Demande de nouvelle expertise médicale
Décisions
[…] que, devant la cour d'appel, M me Y… a allégué une aggravation de son état intervenue postérieurement au jugement frappé d'appel, et a demandé, de ce chef, une provision et une expertise médicale ; Attendu que la cour d'appel a énoncé que cette demande n'ayant pu être formulée ni directement ni implicitement devant le premier juge, constituait une demande nouvelle irrecevable devant elle ; qu'en statuant ainsi, alors que la prétention qui lui était soumise était née de la survenance ou de la révélation d'un fait postérieur au jugement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; […]
[…] Il demande au tribunal de : […] — Rejeter la demande de nouvelle expertise médicale, […] Monsieur [B] conteste les conclusions de l'expertise médicale et sollicite qu'il soit ordonné une nouvelle expertise médicale faisant valoir d'une part, que l'expert a repris de façon erronée dans son rapport les conclusions du rapport du Docteur [Z], d'autre part que l'expert n'a pas pris en compte les résultats d'un examen médical du Docteur [R] du 17 juin 2024 apportés lors des dires. […] Rappelle que les frais d'expertise restent pris en charge par la [6] [Localité 14] [Localité 15] sur le fondement de l'article L. 142-11 du code de la sécurité sociale,
[…] Dans ses écritures soutenues oralement à l'audience, Monsieur Y conteste les conclusions de l'Expert médical en sollicitant nouvelle expertise. Il observe que les douleurs persistent et qu'elles sont en relation avec sa maladie professionnelle. […] Elle souligne que son médecin conseil a déclaré Monsieur Y consolidé à la date du 1 er févier 2009. Dans le cadre de sa contestation, l'Appelant a subi deux expertises médicales, l'une effectuée par le Docteur Z, l'autre par le Docteur X. Or, les conclusions de ces deux experts aboutissent à la même date de consolidation, conforme à ce qu'avait décidé le médecin conseil de la Caisse. […] Sur la demande de nouvelle expertise médicale : […] DEBOUTE Monsieur Y de sa demande d'expertise médicale en cause d'appel,
[…] — réservé les demandes au fond, ainsi que la charge des frais liés à la nouvelle expertise. Le rapport d'expertise médicale a été déposé le 07/09/2009. […] — rejeter la demande de nouvelle expertise […] Madame B X n'apporte aucun élément médical nouveau à l'appui de sa demande de nouvelle expertise médicale.
[…] — à titre subsidiaire, annuler les conclusions du Dr [P], lesquelles sont dépourvues de clarté et ordonner la mise en œuvre d'une nouvelle expertise médicale judiciaire. […] En l'espèce, une expertise a déjà été ordonnée. La demande d'annulation des conslusions de cette expertise ayant été rejetée et le tribunal étant suffisamment informé, il convient de rejeter la demande de nouvelle expertise médicale. […] Le Dr [C], médecin-conseil de la caisse indique que : " Le taux de 12 % est parfaitement justifié, comme l'a reconnu la commission médicale de recours amiable, du fait du barème indicatif d'invalidité chap 2.2.3 Hanche.
[…] ' a rejeté la demande de nouvelle expertise médicale technique, […] ' de réformer le jugement en ce qu'il a rejeté sa demande nouvelle expertise médicale technique, en ce qu'il a dit que les lésions du 20 septembre 2013 ne sont pas constitutives d'une aggravation ou de nouvelles lésions imputables à l'accident du travail du 17 octobre 2011, en ce qu'il l'a débouté de son recours et en ce qu'il a confirmé la décision de la commission de recours amiable du 18 mars 2014, […] ' les pièces médicales postérieures à cette expertise, si elles confirment l'existence de lombalgies persistantes, ne mettent en évidence aucune aggravation des lésions consécutives à l'accident du travail ou lésion nouvelle, […]
[…] Par acte en date des 17 et 19 janvier 2017, Madame Z A épouse B a assigné devant la 19 e chambre contentieux médical du tribunal de grande instance de Paris le docteur C Y et la CPAM de Seine et Marne aux fins de désignation d'un nouvel expert médical. […] Le docteur Y indique que Madame B a saisi le juge des référés d'une demande de contre-expertise médicale ou de complément d'expertise, puis a envisagé de se désister de cette demande. Mais elle ne s'est pas présentée à l'audience du 15 décembre 2016 et le juge des référés a prononcé à cette date la radiation de l'affaire. […] Dans ces conditions, il y a lieu de constater que deux juridictions de même niveau sont également saisies de la même demande de nouvelle expertise médicale.
