Droit à l'injonction
Décisions
La société demanderesse, titulaire d'un portefeuille de brevets protégeant des technologies de télécommunication mobile comprenant le brevet européen en cause invoqué comme étant essentiel à une norme, a demandé des mesures conservatoires concernant la requête en injonction anti-procès (motion for anti-suit injunction) présentée par les filiales américaines du groupe Lenovo devant le juge américain. […] En effet, s'il était fait droit à l'injonction anti-procès, le breveté se verrait privé du droit d'agir devant le juge français pour faire valoir ses droits et subirait alors un dommage sur ce territoire. […]
[…] Il apparaît, quelles que soient les ressentiments des époux [T] sur le projet de construction qu'ils pensent subir, leur attitude dilatoire depuis 2011 commande de considérer que leur attitude devant le juge des référés où ils ont invoqué pour la première fois l'impossibilité de fixer l'assiette du droit de passage sans démolir la capitelle, ce qui confine au droit d'invoquer l'estoppel, et leur silence en cause d'appel sont de nature à porter une fois encore dommage à l'application du droit de passage reconnu définitivement aux requérants, de sorte que c'est à tort que le premier juge a refusé de faire droit à l'injonction de faire sollicitée et qu'il convient d'ordonner sous astreinte, dans les conditions définies au dispositif du présent arrêt ;
[…] Mais attendu que, sous couvert des griefs non fondés de violation de l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1382 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation les appréciations de la cour d'appel qui, […] 1°) ALORS QUE le juge doit examiner tous les éléments de preuve produits par les parties à l'appui de leurs demandes ; que faisant droit à l'injonction de la Cour d'appel, M. [L] avait produit ses déclarations de revenus antérieures et postérieures à l'accident ; […]
[…] Considérant que, par jugement en date du 25 mars 2011, postérieur à l'introduction de la requête, le Tribunal, statuant sur l'instance n° 1100327 introduite par la requérante, a fait droit à l'injonction de relogement sollicitée par M lle X Y ; que, par suite, les conclusions de M lle X Y tendant à une telle injonction sont devenues sans objet ;
[…] 24 SEPTEMBRE 2014 ROLE 2014/167 Opposition injonction de payer SARL DE LONGCHAMPS C/ EARL DE LA CROIX BLANCHE J U G E M E N T
[…] A la suite de la requête en injonction de payer présentée, une ordonnance d'injonction de payer a été rendu le 27 février 2017, cette ordonnance est entâchée d'une erreur matérielle à savoir : le montant des sommes réclamées est erroné.
[…] pour soutenir que dès l'instant qu'il remplissait les conditions de départ anticipé requises par la CNIEG, la reconnaissance de ce droit à la retraite anticipée s'imposait à la CARSAT, sans qu'il y ait lieu de vérifier s'il remplissait ou non les conditions posées par la CARSAT pour les régimes généraux ; que les règles, posées par le régime général, […] que Monsieur S… s'interroge enfin sur l'estimation, faite par la CARSAT, du montant de ses droits à la retraite mais ne forme aucune demande précise à cet égard, sauf une demande tendant à faire injonction à la CARSAT de produire les fiches de calcul de la pension de retraite, sous astreinte ; que cette contestation imprécise, […]
[…] Par ordonnance en date du 19 décembre 2013, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Montauban a autorisé la SCA GE MONEY BANK à faire signifier à Madame Y Z, ès qualités de caution de la SARL CAROCCA SERVICE, une injonction de payerla somme de 11.192,48 € en principal majorée de 4,44 € de frais DEBITEUR G, de 52,62 € de frais de requête et de 48,91 € d'intérêts.
