Demande d'expertise biologique
Décisions
[…] Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : […] 3°/ qu'aux termes des articles 146 du code de procédure civile et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder ; qu'en refusant d'examiner la demande d'expertise biologique formulée par la requérante, lors même que le père biologique avait consenti de son vivant à la réalisation d'un test génétique et souhaitait voir reconnaître le lien de filiation dont s'agit, sans s'expliquer autrement sur l'éventuelle légitimité d'interdire à la requérante de connaître ses origines et d'établir sa filiation, la cour a derechef méconnu les textes susvisés ;
Manque de base légale l'arrêt qui, pour rejeter une demande d'expertise biologique, relève, alors que l'expertise biologique est de droit en matière d'action à fins de subsides, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder, qu'il n'est justifié d'aucun élément probant, sans caractériser le motif légitime justifiant qu'il ne soit pas fait droit à la mesure d'instruction sollicitée de nature à établir la preuve, qui peut être faite par tous moyens, de relations intimes durant la période légale de conception. […] Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
En conséquence, méconnaît l'effet dévolutif de l'appel, la juridiction du second degré, qui, pour déclarer irrecevable une action en contestation d'un lien de filiation, retient qu'en présence d'un appel limité au rejet de la demande d'expertise biologique, il n'a été déféré à celle-ci que la connaissance de ce chef du jugement, à l'exclusion du rejet de la demande d'annulation d'une reconnaissance […] Qu'en statuant ainsi, alors qu'en lui déférant le chef du jugement rejetant sa demande d'expertise, M. R… critiquait implicitement celui relatif à la demande d'annulation de sa paternité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
[…] Attendu que les consorts X… font grief à l'arrêt attaqué de rejeter la demande d'expertise biologique, de confirmer le jugement entrepris en tant qu'il a écarté la contestation de l'acte de notoriété établi à la demande de M me Z…, et d'ordonner l'ouverture des opérations de compte liquidation partage de la succession de Timoléon X… ;
L'expertise biologique est de droit en matière de filiation, si une partie la réclame dans les matières où la preuve est libre. […] Il convient en conséquence de déclarer irrecevable l'action de l'appelant en contestation de paternité légitime et de rejeter la demande d'expertise biologique comparative […] *] ayant, en faisant droit à la demande reconventionnelle des époux
[…] Aide juridictionnelle totale en demande […] par acte du 19 novembre 2007, M. X… a assigné M me Q…, en son nom personnel et en sa qualité d'administratrice légale des enfants mineurs, afin de voir déclarer recevable son action en contestation de paternité à l'égard des enfants S… et Y… et ordonner une expertise biologique ; […] Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux afin qu'il soit statué sur la demande d'expertise biologique ;
[…] Attendu que M me Y… fait grief à l'arrêt de déclarer son action en contestation de paternité irrecevable et de rejeter sa demande d'expertise biologique, alors, selon le moyen : […] celui de connaître son ascendance ; qu'il en résulte que la prescription de l'action relative à la filiation ne fait pas obstacle à une action tendant à la reconnaissance de l'ascendance génétique par voie d'expertise ; qu'en l'espèce M me Y… sollicitait à titre principal l'établissement de sa filiation biologique à l'égard de M. C… et subsidiairement, que soit ordonné une expertise biologique aux fins de caractériser cette ascendance génétique ; que pour débouter la requérante de cette demande spécifique, […]
[…] 3. M me V… fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : […] 6°/ que la mesure d'expertise biologique tendant à établir la paternité du défendeur n'est pas subordonnée à la délivrance d'une assignation à personne ; qu'au cas présent, en déboutant M me V… de sa demande d'expertise biologique aux fins d'établir la paternité de M. W… sur sa fille Y… V…, aux motifs que cette expertise, si elle était ordonnée, serait manifestement vaine « dans la mesure où M. Q… W… n'a pas été assigné à sa personne et que l'acte n'a pas été remis à un proche ayant connaissance de ses coordonnées et étant resté en contact avec lui », la cour d'appel, qui a une nouvelle fois ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, a violé les articles 310-3 et 327 du code civil ;
L'intérêt supérieur de l'enfant ne constitue pas en soi un motif légitime de refus de l'expertise biologique, […] dans son jugement du 21 juin 2011, le tribunal a fait droit à la demande d'expertise biologique présentée par M. Z… en retenant que cette mesure est de droit en matière de filiation et que M. X… et M me Y…, épouse X…, […] que M. X… et M me Y… épouse X… font valoir que M. Z… ne rapporte pas la preuve de relations intimes entre lui et la mère de l'enfant Ilham pendant la période légale de conception ; qu'ils ajoutent que la demande tardive de M. Z… est uniquement motivée par sa rancune à l'égard de M me Y… épouse X… avec laquelle il a entretenu une relation de quelques mois en 2009 ; […]
[…] Par acte en date du 11 juin 2013, Monsieur X Y a fait assigner le défendeur, Madame A B C, à comparaître à l'audience des référés du 3 juillet 2013 aux fins de voir ordonner une expertise biologique en vue de déterminer s'il existe un lien de filiation naturelle entre Monsieur X Y et Z Y né le […] à […]. […] DISONS qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du Juge des Référés de faire droit à la demande d'expertise biologique formulée par Monsieur X Y
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Commentaires
Dans un arrêt en date du 25 septembre 2008, la cour d'appel de Paris a estimé que le fait de saisir le juge d'une demande d'expertise biologique, même huit ans après la naissance de l'enfant, constitue un droit qui ne peut dégénérer en abus sauf s'il est établi que l'action ait été introduite dans une intention malveillante ou par erreur équipollente au dol. […] La cour d'appel retient également que rien ne permettait d'affirmer en l'espèce, que les troubles psychologiques dont l'enfant a été atteint et qui ont nécessité un contrat d'aide éducative sont liés à l'expertise qui a conclu à la réalité biologique du lien de filiation, et non aux dissensions existant entre les parents. Ainsi, la cour d'appel considère que le lien de causalité entre l'expertise et le préjudice (...)
