Demande d'injonction au ministre de délivrer le visa sollicité
Décisions
[…] M me X Z demande au Tribunal : […] — d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer à son fils le visa sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; […] Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction :
[…] de délivrer à M me C le visa de long séjour qu'elle a sollicité en sa qualité de conjointe d'un ressortissant français. […] la cour administrative d'appel de Nantes a d'une part annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 13 novembre 2019 et le jugement du tribunal administratif de Nantes du 2 juillet 2020 en tant qu'il rejette les conclusions de la demande dirigée contre cette décision et d'autre part enjoint au ministre de l'intérieur de réexaminer la demande de visa […]
[…] M me A, ressortissante malgache, a sollicité auprès de l'autorité consulaire française à Tananarive (Madagascar) la délivrance d'un visa de long séjour en qualité d'étudiante. […] Saisie du recours administratif préalable obligatoire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté la demande de M me A puis a recommandé au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa sollicité le 11 janvier 2024. […] Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :
[…] Le point 2.4 de l'instruction interministérielle relative aux demandes de visas de long séjour pour études précitée, […] rejeter la demande de visa de long séjour pour effectuer des études en se fondant sur le défaut de caractère sérieux et cohérent des études envisagées, de nature à révéler que l'intéressée sollicite ce visa à d'autres fins que son projet d'études. […] le présent jugement implique nécessairement qu'un visa de long séjour lui soit délivré. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à l'intéressée le visa de long séjour sollicité, […] Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
[…] M me A, ressortissante algérienne, a sollicité la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour auprès de l'autorité consulaire française à Alger, laquelle a rejeté cette demande. Saisie d'un recours contre ce refus consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, au terme de l'examen de ce recours lors de sa séance du 12 mai 2022, recommandé au ministre de l'intérieur d'accorder le visa sollicité, sur le fondement des dispositions de l'article D. 312-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version alors applicable. […] Sur l'injonction :
[…] I. Par une requête, enregistrée sous le n° 2211100 le 2 août 2022, M me B A, agissant en son nom et pour le compte de sa fille mineure, C A, représentée par M e Zouatcham, demande au tribunal : […] 3. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction des requêtes, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a délivré le 26 janvier 2023 le visa sollicité à C A. Dans ces conditions, les conclusions de M me A aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
[…] Il est constant que M me C a sollicité un visa d'entrée et de court séjour en France en vue de rendre visite à ses deux filles et ses six petits-enfants de nationalité française. Si les requérantes reconnaissent que la demandeuse est dépourvue de ressources propres compte tenu de sa situation personnelle, […] La requérante se prévaut, par ailleurs, de ses précédents séjours en France, effectués par le biais de trois visas de court séjour délivrés par les autorités consulaires françaises, dont il n'est pas contesté que leur durée de validité a été respectée. Le ministre ne remet pas plus en cause les pièces versées aux débats. […] Sur les conclusions à fin d'injonction :
[…] Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2024, M me A… B…, représentée par M e Gaillot, demande au tribunal : […] 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; […] Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M me B… aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte.
[…] Par une requête enregistrée le 24 octobre 2022, M. B A, agissant en qualité de représentant légal de C A, représenté par M e Ndiaye, demande au tribunal : […] 2. Si le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction, il ne ressort pas des pièces du dossier que le visa de long séjour sollicité aurait été délivré à C A. Par suite, la requête conserve son objet et les conclusions à fin de non-lieu doivent être rejetées.
[…] 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer la demande de visa de B C dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; […] 3. Postérieurement à l'introduction des requêtes, l'autorité consulaire française à Conakry a délivré, le 11 décembre 2024, le visa sollicité à B C. Ainsi, les décisions attaquées ont implicitement mais nécessairement été retirées. Dans ces conditions, les conclusions de M. A aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur ces conclusions.