[…] Le 14 mai 2009, la CPAM de Moselle (la caisse) reçoit sa déclaration de maladie professionnelle tableau 42 des maladies professionnelles, visant la perte de l'audition, accompagnée d'un certificat médical daté du 10 janvier 2009. […] En désaccord avec cette décision, M. X demande que soit instituée une expertise médicale technique, laquelle est confiée au docteur Y. Ce dernier conclut son expertise en expliquant que l'affection présentée par M. X ne répond pas aux critères définis par le tableau 42 des maladies professionnelles. […] — rejeter la demande de nouvelle expertise médicale technique,
[…] Le 7 août 2008, la caisse primaire d'assurance maladie de Metz a notifié à M me Y Z les conclusions d'expertise. […] 2) – Sur la demande de nouvelle expertise médicale : […] M me Y Z produit un compte rendu du 23 février 2010 du Docteur A B, neurologue, et des ordonnances concernant les médicaments qui lui sont prescrits, attestant de l'affection dont elle souffre, mais aucun élément médical nouveau n'est produit en contradiction avec les conclusions de l'expert confirmant l'absence de rechute le 1 er avril 2008 et confirmant la date de consolidation fixée au 6 janvier 2008, ou à l'appui d'une nouvelle demande d'expertise médicale.
[…] Au regard des éléments médicaux produits et qui ne peuvent être considérés comme obsolètes, sa demande de nouvelle expertise médicale est justifiée. […] Selon les articles L. 141 ' 1 et L. 141 ' 2 du Code de la sécurité sociale lorsqu'un différend existe ou une contestation survient concernant l'état médical de l'assuré, il donne lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par décret en conseil d'État et conformément au régime défini par le Code de procédure civile ; […] ils peuvent, sur demande d'une partie, ordonner une nouvelle expertise ; […] il y a donc lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la contestation et la demande de nouvelle expertise, […]
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Commentaires
ACCIDENT DE LA CIRCULATION – CÉCITÉ - EXPERTISE MÉDICALE CONTESTÉE – ABSENCE DE PROPOSITION D'INDEMNISATION DANS LES DÉLAIS – INTÉRÊTS DOUBLÉS – RÉPARATION DES PRÉJUDICES CORPORELS Monsieur B a été victime d'un grave accident de la voie publique, lui occasionnant de nombreuses fractures et la cécité de son œil gauche. […] notre Cabinet, saisi du litige par la victime, a formé une demande de nouvelle expertise médicale devant le Tribunal statuant en référé. […] la compagnie AXA n'ayant pas fait d'offre d'indemnisation dans les délais prévus par le code des assurances, notre Cabinet a demandé et obtenu du Tribunal que les intérêts au taux légal soient doublés. […]
Lire la suite…pour déterminer des taux excessifs d'incapacité permanente, de souffrances et de défiguration pour la victime (A.A) ainsi que pour la victime (M), et que cette contradiction dans les résultats de l'expertise malgré l'unité des préjudices rend les deux rapports non objectifs et fait que l'expert s'écarte de l'honnêteté et de la neutralité qui lui sont imposées, et que les parties en cause ont sur cette base demandé une nouvelle expertise médicale, mais la cour n'a pas discuté les arguments soulevés, ce qui expose son arrêt à la cassation. […] Mais attendu que d'une part, […]
Lire la suite…N'obtenant pas une proposition d'indemnisation satisfaisante, notre Cabinet décidait de saisir le Juge des Référés d'une demande d'expertise comptable, pour évaluation du préjudice économique de Mr L., ainsi qu'une expertise médicale. […] Le médecin-expert ayant omis de prendre en considération de nombreux postes de préjudices, notre Cabinet, saisi du litige par la victime, a formé une demande de nouvelle expertise médicale devant le Tribunal statuant en référé. […]
Lire la suite…D'une part, l'assemblée du Conseil d'État – sa formation la plus solennelle – demande qu'une nouvelle expertise médicale soit diligentée sur le cas précis de Vincent Lambert. […]
Lire la suite…D'une part, l'assemblée du Conseil d'État – sa formation la plus solennelle – demande qu'une nouvelle expertise médicale soit diligentée sur le cas précis de Vincent Lambert. […]
Lire la suite…Compte tenu des conclusions du rapport de l'expert, qui est porte a la connaissance du medecin traitant, la caisse doit prendre une nouvelle decision et la notifier au malade. […] selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, les juridictions competentes peuvent demander a l'expert un rapport complementaire dont les conclusions s'imposent aux parties dans les memes conditions que celles de l'expertise initiale. En revanche, une contre-expertise judiciaire ne peut etre ordonnee sur un litige d'ordre medical ayant donne lieu a la procedure d'expertise prevue aux articles L 141-1 a L 141-3 du code de la securite sociale.