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
S'il s'agit d'une expertise psychiatrique, la copie de l'intégralité du rapport est remise ou adressée aux avocats des parties ou aux parties si celles-ci ne sont pas assistées d'un avocat, même en l'absence de demande de leur part.
Article L142-10-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et de l'admission à l'aide sociale
- Section 5 : Mesures d'instruction
Les contestations portant sur l'application par les professionnels de santé des nomenclatures d'actes professionnels et d'actes de biologie médicale peuvent donner lieu, à la demande du juge, à une expertise technique spécifique, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 156 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
Toute juridiction d'instruction ou de jugement, dans le cas où se pose une question d'ordre technique, peut, soit à la demande du ministère public, soit d'office, ou à la demande des parties ou du témoin assisté, ordonner une expertise. Le ministère public, la partie ou le témoin assisté qui demande une expertise peut préciser dans sa demande les questions qu'il voudrait voir poser à l'expert.
Article R235-6 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre III : Comportement du conducteur
- Chapitre V : Conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
- Section 3 : Analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques
A la suite de ce prélèvement, l'officier ou l'agent de police judiciaire demande au conducteur s'il souhaite se réserver la possibilité de demander l'examen technique ou l'expertise prévus par l'article R. 235-11 ou la recherche de l'usage des médicaments psychoactifs prévus au même article.
Article L141-2-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
Sans préjudice des dispositions des articles L. 141-1 et L. 141-2, les contestations portant sur l'application par les professionnels de santé des nomenclatures d'actes professionnels et d'actes de biologie médicale peuvent donner lieu, à la demande du juge, à une expertise technique spécifique, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 263 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien
- Section IV : L'expertise
L'expertise n'a lieu d'être ordonnée que dans le cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge.
Article R141-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
L'expertise prévue à l'article R. 141-1 est pratiquée soit à la demande de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, soit sur l'initiative de la caisse dont la décision est contestée. La victime peut toujours, même lorsque la matérialité de l'accident est contestée, requérir une expertise médicale. La caisse doit y faire procéder lorsque la contestation dont elle est saisie porte sur une question d'ordre médical.
Article R235-9 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre III : Comportement du conducteur
- Chapitre V : Conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
- Section 3 : Analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques
Le laboratoire ou l'expert conserve le tube prévu au premier alinéa de l'article R. 235-7 ou un des deux tubes mentionnés au second alinéa du même article en vue d'une demande éventuelle d'un examen technique ou d'une expertise. L'arrêté prévu à l'article R. 235-4 précise les conditions de réalisation des examens de biologie médicale et de conservation des échantillons.
Article R621-12 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
Le président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux peut, soit au début de l'expertise, soit au cours de l'expertise ou après le dépôt du rapport et jusqu'à l'intervention du jugement sur le fond, accorder aux experts et aux sapiteurs, sur leur demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de leurs honoraires et débours.
Article D6211-18 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre II : Biologie médicale
- Titre Ier : Définitions et principes généraux
- Chapitre Ier : Examen de biologie médicale
- Section 2 : Conditions et modalités de réalisation
- Sous-section 4 : Missions et modalités de désignation des laboratoires de biologie médicale de référence
de survenue d'états pathologiques et à la prise en charge thérapeutique. Cette expertise contribue notamment au développement et à l'évaluation de nouvelles méthodes analytiques de diagnostic de la ou des pathologies déterminées et à participer à leurs diffusions. Cette mission s'exerce dans tous les cas lorsqu'un échantillon est transmis au laboratoire de biologie médicale de référence ou lorsqu'une interprétation biologique lui est demandée en fonction de la clinique ;
- Demande d'expertise génétique
- Demande d'expertise médicale sur pièces
- Demande de désignation d'un expert médical
- Demande d'expertise médicale
- Demande d'expertise médicale judiciaire
- Demande d'expertise médico-psychologique
- Demande d'expertise
- Demande de désignation d'un médecin expert
- Demande de contre-expertise médicale
- Demande d'expertise médicale judiciaire sur pièces
- Droit à une expertise médicale
- Demande d'expertise judiciaire médicale
- Demande de nouvelle expertise médicale
- Demande d'organisation d'une expertise
- Nécessité d'une expertise médicale
- Demande d'ordonnance d'expertise médicale
- Demande d'ordonner une expertise médicale
- Demande d'ordonnance d'expertise médicale judiciaire
- Justification de la demande d'expertise
- Demande de mise en œuvre d'une expertise médicale judiciaire
Dans un arrêt en date du 25 septembre 2008, la cour d'appel de Paris a estimé que le fait de saisir le juge d'une demande d'expertise biologique, même huit ans après la naissance de l'enfant, constitue un droit qui ne peut dégénérer en abus sauf s'il est établi que l'action ait été introduite dans une intention malveillante ou par erreur équipollente au dol. La cour d'appel retient également que rien ne permettait d'affirmer en l'espèce, (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules
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