Demande de confirmation du jugement sur l'action civile
Décisions
[…] La partie civile, par conclusions développées oralement, demande la confirmation du jugement sur l'action civile et la somme de 900 Euros N titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, en cause d'appel.
[…] Il est absent et non représenté devant la Cour ; il a adressé une lettre à la Cour expliquant qu'il ne pouvait se déplacer en raison de problèmes graves de santé. Il demande la confirmation du jugement sur l'action civile.
[…] La partie civile présente et assistée demande la confirmation du jugement sur l'action civile et l'octroi de dommages et intérêts pour 1.000 €, et celle de 1500 € au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
[…] La partie civile présente et assistée demande la confirmation du jugement sur l'action civile et l'octroi de dommages et intérêts pour 1.000 ç, et celle de 1500 ç au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
[…] Le prévenu libre est représenté par Maître P-Q R a la requête du prévenu, qui a demandé à être jugé en son absence. […] Attendu que la Cour dispose des éléments d'appréciation suffisants pour confirmer le jugement sur l'action civile, les premiers juges ayant fait une juste appréciation des conséquences civiles de l'infraction ;
[…] L'avocat de la Caisse d'Allocations Familiales de ROUEN, partie civile, demande la confirmation du jugement déféré sur l'action civile. […]
[…] G H demande la confirmation du jugement déféré sur l'action civile. […]
[…] Sur l'action civile […] Maître LOUMADINE au nom du condamné Quentin G… demande la confirmation du jugement.
[…] Sur l'action publique, il demande la confirmation du jugement et sur l'action civile, la modération des demandes de la partie civile. […]
[…] D C et E Z, parties civiles, ont demandé la confirmation du jugement déféré sur l'action civile. […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] sur les consequences civiles d'une mesure d'amnistie. Il lui demande plus particulierement si l'amnistie du 20 juillet 1988 est de nature a avoir ou non une influence sur une demande en dommages et interets a caractere purement civil. […] comment est organise l'acces a des pieces de procedure penale et notamment une instruction ayant ete examineee par une chambre d'accusation. […] La loi no 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie confirme en son article 24 la regle traditionnelle selon laquelle l'amnistie ne prejudicie pas aux droits des tiers. […] si l'amnistie fait disparaitre le caractere delictueux des faits et eteint l'action publique, […] les sanctions disciplinaires ou professionnelles et les decheances effacees par l'amnistie ne s'applique pas aux minutes des jugements, […]
Lire la suite…Autrement dit, l'injonction prononcée par le juge de réexaminer la demande dispense l'intéressé de confirmer formellement sa demande dans les six mois pour pouvoir bénéficier du régime de la cristallisation des règles applicables. Le TA en 2018 a estimé que l'injonction qu'il avait prononcé dans son 1er jugement valait confirmation de la demande initiale, conduisant donc, aussi, à enclencher du seul fait du prononcé de l'injonction, […]
Lire la suite…Une grosse du jugement, certifiée conforme et revêtue du sceau du tribunal, est délivrée à l'administration, partie civile, charge à elle et au comptable public compétent de faire signifier ce jugement dans les six mois de sa date (article 478 du Code de procédure civile).Le jugement contient les peines prononcées tant sur l'action civile que pénale, notamment les condamnations de peines principales, […] il ne court qu'à compter de la signification du jugement à la diligence du ministère public ou de la partie civile, c'est à dire du comptable (art. 554 du code de procédure pénale). […] A défaut de confirmation dans le délai, la publicité provisoire est caduque (article R. 533-6 du CPCE). […]
Lire la suite…Les voies de recours qui peuvent être exercées contre la décision du président du tribunal judiciaire ne font pas obstacle à ce que le comptable prenne des mesures conservatoires à l'encontre du dirigeant, en vue de préserver la créance du Trésor sur la base du jugement. […] Les conditions préalables à l'engagement de l'action A. […] Bien entendu, le débiteur solidaire ne peut remettre en cause le principe ou l'étendue de sa solidarité, points sur lesquels le juge civil s'est définitivement prononcé. […] La créance de solidarité sera déclarée à titre provisionnel dans l'attente de sa confirmation par le juge. d.
