Caducité de l'arrêté de transfert
Décisions
[…] qu'en effet, il résulte du procès-verbal d'audience du 01er février 2025 que la Préfecture a précisément exposé à l'audience être informée officiellement du refus de reprise en charge de l'intéressé par les autorités allemandes, de sorte qu'il ne s'agit pas d'un élément nouveau dès lors que l'arrêté de transfert date du 27 décembre 2024, l'intéressé ayant pu soulever cet élément à deux reprises devant le juge judiciaire depuis ; qu'en tout état de cause, les moyens soulevés des chefs de la caducité de l'arrêté de transfert et du caractère non exécutoire de l'OQTF ne relèvent pas de l'appréciation du juge judiciaire ;
[…] 7. En dernier lieu, le requérant soutient que l'arrêté litigieux est illégal du fait de la caducité de l'arrêté de transfert, sur lequel il est fondé, en ce qu'un changement de circonstance de fait est intervenu postérieurement. Il soutient qu'il justifie depuis l'édiction de l'arrêté de transfert d'une attestation médicale du 4 octobre 2024 faisant état de son hépatite C, qui justifie que le préfet fasse usage de la clause discrétionnaire prévu par l'article 17 du règlement dit « B A ». Toutefois, l'attestation médicale dont il se prévaut ne peut, à elle seule, être regardée comme constituant un changement de circonstances de nature à établir que l'arrêté de transfert serait désormais frappé de caducité.
[…] décembre 2018 par les autorités françaises, que le 7 mars 2019, le Préfet des Bouches-du-Rhône, lui a notifié une décision de transfert vers la Tchéquie, qu'elle a été placée en rétention administrative à partir du 4 juin 2019, que son transfert vers la Tchéquie n'ayant pas eu lieu dans le délai de six mois qui a suivi l'acceptation de sa prise en charge au titre de l'asile, la Tchéquie est désormais libérée de son obligation de prise en charge en application de l'article 29 du règlement 604/ 2013 du 23 juin 2013. Mais il appartient à la juridiction administrative de se prononcer sur la caducité de l'arrêté de transfert notifié le 7 mars 2019 à M me X Y, avant qu'il ne soit statué sur la mainlevée de la rétention administrative dont fait l'objet M me X Y.
[…] que le 7 mars 2019, le Préfet des Bouches-du-Rhône, lui a notifié une décision de transfert vers la Tchéquie, qu'il a été placé en rétention administrative à partir du 4 juin 2019, que son transfert vers la Tchéquie n'ayant pas eu lieu dans le délai de six mois qui a suivi l'acceptation de sa prise en charge au titre de l'asile, la Tchéquie est désormais libérée de son obligation de prise en charge en application de l'article 29 du règlement 604/ 2013 du 23 juin 2013. Mais il appartient à la juridiction administrative de se prononcer sur la caducité de l'arrêté de transfert notifié le 7 mars 2019 à M. […]
[…] C'est par des motifs pertinents que la cour adopte que le juge des libertés et de la détention a pu constater que M. Z A faisait l'objet d'une procédure de détermination de l'état destinataire avant transfert vers l'Italie pour laquelle des convocations périodiques lui ont été notifiées. La convocation remise à l'étranger mentionne expressément la possibilité de se voir notifier un arrêté de transfert ainsi qu'un arrêté de placement en rétention administrative, d'ou il en résulte que cette convocation est dépourvue de caractère déloyal. […] 2. M. Z A soutient le moyen d'irrégularité de l'arrêté de placement en rétention administrative tiré de la caducité de l'arrêté de transfert aux autorités italiennes dont il est l'objet.
[…] que le tribunal a commis une erreur de droit en ne sanctionnant pas ce manquement et une autre erreur de droit en ne tirant pas toutes les conséquences de la caducité constatée par la cour administrative d'appel. […] Par deux arrêtés du 18 juillet 2019, le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités allemandes, […] en raison de sa fuite, être exécuté avec un délai de dix-huit mois, soutient que la caducité de l'arrêté de transfert du 18 juillet 2019 résulte des motifs qui sont le soutien nécessaire de l'ordonnance de non-lieu à statuer du 23 mars 2020 du président de la troisième chambre de la cour administrative d'appel de Marseille.
