Demande de nouvelle expertise médicale
Décisions
[…] que, devant la cour d'appel, M me Y… a allégué une aggravation de son état intervenue postérieurement au jugement frappé d'appel, et a demandé, de ce chef, une provision et une expertise médicale ; Attendu que la cour d'appel a énoncé que cette demande n'ayant pu être formulée ni directement ni implicitement devant le premier juge, constituait une demande nouvelle irrecevable devant elle ; qu'en statuant ainsi, alors que la prétention qui lui était soumise était née de la survenance ou de la révélation d'un fait postérieur au jugement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; […]
[…] Il demande au tribunal de : — Ordonner une nouvelle expertise médicale afin de fixer le taux d'IPP de l'assuré et dire si ce taux est égal ou supérieur à 25%. […] — Rejeter la demande de nouvelle expertise médicale,
[…] — ordonné une nouvelle expertise médicale […] — rejeter la demande de nouvelle expertise […] DEBOUTE Madame B X de sa demande de nouvelle expertise médicale ;
[…] Dans ses écritures soutenues oralement à l'audience, Monsieur Y conteste les conclusions de l'Expert médical en sollicitant nouvelle expertise. Il observe que les douleurs persistent et qu'elles sont en relation avec sa maladie professionnelle. […] Sur la demande de nouvelle expertise médicale : […] DEBOUTE Monsieur Y de sa demande d'expertise médicale en cause d'appel,
[…] — à titre subsidiaire, annuler les conclusions du Dr [P], lesquelles sont dépourvues de clarté et ordonner la mise en œuvre d'une nouvelle expertise médicale judiciaire. […] En l'espèce, une expertise a déjà été ordonnée. La demande d'annulation des conslusions de cette expertise ayant été rejetée et le tribunal étant suffisamment informé, il convient de rejeter la demande de nouvelle expertise médicale.
[…] ' a rejeté la demande de nouvelle expertise médicale technique, […] ' de réformer le jugement en ce qu'il a rejeté sa demande nouvelle expertise médicale technique, en ce qu'il a dit que les lésions du 20 septembre 2013 ne sont pas constitutives d'une aggravation ou de nouvelles lésions imputables à l'accident du travail du 17 octobre 2011, en ce qu'il l'a débouté de son recours et en ce qu'il a confirmé la décision de la commission de recours amiable du 18 mars 2014,
[…] Par nouvelle ordonnance du 15 décembre 2016, le juge des référés a prononcé la radiation de cette affaire. […] Le docteur Y indique que Madame B a saisi le juge des référés d'une demande de contre-expertise médicale ou de complément d'expertise, puis a envisagé de se désister de cette demande. Mais elle ne s'est pas présentée à l'audience du 15 décembre 2016 et le juge des référés a prononcé à cette date la radiation de l'affaire. […] Dans ces conditions, il y a lieu de constater que deux juridictions de même niveau sont également saisies de la même demande de nouvelle expertise médicale.
[…] En désaccord avec cette décision, M. X demande que soit instituée une expertise médicale technique, laquelle est confiée au docteur Y. Ce dernier conclut son expertise en expliquant que l'affection présentée par M. X ne répond pas aux critères définis par le tableau 42 des maladies professionnelles. […] — rejeter la demande de nouvelle expertise médicale technique,
[…] Au regard des éléments médicaux produits et qui ne peuvent être considérés comme obsolètes, sa demande de nouvelle expertise médicale est justifiée. […] Selon les articles L. 141 ' 1 et L. 141 ' 2 du Code de la sécurité sociale lorsqu'un différend existe ou une contestation survient concernant l'état médical de l'assuré, il donne lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par décret en conseil d'État et conformément au régime défini par le Code de procédure civile ; s'agissant d'un arbitrage médical obligatoire, les conclusions de l'expert s'imposent aux parties et à la caisse et, […] ils peuvent, sur demande d'une partie, ordonner une nouvelle expertise ;
[…] 2) – Sur la demande de nouvelle expertise médicale : […] M me Y Z produit un compte rendu du 23 février 2010 du Docteur A B, neurologue, et des ordonnances concernant les médicaments qui lui sont prescrits, attestant de l'affection dont elle souffre, mais aucun élément médical nouveau n'est produit en contradiction avec les conclusions de l'expert confirmant l'absence de rechute le 1 er avril 2008 et confirmant la date de consolidation fixée au 6 janvier 2008, ou à l'appui d'une nouvelle demande d'expertise médicale.
