Injonction de faire
Décisions
[…] Attendu que la société ITM entreprises fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée irrecevable en sa demande d'injonction de communication de différents documents, […] les actionnaires peuvent diligenter en référé une procédure d'injonction de faire afin d'obtenir la communication forcée des documents retenus par la société ; […] Attendu que la société ITM entreprises fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir constater que la société Kerris avait résisté abusivement à l'exercice légitime de son droit préférentiel de souscription à l'augmentation du capital aux fins de l'exproprier de sa qualité d'actionnaire et à ordonner en conséquence différentes mesures destinées à faire cesser ce trouble manifestement illicite, […]
Lorsqu'un arrêt confirme une décision non assortie de l'exécution provisoire, le point de départ de l'astreinte qu'il ordonne ne peut être fixé à une date antérieure au jour où cet arrêt est devenu exécutoire. Par suite, lorsque l'astreinte est ordonnée sous condition du respect d'une injonction de faire assortie d'un délai, celui-ci ne peut courir qu'à compter de la signification de l'arrêt.
Une demande de taille de haie entre voisins qui est de nature délictuelle ne peut donner lieu à ordonnance d'injonction de faire par le juge d'instance , celle-ci ne s'appliquant qu'aux obligations contractuelles
Les décisions prises sur le fondement de l'article L. 430-9 du Code de commerce ne sont susceptibles d'un recours que devant le juge administratif.
[…] que constatant des désordres, M. X…, fils de M me X… a saisi le tribunal d'instance par requête en injonction de faire afin de contraindre M. Y… à réaliser « divers travaux concernant l'étanchéité de sa maison » ; que cette juridiction a, par jugement du 18 mars 2003, […] le juge d'instance du tribunal d'instance d'Aubagne a ordonné le 9 janvier 2003 l'exécution par monsieur Y… des travaux commandés, la date d'audience étant fixée au 25 février 2003 en cas de non-exécution de l'injonction ; […] alinéas 6 et suivants), si cette dernière n'avait pas été légitimement en droit de refuser les propositions incomplètes et tardives de l'entrepreneur auquel elle ne pouvait plus faire confiance, […]
[…] la conséquence ou le complément ; que devant le premier juge, M. O… avait présenté une demande d'expertise avant dire droit et une demande de sursis à statuer « sur les demandes indemnitaires et en injonction de faire » ; qu'ainsi, la demande en exécution de travaux, injonction de faire, […] n'est pas établi au cas d'espèce ; que par ailleurs ; le locataire ne demandant pas l'exécution de travaux par le bailleur ; il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 20 -1 de la loi du 6 juillet 1989, qui font obstacle à ce qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours en cas de demande de mise en conformité ; que de la même façon, […]
[…] Attendu que la société fait grief à l'arrêt de liquider l'astreinte assortissant l'injonction de faire prononcée par le jugement du conseil de prud'hommes de Toulon du 8 janvier 2010 à la somme de 33 350 euros pour la période du 9 février 2010 au 8 décembre 2011 et de la condamner à payer cette somme à M me X… avec intérêts de droit à compter de l'arrêt, alors, selon le moyen, […] ce qui légitime de faire droit à la demande d'évaluation de la liquidation à concurrence de la somme de 33.350 € sollicitée par Madame X…, […] marqué par son apathie à l'origine d'un retard particulièrement prononcé de son exécution de l'injonction imposée par le jugement du 8 janvier 2010.
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 janvier 2007), statuant en matière de référé, que M. X…, actionnaire de la société Cimoflu, a demandé en référé qu'il soit fait injonction aux dirigeants de cette société de lui communiquer la liste des actionnaires arrêtée au seizième jour précédant l'assemblée générale qui s'était tenue le 10 mars 2006 ainsi que la liste et l'objet des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales visées à l'article L. 225-39 du code de commerce ;
[…] PC AUX ne commande plus et toujours le problème sur l'habillage qui ne tient toujours pas ; qu'or force est de constater que le juge est initialement saisi d'une requête portant injonction de faire et qu'au vu des éléments dont il dispose et à l'issue du débat contradictoire, les réparations dont il est demandé la réalisation n'apparaissent plus sous garantie contractuelle, […] que, dans un second temps, le juge fixe une audience qui est maintenue lorsque l'injonction prescrite n'est réalisée pouvant faire naître une demande de dommage et intérêts ; que Madame O… ne peut en effet valablement soutenir le jeu de la garantie constructeur de sa maison d'habitation, fût-ce, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M me X… a saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte assortissant l'injonction faite, par une ordonnance sur requête, à la la Caisse de mutualité sociale agricole du Gard (la caisse) de produire les documents concernant l'affiliation de M. Y… ; […] Alors, de troisième part, que lorsqu'une astreinte assortit une injonction de faire consistant en la production d'un document, il incombe au débiteur condamné de rapporter la preuve qu'il a exécuté son obligation ; qu'en décidant que n'est pas établie la mauvaise volonté, la résistance abusive et fautive de la MSA dans l'exécution de la mesure ordonnée, […]
pendant 7 jours
Commentaires
en cours de rédaction Conditions de l'injonction de faire Conditions substantielles (de fond) Les conditions substantielles propres à l'injonction de faire sont, pour l'essentiel, imposées par l'article 1425-1 du code de procédure civile. […] Compétence territoriale Procédure d'injonction de faire Mon avis sur la procédure d'injonction de faire Alors que la procédure d'injonction de payer ne souffre d'aucune limite (montant, nature, parties), […]
