Illégalité de l'arrêté de transfert
Décisions
[…] B un arrêté de transfert aux autorités portugaises en date du 16 avril 2024 et, par un arrêté du même jour, elle l'a assigné à résidence dans l'attente de ce transfert. […] B soutient que l'arrêté en litige du 24 mai 2024 portant prolongation de l'assignation à résidence pour une période de trente jours serait illégal du fait de l'illégalité de l'arrêté de transfert du 16 avril 2024, lequel serait entaché d'une erreur manifeste dans l'application de l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013. Toutefois, compte tenu du caractère définitif de l'arrêté de transfert, l'exception d'illégalité invoquée est irrecevable.
[…] 2°) d'annuler l'arrêté du 10 mars 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités croates ; […] — la décision l'assignant à résidence est illégale en raison de l'illégalité de l'arrêté de transfert.
[…] A se borne à reprendre en appel, sans apporter d'élément nouveau de fait ou de droit, les moyens invoqués en première instance et tirés de ce que l'arrêté de transfert aux autorités italiennes n'est pas suffisamment motivé, méconnaît les dispositions des articles 3.2, 4, […] les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de ce que l'arrêté d'assignation à résidence n'est pas suffisamment motivé, est illégal par voie de conséquence de l'illégalité de l'arrêté de transfert aux autorités italiennes et est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur de droit. […]
[…] M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 1er mars 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet l'a assigné à résidence. […] 4. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision portant assignation à résidence par voie de conséquence de l'illégalité de l'arrêté de transfert doit être écarté.
[…] 2°) d'annuler les arrêtés du 2 octobre 2023 par lesquels la préfète du Rhône a décidé de son transfert aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et l'a assigné à résidence dans l'attente de ce transfert ; […] — l'arrêté d'assignation à résidence est illégal du fait de l'illégalité de l'arrêté de transfert sur lequel il est fondé ;
[…] I A E, représenté par M e Arab, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités autrichiennes ; […] – elle méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; Sur l'assignation à résidence : – la décision attaquée est illégale en raison de l'illégalité de l'arrêté de transfert. […] Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que les assignations à résidence en litige seraient illégales du fait de l'illégalité des arrêtés de transfert doit être écarté. 6. […]
[…] – la décision d'assignation à résidence est entachée d'illégalité en raison de l'illégalité de l'arrêté de transfert ; […] Aux termes de l'article 1 er de l'arrêté du 8 octobre 2019 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du 11 octobre 2019, le préfet de Maine-et-Loire a donné délégation à M me A… directrice de l'immigration et des relations avec les usagers pour signer « j) les décisions d'application du règlement Dublin III (arrêtés de transfert, assignations à résidence) ». […]
[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 24 mai 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a ordonné son transfert aux autorités croates et l'arrêté du même jour prononçant son assignation à résidence ; […] — l'arrêté portant assignation à résidence est illégal en conséquence de l'illégalité de l'arrêté de transfert ;
[…] – elle est entachée d'illégalité à raison de l'illégalité de l'arrêté de transfert. […] En troisième lieu, M me C… se borne à reprendre en appel les moyens invoqués en première instance tirés, d'une part, de ce que l'arrêté de transfert aux autorités espagnoles n'est pas suffisamment motivé, méconnaît les dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, n'a pas été précédé d'un examen de sa situation et, d'autre part, de ce que l'arrêté d'assignation à résidence n'est pas suffisamment motivé et est illégal du fait de l'illégalité de l'arrêté de transfert. […]
[…] B se borne à reprendre en appel les moyens invoqués en première instance tirés, d'une part, de ce que l'arrêté de transfert aux autorités espagnoles méconnaît les dispositions des articles 3-2, 4, 5 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, d'autre part, de ce que l'arrêté d'assignation à résidence n'est pas suffisamment motivé, est illégal du fait de l'illégalité de l'arrêté de transfert aux autorités espagnoles et porte atteinte à sa liberté d'aller et de venir. […]
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Commentaires
Laurent Cytermann, rapporteur public Dans le cadre la contestation des arrêtés ministériels relatifs à la répartition des quotas de pêche, est-il possible d'exciper de l'illégalité des décisions de l'autorité administrative ayant accepté le transfert des « antériorités » attachées à certains navires ? Telle est la question posée par la présente affaire. […] Tout d'abord, c'est bien par des décisions que le ministre chargé de la pêche a autorisé les transferts d'antériorité. […]
