Demande d'injonction
Décisions
) a) Lorsque l'autorité administrative est saisie d'une demande de validation d'un accord collectif fixant le contenu d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) pour une opération qui, parce qu'elle modifie de manière importante les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés de l'entreprise, requiert la consultation du ou des comités d'hygiène, […] saisir l'autorité administrative de toute atteinte à l'exercice de sa mission ou de celle de l'expert qu'il a le cas échéant désigné, en formulant, selon le cas, une demande d'injonction ou une contestation relative à l'expertise…. ,,b) L'autorité administrative doit, dans les deux cas, […]
[…] Elle détermine pour chaque demandeur, en tenant compte de ses besoins et de ses capacités, les caractéristiques de ce logement … / La commission de médiation transmet au représentant de l'Etat dans le département la liste des demandeurs auxquels doit être attribué en urgence un logement. (…) / (…) le représentant de l'Etat dans le département désigne chaque demandeur à un organisme bailleur disposant de logements correspondant à la demande. (…) / En cas de refus de l'organisme de loger le demandeur, […] ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'Etat et peut assortir son injonction d'une astreinte. / (…) » ;
[…] La société HEWLETT- PACKARD a déposé le 26-09-1987 une demande de brevet européen n°87 114 091-9 désignant la France, publié e sous le n° 0 09 S96 délivrée le 31/03/1993 relatif à un dispositif de pompage pour délivrer un liquide à haute pression dont la traduction française a été publiée au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle le 18-06-1993.
[…] Elle détermine pour chaque demandeur, en tenant compte de ses besoins et de ses capacités, les caractéristiques de ce logement … / La commission de médiation transmet au représentant de l'Etat dans le département la liste des demandeurs auxquels doit être attribué en urgence un logement. (…) / (…) le représentant de l'Etat dans le département désigne chaque demandeur à un organisme bailleur disposant de logements correspondant à la demande. (…) / En cas de refus de l'organisme de loger le demandeur, […] ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'Etat et peut assortir son injonction d'une astreinte. / (…) » ; […]
[…] par lui-même, à l'administration de faire droit à toute demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'employeur de communiquer des pièces au comité d'entreprise ou à l'expert-comptable désigné dans le cadre de la procédure de consultation du comité d'entreprise en cas de licenciements collectifs pour motif économique, […] ont été mis à même de rendre leurs avis en toute connaissance de cause…….2) La procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise est régulière alors même que l'administration n'a enjoint à l'employeur de ne communiquer à l'expert-comptable mandaté par le comité d'entreprise qu'une partie des documents mentionnés par la demande d'injonction, […]
[…] Par conclusions du 20 février 2003, les défenderesses se sont opposées à cette demande en arguant de ce que les pièces réclamées n'étaient pas nécessaires pour établir la recevabilité et le bien fondé de la demande de rémunération qu'elles contestent. […]
Procedure, action en contrefacon, demande de sursis a statuer, article 377 et article 763 a 771 nouveau code de procedure civil, application (oui), rejet de la demande, injonction au deuxieme defendeur de conclure au fond dans un delai determine
[…] DECISION Attendu que la demande d'incident porte sur la production de pièces qui, soit ont fait l'objet d'une communication entre les parties, soit ne sont pas détenues par la Société L'OREAL ; Qu'il en est ainsi pour la ou les licences qui auraient été consenties par la Société L'OREAL sur le brevet litigieux et les redevances y afférentes, dont l'existence n'est nullement établie ; Attendu par ailleurs – et sans préjuger de la recevabilité de la demande principale formée par M. P qui relève de la compétence du tribunal – que la production de pièces relatives à
Est irrecevable le pourvoi forme contre le jugement d'un tribunal d'instance qui, bien que qualifie a tort "en dernier ressort", etait susceptible d'appel, la demande d'injonction de payer portant sur une somme superieure a 1 500 francs, alors que les dispositions du decret du 22 decembre 1958 n'avaient pas encore ete modifiees. […] Qu'en l'espece la demande etant superieure a cette somme la decision deferee, qualifiee a tort « en dernier ressort », etait susceptible d'appel ;
Relevant que le président du tribunal de commerce était saisi d'une demande d'injonction, que des doutes étaient exprimés sur l'indépendance de l'arbitre et que la société refusait sans motif de donner les informations sollicitées, relatives aux désignations antérieures de cet arbitre, renvoyant soit à une demande de récusation en début de procédure arbitrale, soit à un éventuel recours en annulation contre la sentence, une cour d'appel décide exactement que le juge d'appui n'excède pas ses pouvoirs en ordonnant une mesure préparatoire, dès lors qu'il a pour mission de résoudre les difficultés de constitution du tribunal arbitral de manière à ce que cette juridiction soit investie de la confiance des parties.
pendant 7 jours
Commentaires
Même si l'article D. 1233-12 du Code du travail n'en prévoit pas expressément la possibilité, le CHSCT peut, lorsque sa consultation est requise, au cours de la procédure d'information et de consultation préalable à la transmission d'une demande de validation ou d'homologation relative à un plan de sauvegarde de l'emploi, saisir l'autorité administrative de toute atteinte à l'exercice de sa mission ou de celle de l'expert qu'il a le cas échéant désigné, en formulant, selon le cas, une demande d'injonction ou une contestation relative à l'expertise. […] L'autorité administrative doit, dans les deux cas, se prononcer dans un délai de cinq jours et doit, […]
Lire la suite…A ce titre, le CSE et/ou les organisations syndicales peuvent notamment saisir le DREETS d'une demande d'injonction tendant à la bonne communication des informations nécessaires à la procédure d'information/consultation. Si l'autorité administrative n'a naturellement aucune obligation de répondre favorablement à la demande, […]
Lire la suite…A ce titre, le CSE et/ou les organisations syndicales peuvent notamment saisir le DREETS d'une demande d'injonction tendant à la bonne communication des informations nécessaires à la procédure d'information/consultation. Si l'autorité administrative n'a naturellement aucune obligation de répondre favorablement à la demande, la question s'est posée de savoir si le DREETS pouvait accéder uniquement partiellement à la demande d'injonction.