[…] Par ordonnance en date du 26 juin 2014, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Montauban a autorisé la SARL AGRI MODERNE dont le siège social se trouve Zone de la Prade – […] à faire signifier à la […] dont le siège social se trouve à la Mairie – […], une injonction de payer la somme de 3.964,87 € en principal majorée de 39 € de dépens soit la somme de 4.003,87 €. […] Qu'il y a lieu de dire que la SARL AGRI MODERNE a le droit de facturer les interventions de réparation demandées par la CUMA ;
[…] Par Ordonnance en date du 23 octobre 2013, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Montauban, a autorisé la SARL KLEKOON à faire signifier à la SARL COUVERTURE SYMAK une injonction de payer :
pendant 7 jours
Commentaires
En l'espèce, une société méditerranéenne de formation à la conduite des navires de plaisance contestait le refus d'agrément de l'un de ses bateaux et avait requis du TA de Toulon non seulement l'annulation du refus préfectoral la concernant mais encore que soit enjoint à l'administration – à titre principal – que l'agrément soit accordé et – à titre subsidiaire – que sa demande soit réexaminée (au moyen des injonctions à fin d'exécution prescrites par les art. […]
Lire la suite…D'autre part, elle a estimé qu'aucune circonstance de fait intervenue entretemps ne faisait obstacle à ce qu'il soit fait droit à l'injonction demandée. 16 Accélérer les projets de construction, simplifier les procédures environnementales, moderniser la participation du public, rapport du préfet JP Duport, […] Commune de Grans, n° 334424, B 18 Pour la fin de l'inhibition du pouvoir d'injonction du juge administratif […] Deuxièmement, sous l'angle de l'erreur de droit, la commune reproche à la cour de n'avoir pas tenu compte de la décision du 29 août 2017 par laquelle elle a réédité, après réexamen, son opposition à déclaration préalable. […]
Lire la suite…Ainsi, alors que la loi a consacré un droit des requérants à l'exécution des décisions de justice et que ce droit est, selon la Cour européenne des droits de l'homme, un prolongement du droit au recours consacré par l'article 6, §1 de la CEDH 9 (CEDH, […] notamment lorsqu'elle doit le concilier avec le droit au logement, que dans des circonstances exceptionnelles tenant à la sauvegarde de l'ordre public, l'autorité administrative ne prête pas son concours à l'exécution d'un jugement. […] de droits. […] En premier lieu, ce serait donner de la loi du 8 février 1995 une interprétation audacieuse en retaillant le droit à injonction qu'elle a institué au profit des bénéficiaires d'annulations. […]
Lire la suite…Il ne saurait être admis, au regard de la primauté du droit de l'Union, […] En remettant en cause des droits acquis résultant de la loi italienne et d'une décision judiciaire définitive, la Cour d'appel a méconnu les dispositions prévues à l'article 2 du Code civil ainsi que celles de l'article 14 de la CEDH. […] En ne prenant pas en compte les éléments de preuve pertinents versés au débat par Madame Y pour prouver ses capacités contributives très limitées, ainsi que les besoins pour son enfant mineur A) et en refusant de faire droit à l'injonction sollicitée à l'égard de l'époux en vue d'obtenir des documents actualisés sur ses revenus (les derniers éléments datant de plus d'une année), […]
Lire la suite…Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la question de l'inhibition du pouvoir d'injonction du juge administratif dans le domaine du contentieux en matière d'urbanisme. Dans la plupart des contentieux administratifs, il est possible de demander au juge qui annule une décision de refus d'accorder la décision positive correspondante. […] De ce fait, l'annulation d'un refus de permis de construire n'est pas sanctionnée par la délivrance dudit permis, mais simplement par le droit, pour le pétitionnaire, de voir sa demande de nouveau examinée par le service instructeur. […]
Lire la suite…En pratique, le refus du tribunal de délivrer une ordonnance d'injonction de payer n'a pas à être motivé et certaines juridictions ajoutent aux conditions légales celle d'un montant maximum de la créance (10 000 à 20 000 euros, […] elle constitue à l'égard du débiteur un titre exécutoire. […] La juridiction saisie d'une demande d'injonction de payer apprécie souverainement s'il convient d'y faire droit et le montant de la demande ne constitue pas en soi un motif pour refuser de délivrer une ordonnance portant injonction de payer. […] En cas d'opposition du débiteur à une ordonnance d'injonction de payer d'un montant supérieur à 10 000 et rendue par le tribunal d'instance, […]
Lire la suite…En effet, il semblerait que l'article précité n'ait pas eu pour objet de substituer aux voies d'exécution contre les personnes privées la procédure d'injonction et d'astreinte instituée par les dispositions susmentionnées. […] ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que les pouvoirs d'injonction prévus par les articles L. 8-2 et L. 8-3 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel s'appliquent à l'égard des personnes morales de droit public et des organismes de droit privé chargés d'une mission de service public. […]
