Indemnité pour frais d'instance
Décisions
[…] Dans ses uniques écritures, Maître Z… ès qualités conclut à l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a déclaré l'opposition recevable, et subsidiairement à la confirmation du jugement. Il forme une demande de dommages-intérêts d'un montant de 3040 € correspondant au montant des loyers dus pour la période du mois de juin 2009 au mois de janvier 2010, et une demande d'indemnité complémentaire sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] Met les dépens de première instance et d'appel à la charge de Maître Z… ès qualités, avec pour ces derniers distraction au profit de la SCP LAFFLY-WICKY, avoués, sur son affirmation de droit, et dit qu'ils seront employés en frais de liquidation judiciaire
[…] Le 01/07/2009, Madame B Z A a interjeté appel d'un jugement du tribunal de commerce de SAINT-ETIENNE l'ayant condamnée à payer solidairement avec Monsieur Y X à payer à la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE la somme de 31 133,90 €, représentant le solde débiteur du compte général de dépôt au terme du contrat de gérance d'une supérette sise à MARSAC/TARN, outre intérêts au taux légal à compter du 13/12/2007, avec capitalisation des intérêts,. Madame Z A n'a pas conclu. Dans ses uniques écritures, la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE a conclu à la confirmation du jugement entrepris, et à l'allocation d'une indemnité pour frais d'instance hors dépens. L'ordonnance de clôture a été rendue le 05/01/2010. SUR CE
[…] Met les dépens de première instance et d'appel à la charge de la SELARL G H ès qualités, et dit qu'ils seront employés en frais de liquidation judiciaire ceux d'appel pouvant être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile
[…] Aux termes de ses uniques conclusions, Mademoiselle Y sollicite la confirmation du jugement entrepris et à l'allocation d'une indemnité pour frais d'instance. […] Il sera alloué à Mademoiselle Y une indemnité de 600 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire, avec distraction au profit des SCP AGUIRAUD – NOUVELLET et BAUFUMÉ-SOURBÉ, avoués, sur leur affirmation de droit.
[…] Dans ses uniques écritures, expressément visées par la Cour, Monsieur X conclut à la confirmation de la décision querellée, et à la condamnation de la société appelante à lui verser une indemnité complémentaire pour frais d'instance.
[…] Par assignation délivrée le 6 novembre 2003, la Société KBC LEASE FRANCE a poursuivi devant le tribunal de commerce de LYON le recouvrement des loyers impayés, des intérêts de retard, des loyers à échoir et de l'indemnité de résiliation, et demandé la restitution du matériel. […] Le condamne aux dépens de première instance et d'appel, avec pour ces derniers distraction au profit de la SCP Eve et J-P DUTRIEVOZ et de Maître BARRIQUAND, avoués, sur leur affirmation de droit.
[…] — 107,93 € au titre de la facture 4129 du 7 janvier 2002, correspondant aux frais de déplacement d'un candidat pour un entretien d'embauche, […] Par conclusions uniques déposées au greffe le 16 novembre 2005, et expressément visées par la Cour, la Société ATIG demande la réformation du jugement du 18 janvier 2005, le rejet des prétentions de la Société EVOLUTIC et l'allocation d'une indemnité pour frais d'instance hors dépens. […] La Société ATIG sera déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et à ce titre condamnée à payer à la Société EVOLUTIC la somme de 1500 €, s'ajoutant à l'indemnité allouée par le tribunal de commerce.
[…] condamner la société X Y D à lui verser la somme de 5000 € à titre de dommages-intérêts pour retard dans l'exécution, ainsi qu'une indemnité pour frais d'instance. […] La société LOCAM, acceptant la continuation du contrat, s'est désistée de sa demande aux fins de constatation de la résiliation du contrat, donc également de ses demandes subséquentes en paiement de l'indemnité de résiliation et de restitution du matériel. La Cour infirmera le jugement déféré en ce qu'il a fait droit à ces demande aujourd'hui abandonnées.
[…] outre une indemnité pour frais d'instance. […] A titre plus subsidiaire, elle sollicite la réduction de l'indemnité de résiliation.
