Demande d'indemnité complémentaire pour frais irrépétibles
Décisions
[…] Il n'y a pas lieu de faire droit à sa demande d'indemnité complémentaire au titre des frais irrépétibles. […]
[…] — condamné la SARL Z I à payer à Madame B X la somme de 7350 € hors-taxes au titre des indemnités de retard, — ordonné la compensation entre ces deux sommes, — débouté la SARL Z I et Madame B X de leur demande d'indemnité complémentaire et de frais irrépétibles, — fait masse des dépens qui seront mis à la charge de chacune des parties à hauteur de la moitié avec application de l'article 699 du code de procédure civile, — dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.
[…] Reçoit l'appel, CONFIRME le jugement entrepris ; DEBOUTE les consorts X de leur demande d'indemnité complémentaire pour les frais irrépétibles exposés en cause d'appel ; DISPENSE l'appelant succombant en son recours du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale. Le Greffier Le Président
[…] Il n'est pas pour autant inéquitable de débouter les époux X de leur demande d'indemnité complémentaire au titre des frais irrépétibles, la négligence dont ils ont fait preuve dans l'entretien de leur bien n'étant pas étrangère à la naissance du litige.
[…] Par décision du 13 mars 2009, le tribunal a fait droit à la requête en omission de statuer déposée par Monsieur Y et ordonné un complément d'expertise sur des chefs de préjudice omis (pretium doloris, préjudice esthétique, préjudice d'agrément, perte ou diminution des possibilités de promotion professionnelle), et rejeté les demandes d'indemnité provisionnelle complémentaire et de frais irrépétibles.
[…] Déboute M me Z X de sa demande de remise des lieux en l'état de 1989, Déboute M me Z X de sa demande d'indemnisation de ses frais irrépétibles exposés en cause d'appel, Déboute la SCI la Grande forme de sa demande de dommages-intérêts et de sa demande d'une indemnité complémentaire pour frais irrépétibles exposés en cause d'appel, Condamne M me Z X aux dépens d'appel et ordonne leur distraction au profit de la Selarl Tousset, avocats, sur son affirmation de droit. Ainsi prononcé publiquement le 18 septembre 2014 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure
[…] Le Comptable des finances publiques du service des impôts des particuliers de [Localité 4] succombant, c'est à juste titre que le premier juge l'a condamné aux dépens de première instance et l'a débouté de sa demande formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Il sera de même condamné aux dépens d'appel et débouté de sa demande d'indemnité complémentaire au titre des frais irrépétibles.
[…] La Cour, Confirme le jugement en toutes ses dispositions, Déboute la société C D IMMOBILIER de sa demande d'indemnité complémentaire au titre des frais irrépétibles, Condamne la société CELLU LIGNE aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le Greffier, Le Président,
[…] INDEMNITE […] La disposition du jugement déféré relative aux frais irrépétibles doit être confirmée cependant, la demande d'une indemnité complémentaire pour frais irrépétibles exposés à l'occasion de l'instance d'appel ne peut être satisfaite, à défaut de demande chiffrée dans le dispositif des conclusions de l'intimé.
[…] L'équité ne commande pas de faire droit à la demande d'indemnité complémentaire de la société Floréal au titre des frais irrépétibles ni à celle formée au même titre par la société CAD ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] et sur le fait qu'un agent irrégulièrement évincé n'a droit qu'à une indemnité au titre de la vénérable jurisprudence Deberles et, […] M. G… demandait au juge de l'exécution d'enjoindre à l'ONF de verser une série de cotisations et contributions qui apparaissaient sur sa fiche de paie lorsqu'il servait encore l'office. […] en revanche admettre que la référence à la retraite complémentaire et à la retraite additionnelle de la fonction publique se suffisait à elle-même. […] de renvoyer l'affaire dans cette mesure à la cour de Nancy et de rejeter les conclusions présentées par les parties au titre des frais irrépétibles
Lire la suite…études du Conseil d'Etat d'une demande d'astreinte pour l'exécution de votre décision. […] elle est en revanche fondée à demander à ce que les intérêts moratoires soient calculés sur la base d'une indemnité incluant la TVA. […] Il convient donc de fixer le montant des sommes dues par le département des Alpes- Maritimes à la société Jean-Claude Decaux en calculant les intérêts moratoires sur la base d'une indemnité augmentée d'un taux de TVA de 18,6 %. […] de manière inégalement convaincante. […] Le département ajoute à cette dernière somme, qui n'est pas exactement la même car il n'a pas tenu compte de l'imputation priorité du paiement sur les intérêts et a inclus les frais irrépétibles, […]
Lire la suite…Ces indemnités complémentaires peuvent notamment être attribuées pour « remploi », « transfert et remontage des installations transportables », « frais généraux déboursés sans contrepartie », « perte temporaire de bénéfices », etc. […]
Lire la suite…En cas d'interdiction du territoire prononcée à titre de peine complémentaire à une peine d'emprisonnement, la première demande peut toutefois être portée devant la juridiction compétente avant l'expiration du délai de six mois en cas de remise en liberté. La demande doit être déposée au cours de l'exécution de la peine. […] En cas d'interdiction du territoire prononcée à titre de peine complémentaire à une peine d'emprisonnement, la première demande peut toutefois être portée devant la juridiction compétente avant l'expiration du délai de six mois en cas de remise en liberté. La demande doit être déposée au cours de l'exécution de la peine. […] [Frais irrépétibles devant la Cour de cassation] 3. […] Bruno L. et autre [Frais irrépétibles devant les juridictions pénales] 3.