[…] Par lettre du 24 janvier 2019 les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré du non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation du jugement en tant que le magistrate désigné a annulé l'arrêté en litige compte-tenu de la caducité de l'arrêté de transfert, survenue alors que ce dernier n'avait reçu aucun commencement d'exécution. […] 3. Il résulte des dispositions précitées que lorsque le délai de six mois fixé pour l'exécution de la mesure de transfert a été interrompu par l'introduction d'un recours suspensif, il recommence à courir à compter de la décision juridictionnelle statuant sur ce recours.
[…] Il résulte de ce qui précède que l'arrêté de transfert du 24 février 2022 est devenu caduc à la date du 12 août 2023. […] Si le constat de la caducité de l'arrêté de transfert du 24 février 2022 qui constitue le soutien nécessaire du non-lieu à statuer prononcé par la présente ordonnance n'implique pas nécessairement que le préfet des Bouches-du-Rhône délivre à l'intéressé une autorisation provisoire de séjour, elle implique, à tout le moins, par l'effet des dispositions précitées de l'article 29 du règlement du 26 juin 2013, que le préfet des Bouches-du-Rhône, ou le préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence actuel de l'intéressé, enregistre la demande d'asile de M. […]
[…] Par lettre du 24 janvier 2019 les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré du non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation du jugement en tant que la magistrate désignée a annulé les arrêtés en litige compte-tenu de la caducité de l'arrêté de transfert, survenue alors que ce dernier n'avait reçu aucun commencement d'exécution. […] 3. Il résulte des dispositions précitées que lorsque le délai de six mois fixé pour l'exécution de la mesure de transfert a été interrompu par l'introduction d'un recours suspensif, il recommence à courir à compter de la décision juridictionnelle statuant sur ce recours.
[…] Par un arrêté en date du 7 août 2018, notifié le 13 août 2018, le préfet de police a décidé son transfert aux autorités espagnoles, qui avaient accepté, […] tendant notamment au constat de la caducité de l'arrêté de transfert du 7 août 2018 et à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer une attestation de demande d'asile et de lui remettre un formulaire de demande d'asile. […] Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M me B… tendant au constat de la caducité de l'arrêté du 7 août 2018 du préfet de police et à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer une attestation de demande d'asile et un formulaire de demande d'asile.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] alerte sur les délais liés au dépôt de dossiers de demande d'autorisation simplifiée de systèmes d'endiguements, ainsi que les délais de caducité des autorisations de digues, trop courts et intenables. […] sont fixées au 30 juin 2021. […] Notamment, le transfert ou la délégation de la compétence Gemapi peut dorénavant se faire de manière partielle. De plus, […] le préfet peut recourir au droit de dérogation dans les conditions prévues par le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020, pour retarder de quelques mois les échéances de caducité des autorisations « digues ». […] La justification de la maîtrise foncière (mise à disposition du bien) n'est exigible qu'à la signature de l'arrêté d'autorisation.