pendant 7 jours
Commentaires
ACCIDENT DE LA CIRCULATION – CÉCITÉ - EXPERTISE MÉDICALE CONTESTÉE – ABSENCE DE PROPOSITION D'INDEMNISATION DANS LES DÉLAIS – INTÉRÊTS DOUBLÉS – RÉPARATION DES PRÉJUDICES CORPORELS Monsieur B a été victime d'un grave accident de la voie publique, lui occasionnant de nombreuses fractures et la cécité de son œil gauche. […] notre Cabinet, saisi du litige par la victime, a formé une demande de nouvelle expertise médicale devant le Tribunal statuant en référé. […] la compagnie AXA n'ayant pas fait d'offre d'indemnisation dans les délais prévus par le code des assurances, notre Cabinet a demandé et obtenu du Tribunal que les intérêts au taux légal soient doublés. […]
Lire la suite…pour déterminer des taux excessifs d'incapacité permanente, de souffrances et de défiguration pour la victime (A.A) ainsi que pour la victime (M), et que cette contradiction dans les résultats de l'expertise malgré l'unité des préjudices rend les deux rapports non objectifs et fait que l'expert s'écarte de l'honnêteté et de la neutralité qui lui sont imposées, et que les parties en cause ont sur cette base demandé une nouvelle expertise médicale, mais la cour n'a pas discuté les arguments soulevés, ce qui expose son arrêt à la cassation. […] Mais attendu que d'une part, […]
Lire la suite…N'obtenant pas une proposition d'indemnisation satisfaisante, notre Cabinet décidait de saisir le Juge des Référés d'une demande d'expertise comptable, pour évaluation du préjudice économique de Mr L., ainsi qu'une expertise médicale. […] Le médecin-expert ayant omis de prendre en considération de nombreux postes de préjudices, notre Cabinet, saisi du litige par la victime, a formé une demande de nouvelle expertise médicale devant le Tribunal statuant en référé. […]
Lire la suite…D'une part, l'assemblée du Conseil d'État – sa formation la plus solennelle – demande qu'une nouvelle expertise médicale soit diligentée sur le cas précis de Vincent Lambert. […]
Lire la suite…Compte tenu des conclusions du rapport de l'expert, qui est porte a la connaissance du medecin traitant, la caisse doit prendre une nouvelle decision et la notifier au malade. […] selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, les juridictions competentes peuvent demander a l'expert un rapport complementaire dont les conclusions s'imposent aux parties dans les memes conditions que celles de l'expertise initiale. En revanche, une contre-expertise judiciaire ne peut etre ordonnee sur un litige d'ordre medical ayant donne lieu a la procedure d'expertise prevue aux articles L 141-1 a L 141-3 du code de la securite sociale.
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur la demande des médecins qui pratiquent le diagnostic anténatal. […] dans les nombreuses affaires judiciaires requerrant une autopsie foetale, établir une expertise médicale fiable. […] Il leur apparaît donc essentiel de constituer ou de revoir avec la plus grande attention la rubrique "diagnostic anténatal" des listes d'experts médicaux près les cours d'appel. […] - la discipline qui correspond à la rubrique ; - la spécialité qui affine la discipline. […] Si les spécialités « médecine foetale » et « diagnostic anténatal » n'apparaissent pas en tant que telles dans la nouvelle nomenclature, elles sont néanmoins pleinement reconnues en matière judiciaire. […]
Lire la suite…Les expertises peuvent également avoir pour objet d'apporter des éléments de connaissance de la personnalité de l'auteur au moyen d'expertises médicales, psychiatriques ou d'examen médico-psychologique ; […] applicable depuis le 1er juillet 2007, a élargi la possibilité pour les parties et le procureur de la République de pouvoir faire valoir des observations quant aux questions posées à l'expert ou de demander d'adjoindre un autre expert, pour les expertises ne portant pas sur la culpabilité. […] si, à l'audience d'une juridiction de jugement, une personne entendue comme témoin ou à titre de renseignement contredit les conclusions d'une expertise ou apporte des indications techniques nouvelles, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre III : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
- Titre Ier : Missions et prérogatives
- Chapitre Ier : Missions
1° Procède ou fait procéder à toute expertise et à tout contrôle technique relatifs aux produits et objets mentionnés à l'article L. 5311-1, […] de conservation de transport et de contrôle qui leur sont appliqués ; elle exécute le contrôle de qualité des examens de biologie médicale et des analyses permettant l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques, […] à la demande des services
Article R142-24-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux général
- Section 4 : Juridictions
- Sous-section 2 : Procédure
Lorsque le différend porte sur une décision prise après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1, le tribunal peut ordonner une nouvelle expertise si une partie en fait la demande. Dans ce cas, les règles prévues aux articles R. 141-1 à R. 141-10 s'appliquent sous réserve des dispositions du présent article.
