Préjudice d'affection suite au décès
Décisions
[…] — condamner la société AXA France IARD prise en sa délégation de Nouvelle-Calédonie à payer aux demandeurs les sommes suivantes, à titre d'indemnisation de leur préjudice d'affection consécutif au décès de feue [L] [M] : […] Par jugement du 7 mai 2024, le tribunal de première instance de Nouméa, section détachée de KONE a rendu la décision dans la teneur suit : […] *Condamne M. [T] [A] sous la garantie de la société AXA France TARD à payer à Mme [C] [M] la somme de UN MILLION SEPT CENT MILLE FRANCS CFP (1.700.000 Frs CFP) avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement, en réparation du préjudice d'affection suite au décès de sa soeur [L] [M]
[…] o Dans le dispositif du jugement (p. 14) : DIRE qu'il est alloué la somme de 5.000 € chacun à Monsieur [B] et Madame [V] [D] au titre du préjudice d'affection à la suite du décès de leur gendre, Monsieur [Y] [N] ; […] — Qu'il est alloué la somme de 3.000 euros chacun à [O] [T], [X] [D] et [A] [D] au titre du préjudice d'affection suite au décès de leur tante, Madame [I] [D].
[…] Par requête enregistrée le 31 juillet 2017, H-D E épouse Z A agissant en son nom personnel et es qualité de représentant légal de ses enfants mineurs X Y et J-C Z A a saisi la Commission des Victimes d'Infractions, exposant qu'elle a été victime le 8 avril 2012 de blessures suite à l'effondrement du plancher et d'un local servant de lieu de prière, lequel a en outre occasionné le décès de sa fille B Y et des blessures à son autre fille X Y . […] — 150ྭ000 euros au titre de son préjudice d'affection suite au décès de sa fille. […] S'agissant du préjudice d'affection du fait du décès de B Y, il est, comme l'indique le Fonds de Garantie, parfaitement en état d'être jugé sur le fond. […]
[…] Le [Date décès 3] 2022, Madame [H] [D] est décédée des suites d'un accident de la circulation survenu à [Localité 8]. […] — Condamner la SA PACIFICA à payer et porter à Madame [V] [Y] la somme de 35.000 euros en réparation de son préjudice d'affection, suite au décès de sa fille [H] survenu le [Date décès 3] 2022 ; […] — Sur la réparation du préjudice d'affection et des frais d'obsèques :
[…] - Condamner la société Z A à payer à Monsieur C X la somme de 20.000 € correspondant à son préjudice d'affection suite au décès de son père Monsieur E X […] Il est constant que les consorts X étaient de jeunes majeurs âgés de 23, 24 et 26 ans et résidant hors du foyer de leur père au moment du décès de ce dernier. Partant, la somme de 15 000 € chacun leur sera allouée au titre de leur préjudice moral d'affection.
[…] Au soutien de sa proposition d'indemnisation, la compagnie d'assurance Allianz Iard fait valoir que le guide méthodologique de Monsieur [N] définit le préjudice d'affection comme « le préjudice moral subi par les proches à la suite du décès de la victime directe. S'il convient d'indemniser systématiquement les parents les plus proches, le préjudice est d'autant plus important qu'il existait une communauté de vie avec la victime. Cette communauté de vie peut justifier l'indemnisation d'un proche dépourvu de lien de parenté ». […] CONDAMNE la compagnie d'assurance Allianz Iard à payer à Monsieur [R] [J], la somme de 28.000 euros en réparation de son préjudice d'affection suite au décès de son fils, Monsieur [K] [J];
[…] B Y et la SA AVANSSUR aux fins de les voir condamner in solidum à leur verser à chacun la somme provisionnelle de huit mille euros à valoir sur l'indemnisation de leur préjudice d'affection suite au décès de leur grand père le 5/09/2008 dans un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par M. […] A cet effet, il sera rappelé que ce chef de préjudice s'entend comme le préjudice moral subi par les proches suite au décès de la victime directe, y compris son retentissement psychologique. […] B Y et la SA AVANSSUR à payer, par provision, au titre du préjudice d'affection, à :
[…] S'agissant du préjudice d'affection de A Y épouse X et de ses enfants, elle souligne qu'elle a toujours refusé l'indemnisation à la différence de son frère qui vivait au domicile familial à la date du décès. Elle lui offre la somme de 5000 euros et 2000 euros à chacun de ses enfants. […] — à Z E épouse Y une provision de 12 000 euros outre intérêts au taux légal à compter de ce jour à valoir sur son préjudice d'affection suite au décès de son époux G-H Y, décédé des suites d'une chute d'un arbre, survenue le 27 février 2010 ;
[…] — condamner in solidum Madame [UM] [K] et la société PACIFICA à payer à Madame [BL] [N] la somme de 50 000 euros en réparation de son préjudice d'affection suite au décès dans l'incendie de [E] [F], […] — condamner in solidum Madame [UM] [K] et la société PACIFICA à payer à Monsieur [V] [F] la somme de 50 000 euros en réparation de son préjudice d'affection du fait du décès dans l'incendie de Madame [E] [F], […] Une procédure pénale a été diligentée par le Parquet de Bobigny suite à ces faits et a abouti à un classement sans suite.