Lire la suite…Le délai de caducité étant écoulé, ladite question a été rayée du rôle, ce qui illustre la désinvolture tout à fait inacceptable des services de son ministère. […] Jean Louis MASSON attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que pour bénéficier d'une DGF bonifiée, les communautés de communes doivent à la fois avoir pour compétences les zones d'activités économiques d'intérêt communautaire et les actions de développement économique. […] Le transfert de ces compétences des communes membres à la communauté de communes est constaté par arrêté préfectoral. […]
Lire la suite…PUBLIC – Expropriation : la caducité de la DUP s'apprécie à la date de l'ordonnance Cass. civ 3ème du 9 avril 2026, n°24-17.155 Le temps administratif n'est pas toujours celui du juge. En matière d'expropriation, ce décalage peut suffire à faire obstacle au transfert de propriété. Le présent arrêt en fournit une illustration nette : une commune engage une procédure d'expropriation sur le fondement d'une déclaration d'utilité publique (DUP) encore valide au jour de la saisine du juge. […]
Lire la suite…Signalons que la cour de Marseille a jugé en 2015, par un arrêt classé en C+ 7 , qu'un tel acte n'était pas au nombre des décisions devant être motivées en application de la loi de 1979. Cet arrêt est devenu définitif après que vous avez refusé d'admettre le pourvoi en cassation dont il avait fait l'objet 8 et qui soulevait le moyen tiré de ce que le constat de caducité devait être regardé comme « opposant une prescription, une forclusion ou une déchéance ». […] comme peuvent l'être un arrêté interruptif de travaux, un refus de prorogation 16 ou de transfert d'un permis ou un refus de délivrance d'un permis modificatif 17 . […]
Lire la suite…Comment s'apprécie l'intérêt à agir à l'encontre d'un transfert de permis de construire ? Si lorsque le requérant n'a pas contesté le permis de construire primitif, son intérêt à agir à l'encontre du permis de construire modificatif ne s'apprécie pas au regard du projet autorisé pris dans sa globalité mais au regard du seul impact des modifications apportées au projet initial sur le requérant, en revanche l'intérêt à agir du voisin immédiat à l'encontre d'un arrêté de transfert s'apprécierait comme pour le permis primitif, y compris si le requérant n'a pas attaqué ce dernier. […] La connaissance par le Maire de la caducité de... Dans la mesure où l'autorité saisie d'une demande de... Le dépôt de la declaration d'achèvement... Un permis modificatif destiné à régulariser les...
Lire la suite…T..., n° 420708, Rec. p. 336), vous avez d'abord déduit de ces dispositions que l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre une décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois pour exécuter le transfert qui courait à compter de l'acceptation de ce transfert par l'Etat requis – ce n'était pas la question la plus délicate. […] court à nouveau, à l'égard de l'administration, à compter de la notification qui lui est faite du jugement. […] Après avoir sollicité et obtenu l'accord des autorités finlandaises (le 29 mars 2017), le préfet du Rhône a décidé de leur transfert par deux arrêtés du 6 avril 2017. […]
Lire la suite…T..., n° 420708, Rec. p. 336), vous avez d'abord déduit de ces dispositions que l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre une décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois pour exécuter le transfert qui courait à compter de l'acceptation de ce transfert par l'Etat requis – ce n'était pas la question la plus délicate. […] court à nouveau, à l'égard de l'administration, à compter de la notification qui lui est faite du jugement. […] Après avoir sollicité et obtenu l'accord des autorités finlandaises (le 29 mars 2017), le préfet du Rhône a décidé de leur transfert par deux arrêtés du 6 avril 2017. […]
Lire la suite…[…] qu'un délai supérieur à deux ans s'est ainsi écoulé, entraînant de plein droit la caducité de l'exploitation ; qu'en l'absence d'actes de décharge de déchets ou de force majeure, […] qu'aucune procédure engagée devant le Tribunal ou la Cour n'a eu d'effet interruptif ou suspensif ; que l'arrêté du 28 février 1989 a ainsi conservé son caractère exécutoire ; que le Tribunal ne pouvait attacher des effets de droit […] à une demande instante de l'administration à la société Lély de ne pas déposer de déchets avant l'intervention de l'arrêté complémentaire que le préfet devait prendre à la suite de l'arrêt de la Cour du 7 décembre 1999 ; que, dans ces conditions, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
La caducité ou la résolution de l'accord amiable ne prive pas d'effets les clauses dont l'objet est d'en organiser les conséquences.
Article L5125-22 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre II : Médicaments à usage humain
- Chapitre V : Pharmacie d'officine
- Section 6 : Instruction des demandes d'autorisation
En cas de cessation définitive d'activité de l'officine, son titulaire, ou en cas de décès ses héritiers, déclare cette cessation auprès du directeur général de l'agence régionale de santé. Lorsqu'elle n'est pas déclarée, la cessation d'activité est réputée définitive dès lors qu'aucune activité n'a été constatée pendant douze mois consécutifs. Le directeur général de l'agence régionale de santé constate la caducité de la licence par arrêté.
Article D313-7-2 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
- Section 1 : Procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil
- Sous-section 1 : Projets de création, de transformation et d'extension d'établissements, services et lieux de vie et d'accueil requérant des financements publics
- Paragraphe 7 : Autorisation
II.-Lorsque l'obligation mentionnée à l'article D. 313-11 est satisfaite dans les délais prévus au I, l'ouverture au public postérieurement à ces mêmes délais n'emporte pas caducité de l'autorisation.
