Demande d'indemnité complémentaire pour frais irrépétibles
Décisions
[…] Il n'y a pas lieu de faire droit à sa demande d'indemnité complémentaire au titre des frais irrépétibles. […]
[…] — condamné la SARL Z I à payer à Madame B X la somme de 7350 € hors-taxes au titre des indemnités de retard, — ordonné la compensation entre ces deux sommes, — débouté la SARL Z I et Madame B X de leur demande d'indemnité complémentaire et de frais irrépétibles, — fait masse des dépens qui seront mis à la charge de chacune des parties à hauteur de la moitié avec application de l'article 699 du code de procédure civile, — dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.
[…] Reçoit l'appel, CONFIRME le jugement entrepris ; DEBOUTE les consorts X de leur demande d'indemnité complémentaire pour les frais irrépétibles exposés en cause d'appel ; DISPENSE l'appelant succombant en son recours du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale. Le Greffier Le Président
[…] Il n'est pas pour autant inéquitable de débouter les époux X de leur demande d'indemnité complémentaire au titre des frais irrépétibles, la négligence dont ils ont fait preuve dans l'entretien de leur bien n'étant pas étrangère à la naissance du litige.
[…] Par décision du 13 mars 2009, le tribunal a fait droit à la requête en omission de statuer déposée par Monsieur Y et ordonné un complément d'expertise sur des chefs de préjudice omis (pretium doloris, préjudice esthétique, préjudice d'agrément, perte ou diminution des possibilités de promotion professionnelle), et rejeté les demandes d'indemnité provisionnelle complémentaire et de frais irrépétibles.
[…] Déboute M me Z X de sa demande de remise des lieux en l'état de 1989, Déboute M me Z X de sa demande d'indemnisation de ses frais irrépétibles exposés en cause d'appel, Déboute la SCI la Grande forme de sa demande de dommages-intérêts et de sa demande d'une indemnité complémentaire pour frais irrépétibles exposés en cause d'appel, Condamne M me Z X aux dépens d'appel et ordonne leur distraction au profit de la Selarl Tousset, avocats, sur son affirmation de droit. Ainsi prononcé publiquement le 18 septembre 2014 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure
[…] Le Comptable des finances publiques du service des impôts des particuliers de [Localité 4] succombant, c'est à juste titre que le premier juge l'a condamné aux dépens de première instance et l'a débouté de sa demande formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Il sera de même condamné aux dépens d'appel et débouté de sa demande d'indemnité complémentaire au titre des frais irrépétibles.
[…] La Cour, Confirme le jugement en toutes ses dispositions, Déboute la société C D IMMOBILIER de sa demande d'indemnité complémentaire au titre des frais irrépétibles, Condamne la société CELLU LIGNE aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le Greffier, Le Président,
[…] INDEMNITE […] La disposition du jugement déféré relative aux frais irrépétibles doit être confirmée cependant, la demande d'une indemnité complémentaire pour frais irrépétibles exposés à l'occasion de l'instance d'appel ne peut être satisfaite, à défaut de demande chiffrée dans le dispositif des conclusions de l'intimé.
[…] L'équité ne commande pas de faire droit à la demande d'indemnité complémentaire de la société Floréal au titre des frais irrépétibles ni à celle formée au même titre par la société CAD ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] et sur le fait qu'un agent irrégulièrement évincé n'a droit qu'à une indemnité au titre de la vénérable jurisprudence Deberles et, […] M. G… demandait au juge de l'exécution d'enjoindre à l'ONF de verser une série de cotisations et contributions qui apparaissaient sur sa fiche de paie lorsqu'il servait encore l'office. […] en revanche admettre que la référence à la retraite complémentaire et à la retraite additionnelle de la fonction publique se suffisait à elle-même. […] de renvoyer l'affaire dans cette mesure à la cour de Nancy et de rejeter les conclusions présentées par les parties au titre des frais irrépétibles
Lire la suite…études du Conseil d'Etat d'une demande d'astreinte pour l'exécution de votre décision. […] elle est en revanche fondée à demander à ce que les intérêts moratoires soient calculés sur la base d'une indemnité incluant la TVA. […] Il convient donc de fixer le montant des sommes dues par le département des Alpes- Maritimes à la société Jean-Claude Decaux en calculant les intérêts moratoires sur la base d'une indemnité augmentée d'un taux de TVA de 18,6 %. […] de manière inégalement convaincante. […] Le département ajoute à cette dernière somme, qui n'est pas exactement la même car il n'a pas tenu compte de l'imputation priorité du paiement sur les intérêts et a inclus les frais irrépétibles, […]
Lire la suite…Ces indemnités complémentaires peuvent notamment être attribuées pour « remploi », « transfert et remontage des installations transportables », « frais généraux déboursés sans contrepartie », « perte temporaire de bénéfices », etc. […]
Lire la suite…En cas d'interdiction du territoire prononcée à titre de peine complémentaire à une peine d'emprisonnement, la première demande peut toutefois être portée devant la juridiction compétente avant l'expiration du délai de six mois en cas de remise en liberté. La demande doit être déposée au cours de l'exécution de la peine. […] En cas d'interdiction du territoire prononcée à titre de peine complémentaire à une peine d'emprisonnement, la première demande peut toutefois être portée devant la juridiction compétente avant l'expiration du délai de six mois en cas de remise en liberté. La demande doit être déposée au cours de l'exécution de la peine. […] [Frais irrépétibles devant la Cour de cassation] 3. […] Bruno L. et autre [Frais irrépétibles devant les juridictions pénales] 3.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés
- Chapitre 1 : Détermination des garanties complémentaires des salariés
I. ― Les entreprises dont les salariés ne bénéficient pas d'une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, […]
Article 800-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
A la demande de l'intéressé, toute juridiction prononçant un non-lieu, une relaxe, un acquittement ou toute décision autre qu'une condamnation ou une déclaration d'irresponsabilité pénale peut accorder à la personne poursuivie pénalement ou civilement responsable une indemnité qu'elle détermine au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Il en est de même, pour la personne civilement responsable, en cas de décision la mettant hors de cause.
