Droit à l'enregistrement d'une marque distincte
Décisions
[…] La société ESPRIT a sollicité la déchéance des droits de la société ETAM sur les marques opposées à compter soit de la date de leur enregistrement respectif soit de la date de leur dernier usage. […] Il est constant enfin que si une société a déposé des marques distinctes reproduisant des éléments dénominatifs ou figuratifs communs, celle-ci doit démontrer l'usage de chacune de ses marques, l'exploitation de l'une ne permettant pas d'échapper à la déchéance pour les autres. En effet, l'usage de la marque sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif visé par l'article L. 714-5 rappelé ci-avant ne peut concerner les signes déposés à titre de marques ; […]
Ayant déposé plusieurs marques pour protéger, d'une part la toile "monogram" comportant un ensemble de plusieurs figures et, d'autre part des marques distinctes pour chacun des motifs de ladite toile, le demandeur doit être en mesure de justifier de l'usage de chacun des signes pour lesquels il dispose d'un droit privatif. […] Pour le surplus, elle reprend les mêmes arguments que la société HARTICON, et ajoute que le grief de parasitisme est infondé faute de faits distincts et que le préjudice ne peut tenir compte de celui subi sur le territoire français. […] société de droit allemand, fait fabriquer les supports d'enregistrement des sociétés du Groupe Bertelsmann en Europe. […]
opposition, decision du directeur de l'inpi ayant declare recevable l'opposition et rejete la demande d'enregistrement de la marque (country cottons), recours aupres la cour d'appel, validite marque (country), caractere distinctif oui, appreciation au jour du depot, designation usuelle des produits non, impossibilite d'invoquer des droits appartenant a des tiers, appreciation de l'opposition eu egard aux seuls droits conferes par l'enregistrement de la marque anterieure invoquee et a l'atteinte susceptible d'etre portee a ces droits
[…] 26 Par conséquent, la demanderesse en nullité n'a prouvé aucun droit sur le terme «Egyptian EARTH», qui est descriptif de produits cosmétiques et, dès lors, ne bénéficie pas d'une protection en tant que marque distinctive dans l'Union européenne. […] 28 Le terme «BIKOR» n'a aucune signification par rapport aux produits et services contestés et coïncide avec le nom commercial des deux marques de marques de marques de l'Union européenne. Il s'agit d'une marque enregistrée en Pologne, comme le montre le mémoire exposant les motifs du recours de la titulaire de la marque de l'Union européenne. La demanderesse en annulation n'a jamais prouvé ni prouvé l'existence de droits sur l'élément distinctif de la marque contestée.
[…] *constater que les demandes indemnitaires des appelantes ayant trait à l'affaiblissement du caractère distinctif des marques « FOODING » no3 021 054, no3 208 534 et no3 540 308 sont nouvelles, […] — la marque française verbale « FOODING » déposée le 12 avril 2000, enregistrée sous le no003021054, pour désigner des services des classes 35,38,31 et 42, […] Que toutefois la contrefaçon a causé à ALEXANDRE X…, titulaire des marques, un préjudice du seul fait de l'atteinte à son droit de propriété, de sorte qu'il convient de lui allouer, en réparation de son préjudice, la somme de 5.000 euros;
[…] La marque dont l'enregistrement est demandé, «DROIT CHOIX PAR LE DROIT DE GESTION», est composé des marques enregistrées antérieurement «DROIT DE GESTION» (marque communautaire no 4 974 614) et «DROIT CHOIX», enregistrée dans les pays anglo-saxons (États-Unis, Canada et l'Irlande). Les deux marques sont reliés par le mot «PAR», qui est une préposition à démontrer d'une agence. Par conséquent, la combinaison des deux marques en conflit crée une marque distinctive et son fonctionnement. […] 12 Le caractère distinctif d'une marque composée de signes ou d'indications qui sont par ailleurs utilisés en tant que slogans publicitaires, indications de qualité des services couverts, comme dans le cas de la marque contestée, doit être apprécié
[…] DÉCISION DU 20 JANVIER 2009 — R 0320/2008-2 — ACCURO (marque figurative)/CARACTÈRE distinctif […] 1 Par une demande qui s'est vue attribuer la date de dépôt du 11 juin 2002, Christiaan Peeters (ci-après la «demanderesse») a sollicité l'enregistrement de la marque figurative […] 4 L'opposition était fondée sur tous les produits couverts par les droits antérieurs et était dirigée contre tous les produits visés par la demande.
[…] L'opposition est fondée sur deux droits antérieurs : […] Étant donné que les marques antérieures sont des enregistrements de marques espagnoles, le territoire pertinent à prendre en considération en l'espèce est celui de l'Espagne.Ainsi que l'a souligné la Cour, la comparaison des signes doit être effectuée en tenant compte, notamment, de leurs éléments distinctifs et dominants.
