Demande d'expertise médico-psychologique
Décisions
[…] que M mes X…, Y… et Z… ont, le 29 mai 2009, saisi le président d'une commission d'indemnisation des victimes infraction (CIVI) d'une demande d'expertise médico-psychologique et, subsidiairement, en indemnisation au titre du préjudice moral résultant de la situation de fuite du condamné pendant près de vingt ans jusqu'à son arrestation ;Attendu que pour déclarer recevables les demandes d'expertise formées par M mes X… et Y…, déclarer recevable la demande d'indemnité de M me Z… et renvoyer cette dernière devant la CIVI pour qu'il soit statué ce que de droit, l'arrêt énonce que par l'effet de l'anéantissement de l'arrêt de condamnation prononcé par contumace, […]
[…] Dans ses dernières conclusions signifiées le 14 avril 2010, Monsieur C D demande à la Cour de constater que son état psychologique s'est considérablement aggravé depuis son agression, donc d'ordonner une expertise médico-psychologique pour évaluer son état psychologique et le handicap qui en résulte affectant sa vie personnelle et sa vie professionnelle. […] Rejette la demande d'expertise médico-psychologique formulée par Monsieur C D,
[…] Par jugement contradictoire du 28juillet 2010, le tribunal correctionnel d'Evreux a renvoyé l'affaire à l'audience du 31 août 2010, a rejeté la demande d'expertise médico-psychologique et d'enquête de personnalité et ordonné le maintien en détention du prévenu, qui avait été placé sous mandat de dépôt le 27 juillet.
[…] — Ordonner une enquête sociale (accord avec la demande d'expertise médico-psychologique de Madame, et même Monsieur s'y joint) […] Subsidiairement, demande d'ordonner une expertise médico- psychologique de la famille. Je m'associe à la demande d'enquête sociale.
[…] Par conclusions déposées le 21 octobre 2011, elle demande à la cour d'infirmer la décision entreprise s'agissant notamment des modalités d'exercice de l'autorité parentale et de la contribution du père à l'entretien et l'éducation de ses enfants. Elle sollicite l'organisation d'une expertise médico-psychologique et, dans l'attente du dépôt du rapport, demande à la cour de : […] * Sur la demande d'expertise médico-psychologique
[…] qu'il reproche également à ce magistrat d'avoir omis de se prononcer sur la demande d'expertise médico-psychologique qu'il aurait sollicitée dans le délai de 20 jours de la notification de l'ordonnance de clôture de l'information et d'avoir omis d'ordonner une expertise médicale de la victime propre à établir qu'elle aurait eu des rapports sexuels avec une tierce personne ;
[…] Que l'Agent Judiciaire de l'Etat, développant oralement ses écritures à l'audience et s'opposant à la demande d'expertise médicale, conclut : […] — donné acte de l'abandon de la demande d'expertise médico-psychologique,
[…] — Débouter Mme [K] [T] de l'intégralité de ses demandes, […] — Ordonner une expertise médico-psychologique de Mme [K] [T] aux frais avancés de cette dernière, […] — Déboutons M. [L] [X] de sa demande d'expertise médico-psychologique de Mme [T],
[…] Avant dire droit : demande expertise médico-psychologique. Demande résidence alternée dans l'attente du résultat de l'expertise. […]
[…] — d'ordonner une expertise médico-psychologique de l'ensemble des membres de la famille Y…- X…, […] Attendu qu'il n'y a pas lieu en cause d'appel de faire droit à la demande d'expertise médico-psychologique formulée par Madame Y…, la Cour ayant vidé sa saisine au regard des demandes des parties, lesquelles n'étaient pas présentées à titre provisoire dans l'attente d'un nouvel arrêt avant dire droit ;
pendant 7 jours
Commentaires
Mais aucun texte du Code civil ou du Code de procédure civile, ne fait référence précisément à "l'expertise médico-psychologique". […] Une autre question récurrente est celle des voies de recours de la décision du JAF qui prononce une expertise médico-psychologique. […] sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L1497H49), afin de demander une expertise médico-psychologique, avant que la situation sur la résidence des enfants ne soit entérinée par une décision. […] En principe, l'expertise médico-psychologique est ordonnée d'office par le juge. […]