Lire la suite…Pensez à l'injonction de faire ! L'injonction de faire peut-être mise en œuvre si un professionnel avec lequel un contrat a été passé refuse d'exécuter son engagement (par exemple, refus de livrer un meuble ou bien d'effectuer une réparation). Cette procédure très simple et gratuite peut être utilisée dès lors que le montant du litige n'excède pas 10.000 €. Vous devez être abonné pour accéder à ce contenu Toute l'information utile au gérant de SARL
Lire la suite…L'injonction de faire est destinée à régler rapidement et gratuitement, avec des formalités réduites, les petits litiges nés d'un contrat, dont la valeur ne dépasse pas 10 000 euros, et qui vous opposent par exemple à un commerçant, un artisan, un prestataire de service ou toute autre personne avec qui vous êtes en relation contractuelle. Elle vous permet de demander l'exécution, dans un délai déterminé, d'une obligation issue de ce contrat et, en cas dinexécution, de solliciter dès le dépôt de la demande des dommages et intérêts. Notice relative au formulaire Cerfa 11723-05 et 12288-01.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section IV : L'injonction de faire
Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée, le juge rend une ordonnance portant injonction de faire non susceptible de recours. Il fixe l'objet de l'obligation ainsi que le délai et les conditions dans lesquels celle-ci doit être exécutée. L'ordonnance mentionne, en outre, les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée, à moins que le demandeur n'ait fait connaître que l'injonction a été exécutée.
Article 1425-7 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section IV : L'injonction de faire
Lorsque l'injonction de faire a été exécutée dans les délais impartis, le demandeur en informe le greffe. […]
Article L470-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives
L'injonction mentionnée au premier alinéa du présent I peut faire l'objet d'une mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, le professionnel est informé, lors de la procédure contradictoire préalable au prononcé de l'injonction, de la nature et des modalités de la publicité envisagée. La publicité est effectuée
Article R142-2 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles
- Chapitre II : Procédures civiles simplifiées
l'obligation dont l'exécution est poursuivie ainsi que le fondement de celle-ci ; "2° Eventuellement, les dommages et intérêts qui seront réclamés en cas d'inéxecution de l'injonction de faire. "Elle est accompagnée des documents justificatifs. "La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l'enregistrement au greffe de la requête." " Art. 1425-4 :
Article L521-2 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
- Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
- Chapitre Ier : Mesures de police administrative
- Section 1 : Injonctions de mise en conformité
L'injonction mentionnée à l'article L. 521-1 peut faire l'objet d'une mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. […]
Article 1425-1 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section IV : L'injonction de faire
L'exécution en nature d'une obligation née d'un contrat conclu entre des personnes n'ayant pas toutes la qualité de commerçant peut être demandée au juge des contentieux de la protection ou au tribunal judiciaire dans les matières visées à l'article 817.
Article 1413 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
A peine de nullité, l'acte de signification de l'ordonnance portant injonction de payer contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, sommation d'avoir : […] - soit, si le débiteur a à faire valoir des moyens de défense, à former opposition, celle-ci ayant pour effet de saisir le tribunal de la demande initiale du créancier et de l'ensemble du litige.
Article L151-3-1 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre V : Les relations financières avec l'étranger
- Chapitre Ier : Dispositions générales
[…] 1° Injonction à l'investisseur de déposer une demande d'autorisation ; […]
Article D1233-12 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 4 : Intervention de l'autorité administrative
S'il décide de faire droit à la demande, le directeur régional adresse une injonction à l'employeur par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine. Il adresse simultanément une copie de cette injonction à l'auteur de la demande, au comité social et économique et aux organisations syndicales représentatives en cas de négociation d'un accord mentionné à l'article L. 1233-24-1.
Article 1425-5 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section IV : L'injonction de faire
Le greffe notifie l'ordonnance aux parties, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre de notification mentionne les dispositions des articles 1425-7 et 1425-8.
- Article L311-5 du Code de l'énergie
- SHS
- Tribunal administratif de Dijon, 2ème chambre, 10 décembre 2024, n° 2401415
- MICROMANIA
- LES REPUBLICAINS
- Entreprises SARREY (52140)
- Article 1231-6 du Code civil
- Article L1332-1 du Code des transports
- Article 122 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Chambéry, Premiere presidence, 12 février 2025, n° 25/00009
- LA MUTUELLE VERTE (TOULON, 309104099)
- IMPRIMERIE JEAN ALLAIS (BASSE-GOULAINE, 348932831)
- M3P EXPERTISE (CASTELNAU D'ESTRETEFONDS, 848495073)
- Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 22 mars 2022, n° 20/01043
- Tribunal judiciaire de Paris, 17e chambre civile, 31 mars 2021
- Tribunal de commerce d'Épinal, 14 mars 2017, n° 2016007111
- Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 5 novembre 2024, n° 493418
- GROUPE LOURMEL (PARIS 15, 399111228)
- Entreprises TORDERES (66300)
- JLC DECO (LAVERUNE, 884836701)
- WTAP
- Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 6, 10 octobre 2024, n° 23/01017
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 5, 25 juin 2024, n° 23/09831
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1995, 94-42.713, Inédit