Lire la suite…Conséquences de l'annulation d'un arrêté préfectoral, […] en l'occurrence un remembrement, et en fixant le périmètre, n'a pas le caractère d'un acte appartenant à une opération complexe. […] De ce fait, la jurisprudence administrative ne reconnaît généralement pas entre les différentes étapes de la procédure de remembrement un lien tel que l'illégalité de l'une provoque automatiquement l'illégalité de l'autre. […] L'annulation d'un arrêté préfectoral d'ouverture d'un remembrement n'a donc aucune incidence sur les données cadastrales ou hypothécaires. […] Tout se passe donc comme si aucun transfert de propriété n'était intervenu au regard du requérant. […]
Lire la suite…Outre le caractère régressif en matière de droits sociaux, cet article ne donne aucune limite en matière de transfert de charges au salarié porté. En effet, il liste de manière non exhaustive les charges devant être financées par le salarié porté, ouvrant ainsi la porte à toutes les dérives possibles L'article 2 de cet avenant précise que son application entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la parution au Journal officiel de l'arrêté ministériel d'extension. […] Ainsi, il n'est pas applicable. […] Il est indéniable que la simple application de cet avenant est entachée d'illégalité du fait de l'absence de parution de l'arrêté ministériel d'extension. […]
Lire la suite…Par crainte de possibles transferts de données personnelles vers les États-Unis, […] statuant en urgence, de suspendre le traitement des données liées à l'épidémie de covid-19 sur la Plateforme des données de santé en raison des risques que cette situation comporte au regard du droit au respect de la vie privée, compte tenu de possibles transferts de données vers les Etats-Unis. […] Aucune donnée personnelle ne peut être transférée en dehors de l'Union européenne dans le cadre du contrat conclu avec Microsoft Cette demande s'inscrit dans la suite de l'arrêt « Schrems II » de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) 1 , […]
Lire la suite…[…] le législateur organique avait prévu que tout accroissement net de charges résultant des transferts de compétences effectués entre l'Etat, la région ou le département de la Guadeloupe ou la commune de Saint-Martin et la collectivité de Saint- Martin serait accompagné du transfert concomitant à la collectivité de Saint-Martin des ressources nécessaires à l'exercice normal de ces compétences. […] C'est un arrêté du 22 avril 2011 qui a fixé le montant des charges et le droit à compensation des compétences transférées à la collectivité de Saint-Martin. […] elles se sont directement retrouvées dans l'arrêté du 22 avril 2011 et c'est l'arrêté de 2011 qui est entaché d'illégalité pour ne pas avoir retenu des charges suffisantes et donc une compensation adéquate. […]
Lire la suite…La présente affaire va vous permettre d'affirmer que cette solution comporte bien un a contrario : l'annulation de la délibération sans annulation ou résolution du contrat n'entraîne pas par voie de conséquence l'illégalité des arrêtés de cessibilité. […]
Lire la suite…[…] a déclaré que cette décision était entachée d'illégalité […] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Ham Investissement a déposé une déclaration d'intention d'aliéner concernant les parcelles cadastrées section AM 529 et 531 situées 5, […] qu'en raison du refus de la commune de Cergy de signer l'acte authentique constatant le transfert de propriété […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal s'est fondé sur l'irrégularité substantielle de la déclaration d'intention d'aliéner déposée par la société Ham Investissement pour déclarer que la décision de préemption du 13 juin 2005 était entachée d'illégalité ; […]
Lire la suite…Par un arrêté du 14 août 2013, le président du SDIS a mis fin à la concession à compter du 1er janvier 2014, l'arrêté mentionnant comme unique motif la cession par le SDIS de l'ensemble de ses biens immobiliers abritant des logements en casernement. […] C... a contesté cet arrêté conjointement avec le syndicat SUD Solidaires SPP et PATS du SDMIS 69. […] Cette question est en effet déterminante : la cour a écarté sur le fond les moyens tirés de l'illégalité de la délibération du 28 juin 2013, mais si vous considériez que l'exception d'illégalité était inopérante, […]
Lire la suite…C'est ainsi que l'arrêté de cessibilité, l'acte déclaratif d'utilité publique sur le fondement duquel il a été pris et la ou les prorogations dont cet acte a éventuellement fait l'objet constituent les éléments d'une même opération complexe. Dès lors, à l'appui de conclusions dirigées contre l'arrêté de cessibilité, un requérant peut utilement se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la première prorogation dont l'acte déclaratif d'utilité publique a fait l'objet, y compris lorsque la légalité de la seconde prorogation n'a, pour sa part, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre III : Dispositions financières
- Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs
- Section 2 : Participations à la réalisation d'équipements publics exigibles à l'occasion de la délivrance d'autorisations de construire ou d'utiliser le sol
Lorsque l'une de ces prescriptions est annulée pour illégalité, l'autorité qui a délivré l'autorisation prend, compte tenu de la décision juridictionnelle devenue définitive, un nouvel arrêté portant la prescription d'une taxe ou d'une contribution aux dépenses d'équipements publics.