[…] Par le jugement déféré la commission d'indemnisation des victimes a rejeté les demandes de M lle X qui se prétendait la compagne du défunt victime d'une infraction pour avoir droit à indemnisation de son préjudice d'affection. […] Attendu que si M lle X peut prétendre à l'indemnisation de son préjudice d'affection suite au décès de M. A Z victime d'une infraction le 8 juillet 2012 en sa qualité de concubine de ce dernier, encore faut-il qu'elle rapporte la preuve de son état de concubinage et de la communauté de vie avec M. Z au moment du décès ;
pendant 7 jours
Commentaires
Ses ayant-droits ont demandé réparation de leur préjudice d'affection suite au décès de M. […] B. avait commis deux fautes venant exclure toute indemnisation du préjudice subi en vertu de l'article 4 de la loi Badinter. […] Ils demandent la réformation du jugement ainsi que 3 000€ en réparation de leur préjudice d'affection. […] Ce raisonnement s'inscrit alors dans une jurisprudence constante de la Cour de cassation sur la causalité de la faute expliquant que « chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, directement ou par ricochet, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice » (Cass. […]
Lire la suite…Ses ayant-droits ont demandé réparation de leur préjudice d'affection suite au décès de M. […] B. avait commis deux fautes venant exclure toute indemnisation du préjudice subi en vertu de l'article 4 de la loi Badinter. […] Ils demandent la réformation du jugement ainsi que 3 000€ en réparation de leur préjudice d'affection. […] Ce raisonnement s'inscrit alors dans une jurisprudence constante de la Cour de cassation sur la causalité de la faute expliquant que « chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, directement ou par ricochet, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice » (Cass. […]
Lire la suite…Ses ayant-droits ont demandé réparation de leur préjudice d'affection suite au décès de M. […] B. avait commis deux fautes venant exclure toute indemnisation du préjudice subi en vertu de l'article 4 de la loi Badinter. […] Ils demandent la réformation du jugement ainsi que 3 000€ en réparation de leur préjudice d'affection. […] Ce raisonnement s'inscrit alors dans une jurisprudence constante de la Cour de cassation sur la causalité de la faute expliquant que « chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, directement ou par ricochet, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice » (Cass. […]
Lire la suite…Ses ayant-droits ont demandé réparation de leur préjudice d'affection suite au décès de M. […] B. avait commis deux fautes venant exclure toute indemnisation du préjudice subi en vertu de l'article 4 de la loi Badinter. […] Ils demandent la réformation du jugement ainsi que 3 000€ en réparation de leur préjudice d'affection. […] Ce raisonnement s'inscrit alors dans une jurisprudence constante de la Cour de cassation sur la causalité de la faute expliquant que « chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, directement ou par ricochet, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice » (Cass. […]
Lire la suite…Son annulation ne vous est demandée qu'en tant que la cour a refusé d'indemniser les différents préjudices que Mme R... impute à la pathologie dépressive dont elle souffre depuis le décès de son fils. A savoir, des préjudices personnels (le déficit fonctionnel et le préjudice d'agrément) mais aussi les préjudices économiques en lien avec des pertes de revenu et de droit à pension de retraite. […] Il nous semble ainsi également avoir exclu par principe l'indemnisation des préjudices autres que d'affection. 7 V. en particulier : - TA d'Amiens, 29 décembre 2018, n° 1501837, C+ : pour des parents endeuillés suite au décès de leur fille (indemnisation du DFP, […]
Lire la suite…Cette perte de chance devait conduire à indemniser non toutes les conséquences dommageables du décès, mais le préjudice distinct constitué par la perte de chance d'y échapper, évaluable à la même fraction de 30 % des conséquences du décès. […] La cour aurait donc dû faire le départ entre les préjudices résultant de la paraplégie, qui sont la conséquence directe de la faute de l'hôpital, des préjudices résultant du décès, lesquels, quant à eux, n'engagent sa responsabilité qu'à hauteur de 30 %. […] Cette erreur de droit invoquée par le pourvoi affecte l'ensemble des postes de préjudice pour lesquels il fallait faire cette distinction. […]
Lire la suite…Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre des armées sur l'indemnisation des préjudices personnels subis « par ricochet » par les ayants droit des victimes des essais nucléaires français. […] les préjudices personnels aux ayants droits et consécutifs au décès de la victime d'une maladie radio-induite ne sont pas indemnisés dans ce cadre. […] Les proches de ces victimes directes, […] souffrent en effet par répercussion de préjudices moraux et patrimoniaux suite au dommage subi par la victime principale. […] Les proches de la victime directe ayant été exposée à des rayonnements ionisants ne peuvent cependant pas mobiliser ce dispositif en vue d'obtenir l'indemnisation de leurs préjudices propres ou « par ricochet » (préjudice d'affection, […]
Lire la suite…Mme Claudia Rouaux attire l'attention de M. le ministre des armées sur l'indemnisation des préjudices personnels subis « par ricochet » par les ayants droit des victimes des essais nucléaires français. […] les préjudices personnels aux ayants droits et consécutifs au décès de la victime d'une maladie radio-induite ne sont pas indemnisés dans ce cadre. […] Les proches de ces victimes directes, […] souffrent en effet par répercussion de préjudices moraux et patrimoniaux suite au dommage subi par la victime principale. […] Les proches de la victime directe ayant été exposée à des rayonnements ionisants ne peuvent cependant pas mobiliser ce dispositif en vue d'obtenir l'indemnisation de leurs préjudices propres ou « par ricochet » (préjudice d'affection, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre VI : Assurance décès
- Chapitre 1er : Dispositions générales
Sans préjudice de l'application de l'article L. 313-1, l'assurance décès garantit aux ayants droit de l'assuré le paiement d'un capital égal à un montant forfaitaire déterminé par décret lorsque l'assuré, moins de trois mois avant son décès, exerçait une activité salariée, percevait l'une des allocations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 311-5, […]
Article L123-7 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre II : Droits des auteurs
- Chapitre III : Durée de la protection
I.-Après le décès de l'auteur, le droit de suite mentionné à l'article L. 122-8 subsiste au profit de ses héritiers et, pour l'usufruit prévu à l'article L. 123-6, de son conjoint, pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années suivantes.
