Indemnité pour frais non compris dans les dépens
Décisions
[…] le juge de l'expropriation a fixé une indemnité de dépossession comprenant l'intégralité de la construction qui n'était pas rescindable ; […] Condamne la SCI Les 3 J et M. [I] aux dépens ; […] l'indemnité de remploi à la somme de 2.050 € et à 3.000 € l'indemnité pour frais non compris dans les dépens. […] la SNCF avait elle-même sollicité la fixation de l'indemnité de dépossession revenant à la SCI les 3 J représentée par Monsieur [D] [I] à hauteur de 48.300 € et demandé à la cour (cf son mémoire p. 7 § 1) de bien vouloir confirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Bobigny le 12 décembre 2012 (et non celui rendu le 26 mars 2013) ayant fixé l'indemnité provisionnelle à la somme de 48.300 € ; […]
[…] L'employeur soutient que cette indemnité inclut l'indemnisation des repas et des congés payés, outre le préavis non effectué et une prime d'ancienneté. […] Les demandes d'indemnité pour frais non compris dans les dépens de première instance d'un montant de 3 000 euros et des dépens de l'instance d'appel d'un montant de 2 400 euros s'interprètent comme des sommes réclamées au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
[…] — 764,10 € à titre d'indemnité forfaitaire de 5% ; […] Attendu qu'il convient de débouter la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE de sa demande d'indemnité pour frais non compris dans les dépens ; […] Condamne Madame X aux entiers dépens. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de QUATRE VINGTS EUROS QUATRE VINGT CINQ CENTIMES, toutes taxes comprises, ladite somme hors taxe chiffrée à SOIXANTE SEPT EUROS SOIXANTE CENTIMES et la T.V.A. au taux de 19,60 % chiffrée à TREIZE EUROS VINGT CINQ CENTIMES en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu.
[…] * 2.000 € à titre d'indemnité pour frais non compris dans les dépens. […] La Cour a encore jugé que le licenciement pour motif économique de Monsieur X était sans cause réelle et sérieuse, qu'elle ne pouvait fixer le montant de l'indemnité lui étant dûe de ce chef, de même que la prime d'ancienneté non versée par l'employeur faute de connaître son salaire exact du fait de la contestation sur le montant des heures supplémentaires et a donc sursis à statuer, commis Monsieur Z A es qualité d'expert, et alloué une provision de 10.000 € à valoir sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] Condamner la SARL DEMENA FT en tous dépens qui comprendront les frais de l'expertise.
[…] Elle demande à la juridiction de lui donner acte du montant actuel de sa créance à savoir 26 179, 66 € outre intérêts de retard au taux de 3, 85% à compter du 21 février 2018 et sollicite une indemnité pour frais non compris dans les dépens de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] Les époux X contestent d'avance le montant de l'indemnité de résiliation mais ne formulent aucune demande relative à la fixation de la créance. […] Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens et de ses frais non compris dans les dépens.
[…] — la somme de DEUX MILLE EUROS (2.000,00 €) à titre d'indemnité pour frais non compris dans les dépens, […] Ladite somme augmentée des intérêts au taux contractuel majoré et capitalisé de 7,30 % -indemnité conventionnelle 5 % ………………………………. 4.779,83 € […] Que, enfin, la SA BANQUE CIC OUEST estime qu'il ne serait pas équitable de conserve à sa charge les frais non compris dans les dépens qu'elle aura dû exposer pour défendre ses intérêts.