Article L551-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
[…] 1° Si l'étranger s'est précédemment soustrait, dans un autre Etat membre, à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile ou à l'exécution d'une décision de transfert ; […]
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette …
Article L181-18 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 5 : Contrôle et sanctions
vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
Article L191-1 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre IX : Dispositions contentieuses
- Chapitre unique : Régularisation en cours d'instance
[…] saisi de conclusions dirigées contre un plan ou programme mentionné au 1° de l'article L. 122-5, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'une illégalité entachant l'élaboration, la modification ou la révision de cet acte est susceptible d'être régularisée, il peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, […]
Article L5125-19 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre II : Médicaments à usage humain
- Chapitre V : Pharmacie d'officine
- Section 6 : Instruction des demandes d'autorisation
L'autorisation de création, transfert ou de regroupement d'officines ne prend effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêté d'autorisation. […]
Article L1434-3-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre III : Agences régionales de santé
- Chapitre IV : Planification régionale de la politique de santé
- Section 1 : Projet régional de santé
L'illégalité pour vice de forme ou de procédure du projet régional de santé et de ses composantes prévues à l'article L. 1434-2 ne peut être invoquée par voie d'exception après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document concerné.
Article L302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat
- Chapitre II : Politique locale de l'habitat
- Section 2 : Dispositions particulières à certaines agglomérations
[…] des difficultés rencontrées le cas échéant par la commune et des projets de logements sociaux en cours de réalisation, le représentant de l'Etat dans le département peut, par un arrêté motivé pris après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement et, le cas échéant, après avis de la commission mentionnée à l'article L. 302-9-1-1, prononcer la carence de la commune. […]
Article 1196 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 1 : Les effets du contrat entre les parties
- Sous-section 2 : Effet translatif
Dans les contrats ayant pour objet l'aliénation de la propriété ou la cession d'un autre droit, le transfert s'opère lors de la conclusion du contrat. […]
Article R36 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre IV : Jouissance de la pension ou de la solde de réforme
La mise en paiement de la pension de retraite ou de la solde de réforme peut être antérieure à la date de la décision de radiation des cadres lorsque cette décision doit nécessairement avoir un effet rétroactif en vue soit d'appliquer des dispositions statutaires obligeant à placer l'intéressé dans une position administrative régulière, soit de tenir compte de la survenance de la limite d'âge, soit de redresser une illégalité.
- Illégalité de la décision de transfert
- Illégalité des arrêtés
- Illégalité de l'arrêté préfectoral
- Illégalité de l'arrêté municipal
- Illégalité des arrêtés préfectoraux
- Illégalité de l'arrêté du maire
- Demande d'annulation de l'arrêté de transfert
- Illégalité de la décision du ministre
- Illégalité des décisions administratives
- Illégalité des décisions contestées
- Doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté
- Incompétence de l'autorité ayant pris l'arrêté
- Illégalité des dispositions réglementaires
- Illégalité de la décision du préfet
- Caducité de l'arrêté de transfert
- Illégalité de la décision
- Absence de signature par une autorité habilitée
- Illégalité des décisions
- Illégalité des décisions précédentes
- Illégalité par voie de conséquence
Frédéric Marchand attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'évaluation des charges transférées dans le cadre des transferts de compétences des intercommunalités. […] Aux termes des dispositions du quatrième alinéa du IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, […] En effet, dans le cas où une intercommunalité s'est emparée de compétences illégalement (au seul bénéfice de quelques-unes de ses communes membres), à défaut de toute délibération constatant ces transferts et de tout arrêté préfectoral leur donnant valeur certaine, […] Dans l'affirmative, ce serait là une prime donnée à l'illégalité. […]
Lire la suite…