Demande d'enregistrement de la marque figurative
Décisions
[…] Données relatives à la procédure devant l'EUIPO Demandeur de la marque litigieuse: Partie requérante Marque litigieuse concernée: Demande d'enregistrement de la marque figurative de l'Union européenne «kugoo» — Demande d'enregistrement no 17 007 741 Procédure devant l'EUIPO: Procédure d'opposition Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l'EUIPO du 24 mars 2020 dans l'affaire R 65/2019-4
[…] «Pourvoi – Marque communautaire – Règlement (CE) n° 40/94 − Article 8, paragraphe 1, sous b) − Demande d'enregistrement d'une marque figurative – Opposition du titulaire d'une marque figurative nationale antérieure – Risque de confusion − Absence − Absence de similitude entre les produits et les services désignés par les marques en conflit» […] du 24 mars 2003, rejetant le recours formé contre la décision de la division d'opposition qui refuse l'opposition introduite à l'encontre de la demande d'enregistrement de la marque figurative communautaire «COMP USA» pour des produits classés dans les classes 9 et 37 – Similitude entre les marques – Violation de l'art. 8, par.
[…] Données relatives à la procédure devant l'EUIPO Demanderesse de la marque litigieuse: Partie requérante Marque litigieuse: Demande d'enregistrement de la marque figurative EST. KORRES 1996 HYDRA-BIOME désignant l'Union européenne — Demande d'enregistrement no 18 197 304 Procédure devant l'EUIPO: Procédure d'opposition Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l'EUIPO du 23 mars 2022 dans l'affaire R 1410/2021-5
[…] Partie défenderesse: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) Données relatives à la procédure devant l'EUIPO Marque litigieuse concernée: demande d'enregistrement de la marque figurative de l'Union européenne «Andorra» – demande d'enregistrement no16 797 912. Décision attaquée: décision de la deuxième chambre de recours de l'EUIPO du 26 août dans l'affaire R 737/2018-2. Conclusions
[…] Données relatives à la procédure devant l'EUIPO Demandeur de la marque litigieuse: autre partie devant la chambre de recours Marque litigieuse: demande d'enregistrement de la marque figurative de l'Union européenne «QUILAPAYÚN» — demande d'enregistrement no 9 267 287 Procédure devant l'EUIPO: procédure d'opposition Décision attaquée: décision de la quatrième chambre de recours de l'EUIPO du 10 février 2020 dans l'affaire R 1518/2019-4
[…] Données relatives à la procédure devant l'EUIPO Demandeur de la marque litigieuse: Partie requérante Marque litigieuse: Demande d'enregistrement de la marque figurative de l'Union européenne fLORAMED — Demande d'enregistrement no 15 336 639 Procédure devant l'EUIPO: Procédure d'opposition Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l'EUIPO du 17 septembre 2018 dans l'affaire R 197/2018-2
[…] Données relatives à la procédure devant l'EUIPO Demandeur de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours Marque litigieuse: Demande d'enregistrement de la marque figurative de l'Union européenne ELSEBAE 4011 B552 — Demande d'enregistrement no 18 286 446 Procédure devant l'EUIPO: Procédure d'opposition Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l'EUIPO du 24 août 2023 dans l'affaire R 1122/2022-2
[…] Données relatives à la procédure devant l'EUIPO Demandeur de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours Marque litigieuse: Demande d'enregistrement de la marque figurative de l'Union européenne «FORO16» — Demande d'enregistrement no 18 036 099 Procédure devant l'EUIPO: Procédure d'opposition Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l'EUIPO du 20 octobre 2021 dans l'affaire R 1785/2020-2
[…] Données relatives à la procédure devant l'EUIPO Demandeur de la marque litigieuse: Partie requérante devant le Tribunal Marque litigieuse: Demande d'enregistrement de la marque figurative de l'Union européenne ESTRELLA DE CASTILLA — Demande d'enregistrement no 17 992 941 Procédure devant l'EUIPO: Procédure d'opposition Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l'EUIPO du 13 avril 2022 dans l'affaire R 1576/2021-4
[…] ayant pour objet un recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l'EUIPO du 18 juillet 2018 (affaire R 1404/2016-1), concernant une demande d'enregistrement de la marque figurative de l'Union européenne berlinélectricité.
