Demande d'expertise biologique
Décisions
[…] a pu en déduire que, l'intéressée ayant disposé de procédures lui permettant de mettre sa situation juridique en conformité avec la réalité biologique, l'atteinte portée au droit au respect de sa vie privée n'était pas disproportionnée au regard du but légitime poursuivi. […] par suite, la demande d'expertise biologique, elle n'a donc pas méconnu les exigences conventionnelles résultant de l'article 8 précité […] Mme [Y] a assigné les enfants de [I] [Z] (les consorts [Z]) sur le fondement de l'article 327 du code civil, afin que soit ordonnée une expertise biologique et que sa filiation avec [I] [Z] soit établie ; […] à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen :
Manque de base légale l'arrêt qui, pour rejeter une demande d'expertise biologique, relève, alors que l'expertise biologique est de droit en matière d'action à fins de subsides, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder, qu'il n'est justifié d'aucun élément probant, sans caractériser le motif légitime justifiant qu'il ne soit pas fait droit à la mesure d'instruction sollicitée de nature à établir la preuve, qui peut être faite par tous moyens, de relations intimes durant la période légale de conception. […] Attendu que pour débouter M me X… de sa demande d'expertise, après avoir relevé qu'il n'était justifié d'aucun élément probant permettant de rendre plausible la poursuite de relations intimes entre cette dernière et M.
En conséquence, méconnaît l'effet dévolutif de l'appel, la juridiction du second degré, qui, pour déclarer irrecevable une action en contestation d'un lien de filiation, retient qu'en présence d'un appel limité au rejet de la demande d'expertise biologique, il n'a été déféré à celle-ci que la connaissance de ce chef du jugement, à l'exclusion du rejet de la demande d'annulation d'une reconnaissance […] Qu'en statuant ainsi, alors qu'en lui déférant le chef du jugement rejetant sa demande d'expertise, M.
[…] Attendu que les consorts X… font grief à l'arrêt attaqué de rejeter la demande d'expertise biologique, de confirmer le jugement entrepris en tant qu'il a écarté la contestation de l'acte de notoriété établi à la demande de M me Z…, et d'ordonner l'ouverture des opérations de compte liquidation partage de la succession de Timoléon X… ;
L'expertise biologique est de droit en matière de filiation, si une partie la réclame dans les matières où la preuve est libre. […] Il convient en conséquence de déclarer irrecevable l'action de l'appelant en contestation de paternité légitime et de rejeter la demande d'expertise biologique comparative […] *] ayant, en faisant droit à la demande reconventionnelle des époux
[…] Aide juridictionnelle totale en demande […] X… a assigné M me Q…, en son nom personnel et en sa qualité d'administratrice légale des enfants mineurs, afin de voir déclarer recevable son action en contestation de paternité à l'égard des enfants S… et Y… et ordonner une expertise biologique ; […] Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux afin qu'il soit statué sur la demande d'expertise biologique ;
[…] C… et subsidiairement, que soit ordonné une expertise biologique aux fins de caractériser cette ascendance génétique ; que pour débouter la requérante de cette demande spécifique, la cour se contente de constater la prescription de l'action relative à la filiation ; qu'en statuant ainsi, la cour a méconnu le caractère autonome de l'action en reconnaissance de l'ascendance par voie d'expertise et violé les dispositions précitées ; […] subséquentes ; dès lors que l'action en contestation de paternité a été déclarée irrecevable, il n'y a pas lieu d'examiner la demande d'expertise biologique » ;
[…] M me V… fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : […] 6°/ que la mesure d'expertise biologique tendant à établir la paternité du défendeur n'est pas subordonnée à la délivrance d'une assignation à personne ; qu'au cas présent, en déboutant M me V… de sa demande d'expertise biologique aux fins d'établir la paternité de M. W… sur sa fille Y… V…, aux motifs que cette expertise, si elle était ordonnée, serait manifestement vaine « dans la mesure où M.
L'intérêt supérieur de l'enfant ne constitue pas en soi un motif légitime de refus de l'expertise biologique, de droit en matière de filiation […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […] que l'article 310-3 du même code prévoit en son alinéa second que si une action relative à la filiation est engagée, la filiation se prouve par tous moyens ; que, dans son jugement du 21 juin 2011, le tribunal a fait droit à la demande d'expertise biologique présentée par M. Z… en retenant que cette mesure est de droit en matière de filiation et que M. X… et M me Y…, épouse X…, n'ont pas démontré l'existence d'un motif légitime de ne pas l'ordonner ; que M.
[…] Par acte en date du 11 juin 2013, Monsieur X Y a fait assigner le défendeur, Madame A B C, à comparaître à l'audience des référés du 3 juillet 2013 aux fins de voir ordonner une expertise biologique en vue de déterminer s'il existe un […] Madame A B C a comparu en personne et a été entendu en ses explications, indiquant qu'elle ne s'opposait pas à la demande d'expertise biologique sollcitée .
pendant 7 jours
Commentaires
Dans un arrêt en date du 25 septembre 2008, la cour d'appel de Paris a estimé que le fait de saisir le juge d'une demande d'expertise biologique, même huit ans après la naissance de l'enfant, constitue un droit qui ne peut dégénérer en abus sauf s'il est établi que l'action ait été introduite dans une intention malveillante ou par erreur équipollente au dol. […] La cour d'appel retient également que rien ne permettait d'affirmer en l'espèce, que les troubles psychologiques dont l'enfant a été atteint et qui ont nécessité un contrat d'aide éducative sont liés à l'expertise qui a conclu à la réalité biologique du lien de filiation, et non aux dissensions existant entre les parents. Ainsi, la cour d'appel considère que le lien de causalité entre l'expertise et le préjudice (...)