[…] de la somme de 12 000 € en remboursement des indemnités de l'article 700 du code de procédure civile versées dans la dite instance, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Jean Louis Masson rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, les termes de sa question n°03978 posée le 10/01/2013 sous le titre : " Frais irrépétibles ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] ou, à défaut, de la partie perdante, à lui payer une somme déterminée par le juge au titre des frais qu'elle a exposés dans l'instance et qui ne sont pas compris dans les dépens de celle-ci, tels, par exemple, les honoraires d'avocat, les frais de déplacement ou encore la rémunération d'un expert amiable). Le juge fixe le montant de cette indemnité en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […] Toutefois, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'il existe des disparités dans les sommes allouées par les juridictions au titre des frais irrépétibles et ce, sans que ces disparités soient explicitées ou motivées. […] ou, à défaut, de la partie perdante, à lui payer une somme déterminée par le juge au titre des frais qu'elle a exposés dans l'instance et qui ne sont pas compris dans les dépens de celle-ci, tels, par exemple, […] les frais de déplacement ou encore la rémunération d'un expert amiable). Le juge fixe le montant de cette indemnité en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […] Toutefois, […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'il existe des disparités dans les sommes allouées par les juridictions au titre des frais irrépétibles et ce, sans que ces disparités soient explicitées ou motivées. […] à défaut, de la partie perdante, à lui payer une somme déterminée par le juge au titre des frais qu'elle a exposés dans l'instance et qui ne sont pas compris dans les dépens de celle-ci, tels, par exemple, […] les frais de déplacement ou encore la rémunération d'un expert amiable). Le juge fixe le montant de cette indemnité en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […] Toutefois, […]
Lire la suite…[…] garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la pratique judiciaire de l'indemnisation des frais irrépétibles, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […] ou, à défaut, de la partie perdante, à lui payer une somme déterminée au titre des frais qu'elle a exposés dans l'instance et qui ne sont pas compris dans les dépens de celle-ci (honoraires d'avocats, frais de déplacement, rémunération d'un expert amiable...). Le juge fixe le montant de cette indemnité forfaitaire en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […] Cette réforme n'affectera pas le dispositif actuel de l'article 700 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…Les articles L. 2123 et suivants du code général des collectivités territoriales prévoient l'octroi d'une indemnité pour les conseillers municipaux ayant une délégation ; ils prévoient aussi le remboursement des frais de déplacement pour des réunions se tenant en dehors de la commune. […] D'autres mesures plus ponctuelles (remboursement de frais de garde d'enfants lors de la participation des réunions au conseil municipal...) sont également prévues mais, au total, […] qui sans bénéficier d'un mandat spécial se rendent à des réunions dans des instances ou des organismes où ils représentent la commune hors de son territoire. […]
Lire la suite…Cette déduction s'adresserait bien-entendu aux élus locaux qui ne perçoivent aucune indemnité liée à leur attribution. […] Ainsi, les conseillers municipaux peuvent se voir rembourser les frais de déplacement et de séjour lors de l'exécution d'un mandat spécial (art. L. 2123-18 CGCT) ou lors de la participation à des réunions des instances ou organismes où ils représentent la commune si ces réunions ont lieu hors du territoire de celle-ci (art. […]
Lire la suite…En effet, depuis 2 à 3 mandats, certains maires ont pris la décision d'attribuer une indemnité, même modeste, à tous les membres de leurs conseils municipaux afin de couvrir les dépenses de téléphone et les différents frais liés à l'exercice de leur mandat. […] L. 2123-18 CGCT) ou lors de la participation à des réunions des instances ou organismes où ils représentent la commune si ces réunions ont lieu hors du territoire de celle-ci (art. […]
Lire la suite…En effet, cette article prévoit que le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et, le cas échéant, […] ou, à défaut, de la partie perdante, à lui payer une somme déterminée par le juge au titre des frais qu'elle a exposés dans l'instance et qui ne sont pas compris dans les dépens de celle-ci, tels, […] Le juge fixe le montant de cette indemnité en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […] Il n'est donc pas envisagé de modifier ce dispositif qui permet au juge d'apprécier au cas par cas le montant de cette indemnité.