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Commentaires
Il estime ainsi que le signe contesté est dépourvu de caractère distinctif en ce qu'il apparaît comme une mention informative au regard de ces produits, et non comme une marque permettant au public pertinent d'identifier leur origine commerciale. Il relève également le caractère descriptif de la marque demandée, le signe indiquant une caractéristique des produits visés, à savoir leur vieillissement. […] Une marque doit être considérée comme distinctive si elle permet d'identifier le produit pour lequel l'enregistrement est demandé comme provenant d'une entreprise déterminée et, par la même, de le distinguer de ceux provenant d'autres entreprises. […]
Lire la suite…Conflit entre marques : la prise en compte de la notoriété du titulaire de la marque pour apprecier le risque de confusion (CJUE 17 sept. 2020, aff. […] C-474/18 P) PUBLICATIONS Le 8 août 2011, le joueur de football Lionel Messi avait déposé une demande d'enregistrement de la marque figurative de l'Union Européenne « MESSI » n°010181154 en classes 9, 25 et 28, […] des tenues et dispositifs de protection contre les accidents, s'est opposé à l'enregistrement de la marque « MESSI ». […] Lionel Messi a alors formé un pourvoi devant le Tribunal de l'Union européenne. […] Le TUE a fait droit à la demande de Lionel Messi le 26 avril 2018 et a ainsi annulé la décision de la Chambre de recours de l'EUIPO. […]
Lire la suite…Le TPICE a validé le rejet de l'opposition à une demande de marque figurative opéré par l'Office de l'Harmonisation dans le Marché Intérieur (ci-après OHMI) et sa chambre des recours le 17 mai 2013. Le 13 juin 2006, la société Mundipharma AG a demandé l'enregistrement de la marque figurative suivante: L'enregistrement a été demandé pour la classe 5, à savoir les « produits pharmaceutiques pour la médecine humaine, à savoir analgésiques ». […] Le 3 mai 2007, […]
Lire la suite…IP News – Décembre 2020 NEWSLETTERS Conflit entre marques : la prise en compte de la notoriété du titulaire de la marque pour apprecier le risque de confusion (CJUE 17 sept. 2020, aff. C-449/18 P, C-474/18 P) Le 8 août 2011, le joueur de football Lionel Messi avait déposé une demande d'enregistrement de la marque figurative de l'Union Européenne « MESSI » n°010181154 en classes 9, 25 et 28, notamment pour des appareils de sauvetage et des vêtements. […] Le titulaire de deux marques de l'UE antérieures « MASSI » n°3436607 et n°414086 déposées pour des vêtements, des tenues et dispositifs de protection contre les accidents, s'est opposé à l'enregistrement de la marque « MESSI ».
Lire la suite…Une société espagnole a formé opposition contre la demande d'enregistrement de marque semi-figurative française en invoquant l'antériorité de sa marque verbale communautaire SFERA. […]
Lire la suite…Le 2 novembre 2020, Louis Vuitton Malletier a formé une opposition contre la demande d'enregistrement de la marque figurative « Loves Vittorio » désignant les mêmes produits en classes 25 et 26, sur le fondement de l'article 8, paragraphe 1, point b du règlement sur les marques de l'Union européenne (RMUE). L'Office rejette cette opposition en raison d'une faible similitude entre le signe antérieur et le signe contesté, ne suffisant pas ainsi à engendrer un risque de confusion chez le consommateur d'attention moyenne. […] Ainsi, l'Office analyse étape par étape ces critères entre la marque antérieure et la demande d'enregistrement de la marque litigieuse. […]
Lire la suite…Le 2 novembre 2020, Louis Vuitton Malletier a formé une opposition contre la demande d'enregistrement de la marque figurative « LOVES VITTORIO » désignant les mêmes produits en classes 25 et 26, sur le fondement de l'article 8, paragraphe 1, point b du règlement sur les marques de l'Union européenne (RMUE). […] En effet, cette renommée aurait probablement pu amener les juges à faire droit à la demande d'opposition de la demande d'enregistrement de la marque contestée, si cette dernière « « [tirait] indûment profit du caractère distinctif » ; « ou de la renommée de la marque antérieure » ; « ou leur [portait] préjudice ». […] Ainsi, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Toute collectivité territoriale ou tout établissement public de coopération intercommunale peut demander à l'Institut national de la propriété industrielle d'être alerté en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant sa dénomination, dans des conditions fixées par décret.
