Demande d'indemnité pour dépréciation du surplus
Décisions
[…] représentées par leur liquidateur amiable, font grief à l'arrêt de rejeter les demandes d'indemnités pour dépréciation du surplus, […] soit d'accepter de la part de l'autorité expropriante une convention de servitude de passage permettant l'accès à leur fonds, soit d'exiger le paiement d'une indemnité de dépréciation correspondant à la perte de valeur de leurs parcelles enclavées ; […] elles seraient fondées « à saisir la juridiction de l'expropriation pour voir statuer sur l'indemnité pour dépréciation du surplus » (arrêt rendu le 18 septembre 2006) ; […] que pourtant, pour rejeter cette demande, […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande d'indemnité pour dépréciation du surplus, […]
[…] qu'au vu d'une ordonnance rendue le 5 mars 2012 fixant le jour du transport, le juge de l'expropriation a procédé le 16 avril 2012 puis tenu l'audience, et qu'aux termes du jugement entrepris, il a rejeté la demande d'emprise totale et fixé à 25.848€ l'indemnité principale sur la base de 18€/m² et à 3.584,80€ l'indemnité de remploi soit une indemnité totale arrondie à 29.433€, sans indemnité pour dépréciation du surplus, en autorisant la prise de possession du bien et en allouant aux expropriés une indemnité de 2.000€ pour frais irrépétibles. […] CONFIRME le jugement entrepris sauf en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnité pour dépréciation du surplus
[…] Sur le premier moyen : attendu qu'il est fait grief a l'arret confirmatif attaque, qui fixe le montant de l'indemnite due aux consorts x…, a la suite de l'expropriation, […] Sur le deuxieme moyen : attendu qu'il est encore reproche a l'arret attaque d'avoir rejete la demande d'indemnite pour depreciation du surplus de leur propriete, formee par les expropries, qui faisaient valoir, […] Mais attendu que, constatant que la propriete avait deja fait l'objet d'un partage entre les consorts x… et que plusieurs villas y avaient ete elevees devant la maison principale, la cour d'appel en a deduit que la « depreciation invoquee se trouvait controuvee par les propres agissements des expropries » ;
[…] preneurs à bail de parcelles dont elle est propriétaire, à la suite du classement en zone urbaine de l'essentiel de leur surface ; que les époux X…, ont assigné leur bailleur en paiement d'indemnité pour dépréciation du surplus ;Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que les époux X… s'étant abstenus d'invoquer la faculté offerte par l'article L. 411-32, alinéa 4, du Code rural pour exiger que la résiliation porte sur la totalité des lieux loués, […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnité pour dépréciation du surplus de l'exploitation, l'arrêt rendu le 7 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; […]
[…] Attendu que la cour d'appel ayant omis de statuer dans le dispositif de l'arrêt sur la demande d'indemnité pour dépréciation du surplus, la contradiction alléguée par le moyen entre les motifs et le dispositif de la décision n'est due qu'à cette omission qui peut être réparée par la procédure prévue par l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] Attendu que M me X… reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'indemnité pour dépréciation du surplus de sa propriété qui, ayant façade sur deux rues, a fait l'objet d'une emprise partielle le long d'une des façades, alors, selon le moyen, "qu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt, d'une part, que le terrain comportait deux accès, l'un par la rue de Fourqueux, l'autre par la rue du Panorama, d'autre part, que du fait de l'expropriation, l'accès par la rue du Panorama est désormais supprimé ; qu'ayant omis de rechercher, comme il lui était demandé, si le terrain hors emprise n'était pas inconstructible du fait de la perte de l'accès par la rue du Panorama, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.13-13 du Code de l'expropriation" ;
[…] Attendu que les expropriées font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'indemnité pour dépréciation du surplus ; […] que la dégradation de la valeur vénale de l'immeuble résultait d'une simple affirmation et qu'aucun élément ne permettait de déterminer un préjudice certain constitué par l'impossibilité d'utiliser le surplus du tréfonds pour réaliser un éventuel immeuble sur une hauteur de vingt-cinq mètres avec des parties en sous-sol, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que l'existence d'un préjudice de dépréciation du surplus n'était pas établie et a légalement justifié sa décision ; […] Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé à 342 810 € l'indemnité de dépossession à revenir à Mesdames U… A… épouse V… et O… A… épouse X…, […] et d'AVOIR rejeté le surplus de leurs demandes ;
[…] Attendu que les expropriés font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'indemnité pour perte de gisement ; […] Attendu que les expropriés font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'indemnité pour dépréciation du surplus ; Mais attendu qu'ayant relevé que les parcelles, desservies par un chemin non supprimé par l'emprise partielle, ne bénéficiaient d'aucun accès à la route nationale, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée relative à la dépréciation résultant d'une perte d'accès aux réseaux, a pu en déduire qu'en l'absence d'enclavement, la perte d'une façade sur la route nationale n'emportait pas de dépréciation du surplus ;
[…] Attendu que les consorts E… font aussi grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande d'indemnité pour dépréciation du surplus de leur propriété du fait de l'expropriation, alors, selon le moyen, […] d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la chambre des expropriations, en violation de l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation s'est refusée d'allouer une indemnité couvrant un préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation" ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que la preuve d'une dépréciation du surplus du terrain du fait de l'emprise n'était pas rapportée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
[…] Attendu que, pour rejeter la demande formée par le syndicat des copropriétaires en paiement d'une indemnité pour « dépréciation du surplus », l'arrêt retient que cette demande formée pour la première fois en appel est irrecevable et qu'en tout état de cause, elle ne paraît pas justifiée ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Pins parasols de sa demande d'indemnité pour « dépréciation du surplus », l'arrêt rendu le 18 juillet 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon (chambre des expropriations).