Lire la suite…[…] est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 1 C'est dans ce contexte que la société Château Lilian Ladouys a engagé un contentieux indemnitaire en invoquant des fautes commises dans l'instruction de sa demande d'AOT par le Grand port maritime de Bordeaux. […] Celui-ci se pourvoit en cassation contre les articles 1er et 2 de l'arrêt du 5 février 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, annulé le jugement du 3 novembre 2016 du tribunal administratif de Bordeaux ayant rejeté la demande d'indemnité présentée par la société Château Lilian Ladouys et, […] au rejet des conclusions présentées par les parties au titre des frais irrépétibles. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Lorsque des salariés sont garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article 2 de la présente loi, en vue d'obtenir le remboursement ou l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, le contrat ou la convention doit prévoir, sans condition de période probatoire ni d'examen ou de questionnaire médicaux, les modalités et les conditions tarifaires des nouveaux contrats ou conventions par lesquels l'organisme maintient cette couverture :
Article 475-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer à la partie civile la somme qu'il détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. […]
Article L1235-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l'employeur, soit à son initiative soit à la demande du salarié, dans des délais et conditions fixés par décret en Conseil d'Etat.
Article L145-14 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre.
Article D2192-35 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 4 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros.
Article R242-1-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations
- Section 1 : Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés
- Sous-section 1 : Dispositions générales
[…] d) Des salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire en application de l'article L. 861-3 . La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ; e) Des salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure. La
Article D3133-27 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION
- Chapitre III : EXÉCUTION FINANCIÈRE
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 4 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros.
Article L861-5 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre VI : Protection complémentaire en matière de santé
- Chapitre 1 : Dispositions relatives à la protection complémentaire en matière de santé
La demande de protection complémentaire, accompagnée de l'indication du choix opéré par le demandeur en application de l'article L. 861-4, est faite auprès de la caisse assurant la prise en charge des frais de santé du demandeur. Elle est valable au titre de l'ensemble des personnes rattachées au foyer, y compris si elles ne relèvent pas de cet organisme pour la prise en charge de leurs frais de santé et, le cas échéant, pour le bénéfice des prestations mentionnées à l'article L. 861-3.
Article L861-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre VI : Protection complémentaire en matière de santé
- Chapitre 1 : Dispositions relatives à la protection complémentaire en matière de santé
Les personnes mineures ayant atteint l'âge de seize ans, dont les liens avec la vie familiale sont rompus, peuvent bénéficier à titre personnel, à leur demande, sur décision du directeur de l'organisme assurant la prise en charge de leurs frais de santé, de la protection complémentaire dans les conditions définies à l'article L. 861-3. […]
Article L431-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 1er : Dispositions générales
1°) la couverture des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires, des frais liés à l'accident afférents aux produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 et aux prothèses dentaires inscrites sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7, […]
- Demande d'indemnisation des frais irrépétibles
- Indemnisation des frais irrépétibles
- Droit à l'indemnisation des frais irrépétibles
- Demande d'indemnité pour frais irrépétibles de procédure
- Demande de prise en charge des frais irrépétibles
- Demande de remboursement des frais irrépétibles
- Demande d'indemnité pour frais non répétibles d'instance
- Demande de versement de frais irrépétibles
- Indemnisation des frais non compris dans les dépens
- Demande de condamnation au titre des frais irrépétibles
- Demande de paiement de frais irrépétibles
- Indemnité pour frais non compris dans les dépens
- Demande de contribution aux frais irrépétibles
- Droit à la prise en charge des frais irrépétibles
- Demande de condamnation à payer une indemnité pour frais irrépétibles
- Frais irrépétibles exposés par l'intimée
- Demande de condamnation au paiement de frais irrépétibles
- Demande de remboursement de frais irrépétibles
- Frais irrépétibles du procès
- Frais irrépétibles engagés pour faire valoir ses droits
Economie juridique Vers une indemnisation plus transparente des frais irrépétibles ? Une indemnité destinée à couvrir les frais de défense… Visés par l'article 700 du Nouveau code de procédure civile, les frais irrépétibles sont les frais engagés dans le cadre d'une procédure, non compris dans les dépens. […] Les dépens, énumérés à l'article 695 du NCPC, […] Ayant été condamnées à verser 44.000 euros au titre de l'article 700, à l'issue d'une procédure en référé, les appelantes demandaient à la Cour de modérer cette condamnation, jugée inéquitable, injustifiée et disproportionnée.
Lire la suite…