Lire la suite…Il a été jugé dès lors que cette indemnité ne pouvait être regardée, non plus que les intérêts et frais de procès, comme une charge de l'entreprise dont l'exploitation avait été arrêtée par le légataire (CE, arrêt du 24 octobre 1969, req. n° 75887, […] Les dommages-intérêts sont déductibles des résultats de l'exercice au cours duquel est intervenu le jugement Toutefois, lorsque le jugement de première instance a été frappé d'appel, le montant des dommages-intérêts constitue une charge de l'exercice au cours duquel la Cour d'appel a statué définitivement sur l'affaire. […] L'entreprise peut toutefois, en cas d'appel, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 4 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros.
Article 204-0 bis du Code général des impôtsAbrogé
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section VII : Retenue à la source sur les indemnités de fonction perçues par les titulaires de mandats électifs locaux
[…] La base de cette retenue est constituée par le montant net de l'indemnité, minorée de la fraction représentative de frais d'emploi. […]
Article 399 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Article 1 du Décret n°89-860 du 27 novembre 1989 portant attribution d'une indemnité de vacation aux assesseurs du tribunal de première instance et des sections détachées du tribunal de première instance du territoire de la Nouvelle-Calédonie et fixant les conditions et les modalités de remboursement de leurs frais de déplacement
- Décret n°89-860 du 27 novembre 1989
Dans la limite des crédits disponibles, il est alloué aux assesseurs du tribunal de première instance et des sections détachées du tribunal de première instance du territoire de la Nouvelle-Calédonie, pour les jours où ils assurent le service d'audience, une indemnité de vacation. […]
Article R139 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre II : Tarif des frais
- Section 3 : Des indemnités qui peuvent être accordées aux témoins et aux jurés
- Paragraphe 2 : Des membres du jury criminel
1° Une indemnité de session ; 2° Des frais de voyage ;
Article 7 du Décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicaleAbrogé
- Décret n°2017-1419 du 28 septembre 2017
du montant des primes et indemnités équivalent à celui qui lui aurait été attribué en tant qu'agent non logé. […] 1° Représentatives de frais, dès lors qu'aucun frais professionnel n'est engagé par l'agent ;
Article R123 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre II : Tarif des frais
- Section 3 : Des indemnités qui peuvent être accordées aux témoins et aux jurés
- Paragraphe 1er : Des témoins
- A : Règles générales
1. Une indemnité de comparution ; 2. Des frais de voyage ;
Article 2 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique qui emploie l'agent à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Article 47 de la Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992 (1)
[…] La base de cette retenue est constituée par le montant net de l'indemnité, minorée de la fraction représentative de frais d'emploi. […]
Article 8.8 Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992
8.8.1. Indemnité de repas Le montant de l'indemnité de repas, qui est la même quelle que soit la zone concentrique dans laquelle se situe le chantier, est fixé par accord paritaire régional. Si l'entreprise utilise un système de titres-restaurant, le montant de sa participation sera déduit du montant de l'indemnité de repas. 8.8.2. Indemnité de frais de transport Son montant journalier, qui est un
- Demande d'indemnité pour frais d'instance
- Indemnité pour frais de procédure
- Droit à l'indemnité de procédure
- Droit à l'indemnité pour frais de justice
- Indemnité procédurale
- Indemnité de procédure
- Demande d'indemnité de procédure
- Droit aux frais d'instance
- Indemnisation des frais de procédure
- Droit à l'indemnisation des frais de procédure
- Demande de frais d'instance
- Droit à une indemnité au titre des frais de justice
- Droit à une indemnité de procédure
- Demande d'indemnité pour frais irrépétibles de procédure
- Droit à l'indemnisation des frais de justice
- Demande de paiement d'une indemnité de procédure
- Droit à une indemnité pour les frais de justice
- Conditions d'application de l'article 700
- Droit à l'indemnisation des frais juridiques
- Indemnité sur le fondement de l'article 700