Demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil
Décisions
[…] Selon l'article L. 744-8 dans sa rédaction résultant de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile : « Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être : / 1° Suspendu si, sans motif légitime, […] n'a pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités, n'a pas répondu aux demandes d'informations ou ne s'est pas rendu aux entretiens personnels concernant la procédure d'asile ()() / Lorsque le bénéfice des conditions matérielles d'accueil a été suspendu, le demandeur d'asile peut en demander le rétablissement à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. ». […]
[…] dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 portant réforme du droit d'asile, applicable au regard de la date à laquelle l'administration s'était initialement prononcée sur les conditions matérielles d'accueil dont M. […] n'a pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités, n'a pas répondu aux demandes d'informations ou ne s'est pas rendu aux entretiens personnels concernant la procédure d'asile ; () / Lorsque le bénéfice des conditions matérielles d'accueil a été suspendu, le demandeur d'asile peut en demander le rétablissement à l'Office français de l'immigration et de l'intégration « . […]
[…] A, ressortissant éthiopien né en 2000, a déposé une demande d'asile qui a été enregistrée le 8 novembre 2024. Il s'est vu accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. […] Une décision définitive de cessation des conditions matérielles est intervenue le 18 mars 2025. […] A a demandé le rétablissement à son bénéfice des conditions matérielles d'accueil. […] Sur la fin de non-recevoir tirée de ce que le courriel attaqué ne constitue pas une réponse à une demande de rétablissement des conditions matérielles :
[…] A, représenté par M e Barrovecchio, demande au tribunal : […] En premier lieu, la décision attaquée, qui vise l'article 20 de la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 et l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rappelle que les conditions matérielles d'accueil dont bénéficiait M. […] Elle ajoute qu'un examen de ses besoins et de sa situation personnelle et familiale effectué n'a pas fait apparaître de motifs de rétablissement des conditions matérielles d'accueil. […]
[…] dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 portant réforme du droit d'asile, applicable au regard de la date à laquelle l'administration s'était initialement prononcée sur les conditions matérielles d'accueil dont M. […] n'a pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités, n'a pas répondu aux demandes d'informations ou ne s'est pas rendu aux entretiens personnels concernant la procédure d'asile ; () / Lorsque le bénéfice des conditions matérielles d'accueil a été suspendu, le demandeur d'asile peut en demander le rétablissement à l'Office français de l'immigration et de l'intégration « . […]
[…] M me B, de nationalité ivoirienne née le 20 mai 1994, a présenté une demande d'asile enregistrée le 29 juillet 2020 en procédure dite « Dublin » et a accepté le même jour les conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile. […] Le 25 octobre 2022, M me B a sollicité le rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil à la suite de l'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale. […]
[…] M me C soutient qu'elle aurait demandé, par un courriel de son conseil émis le 17 juin 2019 mais dont il n'est pas établi qu'il aurait été reçu par les services de l'OFII, le rétablissement des conditions matérielles d'accueil qui avaient été suspendues, en faisant valoir qu'elle a été contrainte par des réseaux criminels de se prostituer en Italie et qu'elle est particulièrement vulnérable, en raison de son isolement et de la précarité de sa situation. […]
[…] partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : / () 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, […] 2° ou 3° du présent article et que les raisons ayant conduit à cette décision ont cessé, le demandeur peut solliciter de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. […]
[…] B, ressortissant srilankais né le 22 septembre 1985, a déposé une demande d'asile le 13 juillet 2023. Le même jour, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a accordé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, Par une décision du 15 décembre 2023, notifiée le 5 janvier 2024, l'OFII a mis fin aux conditions matérielles d'accueil de M. […] B a formé un recours gracieux contre cette décision et sollicité le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. […]
[…] 1. M. B A est un ressortissant guinéen, âgé de 33 ans. Il a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile, le 21 juillet 2016. Placé en procédure Dublin, il a été déclaré en fuite le 1er mars 2017 par les services de la préfecture de l'Isère avant qu'il ait été procédé à son transfert. Le 10 janvier 2019, il a présenté une nouvelle demande d'asile en France, qui a été classée en procédure normale, et il a demandé, le 14 janvier 2019, le rétablissement à son profit du bénéfice des conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile. Par décision du 4 février 2020, la directrice territoriale de l'OFII a refusé de faire droit à cette demande. Dans la présente instance, M. A demande l'annulation de la décision du 4 février 2020.