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Lire la suite…Nous réunissons ce qui permettra au juge de statuer. 3 Procédure devant le tribunal judiciaire Rédaction de l'assignation ou de la requête, représentation à l'audience, et demande d'expertise biologique lorsque la filiation est en cause. 4 Conséquences et transcription Nom de l'enfant, autorité parentale, contribution à l'entretien, droits successoraux : nous traitons les effets du jugement et veillons à sa transcription sur les registres d'état civil.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
S'il s'agit d'une expertise psychiatrique, la copie de l'intégralité du rapport est remise ou adressée aux avocats des parties ou aux parties si celles-ci ne sont pas assistées d'un avocat, même en l'absence de demande de leur part.
Article 263 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien
- Section IV : L'expertise
L'expertise n'a lieu d'être ordonnée que dans le cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge.
Article L142-10-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et de l'admission à l'aide sociale
- Section 5 : Mesures d'instruction
Les contestations portant sur l'application par les professionnels de santé des nomenclatures d'actes professionnels et d'actes de biologie médicale peuvent donner lieu, à la demande du juge, à une expertise technique spécifique, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L141-2-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
Sans préjudice des dispositions des articles L. 141-1 et L. 141-2, les contestations portant sur l'application par les professionnels de santé des nomenclatures d'actes professionnels et d'actes de biologie médicale peuvent donner lieu, à la demande du juge, à une expertise technique spécifique, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 156 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
Toute juridiction d'instruction ou de jugement, dans le cas où se pose une question d'ordre technique, peut, soit à la demande du ministère public, soit d'office, ou à la demande des parties ou du témoin assisté, ordonner une expertise. Le ministère public, la partie ou le témoin assisté qui demande une expertise peut préciser dans sa demande les questions qu'il voudrait voir poser à l'expert.
Article R235-6 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre III : Comportement du conducteur
- Chapitre V : Conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
- Section 3 : Analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques
A la suite de ce prélèvement, l'officier ou l'agent de police judiciaire demande au conducteur s'il souhaite se réserver la possibilité de demander l'examen technique ou l'expertise prévus par l'article R. 235-11 ou la recherche de l'usage des médicaments psychoactifs prévus au même article.
Article R235-11 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre III : Comportement du conducteur
- Chapitre V : Conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
- Section 3 : Analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques
[…] à condition, dans le premier cas, qu'il se soit réservé la possibilité prévue au deuxième alinéa du I de l'article R. 235-6, le conducteur peut demander au procureur de la République, au juge d'instruction ou à la juridiction de jugement qu'il soit procédé à partir du tube prévu au second alinéa de l'article R. 235-9 à un examen technique ou à une expertise en application des articles 60, […]
Article R141-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
L'expertise prévue à l'article R. 141-1 est pratiquée soit à la demande de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, soit sur l'initiative de la caisse dont la décision est contestée. La victime peut toujours, même lorsque la matérialité de l'accident est contestée, requérir une expertise médicale. La caisse doit y faire procéder lorsque la contestation dont elle est saisie porte sur une question d'ordre médical.
Article R235-9 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre III : Comportement du conducteur
- Chapitre V : Conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
- Section 3 : Analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques
Le laboratoire ou l'expert conserve le tube prévu au premier alinéa de l'article R. 235-7 ou un des deux tubes mentionnés au second alinéa du même article en vue d'une demande éventuelle d'un examen technique ou d'une expertise. L'arrêté prévu à l'article R. 235-4 précise les conditions de réalisation des examens de biologie médicale et de conservation des échantillons.
Article R621-12 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
Le président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux peut, soit au début de l'expertise, soit au cours de l'expertise ou après le dépôt du rapport et jusqu'à l'intervention du jugement sur le fond, accorder aux experts et aux sapiteurs, sur leur demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de leurs honoraires et débours.
- Demande d'expertise génétique
- Demande d'expertise médicale sur pièces
- Demande de désignation d'un expert médical
- Demande d'expertise médicale
- Demande d'expertise médicale judiciaire
- Demande d'expertise médico-psychologique
- Demande d'expertise
- Demande de désignation d'un médecin expert
- Demande de contre-expertise médicale
- Demande d'expertise médicale judiciaire sur pièces
- Droit à une expertise médicale
- Demande d'expertise judiciaire médicale
- Demande de nouvelle expertise médicale
- Demande d'organisation d'une expertise
- Nécessité d'une expertise médicale
- Demande d'ordonnance d'expertise médicale
- Demande d'ordonner une expertise médicale
- Demande d'ordonnance d'expertise médicale judiciaire
- Justification de la demande d'expertise
- Demande de mise en œuvre d'une expertise médicale judiciaire
Dans un arrêt en date du 25 septembre 2008, la cour d'appel de Paris a estimé que le fait de saisir le juge d'une demande d'expertise biologique, même huit ans après la naissance de l'enfant, constitue un droit qui ne peut dégénérer en abus sauf s'il est établi que l'action ait été introduite dans une intention malveillante ou par erreur équipollente au dol. La cour d'appel retient également que rien ne permettait d'affirmer en l'espèce, (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules
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