Article R141-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
L'expertise prévue à l'article R. 141-1 est pratiquée soit à la demande de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, soit sur l'initiative de la caisse dont la décision est contestée. La victime peut toujours, même lorsque la matérialité de l'accident est contestée, requérir une expertise médicale. La caisse doit y faire procéder lorsque la contestation dont elle est saisie porte sur une question d'ordre médical.
Article L141-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
Quand l'avis technique de l'expert ou du comité prévu pour certaines catégories de cas a été pris dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat auquel il est renvoyé à l'article L. 141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse. Au vu de l'avis technique, le juge peut, sur demande d'une partie, ordonner une nouvelle expertise.
Article L3213-3 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre III : Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat
forme de la prise en charge du malade décidée en application de l'article L. 3211-2-1 du présent code demeure adaptée et, le cas échéant, en propose une nouvelle. Lorsqu'il ne peut être procédé à l'examen du patient, le psychiatre de l'établissement établit un avis médical sur la base du dossier médical du patient.
Article R141-4 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
Le médecin expert, informe immédiatement l'assuré, des lieu, date et heure de l'examen. Il en informe également le service du contrôle médical fonctionnant auprès de la caisse, dont la décision est contestée, qui peut être représenté par un médecin-conseil pour assister à l'expertise.
Article L141-2-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
Sans préjudice des dispositions des articles L. 141-1 et L. 141-2, les contestations portant sur l'application par les professionnels de santé des nomenclatures d'actes professionnels et d'actes de biologie médicale peuvent donner lieu, à la demande du juge, à une expertise technique spécifique, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 47-13 du Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
Lorsque l'administration ou le conseil médical fait procéder à une expertise médicale ou à un examen médical de l'agent, celui-ci se soumet à la visite du médecin agréé sous peine d'interruption du versement de sa rémunération jusqu'à ce que cette visite soit effectuée.
Article 167 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
[…] Le délai fixé par le juge d'instruction, qui tient compte de la complexité de l'expertise, ne saurait être inférieur à quinze jours ou, […] à un mois. Passé ce délai, il ne peut plus être formulé de demande de contre-expertise, de complément d'expertise ou de nouvelle expertise portant sur le même objet, y compris sur le fondement de l'article 82-1, […]
Article R141-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
Dans un délai de quinze jours à compter de la date où est apparue une contestation d'ordre médical ou de la réception de la demande d'expertise formulée par l'assuré, le service du contrôle médical désigne un médecin expert parmi les médecins spécialistes ou compétents pour la contestation d'ordre médical considérée et inscrits sur les listes dressées en application de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971.
- Nécessité d'une nouvelle expertise médicale
- Demande d'expertise médicale
- Demande d'expertise médicale complémentaire
- Demande de contre-expertise médicale
- Nécessité d'une expertise médicale
- Demande d'ordonner une expertise médicale
- Demande d'expertise médicale sur pièces
- Demande d'expertise médicale avant dire droit
- Demande d'expertise judiciaire médicale
- Demande d'ordonnance d'une nouvelle expertise médicale
- Demande de mise en œuvre d'une expertise médicale
- Demande d'ordonnance d'expertise médicale
- Rapport d'expertise médicale
- Droit à une expertise médicale
- Demande de nouvelle expertise
- Demande de complément d'expertise médicale
- Demande d'expertise médicale judiciaire
- Demande d'expertise médicale judiciaire sur pièces
- Demande de prescription d'une expertise médicale
- Demande de mise en œuvre d'une expertise médicale judiciaire
Aux termes d'un arrêt rendu le 02 juillet 2020 (lien ici), la Cour de cassation précise que la demande formulée par une partie, tendant à la réalisation d'une nouvelle expertise, à la suite d'une première expertise dont elle estime qu'elle n'a pas été réalisée avec suffisamment de diligences, relève du Juge du fond et non du Juge des référés. 1) Pourquoi recourir à une expertise médicale ? […] Classiquement, la victime a tout d'abord saisi le Juge des référés d'une demande d'expertise médicale et d'une demande de provision à valoir sur l'indemnisation définitive de ses préjudices. […]
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