Article L5125-19 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre II : Médicaments à usage humain
- Chapitre V : Pharmacie d'officine
- Section 6 : Instruction des demandes d'autorisation
L'autorisation de création, transfert ou de regroupement d'officines ne prend effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêté d'autorisation. […]
Article R321-21 du Code des assurancesAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
- Titre II : Régime administratif
- Chapitre Ier : Les agréments
- Section IV : Conditions des agréments
- Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance
A la demande d'une entreprise s'engageant à ne plus souscrire à l'avenir de nouveaux contrats entrant dans une ou plusieurs branches ou sous-branches, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, par décision publiée au Journal officiel, constater la caducité de l'agrément administratif pour lesdites branches ou sous-branches.
Article L2411-12-1 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS
- TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales
[…] Dans le délai de deux mois à compter de l'arrêté de transfert, le représentant de l'Etat dans le département porte à la connaissance du public le transfert des biens de la section et notifie l'arrêté de transfert à la commission syndicale lorsqu'elle est constituée, ainsi qu'au maire de la commune à fin d'affichage en mairie pendant une durée de deux mois.
Article 1196 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 1 : Les effets du contrat entre les parties
- Sous-section 2 : Effet translatif
Dans les contrats ayant pour objet l'aliénation de la propriété ou la cession d'un autre droit, le transfert s'opère lors de la conclusion du contrat. […]
Article 12 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
Les délais prévus par les articles 13, 18, 40, 44, 48 et 64 ainsi que les délais de deux et trois mois prévus par l'article 38 sont prescrits à peine de caducité du commandement de payer valant saisie.
Article L1614-4 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
- TITRE Ier
- CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences
- Section 1 : Dispositions générales
, pour une collectivité donnée, au montant des charges qui résultent du transfert de compétences, tel qu'il est constaté dans l'arrêté interministériel mentionné à l'article L. 1614-3, il est procédé l'année même aux ajustements nécessaires.
Article L2111-9-1 A du Code des transports
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
- LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
- TITRE IER : INFRASTRUCTURES
- Chapitre Ier : Infrastructures appartenant à l'Etat et à ses établissements publics
- Section 2 : SNCF Réseau
- Sous-section 1 : Objet et missions
[…] Une convention technique est établie entre la société SNCF Réseau, sa filiale mentionnée au 5° du même article L. 2111-9, l'autorité organisatrice des transports ferroviaires et les personnes responsables de la réalisation des missions transférées. En cas de transfert de missions relatives au renouvellement d'infrastructures du réseau ferré national, cette convention
- Caducité de la décision de transfert
- Illégalité de l'arrêté de transfert
- Illégalité de la décision de transfert
- Demande d'annulation de l'arrêté de transfert
- Annulation de l'arrêté de cessibilité
- Demande d'annulation d'un arrêté municipal
- Conséquence de l'annulation de l'arrêté
- Retrait de l'arrêté contesté
- Caducité
- Annulation de l'arrêté préfectoral
- Doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté
- Caducité du contrat de location
- Demande d'annulation de la décision de mutation d'office
- Caducité de la demande d'aide juridictionnelle
- Incompétence de la signataire de l'arrêté
- Demande d'annulation de la délibération du conseil communautaire
- Demande de transfert de ressources
- Illégalité de l'arrêté municipal
- Demande de rejet de la plainte du conseil départemental
- Demande d'annulation de l'arrêté du maire
[…] a en effet sollicité du préfet et du président du conseil général de la Gironde, une autorisation d'extension pour 29 lits supplémentaires, dont 23 par transfert de l'autorisation dont bénéficiait jusque là la société Home du Château Cadouin pour une maison de retraite située à quelques kilomètres de là. Cette demande de transfert a été acceptée en juillet 2007, mais en février 2013, le juge judiciaire prononçait la caducité du contrat de cession de fonds de commerce par une décision définitive. […] Cette manière de procéder, qui revient juridiquement à traiter un transfert comme une nouvelle demande d'autorisation présentée par le cessionnaire, […]
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