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Commentaires
[…] l'indemnité d'occupation due par le locataire qui se maintient dans les lieux après le terme du bail. […] Dès lors, […] il appartient au juge d'appel d'en apprécier la 🌍 La demande d'élagage d'un arbre suppose des terrains contigus (www.efl.fr) ( 2026/02/20: ) Le propriétaire qui demande l'élagage d'un […] forfaitaire en cas de résiliation du CCMI (www.efl.fr) ( 2026/02/11: ) La clause prévoyant, […] mais non la manière dont cette circonstance va concrètement affecter la parcelle 🌍 L'exproprié peut refuser une réparation en nature et demander une indemnité pour dépréciation […]
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Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS
- Chapitre Ier : Principe de réparation
Le juge prononce des indemnités distinctes en faveur des parties qui les demandent à des titres différents. […]
Article L331-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
- Chapitre unique
En cas d'appel du jugement fixant l'indemnité, […] celui-ci peut être autorisé par le premier président de la cour d'appel à consigner tout ou partie du montant de l'indemnité supérieur à ce que l'expropriant avait proposé. Cette consignation vaut paiement de ce surplus. […]
Article 924-2 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction
- Section 2 : De la réduction des libéralités excessives
- Paragraphe 2 : De l'exercice de la réduction
Le montant de l'indemnité de réduction se calcule d'après la valeur des biens donnés ou légués à l'époque du partage ou de leur aliénation par le gratifié et en fonction de leur état au jour où la libéralité a pris effet. […] Toutefois, si la dépréciation des nouveaux biens était, en raison de leur nature, inéluctable au jour de leur acquisition, il n'est pas tenu compte de la subrogation.
Article 38 sexies du Code général des impôts, annexe III
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre Ier : Impôt sur le revenu
- Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- III : Bénéfices industriels et commerciaux
- M : Renseignements à fournir par les entreprises à l'appui de la déclaration prévue à l'article 53 A du code général des impôts
- 3 : Règles d'évaluation
La dépréciation des immobilisations qui ne se déprécient pas de manière irréversible donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts.
Article L16-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE VI : Dispositions diverses et fiscales
- Section 1 : Dispositions diverses
Les contrats de vente, quittances et autres actes dressés en application du titre Ier et du chapitre Ier du titre II du présent code peuvent être passés dans la forme des actes administratifs.
Article 6 du Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire
Le montant de l'indemnité de départ volontaire ne peut excéder une somme équivalente à vingt-quatre fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission. Les modalités de calcul du montant de l'indemnité de départ volontaire attribuée en application de l'article 2 sont fixées par un arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Article 1 du Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire
L'agent qui souhaite bénéficier de l'indemnité de départ volontaire ne peut demander sa démission qu'à compter de la réception de la réponse de l'administration à la demande préalable de bénéfice de l'indemnité de départ volontaire.
Article L321-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- ···
- Partie législative nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS
- Chapitre Ier : Principe de réparation
Si l'exécution des travaux consécutifs à une expropriation partielle procure une augmentation de valeur immédiate au reste de la propriété, le juge statue sur cette augmentation par une disposition distincte. Le montant de la plus-value se compense en tout ou partie avec l'indemnité d'expropriation.
Article L13-12 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
- ···
- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 2 : Procédure
Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate au reste de la propriété, le juge statue sur cette augmentation par une disposition distincte. Le montant de la plus-value se compense en tout ou partie avec l'indemnité d'expropriation.
Article L221-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- ···
- Partie législative nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
- Chapitre Ier : Ordonnance d'expropriation
Lorsque l'expropriation est poursuivie et prononcée à l'encontre du syndicat, les dispositions de l'article 16-1 de la loi du 10 juillet 1965 sont applicables pour la répartition des indemnités compensatrices.
- Demande d'indemnité pour préjudice de jouissance
- Demande de réparation du préjudice
- Montant du préjudice
- Demande de réparation du préjudice économique
- Demande d'indemnisation du préjudice économique
- Demande de réparation des préjudices subis
- Demande d'indemnisation du préjudice
- Calcul du préjudice
- Demande d'indemnisation des préjudices
- Demande d'indemnisation pour pretium doloris
- Droit à l'indemnisation des préjudices
- Demande d'indemnisation pour manque à gagner
- Demande de liquidation des préjudices
- Réparation du préjudice
- Évaluation du préjudice
- Demande d'indemnisation de l'entier préjudice
- Demande d'indemnité
- Demande de paiement de dommages-intérêts
- Demande d'indemnisation pour préjudice économique
- Demande de réparation du préjudice matériel
Gilles CAILLET avocat expropriation Ainsi, l'arrêt du 4 avril 2019 (cour de cassation, 3e ch civ, 4 avril 2019 pourvoi n°18-10989) rappelle qu'on ne peut pas refuser au propriétaire exproprié une indemnité pour dépréciation du surplus en cas d'expropriation partielle. […] par principe, cette demande d'indemnité de dépréciation du surplus au motif que les terrains non expropriés conservaient une utilité notamment en tant que « terrains à bâtir ».en cas d'expropriation partielle. […] ainsi, alors que, en cas d'expropriation partielle, une indemnité pour dépréciation du surplus peut être allouée quelle que soit la nature du bien exproprié, […]
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