Injonction de faire
Décisions
[…] Vu l'ordonnance en date du 20/01/2026 faisant injonction, sous astreinte, au(x) représentant(s) légal(aux) de cette société de procéder à la déclaration des bénéficiaires effectifs, dans le délai d'un mois à compter de la réception de la notification ou de la signification de l'ordonnance, […] que l'ordonnance d'injonction de faire en date du 20/01/2026 a été exécutée dans le délai imparti,
[…] Vu l'ordonnance en date du 20/01/2026 faisant injonction, sous astreinte, au(x) représentant(s) légal(aux) de cette société de procéder à la déclaration des bénéficiaires effectifs, dans le délai d'un mois à compter de la réception de la notification ou de la signification de l'ordonnance, […] que l'ordonnance d'injonction de faire en date du 20/01/2026 a été exécutée dans le délai imparti,
[…] Vu l'ordonnance en date du 20/01/2026 faisant injonction, sous astreinte, au(x) représentant(s) légal(aux) de cette société de procéder à la déclaration des bénéficiaires effectifs, dans le délai d'un mois à compter de la réception de la notification ou de la signification de l'ordonnance, […] que l'ordonnance d'injonction de faire en date du 20/01/2026 a été exécutée dans le délai imparti,
[…] Vu l'ordonnance en date du 20/01/2026 faisant injonction, sous astreinte, au(x) représentant(s) légal(aux) de cette société de procéder à la déclaration des bénéficiaires effectifs, dans le délai d'un mois à compter de la réception de la notification ou de la signification de l'ordonnance, […] que l'ordonnance d'injonction de faire en date du 20/01/2026 a été exécutée dans le délai imparti,
[…] Vu l'ordonnance en date du 20/01/2026 faisant injonction, sous astreinte, au(x) représentant(s) légal(aux) de cette société de procéder à la déclaration des bénéficiaires effectifs, dans le délai d'un mois à compter de la réception de la notification ou de la signification de l'ordonnance, […] que l'ordonnance d'injonction de faire en date du 20/01/2026 a été exécutée dans le délai imparti,
[…] Vu l'ordonnance en date du 20/01/2026 faisant injonction, sous astreinte, au(x) représentant(s) légal(aux) de cette société de procéder à la déclaration des bénéficiaires effectifs, dans le délai d'un mois à compter de la réception de la notification ou de la signification de l'ordonnance, […] que l'ordonnance d'injonction de faire en date du 20/01/2026 a été exécutée dans le délai imparti,
[…] Vu l'ordonnance en date du 20/01/2026 faisant injonction, sous astreinte, au(x) représentant(s) légal(aux) de cette société de procéder à la déclaration des bénéficiaires effectifs, dans le délai d'un mois à compter de la réception de la notification ou de la signification de l'ordonnance, […] que l'ordonnance d'injonction de faire en date du 20/01/2026 a été exécutée dans le délai imparti,
[…] Vu l'ordonnance en date du 20/01/2026 faisant injonction, sous astreinte, au(x) représentant(s) légal(aux) de cette société de procéder à la déclaration des bénéficiaires effectifs, dans le délai d'un mois à compter de la réception de la notification ou de la signification de l'ordonnance, […] que l'ordonnance d'injonction de faire en date du 20/01/2026 a été exécutée dans le délai imparti,
[…] Vu l'ordonnance en date du 20/01/2026 faisant injonction, sous astreinte, au(x) représentant(s) légal(aux) de cette société de procéder à la déclaration des bénéficiaires effectifs, dans le délai d'un mois à compter de la réception de la notification ou de la signification de l'ordonnance, […] que l'ordonnance d'injonction de faire en date du 20/01/2026 a été exécutée dans le délai imparti,
[…] Vu l'ordonnance en date du 20/01/2026 faisant injonction, sous astreinte, au(x) représentant(s) légal(aux) de cette société de procéder à la déclaration des bénéficiaires effectifs, dans le délai d'un mois à compter de la réception de la notification ou de la signification de l'ordonnance, […] que l'ordonnance d'injonction de faire en date du 20/01/2026 a été exécutée dans le délai imparti,
pendant 7 jours
Commentaires
en cours de rédaction Conditions de l'injonction de faire Conditions substantielles (de fond) Les conditions substantielles propres à l'injonction de faire sont, pour l'essentiel, imposées par l'article 1425-1 du code de procédure civile. […] Compétence territoriale Procédure d'injonction de faire Mon avis sur la procédure d'injonction de faire Alors que la procédure d'injonction de payer ne souffre d'aucune limite (montant, nature, parties), […]
Lire la suite…Pensez à l'injonction de faire ! L'injonction de faire peut-être mise en œuvre si un professionnel avec lequel un contrat a été passé refuse d'exécuter son engagement (par exemple, refus de livrer un meuble ou bien d'effectuer une réparation). Cette procédure très simple et gratuite peut être utilisée dès lors que le montant du litige n'excède pas 10.000 €. Vous devez être abonné pour accéder à ce contenu Toute l'information utile au gérant de SARL