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Commentaires
Intégrée aux conditions matérielles d'accueil, […] aux fins d'obtenir un rendez-vous au guichet unique d'accueil qui réunit l'OFII et la préfecture, un enregistrement de la demande d'asile et une ouverture des droits aux conditions matérielles d'accueil […] 37Durant les huit premiers mois de l'année 2018, […] les jugements d'appel des décisions du tribunal administratif de Marseille confirment le rejet quasi-systématique de leurs demandes d'octroi ou de rétablissement des conditions […] matérielles d'accueil. […] La recherche textuelle effectuée dans Légifrance recouvre les mots clés à proximité de « conditions matérielles », « asile », « Marseille », […]
Lire la suite…Le décret n° 2018-1359 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions matérielles d'accueil (CMA) prévoyait que les CMA ne seraient plus automatiquement allouées aux demandeurs d'asile. Le texte stipulait que l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) pouvait refuser ou retirer automatiquement les conditions matérielles d'accueil notamment aux personnes dites « dublinées » en situation de « fuite » ou à celles qui n'ont pas respecté l'orientation vers un hébergement ou une région de résidence. […] Les demandeurs d'asile privés du bénéfice du CMA vont pouvoir demander le rétablissement de ce bénéfice, mais il appartiendra à l'OFII de statuer sur une telle demande. […]
Lire la suite…Elle demande l'annulation de celles-ci en tirant argument notamment de l'irrégularité entachant la tenue de l'audience sous forme de visio-conférence alors qu'elle n'avait pas demandé qu'elle se déroule sous cette forme. Le Conseil d'État accueille sa requête rejetant tous les moyens de défense soulevés par l'AFLD. […] (26 octobre 2021, […] n° 426462) 39 - Demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile – Litige ne portant pas sur la reconnaissance d'une qualité ou l'attribution d'un avantage attaché à une qualité – Compétence du tribunal dans le ressort duquel a son siège l'autorité de décision – Renvoi à ce tribunal. […] La requérante recherchait le rétablissement des conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile qui, […]
Lire la suite…Il prévoyait en outre qu'en cas de suspension, le demandeur pouvait demander le rétablissement des conditions matérielles d'accueil à l'OFII. […] A…, D... et B..., tous ont demandé à l'OFII, à la suite de la requalification de leur demande en procédure normale, de leur réattribuer les conditions matérielles d'accueil qui leur avaient été suspendues. […]
Lire la suite…Il prévoyait en outre qu'en cas de suspension, le demandeur pouvait demander le rétablissement des conditions matérielles d'accueil à l'OFII. […] A…, D... et B..., tous ont demandé à l'OFII, à la suite de la requalification de leur demande en procédure normale, de leur réattribuer les conditions matérielles d'accueil qui leur avaient été suspendues. […]
Lire la suite…Il prévoyait en outre qu'en cas de suspension, le demandeur pouvait demander le rétablissement des conditions matérielles d'accueil à l'OFII. […] A…, D... et B..., tous ont demandé à l'OFII, à la suite de la requalification de leur demande en procédure normale, de leur réattribuer les conditions matérielles d'accueil qui leur avaient été suspendues. […]
Lire la suite…Il prévoyait en outre qu'en cas de suspension, le demandeur pouvait demander le rétablissement des conditions matérielles d'accueil à l'OFII. […] A…, D... et B..., tous ont demandé à l'OFII, à la suite de la requalification de leur demande en procédure normale, de leur réattribuer les conditions matérielles d'accueil qui leur avaient été suspendues. […]
Lire la suite…Il prévoyait par ailleurs qu'en cas de suspension, le demandeur pouvait demander le rétablissement des conditions matérielles d'accueil à l'OFII. […] Ont été abrogées, enfin, les dispositions prévoyant la possibilité de rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil après sa suspension. […] Elle exige, d'autre part, que le demandeur qui a été privé du bénéfice des conditions matérielles d'accueil du fait de l'abandon de son lieu de résidence ou du non-respect des obligations de présentation et de transmission d'information puisse obtenir le rétablissement partiel ou total du bénéfice des conditions matérielles d'accueil. […]
Lire la suite…Tout demandeur d'asile a normalement le droit de bénéficier, pendant toute la durée de sa procédure d'asile, même si elle a été placée en procédure Dublin, à des Conditions Matérielles d'Accueil (CMA). C'est une garantie au droit fondamental de demander l'asile, qui doit pouvoir se demander dans des conditions décentes. […] retiré ou refusé le bénéfice de ces CMA : des informations ont été cachées, des convocations n'ont pas été respectées, une précédente demande d'asile a déjà été déposée... […] Maître PIEROT saisit régulièrement la juridiction administrative de requêtes aux fins de solliciter le rétablissement pour ses clients demandeurs d'asile de leurs Conditions Matérielles d'Accueil.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Section 3 : Conditions matérielles d'accueil
- Sous-section 3 : Refus et cessation
Il est mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants :
Article L744-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
- Section 3 : Orientation des demandeurs
Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement mis fin de plein droit au bénéfice des conditions matérielles d'accueil, le bénéfice de celles-ci peut être : […] 2° Refusé si le demandeur présente une demande de réexamen de
Article L551-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Section 3 : Conditions matérielles d'accueil
Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, comprennent les prestations et l'allocation prévues aux chapitres II et III.