Lire la suite…Le code de procédure civile distingue les incidents d'instance relatifs à : - la jonction et à la disjonction d'instances (I) ; - l'interruption de l'instance (II) ; - la suspension de l'instance (III) ; - l'extinction de l'instance (IV). […] Jonction et disjonction d'instances Lorsque des affaires pendantes devant lui présentent un lien de connexité, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances. […] Extinction de l'instance Le jugement est l'issue normale de tous les procès ; cependant une instance peut s'éteindre d'autres manières. Il est des cas où l'instance s'éteint accessoirement à l'action. […]
Lire la suite…[…] ») et un indu de RSA une confirmation et une clarification. 1. […] c'est celle de l'absence de recours administratif préalable obligatoire en ce domaine. […] Peut-être est-ce parce que cette dernière décision a été rendue quelques jours seulement avant la lecture du jugement attaqué par Mme G… ou bien parce qu'il ne s'agit que d'une décision de votre 1ère chambre jugeant seule non fichée, […] Vous annulerez donc ce premier volet du jugement pour erreur de droit. 2. […] Le code de l'action sociale et des familles ne comporte aucune règle traitant de ce type de questions. […] Nous vous proposons donc de juger que ces dispositions de droit commun sur la transmission des demandes […]
Lire la suite…Le requérant et les autres personnes condamnées contestèrent ce jugement devant la cour d'appel de Skopje. […] En définitive, la Cour suprême confirma le jugement de condamnation. B.S. engagea par ailleurs une action civile afin d'obtenir le remboursement des sommes indiquées dans d'autres contrats de prêt certifiés par le premier requérant, conclus avec des personnes dont certaines étaient ses co-accusés dans l'affaire pénale. […] Les intéressés introduisirent à leur tour une action civile contre B.S., afin d'obtenir l'annulation de ces contrats au motif qu'il s'agissait de contrats fictifs. L'action de B.S. fut rejetée et les contrats déclarés nuls. […]
Lire la suite…Notez d'abord que l'appelant, qui ne pouvait se plaindre d'autre chose que d'un jugement ayant statué sur l'action publique, est ressorti éreinté de l'instance d'appel, avec une condamnation à l'amende confirmée et, sur l'action domaniale, […] toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 4 Si l'on raisonne par analogie avec la dualité action publique et action civile, en matière pénale, on relèvera que la chambre criminelle de la Cour de cassation juge, sous le timbre de l'effet dévolutif, qu'en l'absence d'appel de la partie civile d'un jugement ayant omis de statuer sur sa demande, les juges du second degré, […]
Lire la suite…Le tribunal administratif de Versailles a estimé régulier cet AMR par un jugement du 31 janvier 2006, que vous avez confirmé par une décision du 21 décembre 2006. […] après avoir vérifié que l'action en recouvrement contre Mme B... n'était pas prescrite, […] a confirmé le jugement du TGI. […] Mme B... a saisi le tribunal administratif de Versailles d'une demande tendant à la décharge de l'obligation solidaire de paiement en soutenant que l'action en recouvrement était prescrite. […] l'article 2246 du code civil et les articles 527 et 539 du code de procédure civile. […] Et la circonstance que le jugement soit assorti de l'exécution provisoire a-t-elle une incidence sur la réponse à cette question ? L'actuel article 2242 du code civil, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre X : L'action de groupe
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Concours entre actions de groupe et actions individuelles
Lorsqu'il apparaît au président de la formation de jugement, […] que l'auteur d'une requête individuelle est susceptible de bénéficier d'une action de groupe déjà introduite, […] Il le met également en demeure de confirmer son intention de poursuivre l'instance en lui indiquant qu'à défaut d'une telle confirmation dans le délai imparti, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera
Article 371 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 3 : De la décision sur l'action civile
Après que la cour d'assises s'est prononcée sur l'action publique, la cour, sans l'assistance du jury, statue sur les demandes en dommages-intérêts formées soit par la partie civile contre l'accusé, soit par l'accusé acquitté contre la partie civile, après que les parties et le ministre public ont été entendus.
