à la subvention, le conseil municipal de Saint-Brieuc, par sa délibération du 15 février 1993, […] le 26 janvier 1993, et sur l'engagement de la procédure de redressement judiciaire devant le Tribunal de grande instance ; qu'en se bornant à soutenir qu'elle aurait supprimé des droits définitivement acquis sans toutefois alléguer que le versement de tout ou partie de la subvention de l'année 1993 était nécessaire au fonctionnement de l'Association Paul-Bert, placée d'ailleurs en liquidation en avril 1993, la S.A. […]
[…] Considérant que la SCI LE PORT DE SAONE a déposé le 29 avril 2003 une demande de subvention auprès de la délégation locale de l'Anah de Haute-Saône aux fins de financer des travaux de réhabilitation de deux logements destinés à être loués ; que, […] prenant acte du fait que la date limite précitée était dépassée, n'a pas pris une nouvelle décision mais a constaté que les conditions mises à sa décision du 13 novembre 2003 n'étant toujours pas réunies, celle-ci cessait de plein droit de produire ses effets ; que, […] que, par la présente requête, la SCI LE PORT DE SAONE demande au Tribunal l'annulation de la décision du 19 décembre 2007 ainsi que dire « qu'elle a droit à la subvention » ;
[…] 1°) d'annuler la décision du 27 novembre 2025 par laquelle le président du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes et le président du conseil départemental de la Drôme ont prononcé la déchéance de ses droits à l'aide du FEADER pour un montant de 35 862,68 euros ; 2°) d'enjoindre au conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes et au conseil départemental de la Drôme de maintenir son droit à la subvention qui lui avait été accordée ;
[…] financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation : « I. – Le fonds mentionné par l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée bénéficie aux personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique, […] créé par le décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 : " I.- Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois d'octobre 2020, […] pour déterminer le chiffre d'affaires de référence susceptible d'ouvrir droit à la subvention prévue par le fonds de solidarité, […]
[…] la cour administrative d'appel de Bordeaux s'étant bornée à reprendre la motivation du jugement du tribunal administratif de Toulouse et ce, sans mentionner l'article 2 de l'arrêté du 26 juin 1997 et les délais qu'il prévoit pour l'exécution du programme de restructuration alors même que ces délais déterminent la caducité ou non du droit à la subvention de la caisse et par conséquent la légalité du refus opposé par le préfet ; que la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit et a dénaturé les pièces du dossier, […] que la société RIAL devait avoir épuré toutes ses dettes pour pouvoir bénéficier du solde de la subvention ;
[…] ayant son siège Badie à Pellegrue (33790) ; la société requérante demande au tribunal d'annuler la décision du 5 juin 2008 par laquelle le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Gironde a prononcé la déchéance de ses droits à subvention, […] que si la SOCIETE COOPERATIVE D'UTILISATION DE MATERIEL AGRICOLE DE BADIE a entendu contester la décision du 5 juin 2008 par laquelle le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt a prononcé la déchéance du droit à la subvention de 30 000 euros qui lui avait été attribuée pour l'acquisition d'une machine à vendanger et la décision du 1 er mars 2010 rejetant son recours gracieux, […]
[…] Il ressort des pièces du dossier que, pour retirer à M me D le droit à la subvention « MaPrimeRénov' » dont le bénéfice avait été demandé par son époux, A s'est fondée sur le fait que le décès du demandeur avant l'octroi ne permettait pas de poursuivre l'instruction du dossier. Si M me D fait valoir que le mandataire qu'elle avait désigné pour effectuer en son nom et pour son compte les démarches relatives à cette subvention, […] La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, […]
[…] Considérant que la délibération du 6 mars 1989, par laquelle le conseil municipal de LONGJUMEAU a accordé une subvention de 70.000 F à l'association Les amis des fêtes du postillon, a été prise sur examen d'un dossier de demande comportant des éléments d'information inexacts faisant apparaître une majoration de dépenses de 27.905, […] que, dans ces conditions, la délibération du 6 mars 1989 n'a pas fait acquérir un droit à la subvention litigieuse par l'association Les amis des fêtes du postillon, et a pu être retirée, à bon droit, dans le délai de recours contentieux par la délibération du 13 avril 1989, alors même que les faits de l'espèce ne sont pas révélateurs d'une manoeuvre ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Il lui fait observer que si les préfectures ont diffusé les plus larges informations en ce qui concerne la réforme de la dotation globale d'équipement, l'une des conséquences de cette réforme semble avoir échappé à la fois au législateur et aux élus locaux : l'entrée en vigueur d'un nouveau système pour les communes soumises à la seconde part entraîne ipso facto la suppression de la D.G.E. afférente aux investissements payés pendant le dernier trimestre de l'année 1985, pour lesquels les états de dépense ouvrant droit à la subvention forfaitaire de 2,2 p. 100 ont été fournis par les communes dans
Lire la suite…Sachant que le syndicat entend solliciter corrélativement une subvention d'une agence de bassin pour ces travaux, et faire bénéficier ses abonnés volontaires de ladite subvention alors que, dans le même temps, d'autres abonnés qui, pour diverses raisons (urgence de calendrier) font réaliser, directement et à leurs frais, ces travaux par l'entreprise de leur choix se trouvent écartés par le syndicat de tout droit à la subvention versée par l'agence de bassin. […]