[…] Qu'enfin, il ne serait pas équitable que celle-ci conserve à sa charge les frais non compris dans les dépens qu'elle aura dû exposer pour vaincre la résistance abusive de son débiteur. […] DUCRETTET de sa demande d'indemnité pour frais non compris dans les dépens ;
[…] — la somme de DEUX MILLE EUROS (2.000 €) à titre d'indemnité pour frais non compris dans les dépens. […] Ordonne la capitalisation des intérêts année par année, Condamne Monsieur Y E aux entiers dépens. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 104,16 € TTC dont 17,06 € de T.V.A., en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu,
[…] .. « C – En cas d'action contentieuse, il sera appliqué à titre de clause pénale (article 1226 du Code Civil) une indemnité de 15 % sur les sommes restant dues. […] Attendu qu'il y a lieu de débouter la SAS WALTER FRANCE de sa demande au titre de l'indemnité pour frais non compris dans les dépens ; […] Condamne la SARL INDUSTRIE A B (IMA) aux entiers dépens. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de QUATRE VINGTS EUROS QUATRE VINGT CINQ CENTIMES, toutes taxes comprises, ladite somme hors taxe chiffrée à SOIXANTE SEPT EUROS SOIXANTE CENTIMES et la T.V.A. au taux de 19,60 % chiffrée à TREIZE EUROS VINGT CINQ CENTIMES en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu,
[…] — - La somme de DEUX MILLE EUROS (2 000 euros) à titre d'indemnité pour frais non compris dans les dépens. […] La somme de 17 874.15 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de retard […] Condamne l'EURL SKA et Monsieur Z X aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Philippe Mery, Avocat associé, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 104,5$ € TTC dont 17,42 € de T.V.A., en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu,
pendant 7 jours
Commentaires
En effet, cette article prévoit que le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, […] Le juge fixe le montant de cette indemnité en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […] Il n'est donc pas envisagé de modifier ce dispositif qui permet au juge d'apprécier au cas par cas le montant de cette indemnité.
Lire la suite…[…] sur la pratique judiciaire de l'indemnisation des frais irrépétibles, […] non assurée ni bénéficiaire de l'aide juridictionnelle et qui peut être néanmoins lourdement condamnée à ce titre. […] Ceci peut se révéler particulièrement inéquitable et mal vécu par la partie condamnée qui affronterait des professionnels couverts par leurs assurances professionnelles, […] à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, […] à lui payer une somme déterminée au titre des frais qu'elle a exposés dans l'instance et qui ne sont pas compris dans les dépens de celle-ci (honoraires d'avocats, […] Le juge fixe le montant de cette indemnité forfaitaire en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…[…] garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la pratique judiciaire de l'indemnisation des frais irrépétibles, au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Elle prend note de l'engagement d'une réflexion sur l'inclusion dans les dépens d'une partie des rémunérations d'avocat, […] puisque l'article 700 demeurerait en l'état. […] Ainsi, l'auteur d'une demande d'indemnité présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile doit justifier des dépenses faites au titre des frais du procès non compris dans les dépens et la partie défenderesse qui souhaite voir écarter ou modérer une telle demande doit apporter les éléments le justifiant, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, les termes de sa question n°01646 posée le 23/08/2012 sous le titre : " Recouvrement des frais et émoluments ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] d'une part, les dépens prévus par l'article 695 du code de procédure civile et constitués par les droits, taxes, […] les frais relatifs aux investigations éventuellement ordonnées, les indemnités des témoins ainsi que les frais de traduction et, d'autre part, les frais dits irrépétibles prévus à l'article 700 du code de procédure civile et non compris dans ces dépens. […] La procédure de référé devant le président du tribunal de grande instance ne donne pas lieu à un régime spécifique s'agissant des frais de justice. […]
Lire la suite…[…] Civ. 2ème, pourvoi n° 85-2223 du 7 janvier 1999) les ordonnances de référé des tribunaux de grande instance autorisent dorénavant le recouvrement des frais et émoluments afférents (droit fixe, […] d'une part, les dépens prévus par l'article 695 du code de procédure civile et constitués par les droits, taxes, […] les frais relatifs aux investigations éventuellement ordonnées, les indemnités des témoins ainsi que les frais de traduction et, […] les frais dits irrépétibles prévus à l'article 700 du code de procédure civile et non compris dans ces dépens. […] La procédure de référé devant le président du tribunal de grande instance ne donne pas lieu à un régime spécifique s'agissant des frais de justice. […]
Lire la suite…Il existe deux catégories de frais de justice : les dépens composés des frais engagés directement pour l'organisation du procès et dont la tarification est encadrée par le juge ou réglementée par la loi (frais d'huissier, d'expertise, […] les frais relatifs aux investigations éventuellement ordonnées, les indemnités des témoins ainsi que les frais de traduction et, d'autre part, les frais dits irrépétibles prévus à l'article 700 du code de procédure civile et non compris dans ces dépens. […] L'article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf si le juge, par décision motivée, en met la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. […]