Article R521-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
- Section 4 : Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné
1° Une indemnité au titre des frais exposés pour l'assistance du mineur et sa représentation dans la procédure relative à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides en application des dispositions du présent livre
Article 696 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du …
Article D471-6 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
L'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 471-5 peut être accordée pour toute diligence entraînant une charge de travail exceptionnelle et pour laquelle les sommes perçues au titre du premier alinéa de l'article précité sont manifestement insuffisantes, telles que le règlement d'une succession, […] Le mandataire présente sa demande d'indemnité accompagnée des justificatifs nécessaires. […]
Article 1 du Décret n° 2020-193 du 4 mars 2020 relatif au délai de carence applicable à l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière pour les personnes exposées au coronavirusAbrogé
- Décret n°2020-193 du 4 mars 2020
Par dérogation au second alinéa de l'article D. 1226-3 du code du travail, l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du même code est versée dès le premier jour d'absence en cas d'arrêt de travail prévu à l'article 1er du décret du 31 janvier 2020 susvisé.
Article 1 du Décret n° 2020-434 du 16 avril 2020 relatif à l'adaptation temporaire des délais et modalités de versement de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travailAbrogé
L'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail est versée aux salariés mentionnés à l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée pour les arrêts mentionnés au même article selon les modalités suivantes :
Article 463 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.
Article D344-5 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
- Titre IV : Dispositions comptables et statistiques
- Chapitre IV : Catégories d'assurances et états à produire
I.-Les données relatives à la protection sociale complémentaire, mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 612-24 du code monétaire et financier, sont regroupées dans les états suivants, tels qu'établis par décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution : […] FR1403 Frais de soins et indemnités journalières payés au cours de l'exercice ;
Article L827-1 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL
- Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS
- Chapitre VII : Protection sociale complémentaire
- Section 1 : Dispositions communes
Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 2 participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents que ces personnes publiques emploient.
- Demande d'indemnisation des frais irrépétibles
- Indemnisation des frais irrépétibles
- Droit à l'indemnisation des frais irrépétibles
- Demande d'indemnité pour frais irrépétibles de procédure
- Demande de prise en charge des frais irrépétibles
- Demande de remboursement des frais irrépétibles
- Demande d'indemnité pour frais non répétibles d'instance
- Demande de versement de frais irrépétibles
- Indemnisation des frais non compris dans les dépens
- Demande de condamnation au titre des frais irrépétibles
- Demande de paiement de frais irrépétibles
- Indemnité pour frais non compris dans les dépens
- Demande de contribution aux frais irrépétibles
- Droit à la prise en charge des frais irrépétibles
- Demande de condamnation à payer une indemnité pour frais irrépétibles
- Frais irrépétibles exposés par l'intimée
- Demande de condamnation au paiement de frais irrépétibles
- Demande de remboursement de frais irrépétibles
- Frais irrépétibles du procès
- Frais irrépétibles engagés pour faire valoir ses droits
Economie juridique Vers une indemnisation plus transparente des frais irrépétibles ? Une indemnité destinée à couvrir les frais de défense… Visés par l'article 700 du Nouveau code de procédure civile, les frais irrépétibles sont les frais engagés dans le cadre d'une procédure, non compris dans les dépens. […] Les dépens, énumérés à l'article 695 du NCPC, […] Ayant été condamnées à verser 44.000 euros au titre de l'article 700, à l'issue d'une procédure en référé, les appelantes demandaient à la Cour de modérer cette condamnation, jugée inéquitable, injustifiée et disproportionnée.
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