Article R3131-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre III : Menaces et crises sanitaires graves
- Chapitre Ier : Menaces sanitaires
- Section 1 : Indemnisation des dommages résultant de la mise en œuvre de mesures sanitaires mentionnées aux articles L. 3131-1, L. 3134-1 et L. 3135-1
I. - Les demandes d'indemnisation par la voie de la procédure amiable prévue aux articles L. 3131-4 et L. 3135-3 au titre des préjudices définis aux mêmes articles sont adressées à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales mentionné à l'article L. 1142-22.
Article L545-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre IV : Prestations à affectation spéciale
- Chapitre 5 : Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant
Une allocation forfaitaire est attribuée, pour chaque enfant dont le décès intervient jusqu'à un âge limite, à la personne ou au ménage qui en assumait, au moment du décès, la charge effective et permanente au sens de l'article L. 513-1.
Article L526-15 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE II : Des garanties
- Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
- Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
En cas de renonciation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée à l'affectation ou en cas de décès de celui-ci, la déclaration mentionnée à l'article L. 526-7 cesse de produire ses effets. […]
Article 1 de la Loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur
Sont majorées de plein droit, selon le coefficient de revalorisation prévu à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, les rentes allouées soit conventionnellement, soit judiciairement, en réparation du préjudice causé, du fait d'un accident de la circulation, à la victime ou, en cas de décès, aux personnes qui étaient à sa charge.
Article L434-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
- Section 1 : Victimes
[…] Lorsque, par suite d'un ou plusieurs accidents du travail, la somme des taux d'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, l'indemnisation se fait, sur demande de la victime, […]
Article D712-24 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
- Titre I : Régimes spéciaux
- Chapitre 2 : Régime des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats
- Section 2 : Prestations
- Sous-section 3 : Capital décès
Par dérogation aux articles D. 712-19 et D. 712-22, lorsque le fonctionnaire est décédé à la suite d'un attentat, d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions ou d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes, le capital décès, augmenté le cas échéant de la majoration pour enfant, est égal à douze fois le montant du dernier traitement indiciaire brut mensuel perçu par le fonctionnaire décédé.
Article 1 du Décret n° 2015-1535 du 25 novembre 2015 relatif à la prise en charge par l'Etat des frais liés au décès en service des militaires
- DÉCRET n°2015-1535 du 25 novembre 2015
L'Etat participe aux frais liés au décès en service des militaires ainsi qu'aux frais liés au décès d'un militaire des suites d'une blessure reçue en service ou d'une maladie contractée ou aggravée en service, lorsque ce décès intervient moins de cinq ans après la survenue de ladite blessure ou de ladite maladie ou de l'aggravation de cette dernière dans les conditions fixées par le présent décret.
Article D545-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre IV : Prestations à affectation spéciale
- Chapitre 5 : Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant
L'allocation est due en cas de décès intervenant à compter de la vingtième semaine de grossesse.
- Préjudice moral suite au décès
- Préjudice d'affection
- Demande d'indemnisation pour préjudice d'affection
- Demande de réparation du préjudice d'affection
- Préjudice moral des ayants droit
- Préjudice moral subi par les proches
- Préjudice moral et d'accompagnement
- Préjudice moral et psychologique
- Preuve du préjudice moral
- Préjudice moral distinct
- Préjudice moral non établi
- Préjudice moral non démontré
- Préjudice moral subi par la victime
- Préjudice moral et troubles dans les conditions d'existence
- Préjudice moral lié à la situation
- Préjudice moral allégué
- Demande de préjudice moral
- Préjudice personnel
- Lien affectif avec la victime
- Demande d'indemnisation des préjudices moraux des ayants droit