Illégalité de la décision de transfert
Décisions
Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne en date du 4 août 2017 ordonnant le transfert de Monsieur Mohamed Amine GHORBAL, né le 25 août 1989 à OUED TARIA (Algérie), de nationalité algérienne, aux autorités espagnoles, […] — l'annulation de la décision le plaçant en rétention et, vu l'illégalité de la décision de transfert du 4 août 2017, sa libération et le refus de prolongation de sa privation de liberté […] — de l'exception d'illégalité de la décision de réadmission au regard des articles 5.5, d'une part, 20.2 et 21.1, d'autre part, […]
[…] — la décision de transfert est entachée d'incompétence de son signataire ; […] — la décision portant assignation à résidence est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de transfert ;
[…] — elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de transfert. […] 5. Il résulte de ce qui précède, en ce qui concerne les décisions d'assignation à résidence, que le moyen tiré de l'illégalité, par voie d'exception, des décisions de transfert ne peut être accueilli.
[…] En ce qui concerne l'arrêté de transfert : […] — la décision portant assignation à résidence sera annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de transfert.
[…] — la décision portant assignation à résidence sera annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de transfert. […] Sur la légalité de l'arrêté de transfert :
[…] — la décision de transfert est entachée d'erreur d'appréciation ; — l'illégalité de la décision de transfert prive la décision portant assignation de base légale.
[…] En ce qui concerne l'arrêté de transfert : […] — la décision portant assignation à résidence sera annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de transfert.
[…] — il est illégal en raison de l'illégalité de la décision de transfert ; […] il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué par lequel le préfet de Maine-et-Loire a assigné à résidence M me C a été pris sur le fondement de l'arrêté du 26 février 2024 par lequel la même autorité a ordonné son transfert aux autorités espagnoles, […] et dès lors que l'arrêté susmentionné n'est pas devenu définitif et que la décision de transfert aux autorités espagnoles qu'il prononce à l'encontre de M me C constitue le fondement légal de la décision d'assignation à résidence contestée dans le cadre de la présente instance, la requérante est recevable à exciper de l'illégalité de l'arrêté de transfert pris à son encontre.
[…] — la décision de transfert est entachée d'erreur de fait, dès lors qu'il n'a jamais sollicité l'asile en Croatie ; […] — l'illégalité de la décision de transfert prive la décision portant assignation de base légale.
[…] — la décision de transfert méconnaît les dispositions de l'article 17 paragraphe 2 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; […] — l'assignation à résidence est illégale en raison de l'illégalité de la décision de transfert.
pendant 7 jours
Commentaires
Dans l'hypothèse où la décision de placement en rétention serait légalement possible avant même la réponse de l'état membre requis, l'illégalité de la décision de transfert prise de manière anticipé entrainerait elle l'illégalité de la mesure de placement en rétention ? Le Conseil d'État a rendu un avis en date du 19 juillet 2017 afin de répondre à toutes ses interrogations. […] Il indique que « pour pouvoir procéder au transfert d'un demandeur d'asile vers un autre État membre en mettant en œuvre les dispositions du règlement, et en l'absence de dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile organisant une procédure différente, […]
Lire la suite…Nécessairement, sont évoqués devant lui, par voie d'exception, des moyens tenant à l'illégalité de la décision faisant obligation de quitter le territoire pour l'application de laquelle le placement en rétention a été décidé et, partant, de l'illégalité du refus de séjour qui fonde l'obligation de quitter le territoire. […] à bon droit, retenir sa compétence pour statuer à titre d'incident, sans saisir le juge administratif d'une question préjudicielle, sur un moyen tenant à l'illégalité de la décision de transfert en Suisse de l'étranger placé en rétention au regard du règlement (CE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, […]
Lire la suite…Dans ces conditions, la saisine autorités de la République fédérale d'Allemagne a été faite dans le délai de deux mois prévu par les dispositions que nous avons rappelées de l'article 23 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, et les autorités françaises ont à notre sens, pu considérer qu'il n'était pas nécessaire de prendre une décision de transfert de M. […] X. soutient que la décision contestée portant assignation à résidence est entachée d'un défaut de base légale, en raison de l'illégalité de la décision portant transfert aux autorités de la République fédérale d'Allemagne sur laquelle elle est fondée. […]
Lire la suite…En ce cas, et conformément aux dispositions de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, « la décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite, motivée, […] M.H.. invoque ensuite un défaut de base légale dans la mesure où la décision de transfert a été adoptée sur le fondement du règlement d'exécution (CE) n°1560/2003 qui a été abrogé par le règlement d'exécution n°118/2014. […] S. ne peut exciper par voie d'exception, l'illégalité de la décision de transfert aux autorités suédoises à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision l'assignant à résidence. […]
Lire la suite…En ce cas, et conformément aux dispositions de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, « la décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite, motivée, […] M.H.. invoque ensuite un défaut de base légale dans la mesure où la décision de transfert a été adoptée sur le fondement du règlement d'exécution (CE) n° 01560/2003 qui a été abrogé par le règlement d'exécution n° 0118/2014. […] S. ne peut exciper par voie d'exception, l'illégalité de la décision de transfert aux autorités suédoises à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision l'assignant à résidence. […]
Lire la suite…, toute décision de transfert d'un demandeur d'asile en vue de sa reprise en charge par un autre État membre doit être motivée. […] Et quand, à l'issue de ce processus, il est établi que l'étranger relève de la responsabilité d'un autre Etat Membre, il peut faire l'objet d'un Transfert vers l'Etat responsable de cet examen. […] « la décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite, motivée, prise par l'autorité administrative ». […] S. ne peut exciper par voie d'exception, l'illégalité de la décision de transfert aux autorités suédoises à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision l'assignant à résidence. […]