Lire la suite…Sachant que le syndicat entend solliciter corrélativement une subvention d'une agence de bassin pour ces travaux, et faire bénéficier ces abonnés volontaires de ladite subvention, alors que dans le même temps, d'autres abonnés qui, pour diverses raisons - urgence de calendrier - font réaliser, directement et à leurs frais, ces travaux par l'entreprise de leur choix, se trouvent écartés par le syndicat de tout droit à la subvention versée par l'agence de bassin. […]
Lire la suite…Le premier décret prévoit que des prêts à taux réduits peuvent être accordés pour la réalisation de travaux d'amélioration à des personnes physiques. lis sont accordés en priorité à des personnes physiques placées ou dont le logement est dans l'une des situations particulières suivantes : personnes en situation de handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ; propriétaires occupants pour des travaux ouvrant droit à une subvention de l'Agence nationale de l'habitat ; […]
Lire la suite…Ils sont accordés en priorité à des personnes physiques placées ou dont le logement est placé dans l'une des situations particulières suivantes : a) personnes en situation de handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ; b) propriétaires occupants pour des travaux ouvrant droit à une subvention de l'Agence nationale de l'habitat ; c) logements situés au sein de copropriétés faisant l'objet d'un plan de sauvegarde prévu à l'article L. 615-1 ou d'une convention d'opération programmée d'amélioration de l'habitat mentionnée à l'article L. 303-1, et comportant des […] actions destinées aux copropriétés dégradées ; […]
Lire la suite…Ils sont accordés en priorité à des personnes physiques placées ou dont le logement est placé dans l'une des situations particulières suivantes : a) Personnes en situation de handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ; b) Propriétaires occupants pour des travaux ouvrant droit à une subvention de l'Agence nationale de l'habitat ; c) Logements situés au sein de copropriétés faisant l'objet d'un plan de sauvegarde prévu à l'article L. 615-1 ou d'une convention d'opération programmée d'amélioration de l'habitat mentionnée à l'article L. 303-1, et comportant des […] actions destinées aux copropriétés dégradées ; […]
Lire la suite…Le premier décret prévoit que des prêts à taux réduits peuvent être accordés pour la réalisation de travaux d'amélioration à des personnes physiques. lis sont accordés en priorité à des personnes physiques placées ou dont le logement est dans l'une des situations particulières suivantes : personnes en situation de handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ; propriétaires occupants pour des travaux ouvrant droit à une subvention de l'Agence nationale de l'habitat ; […]
Lire la suite…Elle a présenté auprès de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) une demande de subvention portant sur huit de ces logements Le 22 juillet 2010, la délégation locale de l'ANAH des Hautes-Pyrénées lui a accordé une subvention d'un montant de 180 847 euros, mais a refusé d'appliquer une majoration pour situation d'insalubrité et de lui accorder le bénéfice de l'éco-prime. - La SCI et sa gérante ont porté l'affaire au contentieux. […] En appel, la cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé légal le refus de l'agence d'octroyer à la société la majoration du taux de subvention mais a estimé en revanche que son refus de verser l'éco-prime était entaché d'une erreur de droit. […]
Lire la suite…[…] droit à une subvention ? De quelles subventions les associations sportives peuvent-elles bénéficier ? Percevoir une subvention : quelles obligations pour l'association ? Une subvention peut-elle être annulée ? […] Quels documents la collectivité peut-elle exiger de l'association à l'appui d'une demande de subvention ? A quelles conditions la collectivité peut-elle refuser d'octroyer une subvention à l'association ? Réaliser une lettre de demande de subvention Demande de subvention […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- II : Bénéfices industriels et commerciaux
- 2 : Détermination des bénéfices imposables
applicables aux subventions d'équipement versées à leurs adhérents par les groupements professionnels agréés prévus par le décret n° 55-877 du 30 juin 1955. […] Le 1 est également applicable aux sommes perçues en raison d'opérations permettant la réalisation d'économies d'énergie ouvrant droit à l'attribution de certificats d'économie d'énergie prévus à l'article L. 221-7 du code de l'énergie, […]
Article R321-17 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre II : Amélioration de l'habitat
- Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat
- Section 2 : Conditions d'attribution des aides
- Sous-section 1 : Dispositions générales
des articles L. 321-4 et L. 321-8 accorde à cette dernière un droit de réservation d'un candidat locataire pendant toute ou partie de la durée de la convention. Dans le cadre du régime des aides ainsi fixé par le conseil d'administration, l'octroi de la subvention peut être réservé aux projets de travaux relevant des priorités d'intervention de l'agence, […]
Article L612-4 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique
Toute association ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens de l'article 1er de la loi du 12 avril 2000, ou des établissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse un seuil fixé par décret, doit établir des comptes annuels comprenant un bilan, […]
Article L1100-1 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
- Livre Ier : CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE
[…] 2° Les subventions définies à l'article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; […]
Article 3 du Décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement
- Décret n°2018-514 du 25 juin 2018
I. - Sauf dispositions particulières prévues dans la réglementation européenne relative aux fonds structurels et d'investissement, la demande de subvention comprend les informations relatives au demandeur et à la subvention demandée, précisées par arrêté du ministre chargé du budget. Cet arrêté précise les informations dont le demandeur peut attester sur l'honneur.