Lire la suite…La juridiction d'appel a considéré que le contexte ne permettait pas de maintenir un lien entre la requérante et l'enfant « avant même tout examen médico-psychologique ou psychiatrique complémentaire [demandé par la requérante], […] La Cour de cassation rejeta le pourvoi de la requérante qui soutenait que des éléments de preuve n'avaient pas été pris en compte par la cour d'appel. […] Elle fait grief à la cour d'appel de Paris d'avoir écarté sa demande d'expertise médico-psychologique et d'enquête sociale alors que son ex-compagne et le parquet l'avaient également sollicité. […] pas remis en cause par les parties. […] Si la cour d'appel de Paris n'a pas jugé nécessaire d'ordonner une expertise médico-psychologique ou une enquête sociale, […]
Lire la suite…La juridiction d'appel a considéré que le contexte ne permettait pas de maintenir un lien entre la requérante et l'enfant « avant même tout examen médico-psychologique ou psychiatrique complémentaire [demandé par la requérante], […] La Cour de cassation rejeta le pourvoi de la requérante qui soutenait que des éléments de preuve n'avaient pas été pris en compte par la cour d'appel. […] Elle fait grief à la cour d'appel de Paris d'avoir écarté sa demande d'expertise médico-psychologique et d'enquête sociale alors que son ex-compagne et le parquet l'avaient également sollicité. […] pas remis en cause par les parties. […] Si la cour d'appel de Paris n'a pas jugé nécessaire d'ordonner une expertise médico-psychologique ou une enquête sociale, […]
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Lire la suite…Aucun incident n'a pu etre signale jusqu'a ce jour mais compte tenu de l'importance des expertises psychologiques et medico-psychologiques, il lui demande s'il ne lui semblerait pas judicieux d'inserer les psychologues dans le quatrieme alinea de l'article 164 precite et, d'autre part, d'assimiler l'expertise psychologique et medico-psychologique a l'expertise psychiatrique, egalement en ce qui concerne le tarif des honoraires. […] Reponse. - Les investigations d'ordre psychologique realisees sur la personne de l'inculpe sont en regle generale effectuees dans le cadre d'un examen medico-psychologique ordonne par le magistrat instructeur sur le fondement de l'article 81, […]
Lire la suite…La juridiction d'appel a considéré que le contexte ne permettait pas de maintenir un lien entre la requérante et l'enfant « avant même tout examen médico-psychologique ou psychiatrique complémentaire [demandé par la requérante], […] La Cour de cassation rejeta le pourvoi de la requérante qui soutenait que des éléments de preuve n'avaient pas été pris en compte par la cour d'appel. […] Elle fait grief à la cour d'appel de Paris d'avoir écarté sa demande d'expertise médico-psychologique et d'enquête sociale alors que son ex-compagne et le parquet l'avaient également sollicité. […] pas remis en cause par les parties. […] S'agissant des griefs relatifs à l'absence de prise en compte de certaines pièces fournies par la requérante et du refus d'ordonner une expertise, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé
- Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires
- Chapitre Ier : Aide médicale urgente
- Section 5 : Cellules d'urgence médico-psychologique
L'agence régionale de santé organise la prise en charge des urgences médico-psychologiques : […]
Article D451-99 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre V : Formation des travailleurs sociaux
- Chapitre unique : Dispositions générales
- Section 3 : Formations et diplômes
- Sous-section 2 : Formations et diplômes professionnels d'intervention sociale
- Paragraphe 11 : Certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique
Les titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique sont titulaires de droit du diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique.
Article D23 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 5 : Examens médical et médico-psychologique
L'examen médical et l'examen médico-psychologique prévus par l'article 81, alinéa 6, du code de procédure pénale constituent des mesures soumises aux règles de l'expertise organisée par les articles 156 à 169 dudit code.