[…] c) Éléments distinctifs et dominants des signes […] Le demandeur fait valoir que, son nom de famille étant «Shilling», il a le droit d'utiliser son nom de famille conformément à l'article 12, sous a), CTMR. […] Le fait que l'article 12, sous a), CTMR, entre autres, n'interdise pas à un tiers d'utiliser, dans le cadre de ses activités commerciales, son propre nom ne confère pas à cette partie le droit d'enregistrer un tel nom en tant que marque en ignorant d'autres droits antérieurs prêtant à confusion invoqués en vertu de l'article 8 CTMR (voir, par analogie, décision du 03/09/2003, R 0155/2002-4, «TECNOFERRARI»). […]
[…] d) Caractère distinctif de la marque antérieure […] Étant donné que le droit antérieur, l'enregistrement de la MUE no 3 565 363 «RISELLA» entraîne l'accueil de l'opposition et le rejet de la marque contestée pour l'ensemble des produits contre lesquels l'opposition était dirigée, il n'y a pas lieu d'examiner les autres droits antérieurs invoqués par l'opposante (16/09/2004,- 342/02, Moser Grupo Media, S.L., EU: T: 2004: 268).
pendant 7 jours
Commentaires
La CGPME souligne l'importance de la marque pour une entreprise. […] Malgré une recherche d'antériorité, la marque peut être déjà déposée et, malgré l'enregistrement, le déposant ne peut s'en rendre compte qu'après plusieurs années, et être attaqué par le déposant initial. […] La marque est un signe distinctif permettant d'identifier un produit ou un service. En vertu de l'article L. 713-1 du code de la propriété intellectuelle, l'enregistrement auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) confère au déposant un droit de propriété exclusif sur cette marque pour les produits et services désignés. […] Pour pouvoir être déposée, une marque doit être valide et être disponible. […]
Lire la suite…[…] des services, des professions libérales et de la consommation, sur la proposition formulée dans le rapport de la CGPME intitulé « Simplifications administratives » consistant à rendre impossible pour l'INPI d'accepter l'enregistrement de marques qui seraient déjà réservées. […] et le cas échéant, dans quels délais il entend la mettre en oeuvre. […] La marque est un signe distinctif permettant d'identifier un produit ou un service. En vertu de l'article L. 713-1 du code de la propriété intellectuelle, l'enregistrement auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) confère au déposant un droit de propriété exclusif sur cette marque pour les produits et services désignés. […]
Lire la suite…Madame la secrétaire d'État, je souhaite attirer votre attention sur la nécessité de mieux protéger les marques de territoire.L'Institut national de la propriété industrielle, l'INPI, […] ou à leur renommée, ainsi qu'aux atteintes à une indication géographique qui comporterait leur nom.Un droit d'alerte gratuit a également été créé au bénéfice des collectivités territoriales et des EPCI, qui peuvent […] demander à l'Institut national de la propriété industrielle de les alerter en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant leur dénomination. […] Cependant, le droit d'opposition est resté limité aux collectivités territoriales : comme vous le soulignez à juste titre, […]
Lire la suite…Leur régime juridique ne se construit que par référence à deux dispositifs légaux existants : l'indisponibilité, au regard du droit des marques, pour cause d'atteinte à l'image et à la renommée de la collectivité territoriale ; […] et l'article L. 713-1 du même code précise que l'enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits et services qu'il a désignés. […] ou d'une imitation de cette marque pour des produits ou services non similaires à ceux désignés dans l'enregistrement que si elle est de nature à lui porter préjudice ou si cette reproduction ou imitation constitue une exploitation injustifiée de la marque. […] Il en résulte, […]
Lire la suite…Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la thématique de la protection des marques de territoire. […] prévoyait l'instauration d'une obligation d'informer les collectivités locales du projet d'utilisation de leur nom ou signes distinctifs, […] Le nom d'une collectivité participe de l'identité d'un territoire. […] Un droit d'alerte gratuit a également été créé au bénéfice des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale qui peuvent demander à l'institut national de la propriété industrielle d'être alertés en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant leur dénomination. […] Enfin, […]
Lire la suite…Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les inquiétudes exprimées par les vignerons de la Champagne concernant les dispositions du projet de loi relatif à la consommation instituant une catégorie particulière d'indications géographiques pour les produits industriels et artisanaux autres qu'agricoles, et ouvrant aux collectivités territoriales un droit d'opposition à l'enregistrement d'une marque lorsqu'elles estiment que cela peut nuire à leur nom, leur […] En effet, paradoxalement, […]
Lire la suite…Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la nécessité de protéger les marques de celles-ci. En effet, […] leur image, ou leur renommée ainsi qu'en cas d'atteinte à une indication géographique qui comporterait leur nom. […] Un droit d'alerte gratuit a également été créé au bénéfice des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale qui peuvent demander à l'institut national de la propriété industrielle d'être alertés en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant leur dénomination. […] Enfin, […]
Lire la suite…Laurent Cytermann, Rapporteur public Même si le consommateur n'en est pas toujours conscient, l'étiquetage d'une bouteille de vin recèle des questions de droit multiples. […] D'une part, les marques viticoles, dont l'usage relèvent de la logique privative du droit de la propriété industrielle : celui qui a fait enregistrer la marque est le seul à pouvoir en autoriser l'usage. […] L'enregistrement d'une marque contraire à ces dispositions peut être déclaré nul par décision de justice, sur action du ministère public ou du titulaire du droit antérieur, qui n'est toutefois plus recevable si la marque a été déposée de bonne foi et s'il en a toléré l'usage pendant cinq ans (article L. 714-3) 7 . […]
Lire la suite…Plusieurs articles du code de la propriété intellectuelle décrivent, dans un chapitre dédié, les « droits conférés par l'enregistrement » d'une marque. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] label « Campus des métiers et des qualifications » créé par le décret attaqué vient directement concurrencer ces marques, puisqu'il s'agit d'un signe de reconnaissance et de distinction qui présente de très fortes similitudes avec les marques en question et qui concerne les mêmes services que ceux désignés lors de leur enregistrement.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
10° Une marque consistant en la dénomination d'une variété végétale antérieure, enregistrée conformément au livre VI du présent code, au droit de l'Union européenne ou aux accords internationaux auxquels la France ou l'Union sont parties, qui prévoient la protection des obtentions végétales, […] 3° et 4°, le caractère distinctif d'une marque peut être acquis à la suite de l'usage qui en a été fait.