Lire la suite…droit d'asile, toute décision de transfert d'un demandeur d'asile en vue de sa prise en charge par un autre État membre doit être motivée. […] Et quand, à l'issue de ce processus, il est établi que l'étranger relève de la responsabilité d'un autre Etat Membre, il peut faire l'objet d'un Transfert vers l'Etat responsable de cet examen. […] « la décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite, motivée, prise par l'autorité administrative ». […] S. ne peut exciper par voie d'exception, l'illégalité de la décision de transfert aux autorités suédoises à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision l'assignant à résidence. […]
Lire la suite…et du séjour des étrangers et du droit d'asile, toute décision de transfert d'un demandeur d'asile en vue de sa prise en charge par un autre État membre doit être motivée. […] Et quand, à l'issue de ce processus, il est établi que l'étranger relève de la responsabilité d'un autre Etat Membre, il peut faire l'objet d'un Transfert vers l'Etat responsable de cet examen. […] « la décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite, motivée, prise par l'autorité administrative ». […] S. ne peut exciper par voie d'exception, l'illégalité de la décision de transfert aux autorités suédoises à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision l'assignant à résidence. […]
Lire la suite…[…] à l'issue de ce processus, il est établi que l'étranger relève de la responsabilité d'un autre Etat Membre, il peut faire l'objet d'un Transfert vers l'Etat responsable de cet examen. En ce cas, et conformément aux dispositions de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, « la décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite, motivée, […] il importe d'examiner la procédure de détermination de l'État responsable de l'examen de la demande d'asile. […] S. ne peut exciper par voie d'exception, l'illégalité de la décision de transfert aux autorités suédoises à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision l'assignant à résidence. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
[…] 1° Si l'étranger s'est précédemment soustrait, dans un autre Etat membre, à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile ou à l'exécution d'une décision de transfert ; […]
Article L332-7 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre III : Dispositions financières
- Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs
- Section 2 : Participations à la réalisation d'équipements publics exigibles à l'occasion de la délivrance d'autorisations de construire ou d'utiliser le sol
Lorsque l'une de ces prescriptions est annulée pour illégalité, l'autorité qui a délivré l'autorisation prend, compte tenu de la décision juridictionnelle devenue définitive, un nouvel arrêté portant la prescription d'une taxe ou d'une contribution aux dépenses d'équipements publics.
Article R36 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre IV : Jouissance de la pension ou de la solde de réforme
La mise en paiement de la pension de retraite ou de la solde de réforme peut être antérieure à la date de la décision de radiation des cadres lorsque cette décision doit nécessairement avoir un effet rétroactif en vue soit d'appliquer des dispositions statutaires obligeant à placer l'intéressé dans une position administrative régulière, soit de tenir compte de la survenance de la limite d'âge, soit de redresser une illégalité.
Article L751-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE
- Chapitre I : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION DE TRANSFERT
- Section 1 : Assignation à résidence
- Sous-section 1 : Pendant la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile et aux fins d'exécution de la décision de transfert
de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence peut se poursuivre si l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l'exécution de la décision de transfert demeure une perspective raisonnable.
Article L324-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre III : Les entreprises
- Titre II : Régime administratif
- Chapitre IV : Transfert de portefeuille
- Section I : Règles générales
L'approbation rend le transfert opposable aux assurés, souscripteurs et bénéficiaires de contrat ainsi qu'aux créanciers. Le transfert est opposable à partir de la date de publication au Journal officiel de la décision d'approbation mentionnée au deuxième alinéa du présent article. Les assurés ont la faculté de résilier le contrat dans le délai d'un mois suivant la date de cette publication.
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, […]
Article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
I.-L'étranger qui a fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 742-3 peut, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision, en demander l'annulation au président du tribunal administratif.
Article L742-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
[…] Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. […]
Article L364-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre III : Les entreprises
- Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires
- Chapitre IV : Transferts de portefeuille
Le transfert est opposable à partir du jour où la décision des autorités compétentes des Etats concernés l'autorisant a été rendue publique par un avis inséré au Journal officiel. Toutefois, les assurés ont la faculté de résilier le contrat dans le délai d'un mois suivant la date de cette publication.
Article L526-28 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE II : Des garanties
- Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
- Section 4 : Du transfert du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel
[…] Lorsque la décision de justice lui ordonne le remboursement des créances, l'entrepreneur individuel auteur du transfert est tenu de remplir son engagement dans les conditions prévues à l'article 2284 du code civil, sans préjudice de l'article L. 526-1 du présent code.
- Illégalité de l'arrêté de transfert
- Illégalité de la décision
- Illégalité des décisions
- Illégalité des décisions contestées
- Illégalité des décisions précédentes
- Caducité de la décision de transfert
- Irrégularité de la décision
- Illégalité des dispositions réglementaires
- Illégalité des décisions administratives
- Illégalité de la décision de rejet
- Demande d'annulation de l'arrêté de transfert
- Illégalité de la décision du ministre
- Caducité de l'arrêté de transfert
- Illégalité des arrêtés
- Illégalité du jugement
- Non-conformité de la décision aux règles de droit
- Illégalité de la délibération
- Illégalité des arrêtés préfectoraux
- Illégalité par voie de conséquence
- Illégalité de l'arrêté préfectoral
Dans l'hypothèse où la décision de placement en rétention serait légalement possible avant même la réponse de l'état membre requis, l'illégalité de la décision de transfert prise de manière anticipé entrainerait elle l'illégalité de la mesure de placement en rétention ? Le Conseil d'État a rendu un avis en date du 19 juillet 2017 afin de répondre à toutes ses interrogations. […] Il indique que « pour pouvoir procéder au transfert d'un demandeur d'asile vers un autre État membre en mettant en œuvre les dispositions du règlement, et en l'absence de dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile organisant une procédure différente, […]
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