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Commentaires
La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'ayant pas répondu au recours que M. et Mme O... ont formé contre cette décision, ils ont saisi le TA de Nantes qui a rejeté leurs demandes. Ils ont interjeté appel de ce jugement devant la CAA de Nantes qui, par un arrêt du 6 avril 2012, a annulé les décisions de la commission de recours et le jugement du TA de Nantes et enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer les visas demandés. […] entraîne en principe l'obligation pour l'administration, statuant à nouveau sur la demande, de délivrer le visa sollicité ». […] En l'état actuel de la réglementation, […]
Lire la suite…La SAS Pro Connect et les différents intéressés ont alors demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA), d'ordonner la suspension de l'exécution de ces décisions implicites de refus et d'enjoindre au ministre de leur délivrer le visa sollicité. […] à publier au Recueil). […] Dans cette perspective, vous aviez déjà expressément jugé, en matière de visa, qu'il n'appartient pas au juge du référé qui suspend une décision de refus de prononcer une injonction tendant à la délivrance du visa (JRCE 3 août 2010, Ministre de l'immigration, de l'intégration, […]
Lire la suite…La SAS Pro Connect et les différents intéressés ont alors demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA), d'ordonner la suspension de l'exécution de ces décisions implicites de refus et d'enjoindre au ministre de leur délivrer le visa sollicité. […] à publier au Recueil). […] Dans cette perspective, vous aviez déjà expressément jugé, en matière de visa, qu'il n'appartient pas au juge du référé qui suspend une décision de refus de prononcer une injonction tendant à la délivrance du visa (JRCE 3 août 2010, Ministre de l'immigration, de l'intégration, […]
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Lire la suite…C'est ce qui les a conduits à saisir le TA de Nantes d'une demande en référé-mesures utiles, tendant à ce qu'il soit ordonné au ministre compétent (ministre de l'intérieur) de délivrer le visa sollicité ou, à titre subsidiaire, d'enregistrer la demande de visa dans le délai de 72 h suivant la décision à intervenir. […]
Lire la suite…Elle a procédé à une demande de regroupement familial en faveur de ses autres enfants mineurs, encore au Congo. […] Par un jugement du 10 juillet 2018, le tribunal administratif de Lyon a annulé cette décision et enjoint au préfet de lui délivrer l'autorisation de regroupement familial au bénéfice de ses enfants, […] Le préfet a donné suite à cette injonction en délivrant l'autorisation de regroupement familial. […] Les textes ni ne prévoient ce délai, […] ni ne précisent si la même demande décision d'autorisation de regroupement familial peut fonder plusieurs demandes de visas successives. […] Car ce qui est déterminant en l'espèce, […] B... a sollicité les deux visas pour ses enfants le 9 avril 2019. […]
Lire la suite…Article juridique Visa : Injonction à l'administration de délivrer les visas au profit de parents ressortissants marocains Votre bien dévoué Maître Amadou TALL Avocat au Barreau de la Seine Saint Denis Avocat à la Cour d'Appel de Paris Avocat spécialisé en droit des étrangers Avocat spécialisé en droit du visa d entrée en France Téléphone : 06 11 24 17 52 Depuis l'étranger : Téléphone : 00 336 11 24 17 52 E-mail : amadoutall4@gmail.com Lire la suite Vu la requête, […] présentée par M. […] A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 14 novembre 2007 qui a confirmé, […] 2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'identité nationale et du développement solidaire de délivrer les visas sollicités ; […]
Lire la suite…Elle a ensuite eu plusieurs récépissés de demande de renouvellement de titre. […] le 8 octobre 2010, sollicité la délivrance d'un titre de séjour « salarié » afin de pouvoir travailler dans une entreprise dans laquelle elle avait fait un apprentissage d'un an dans le cadre de son Master 2 « développement des entreprises patrimoniales ». […] confirmée par le ministre de l'intérieur, […] ont refusé l'autorisation de travail qu'elle sollicitait. […] L'intéressée a saisi le TA de Paris le 7/11/2011 d'une requête à fin d'annulation et d'une requête à fin de suspension assortie d'une injonction de délivrance d'une APS l'autorisant à travailler dès réception de la notification de la décision à intervenir, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre Ier : Documents exigés
- Section 2 : Visa
La demande d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois donne lieu à la délivrance par les autorités diplomatiques et consulaires d'un récépissé indiquant la date du dépôt de la demande. Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour. La durée de validité de ce visa ne peut être supérieure à un an.
Article R432-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR
- Section 1 : Refus de délivrance des titres de séjour
[…] Par dérogation au premier alinéa, les délais applicables à l'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour visée aux articles R. 421-23 et R. 421-37-7 sont mentionnés auxdits articles.