Article D26 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 5 : Examens médical et médico-psychologique
Le juge d'instruction peut désigner, pour procéder aux examens qu'il estime utiles, des techniciens de qualifications différentes et notamment un psychologue et un observateur. Il peut prescrire que ces derniers exécuteront leur mission en liaison avec le médecin chargé de l'examen médical ou médico-psychologique.
Article 338-9 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice
Lorsque le juge estime que l'intérêt de l'enfant le commande, il désigne pour procéder à son audition une personne qui ne doit entretenir de liens ni avec le mineur ni avec une partie. Cette personne doit exercer ou avoir exercé une activité dans le domaine social, psychologique ou médico-psychologique. Elle est avisée de sa mission sans délai et par tout moyen par le greffe.
Article 167 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
S'il s'agit d'une expertise psychiatrique, la copie de l'intégralité du rapport est remise ou adressée aux avocats des parties ou aux parties si celles-ci ne sont pas assistées d'un avocat, même en l'absence de demande de leur part.
Article 706-48 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Les mineurs victimes de l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 peuvent faire l'objet d'une expertise médico-psychologique destinée à apprécier la nature et l'importance du préjudice subi et à établir si celui-ci rend nécessaires des traitements ou des soins appropriés.
Article 1 du Décret n° 2010-681 du 22 juin 2010 portant attribution d'une prime aux aides-soignants et aides médico-psychologiques exerçant les fonctions d'assistant de soins en gérontologie dans la fonction publique hospitalière
- Décret n°2010-681 du 22 juin 2010
Une prime est versée aux aides-soignants, accompagnants éducatifs et sociaux et aides médico-psychologiques détenteurs d'une attestation de suivi de l'intégralité de la formation spécifique à la fonction d'assistant de soins en gérontologie et exerçant cette fonction dans une unité cognitivo-comportementale, une unité d'hébergement renforcée, […]
Article D451-92 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre V : Formation des travailleurs sociaux
- Chapitre unique : Dispositions générales
- Section 3 : Formations et diplômes du travail social
- Sous-section 4 : Autres formations et diplômes du travail social
- Paragraphe 4 : Diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social
Les titulaires du diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique ou du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique sont, de droit, titulaires du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social, spécialité "accompagnement de la vie en structure collective".
Article 161-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
Copie de la décision ordonnant une expertise est adressée sans délai au procureur de la République, aux parties et aux témoins assistés, qui disposent d'un délai de dix jours pour demander au juge d'instruction, selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81, de modifier ou de compléter les questions posées à l'expert ou d'adjoindre à l'expert ou aux experts déjà désignés un expert de leur choix figurant sur une des listes mentionnées à l'article 157.
- Demande d'expertise psychiatrique
- Demande d'expertise médicale
- Demande d'expertise médicale judiciaire
- Demande d'expertise judiciaire médicale
- Demande d'expertise médicale sur pièces
- Demande d'expertise médicale judiciaire sur pièces
- Demande d'expertise
- Demande d'ordonnance d'expertise médicale judiciaire
- Demande d'expertise médicale avant dire droit
- Demande d'expertise médicale complémentaire
- Demande de nouvelle expertise médicale
- Demande d'ordonnance d'expertise médicale
- Demande d'ordonner une expertise médicale
- Justification de la demande d'expertise
- Demande de prescription d'une expertise médicale
- Demande de mise en œuvre d'une expertise médicale judiciaire
- Demande d'ordonnance d'une nouvelle expertise médicale
- Demande d'expertise judiciaire
- Demande de mise en œuvre d'une expertise médicale
- Demande d'organisation d'une expertise
Mais aucun texte du Code civil ou du Code de procédure civile, ne fait référence précisément à "l'expertise médico-psychologique". […] Une autre question récurrente est celle des voies de recours de la décision du JAF qui prononce une expertise médico-psychologique. […] sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L1497H49), afin de demander une expertise médico-psychologique, avant que la situation sur la résidence des enfants ne soit entérinée par une décision. […] En principe, l'expertise médico-psychologique est ordonnée d'office par le juge. […]
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