Article R321-20 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre II : Amélioration de l'habitat
- Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat
- Section 2 : Conditions d'attribution des aides
- Sous-section 1 : Dispositions générales
toute mutation de propriété des logements ou locaux d'habitation inclus dans un bail commercial ou un bail à ferme intervenant pendant la période mentionnée au premier alinéa doit être déclaré par le bénéficiaire de la subvention au délégué de l'agence dans le département ou au délégataire de compétence dans un délai de trois mois suivant l'événement. […] les donataires ou leurs ayants droit sont tenus d'informer le notaire de l'octroi de la subvention.
Article R372-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre VII : Dispositions diverses ou particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte
- Chapitre II : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés
- Section 1 : Dispositions générales relatives aux aides de l'Etat
- Sous-section 1 : Dispositions relatives aux opérations
Dans les limites et conditions fixées par le présent chapitre, des subventions et des prêts peuvent être accordés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte pour financer : […]
Article 1 du Décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques
L'obligation de conclure une convention, prévue par le troisième alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, s'applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23000 euros.
Article R3231 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX
- TITRE III : INTERVENTIONS ET AIDES DU DÉPARTEMENT
- CHAPITRE Ier : Interventions en matière économique et sociale
- Section 1 : Aides économiques
des organisations syndicales représentatives, en application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour son application, sont jointes aux délibérations attribuant ces subventions lors de la transmission prévue aux articles L. 3131-1 et L. 3131-2.
Article D331-14 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement
- Chapitre unique
- Section 1 : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés
- Sous-section 2 : Dispositions applicables aux subventions de l'Etat et aux prêts de la Caisse des dépôts et consignations
La décision favorable portant octroi de subvention de l'Etat, prise dans les conditions prévues aux articles D. 331-3 et D. 331-6, porte agrément de l'opération. Elle ouvre droit à des prêts accordés par la Caisse des dépôts et consignations.
- Demande de déclaration d'illicéité de la cessation de la 'Prime Base'
- Demande de prise en charge des frais par l'État
- Demande de transfert de ressources
- Violation des règles sur les aides d'État
- Demande d'annulation de la décision de rejet de l'aide exceptionnelle
- Demande d'annulation de la décision de refus de bourse
- Demande de versement de frais par l'Etat
- Demande de fixation des modalités de versement de la redevance
- Contrat de concession
- Droit à la prise en charge des frais par l'Etat
- Demande de remboursement des frais exposés par la commune
- Demande de prise en charge des dépens par le Trésor Public
- Frais exposés par l'Etat
- Non-paiement de la contribution pour l'aide juridique
- Demande d'annulation de la décision d'attribution du marché
- Frais exposés pour faire reconnaître ses droits
- Demande de mise à la charge de la commune d'une somme au titre des frais
- Demande de rejet de la plainte du conseil départemental
- Conformité de la demande avec le cadre réglementaire
- Demande d'annulation de la délibération du conseil communautaire
Charges résultant de l'ouverture au public Les rémunérations versées au personnel chargé de percevoir les droits d'entrée et de guider les visiteurs sont prises en compte, en totalité, pour la détermination du revenu net foncier. 2. […] versées à l'administration des affaires culturelles ; - le coût total des travaux de réparation et d'entretien subventionnés, sauf à ajouter la subvention aux recettes de l'année au cours de laquelle elle […] Exemple 2 : Un propriétaire supporte au cours d'une année donnée les charges suivantes : - dépenses nécessitées par la visite : 40 000 € ; - travaux ouvrant droit à une subvention de l'administration des affaires culturelles : 60 000 € ; […]
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