Article R313-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 1 : Dispositions générales
L'étranger qui sollicite la délivrance d'une première carte de séjour doit présenter à l'appui de sa demande, outre les pièces mentionnées à l'article R. 311-2-2, les pièces suivantes : […] 2° Sauf stipulation contraire d'une convention internationale applicable en France, un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois autre que celui mentionné au 3° de l'article R. 311-3 ;
Article L151-3-1 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre V : Les relations financières avec l'étranger
- Chapitre Ier : Dispositions générales
I.-Si un investissement étranger a été réalisé sans autorisation préalable, le ministre chargé de l'économie prend une ou plusieurs des mesures suivantes : 1° Injonction à l'investisseur de déposer une demande d'autorisation ;
Article R222-14 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels
- Section 1 : La saisie-appréhension
- Sous-section 2 : L'appréhension sur injonction du juge
En cas d'opposition, il appartient à celui qui demande la remise du bien de saisir la juridiction compétente pour statuer sur la délivrance ou la restitution du bien. La requête et l'ordonnance d'injonction ainsi que les mesures conservatoires qui auraient été prises deviennent caduques si le juge du fond n'est pas saisi dans un délai de deux mois à compter de la signification de l'ordonnance.
Article R211-10 du Code du cinéma et de l'image animée
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- Partie réglementaire
- Livre II : Professions et activités
- Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma
- Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique
- Section 1 : Délivrance du visa d'exploitation cinématographique
- Sous-section 3 : Décision du ministre chargé de la culture
Le ministre chargé de la culture délivre le visa d'exploitation cinématographique aux œuvres ou documents cinématographiques ou audiovisuels destinés à une représentation cinématographique, après avis de la commission de classification des œuvres cinématographiques ou au vu du rapport, […] à l'appui de la demande de visa, de fausses déclarations ou de faux renseignements.
Article R311-2-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour
Lorsque la demande de titre de séjour est introduite en application de l'article L. 311-6, le demandeur peut être autorisé à déposer son dossier sans présentation des documents mentionnés au premier alinéa. La délivrance du premier récépissé et l'intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents.
Article R311-35 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Dispositions relatives aux cas de délivrance de l'autorisation provisoire de séjour
I. - Pour l'application de l'article L. 311-11, l'étranger, qui sollicite la délivrance de l'autorisation provisoire de séjour, présente à l'appui de sa demande, outre les pièces prévues aux articles R. 311-2-2 et R. 311-31 :
Article 1425-4 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section IV : L'injonction de faire
Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée, le juge rend une ordonnance portant injonction de faire non susceptible de recours. Il fixe l'objet de l'obligation ainsi que le délai et les conditions dans lesquels celle-ci doit être exécutée. L'ordonnance mentionne, en outre, les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée, à moins que le demandeur n'ait fait connaître que l'injonction a été exécutée.
Article L311-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : Dispositions fiscales
[…] La délivrance d'un visa de long séjour valant ou dispensant de titre de séjour donne lieu, outre aux droits de visa prévus par la réglementation en vigueur, à la perception de la taxe correspondant au titre de séjour que ce visa remplace.
- Demande d'injonction de délivrance de l'autorisation sollicitée
- Demande d'annulation de la décision de première instance
- Demande d'annulation de la décision de rejet de l'opposition
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse
- Demande d'annulation de l'arrêté fixant le pays de destination
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Poitiers
- Demande de rejet de la demande d'annulation de l'arrêté
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Dijon
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux
- Demande d'annulation de la décision du directeur régional
- Demande d'annulation de l'arrêté de fermeture de l'établissement
- Demande d'annulation de la décision de refus de prise en charge
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis
- Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif
- Demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure
- Demande d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités slovènes
- Demande d'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel
- Demande d'annulation d'un arrêt de la cour administrative d'appel
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier
Article juridique Quand le juge enjoint au ministre de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour dans un délai d'un mois. <<<<<>>>>> Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 13 décembre 2004, présentés par Mme A, demeurant ... et par M. […] A, ressortissant du Royaume du Maroc, a sollicité la délivrance d'un visa de court séjour afin de rendre visite à son épouse, de nationalité française, […] A ; qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'à la date de la présente décision, des éléments de droit ou de fait nouveaux justifieraient que le ministre des affaires étrangères ne fasse pas droit à la demande formée par M.
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