Lire la suite…L'injonction de faire est destinée à régler rapidement et gratuitement, avec des formalités réduites, les petits litiges nés d'un contrat, dont la valeur ne dépasse pas 10 000 euros, et qui vous opposent par exemple à un commerçant, un artisan, un prestataire de service ou toute autre personne avec qui vous êtes en relation contractuelle. Elle vous permet de demander l'exécution, dans un délai déterminé, d'une obligation issue de ce contrat et, en cas dinexécution, de solliciter dès le dépôt de la demande des dommages et intérêts. Notice relative au formulaire Cerfa 11723-05 et 12288-01.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section IV : L'injonction de faire
Lorsque l'injonction de faire a été exécutée dans les délais impartis, le demandeur en informe le greffe. […]
Article 1425-4 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section IV : L'injonction de faire
Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée, le juge rend une ordonnance portant injonction de faire non susceptible de recours. Il fixe l'objet de l'obligation ainsi que le délai et les conditions dans lesquels celle-ci doit être exécutée. L'ordonnance mentionne, en outre, les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée, à moins que le demandeur n'ait fait connaître que l'injonction a été exécutée.
Article 1425-9 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section IV : L'injonction de faire
Si le juge rejette la requête, la décision est sans recours pour le requérant, sauf à celui-ci à procéder selon les voies de droit commun. La requête et les documents produits sont restitués au requérant. En application du IV de l'article 1635 bis Q du code général des impôts, il n'est pas dû de nouvelle contribution pour l'aide juridique par le requérant qui justifie l'avoir acquittée au titre de sa requête en injonction de faire.
Article R142-2 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles
- Chapitre II : Procédures civiles simplifiées
l'obligation dont l'exécution est poursuivie ainsi que le fondement de celle-ci ; "2° Eventuellement, les dommages et intérêts qui seront réclamés en cas d'inéxecution de l'injonction de faire. "Elle est accompagnée des documents justificatifs. "La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l'enregistrement au greffe de la requête." " Art. 1425-4 :
Article L521-2 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
- Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
- Chapitre Ier : Mesures de police administrative
- Section 1 : Injonctions de mise en conformité
L'injonction mentionnée à l'article L. 521-1 peut faire l'objet d'une mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. […]
Article D1233-12 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 4 : Intervention de l'autorité administrative
S'il décide de faire droit à la demande, le directeur régional adresse une injonction à l'employeur par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine. Il adresse simultanément une copie de cette injonction à l'auteur de la demande, au comité social et économique et aux organisations syndicales représentatives en cas de négociation d'un accord mentionné à l'article L. 1233-24-1.
Article 1425-5 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section IV : L'injonction de faire
Le greffe notifie l'ordonnance aux parties, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre de notification mentionne les dispositions des articles 1425-7 et 1425-8.
Article 1425-2 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section IV : L'injonction de faire
La demande est portée au choix du demandeur soit devant la juridiction du lieu où demeure le défendeur, soit devant la juridiction du lieu d'exécution de l'obligation.
Article R611-7-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsque la décision lui paraît susceptible d'impliquer le prononcé d'office d'une injonction, assortie le cas échéant d'une astreinte, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent, sans qu'y fasse obstacle la clôture éventuelle de l'instruction, présenter leurs observations.
Article 1425-8 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section IV : L'injonction de faire
Le tribunal, en cas d'inexécution totale ou partielle de l'injonction de faire qu'il a délivrée, statue sur la demande, après avoir tenté de concilier les parties. Il connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond. En cas de décision d'incompétence, l'affaire est renvoyée devant la juridiction compétente selon les règles prévues à l'article 82.
- Injonction d'exécution
- Exécution de l'injonction
- Demande d'injonction
- Injonction sous astreinte
- Injonction de payer
- Droit à l'injonction
- Astreinte pour non-exécution de l'injonction
- Justification de l'exécution de l'injonction
- Astreinte pour non-respect de l'injonction
- Demande d'injonction sous astreinte
- Demande d'injonction de payer
- Demande d'injonction de réaliser des travaux
- Demande d'injonction de régularisation de la situation
- Droit à l'exécution d'un jugement
- Non-respect de l'injonction
- Nécessité d'une mesure d'exécution
- Demande d'astreinte pour non-exécution de l'injonction
- Demande de validation de la contrainte
- Inexécution d'un jugement
- Demande d'injonction de rétablissement dans ses droits