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur la demande des médecins qui pratiquent le diagnostic anténatal. […] dans les nombreuses affaires judiciaires requerrant une autopsie foetale, établir une expertise médicale fiable. […] Il leur apparaît donc essentiel de constituer ou de revoir avec la plus grande attention la rubrique "diagnostic anténatal" des listes d'experts médicaux près les cours d'appel. […] - la discipline qui correspond à la rubrique ; - la spécialité qui affine la discipline. […] Si les spécialités « médecine foetale » et « diagnostic anténatal » n'apparaissent pas en tant que telles dans la nouvelle nomenclature, elles sont néanmoins pleinement reconnues en matière judiciaire. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale
- Section 5 : Mesures d'instruction
- Sous-section 2 : Dispositions particulières à certaines mesures d'instruction ordonnées dans les contentieux mentionnés au 1° de l'article L. 142-1
[…] copie du rapport au service du contrôle médical de la caisse dont la décision est contestée ainsi qu'à l'assuré. II.-La nouvelle expertise prévue à l'article L. 141-2 peut être ordonnée par le tribunal au vu du rapport mentionné soit au cinquième alinéa de l'article R. 141-4, que l'assuré joint à sa requête à l'appui de sa demande de nouvelle expertise, […]
Article R141-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
L'expertise prévue à l'article R. 141-1 est pratiquée soit à la demande de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, soit sur l'initiative de la caisse dont la décision est contestée. La victime peut toujours, même lorsque la matérialité de l'accident est contestée, requérir une expertise médicale. La caisse doit y faire procéder lorsque la contestation dont elle est saisie porte sur une question d'ordre médical.
Article L141-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
Les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date de consolidation en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle et celles relatives à leur prise en charge thérapeutique, à l'exclusion des contestations relevant des 4° à 6° de l'article L. 142-1 donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article R142-24-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux général
- Section 4 : Juridictions
- Sous-section 2 : Procédure
Lorsque le différend porte sur une décision prise après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1, le tribunal peut ordonner une nouvelle expertise si une partie en fait la demande. Dans ce cas, les règles prévues aux articles R. 141-1 à R. 141-10 s'appliquent sous réserve des dispositions du présent article.
Article L141-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
Quand l'avis technique de l'expert ou du comité prévu pour certaines catégories de cas a été pris dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat auquel il est renvoyé à l'article L. 141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse. Au vu de l'avis technique, le juge peut, sur demande d'une partie, ordonner une nouvelle expertise.
Article L1142-9 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 3 : Procédure d'expertise en matière d'accidents médicaux
La commission régionale peut obtenir communication de tout document, y compris d'ordre médical. Elle peut demander au président du tribunal judiciaire ou à son délégué d'autoriser un ou plusieurs des experts mentionnés à l'article L. 1142-12 à procéder à une autopsie ayant pour but de rechercher les causes du décès. […] Le rapport d'expertise est joint à l'avis transmis dans les conditions prévues à l'article L. 1142-8.
Article 720-1-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 2 : De la suspension et du fractionnement des peines privatives de liberté
[…] La suspension ne peut être ordonnée que si une expertise médicale établit que le condamné se trouve dans l'une des situations énoncées à
Article L3213-3 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre III : Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat
forme de la prise en charge du malade décidée en application de l'article L. 3211-2-1 du présent code demeure adaptée et, le cas échéant, en propose une nouvelle. Lorsqu'il ne peut être procédé à l'examen du patient, le psychiatre de l'établissement établit un avis médical sur la base du dossier médical du patient.
Article R532-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées.
Article R141-4 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
Le médecin expert, informe immédiatement l'assuré, des lieu, date et heure de l'examen. Il en informe également le service du contrôle médical fonctionnant auprès de la caisse, dont la décision est contestée, qui peut être représenté par un médecin-conseil pour assister à l'expertise.
- Nécessité d'une nouvelle expertise médicale
- Demande d'expertise médicale
- Demande d'expertise médicale complémentaire
- Demande de contre-expertise médicale
- Nécessité d'une expertise médicale
- Demande d'ordonner une expertise médicale
- Demande d'expertise médicale sur pièces
- Demande d'expertise médicale avant dire droit
- Demande d'expertise judiciaire médicale
- Demande d'ordonnance d'une nouvelle expertise médicale
- Demande de mise en œuvre d'une expertise médicale
- Demande d'ordonnance d'expertise médicale
- Rapport d'expertise médicale
- Droit à une expertise médicale
- Demande de nouvelle expertise
- Demande de complément d'expertise médicale
- Demande d'expertise médicale judiciaire
- Demande d'expertise médicale judiciaire sur pièces
- Demande de prescription d'une expertise médicale
- Demande de mise en œuvre d'une expertise médicale judiciaire
Aux termes d'un arrêt rendu le 02 juillet 2020 (lien ici), la Cour de cassation précise que la demande formulée par une partie, tendant à la réalisation d'une nouvelle expertise, à la suite d'une première expertise dont elle estime qu'elle n'a pas été réalisée avec suffisamment de diligences, relève du Juge du fond et non du Juge des référés. 1) Pourquoi recourir à une expertise médicale ? […] Classiquement, la victime a tout d'abord saisi le Juge des référés d'une demande d'expertise médicale et d'une demande de provision à valoir sur l'indemnisation définitive de ses préjudices. […]
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