Article L712-5-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
L'opposition fondée sur une marque antérieure enregistrée depuis plus de cinq ans est rejetée lorsque l'opposant, sur requête du titulaire de la demande d'enregistrement, ne peut établir : […]
Article R712-17 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
1° Lorsque l'opposition est en tout ou partie fondée sur une demande d'enregistrement de marque, sur une demande d'indication géographique ou sur une indication géographique dont le cahier des charges fait l'objet d'une demande de modification ayant une incidence sur le fondement de l'opposition ;
Article L716-2-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
1° La demande en nullité formée par le titulaire d'une marque antérieure enregistrée depuis plus de cinq ans à la date de la demande en nullité qui, sur requête du titulaire de la marque postérieure, ne rapporte pas la preuve :
Article R712-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Le dépôt comprend : 1° La demande d'enregistrement de la marque établie dans les conditions prévues par la décision mentionnée à l'article R. 712-26 et précisant notamment : a) L'identification du déposant ; b) La représentation de la marque établie conformément aux dispositions de l'article R. 711-1 ; c) L'énumération des produits ou services auxquels elle s'applique, ainsi que l'énumération des classes correspondantes conformément aux dispositions de l'article R. 711-3-1 ;
Article R712-24 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Le titulaire de la marque est informé par l'Institut national de la propriété industrielle de l'expiration de l'enregistrement, au plus tard six mois avant cette expiration. L'absence d'information est sans effet sur l'expiration de l'enregistrement.
Article L716-4-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 2 : Contentieux de la contrefaçon
1° Que la marque a fait l'objet, pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et qui sont invoqués à l'appui de la demande, d'un usage sérieux au cours des cinq années précédant la date à laquelle la demande en contrefaçon a été formée, dans les conditions prévues à l'article L. 714-5 ;
Article L714-2 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
L'auteur d'une demande d'enregistrement ou le titulaire d'une marque enregistrée peut renoncer aux effets de cette demande ou de cet enregistrement pour tout ou partie des produits ou services auxquels s'applique la marque.
Article L714-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
L'enregistrement d'une marque est déclaré nul par décision de justice ou par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, en application de l'article L. 411-4, si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9.
Article L411-5 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
Les décisions de rejet mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-4, les décisions statuant sur une opposition formée à l'encontre d'une demande d'enregistrement de marque ainsi que les décisions statuant sur une demande de relevé de déchéance en matière de marques ou de dessins et modèles sont motivées.
- Demande d'enregistrement d'une marque
- Demande de protection de la marque
- Demande d'enregistrement de la marque verbale
- Demande de confirmation de la validité de la demande d'enregistrement
- Demande de maintien de la demande de marque pour certains produits
- Demande de rejet de la demande d'enregistrement de marque
- Demande de rejet de l'enregistrement de la marque contestée
- Droit à l'enregistrement de la marque
- Demande de confirmation de l'enregistrement de la marque
- Demande de reconnaissance de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande d'enregistrement de la marque contestée
- Demande de maintien de la demande de marque pour les produits restants
- Droit à l'enregistrement d'une marque distincte
- Demande d'annulation de la décision de refus de protection de la marque
- Demande de rejet de la demande de marque
- Demande de rejet de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande de maintien de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande de refus de protection de la marque contestée
- Demande de déchéance de l'enregistrement international de la marque
- Preuve de l'usage sérieux de la marque antérieure
Est annulée la décision de la chambre de recours de l'EUIPO qui a rejeté la demande d'enregistrement de la marque figurative de l'Union européenne GRES ARAGÓN au motif que le signe était dépourvu de caractère distinctif pour désigner des matériaux en céramique et les services y afférents. […] L'EUIPO a considéré que la marque demandée se composait de termes représentés en lettres majuscules légèrement stylisées, […]
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