Lire la suite…Par ordonnance rendue hier, le Juge des référés de Laval a fait droit à notre demande d'injonction contre l'exploitation d'ICPE « Aprochim » qui rejetait des PCB au-dessus de la norme autorisée par son arrêté d'exploitation. La DREAL avait décrit les dysfonctionnements et même proposé un arrêté de suspension de l'activité, considérant les effets des rejets sur l'environnement et la santé. Le préfet n'avait pas donné suite après l'avis défavorable du CODERST (à cause des élus locaux).
Lire la suite…Par ordonnance rendue hier, le Juge des référés de Laval a fait droit à notre demande d'injonction contre l'exploitation d'ICPE « Aprochim » qui rejetait des PCB au-dessus de la norme autorisée par son arrêté d'exploitation. La DREAL avait décrit les dysfonctionnements et même proposé un arrêté de suspension de l'activité, considérant les effets des rejets sur l'environnement et la santé. Le préfet n'avait pas donné suite après l'avis défavorable du CODERST (à cause des élus locaux).
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Lois et règlements
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section II : L'injonction de payer européenne
Le formulaire de demande d'injonction de payer européenne est remis ou adressé par voie postale au greffe de la juridiction.
Article 1425 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section III : Les frais des procédures d'injonction de payer et d'injonction de payer européenne devant le tribunal de commerce
Devant le tribunal de commerce, les frais de la procédure sont avancés par le demandeur et consignés au greffe au plus tard dans les quinze jours de la demande, faute de quoi celle-ci sera caduque. […] Toutefois, la caducité n'est pas encourue en cas de procédure d'injonction de payer européenne.
Article L521-2 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
- Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
- Chapitre Ier : Mesures de police administrative
- Section 1 : Injonctions de mise en conformité
L'injonction mentionnée à l'article L. 521-1 peut faire l'objet d'une mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. […]
Article 1424-4 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section II : L'injonction de payer européenne
L'injonction de payer européenne ou la décision de rejet d'une demande d'injonction de payer européenne ainsi que le formulaire de demande sont conservés à titre de minute au greffe.
Article L221-7 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Section 1 : Compétence matérielle
- Sous-section 2 : Compétence du juge du tribunal d'instance
Le juge du tribunal d'instance connaît des demandes formées en application du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer.
Article L441-2-3-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue prioritaire par la commission de médiation et que n'a pas été proposée au demandeur une place dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, ordonne l'accueil dans l'une de ces structures et peut assortir son injonction d'une astreinte. […]
Article L211-18 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Section 1 : Compétence matérielle
- Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires
Les demandes d'injonction de payer sont formées par voie dématérialisée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné mentionné à l'article L. 211-17. Toutefois, les demandes formées par les personnes physiques n'agissant pas à titre professionnel et non représentées par un mandataire ainsi que les demandes mentionnées au 2° du même article L. 211-17 peuvent être adressées au greffe sur support papier.
Article D1233-12 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 4 : Intervention de l'autorité administrative
S'il décide de faire droit à la demande, le directeur régional adresse une injonction à l'employeur par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine. Il adresse simultanément une copie de cette injonction à l'auteur de la demande, au comité social et économique et aux organisations syndicales représentatives en cas de négociation d'un accord mentionné à l'article L. 1233-24-1.
Article L722-3-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE II : Du tribunal de commerce
- Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement
- Section 1 : De l'organisation et du fonctionnement du tribunal de commerce
Le président du tribunal de commerce connaît, dans les limites de la compétence d'attribution du tribunal de commerce, des demandes formées en application du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer.
Article 1412 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
Le débiteur peut s'opposer à l'ordonnance portant injonction de payer.
- Demande d'injonction de payer
- Injonction de payer
- Demande d'injonction de régularisation de la situation
- Droit à l'injonction
- Demande d'injonction de rétablissement dans ses droits
- Injonction de faire
- Demande de confirmation de l'ordonnance d'injonction de payer
- Opposition à l'ordonnance d'injonction de payer
- Demande d'injonction sous astreinte
- Injonction sous astreinte
- Demande d'injonction de réaliser des travaux
- Demande de condamnation en paiement
- Demande en paiement
- Irrecevabilité de la demande d'injonction
- Exécution de l'injonction
- Demande d'astreinte en cas de non-respect de l'injonction
- Injonction d'exécution
- Mise en demeure restée infructueuse
- Demande d'astreinte pour non-exécution de l'injonction
- Demande de mise à néant de l'ordonnance d'injonction de payer
Demande d'injonction et office du juge de l'excès de pouvoir Conseil d'Etat, 21 décembre 2018, n° 409678 Une société exploitant une école de conduite de navires de plaisance avait demandé au Tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du préfet refusant de renouveler son agrément et d'enjoindre à ce dernier (i) à titre principal, de délivrer l'agrément sollicité ou (ii) à titre subsidiaire, de procéder à nouvel examen de sa demande. […]
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