Lire la suite…[…] somme importante malgré les difficultés financières qu'elle rencontre. […] L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens , […] à lui payer une somme déterminée par le juge au titre des frais qu'elle a exposés dans l'instance et qui ne sont pas compris dans les dépens de celle-ci, […] Le juge fixe le montant de cette indemnité en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […] A cet égard, il convient de relever qu'il appartient à la partie intéressée et non […]
Lire la suite…[…] la partie ayant gain de cause peut établir un état de frais à recouvrer sur la partie qui perd. […] Les frais de justice recouvrent d'une part, les dépens prévus par l'article 695 du code de procédure civile et constitués par les droits, taxes, […] les frais relatifs aux investigations éventuellement ordonnées, les indemnités des témoins ainsi que les frais de traduction et, d'autre part, les frais dits irrépétibles prévus à l'article 700 du code de procédure civile et non compris dans ces dépens. […] La procédure de référé devant le président du tribunal de grande instance ne donne pas lieu à un régime spécifique s'agissant des frais de justice. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 695 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : […] 2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ; 3° Les indemnités des témoins ;
Article 700 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
[…] 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; […]
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
I.-Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 725-1 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre VI : Les contestations relatives aux frais, émoluments et débours des greffiers des tribunaux de commerce
Par dérogation aux articles 704 à 708, les demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours, compris ou non dans les dépens des greffiers des tribunaux de commerce, sont portées directement devant le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le greffier du tribunal de commerce exerce ses fonctions, sans qu'il y ait lieu d'établir préalablement un certificat de vérification.
Article L1143-5 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre III : Action de groupe
- Section 2 : Jugement sur la responsabilité
Lorsqu'il statue sur la responsabilité, le juge peut condamner le défendeur au paiement d'une provision à valoir sur les frais non compris dans les dépens exposés par l'association, y compris ceux afférents à la mise en œuvre de l'article L. 1143-12. Il peut ordonner, lorsqu'il la juge nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, la consignation à la Caisse des dépôts et consignations d'une partie des sommes dues par le défendeur.
Article L623-12 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative nouvelle
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
- Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
- Chapitre III : Action de groupe
- Section 2 : Jugement sur la responsabilité
Lorsqu'il statue sur la responsabilité, le juge peut condamner le professionnel au paiement d'une provision à valoir sur les frais non compris dans les dépens exposés par l'association, y compris ceux afférents à la mise en œuvre de l'article L. 623-13.
Article L423-8 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre II : Actions en justice des associations
- Chapitre III : Action de groupe
- Section 2 : Jugement sur la responsabilité
Lorsqu'il statue sur la responsabilité, le juge peut condamner le professionnel au paiement d'une provision à valoir sur les frais non compris dans les dépens exposés par l'association, y compris ceux afférents à la mise en œuvre de l'article L. 423-9.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. Toutefois, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement.
- Indemnisation des frais non compris dans les dépens
- Indemnité pour frais de procédure
- Droit à l'indemnisation des frais non compris dans les dépens
- Demande d'indemnité pour frais non répétibles d'instance
- Demande de condamnation à payer une indemnité pour frais irrépétibles
- Indemnisation des frais de procédure
- Demande d'indemnité pour frais irrépétibles de procédure
- Droit à l'indemnisation des frais irrépétibles
- Demande de paiement d'une indemnité pour frais irrépétibles
- Demande d'indemnité complémentaire pour frais irrépétibles
- Indemnisation des frais irrépétibles
- Demande de paiement d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande d'allocation d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande d'indemnisation des frais irrépétibles
- Demande d'indemnité pour frais d'instance
- Demande de paiement d'une indemnité de procédure
- Indemnité sur le fondement de l'article 700
- Droit à la prise en charge des frais non compris dans les dépens
- Demande de frais non compris dans les dépens
- Demande d'allocation d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
[…] entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction, tout en condamnant l'appelant aux dépens et à une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Cette décision appelle une analyse de la mise en œuvre des règles procédurales gouvernant le désistement d'appel (I), avant d'en examiner les conséquences pratiques sur le sort de l'instance et la charge des frais (II). I. […] En effet, une demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, qui vise l'allocation d'une indemnité pour frais non compris dans les dépens, est traditionnellement considérée comme une demande accessoire. […]
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