Article L711-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
I.-Ne peut être valablement enregistrée et, si elle est enregistrée, est susceptible d'être déclarée nulle une marque portant atteinte à des droits antérieurs ayant effet en France, notamment : […]
Article L714-5 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
Encourt la déchéance de ses droits le titulaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue de cinq ans. Le point de départ de cette période est fixé au plus tôt à la date de l'enregistrement de la marque suivant les modalités précisées par un décret en Conseil d'Etat.
Article L712-2-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Toute collectivité territoriale ou tout établissement public de coopération intercommunale peut demander à l'Institut national de la propriété industrielle d'être alerté en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant sa dénomination, dans des conditions fixées par décret.
Article L712-7 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle rejette la demande d'enregistrement : […] 3° Si la marque est dépourvue de caractère distinctif en application des 2°, 3° et 4° de l'article L. 711-2, à moins que le demandeur n'établisse que la marque a acquis un caractère distinctif à la suite de l'usage qui en a été fait avant la date de dépôt ; 4° S'il est fait droit à l'opposition dont elle fait l'objet en application de l'article L. 712-4.
Article L714-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
L'enregistrement d'une marque est déclaré nul par décision de justice ou par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, en application de l'article L. 411-4, si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9.
Article R712-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
1° La demande d'enregistrement de la marque établie dans les conditions prévues par la décision mentionnée à l'article R. 712-26 et précisant notamment : […] d) Le cas échéant, l'indication qu'est revendiqué le droit de priorité attaché à
Article L716-2-8 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
Le titulaire d'un droit antérieur qui a toléré pendant une période de cinq années consécutives l'usage d'une marque postérieure enregistrée en connaissance de cet usage n'est plus recevable à demander la nullité de la marque postérieure sur le fondement de l'article L. 711-3, pour les produits ou les services pour lesquels l'usage de la marque a été toléré, à moins que l'enregistrement de celle-ci ait été demandé de mauvaise foi.
Article R712-24 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Le titulaire de la marque est informé par l'Institut national de la propriété industrielle de l'expiration de l'enregistrement, au plus tard six mois avant cette expiration. L'absence d'information est sans effet sur l'expiration de l'enregistrement.
Article L716-2-4 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
1° La demande en nullité fondée sur une marque antérieure lorsque le titulaire de la marque antérieure enregistrée n'établit pas, sur requête du titulaire de la marque postérieure, qu'à la date du dépôt ou à la date de priorité de cette marque postérieure, la marque antérieure, susceptible d'être annulée sur le fondement des 2°, 3° et 4° de l'article L. 711-2, avait acquis un caractère distinctif ;
- Droit à l'enregistrement de la marque
- Demande d'enregistrement d'une marque
- Caractère distinctif de la marque demandée
- Demande de rejet de l'enregistrement de la marque contestée
- Demande de protection de la marque
- Caractère distinctif de la marque
- Caractère descriptif de la marque
- Descriptivité de la marque
- Caractère distinctif du signe demandé
- Caractère descriptif du signe
- Caractère distinctif acquis par l'usage
- Demande de reconnaissance de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Caractère distinctif du signe
- Caractère distinctif de la marque contestée
- Demande de rejet de la demande d'enregistrement de marque
- Faible caractère distinctif de la marque antérieure
- Demande d'enregistrement de la marque figurative
- Absence de caractère distinctif de la marque contestée
- Demande de rejet de la demande de marque
- Absence de caractère distinctif de la marque
Stéphane Buchou attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la thématique de la protection des marques de territoire. […] Un droit d'alerte gratuit a également été créé au bénéfice des collectivités territoriales et des EPCI qui peuvent demander à l'Institut national de la propriété industrielle d'être alertés en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant leur dénomination. […] Cependant, le droit d'opposition est resté limité aux collectivités territoriales et n'est pas ouvert aux EPCI en l'état actuel du droit. […]
Lire la suite…