Article L551-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Section 3 : Conditions matérielles d'accueil
- Sous-section 3 : Refus et cessation
Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants :
Article L744-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
- Section 1 : Dispositif national d'accueil
Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, […]
Article D551-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Section 3 : Conditions matérielles d'accueil
- Sous-section 2 : Refus et cessation
La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-15 est écrite et motivée. Elle prend en compte la situation particulière et la vulnérabilité de la personne concernée. Elle prend effet à compter de sa signature.
Article D551-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Section 3 : Conditions matérielles d'accueil
- Sous-section 1 : Proposition
L'offre de prise en charge faite au demandeur d'asile en application de l'article L. 551-9 fait mention de la possibilité pour le demandeur d'asile de se voir refuser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou qu'il y soit mis fin dans les conditions prévues par les articles L. 551-15, L. 551-16 et D. 551-17 à R. 551-23.
Article R551-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Section 3 : Conditions matérielles d'accueil
- Sous-section 2 : Refus et cessation
Les modalités de refus ou de réouverture des conditions matérielles d'accueil sont précisées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration lors de l'offre de prise en charge dans une langue que le demandeur d'asile comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend.
Article 13 de la LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
I. - A créé les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L744-9-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L744-1, Art. L744-2, Art. L744-3, Art. L744-5, Art. L744-6, Art. L744-7, Art. L744-8, Art. L744-9 II. - Le décret prévu à l'article L. 744-3 du code de …
Article L744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
- Section 1 : Dispositif national d'accueil
[…] de gestionnaires de lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile et d'associations de défense des droits des demandeurs d'asile et en conformité avec le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile. […] présente le dispositif régional prévu pour l'enregistrement des demandes d'asile ainsi que le suivi et l'accompagnement des demandeurs d'asile et définit les actions en faveur de l'intégration des réfugiés. […]
- Demande d'injonction de rétablissement des conditions matérielles d'accueil
- Demande d'injonction d'octroi des conditions matérielles d'accueil
- Droit au rétablissement des conditions matérielles d'accueil
- Demande d'annulation de la décision de refus des conditions matérielles d'accueil
- Droit à des conditions matérielles d'accueil
- Demande d'injonction au préfet de délivrer un récépissé
- Violation des droits liés à la demande d'asile
- Demande d'injonction au préfet d'enregistrer sa demande d'asile
- Demande de régularisation de la situation administrative
- Demande d'annulation de la décision de refus d'admission au séjour
- Demande d'injonction de restitution du titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation et de délivrer une autorisation provisoire de séjour
- Demande d'injonction d'enregistrement de la demande d'asile
- Demande d'injonction d'admission au séjour au titre de l'asile
- Demande d'enregistrement de la demande d'asile en procédure normale
- Violation des droits du demandeur d'asile
- Demande d'injonction au préfet de prendre en charge la demande d'asile
- Demande de réexamen de la demande d'asile
- Demande d'injonction au préfet de délivrer une attestation de demande d'asile
- Demande d'annulation de la décision fixant le pays de destination
La cour administrative d'appel de Paris, dans un arrêt du 3 avril 2026, a statué sur le refus de rétablissement des conditions matérielles d'accueil d'un demandeur d'asile. […] Après que la France eut accepté d'examiner sa demande d'asile en septembre 2022, il sollicita le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. […]
Lire la suite…