Article R77-12-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits
- Section 2 : Concours entre actions en reconnaissance de droits et actions individuelles
Lorsqu'il apparaît au président de la formation de jugement, […] que l'auteur d'une requête individuelle est susceptible d'appartenir au groupe d'intérêt en faveur duquel une action en reconnaissance de droits a été introduite, […] Il le met également en demeure de confirmer son intention de poursuivre l'instance en lui indiquant qu'à défaut d'une telle confirmation dans le délai
Article L77-10-10 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre X : L'action de groupe
- Section 3 : Réparation des préjudices
- Sous-section 2 : Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices
- Paragraphe 1 : Procédure individuelle de réparation des préjudices
Dans les délais et conditions fixés par le jugement mentionné à l'article L. 77-10-7, les personnes souhaitant adhérer au groupe adressent une demande de réparation soit à la personne déclarée responsable par ce jugement, soit au demandeur à l'action, qui reçoit ainsi mandat aux fins d'indemnisation.
Article 826-19 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance
- Sous-titre V : L'action de groupe
- Chapitre III : Réparation des préjudices
- Section 2 : Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices
- Sous-section 1 : Adhésion au groupe
Les personnes susceptibles d'appartenir au groupe qui n'y ont pas adhéré dans le délai prévu dans le jugement statuant sur la responsabilité et dans les conditions prévues par l'article 826-16 ne sont plus recevables à demander leur indemnisation dans le cadre de l'action de groupe et ne sont pas représentées par le demandeur à l'action.
Article 706-133 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
- Chapitre II : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises
- Section 2 : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel
, conformément à l'article 414-3 du code civil, et statue, s'il y a lieu, sur les demandes de dommages et intérêts formées par la partie civile ; […] Le jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental met fin à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire.
Article 4 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
[…] La mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil.
Article 826-16 du Code de procédure civileAbrogé
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance
- Sous-titre V : L'action de groupe
- Chapitre III : Réparation des préjudices
- Section 1 : Jugement sur la responsabilité
4° L'indication que la demande de réparation adressée au demandeur à l'action lui confère un mandat aux fins d'indemnisation et, le cas échéant, en cas de refus d'indemnisation opposé par la personne déclarée responsable, aux fins de représentation pour engager une action en réparation ou pour l'exécution forcée du jugement prononcé à l'issue de
Article R77-10-15 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre X : L'action de groupe
- Section 3 : Réparation des préjudices
- Sous-section 1 : Jugement sur la responsabilité
4° L'indication que la demande de réparation adressée au demandeur à l'action lui confère un mandat aux fins d'indemnisation et, le cas échéant, en cas de refus d'indemnisation opposé par la personne déclarée responsable, aux fins de représentation pour engager une action en réparation ou pour l'exécution du jugement prononcé à l'issue de cette action
Article L77-10-14 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre X : L'action de groupe
- Section 3 : Réparation des préjudices
- Sous-section 2 : Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices
- Paragraphe 2 : Procédure collective de liquidation des préjudices
[…] A défaut de saisine du tribunal à l'expiration du délai d'un an à compter du jour où le jugement mentionné audit article L. 77-10-9 a acquis force de chose jugée, les membres du groupe peuvent adresser une demande de réparation à la personne
- Demande de confirmation du jugement sur les sommes allouées
- Demande de confirmation des dispositions civiles du jugement
- Demande d'annulation du jugement ayant rejeté la demande d'indemnité
- Demande de consignation du montant des condamnations
- Demande d'annulation du jugement condamnant à verser une indemnité
- Demande de provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice
- Demande de paiement d'une indemnité provisionnelle
- Demande de rejet de la demande d'indemnité
- Demande de prise en charge des frais de la procédure d'opposition
- Demande d'indemnité pour situation impécunieuse de la procédure
- Demande de paiement d'une provision pour les frais d'expertise
- Demande de prise en charge des frais par l'opposante
- Demande de constatation de l'existence d'une contestation sérieuse
- Demande de rejet de la demande de M. X…
- Demande d'annulation de la mise en demeure et de la contrainte
- Demande de débouté de la demande de dommages et intérêts
- Demande de confirmation du jugement sur les intérêts civils
- Demande de condamnation à verser des frais
- Demande de versement d'une somme au titre des frais exposés
- Demande d'autorisation de consigner le montant des condamnations
Par un arrêt n° 14-22095 du 17 décembre 2015, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a, par exemple, […] confirmant ainsi l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal de grande instance de Pontoise. […] Mais la Cour de cassation a jugé « qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les mesures ordonnées étaient proportionnées au regard du droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile, la cour d'appel (…) n'a [vait] pas donné de base légale à sa décision ». […] Par ailleurs la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, […]
Lire la suite…