Lire la suite…Le Conseil d'État accepte d'être saisi de recours en annulation contre des actes de droit souple, tels que des communiqués de presse ou des prises de position d'autorités publiques > Lire la décision n° 368082 > Lire la décision n° 390023 L'essentiel le Conseil d'État accepte de juger des recours en annulation contre des actes de droit souple, à certaines conditions. […] L'une de ces conditions, dite « injonction 5 (a) », posait des difficultés d'application à la suite de l'évolution du cadre concurrentiel sur le marché des services de télévision, du fait du rachat de SFR par Numericable. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives
L'injonction mentionnée au premier alinéa du présent I peut faire l'objet d'une mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, le professionnel est informé, lors de la procédure contradictoire préalable au prononcé de l'injonction, de la nature et des modalités de la publicité envisagée. La publicité est effectuée
Article L521-2 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
- Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
- Chapitre Ier : Mesures de police administrative
- Section 1 : Injonctions de mise en conformité
L'injonction mentionnée à l'article L. 521-1 peut faire l'objet d'une mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. […]
Article 1413 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
A peine de nullité, l'acte de signification de l'ordonnance portant injonction de payer contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, sommation d'avoir : […]
Article 1419 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
Devant le tribunal judiciaire dans les matières visées à l'article 817, le juge des contentieux de la protection et le tribunal de commerce, la juridiction constate l'extinction de l'instance si aucune des parties ne comparaît. Devant le tribunal judiciaire dans les autres matières, le président constate l'extinction de l'instance si le créancier ne constitue pas avocat dans le délai prévu à l'article 1418. L'extinction de l'instance rend non avenue l'ordonnance portant injonction de payer.
Article L151-3-1 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre V : Les relations financières avec l'étranger
- Chapitre Ier : Dispositions générales
[…] 1° Injonction à l'investisseur de déposer une demande d'autorisation ; […]
Article L45-2 du Code des postes et des communications électroniques
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- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre II : Numérotation et adressage
[…] 1° Susceptible de porter atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ou à des droits garantis par la Constitution ou par la loi ; […]
Article 1410 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
L'ordonnance portant injonction de payer et la requête sont conservées à titre de minute au greffe. En cas d'acceptation de la requête, le greffe remet au requérant une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire et lui restitue les documents produits. En cas de rejet de la requête, celle-ci et les documents produits sont restitués au requérant.
Article D1233-12 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 4 : Intervention de l'autorité administrative
S'il décide de faire droit à la demande, le directeur régional adresse une injonction à l'employeur par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine. Il adresse simultanément une copie de cette injonction à l'auteur de la demande, au comité social et économique et aux organisations syndicales représentatives en cas de négociation d'un accord mentionné à l'article L. 1233-24-1.
Article R561-63 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés
- Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
- Section 9 : Registre des bénéficiaires effectifs
I. – Lorsque l'injonction a été exécutée dans le délai imparti, l'affaire est retirée du rôle. […]
Article 1425-7 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section IV : L'injonction de faire
Lorsque l'injonction de faire a été exécutée dans les délais impartis, le demandeur en informe le greffe. […]
- Demande d'injonction
- Demande d'injonction de rétablissement dans ses droits
- Injonction de faire
- Injonction de payer
- Demande d'injonction de payer
- Justification de l'exécution de l'injonction
- Demande d'injonction de régularisation de la situation
- Absence de justification pour l'injonction
- Demande d'injonction de réaliser des travaux
- Exécution de l'injonction
- Injonction d'exécution
- Injonction sous astreinte
- Demande de confirmation de l'ordonnance d'injonction de payer
- Irrecevabilité de la demande d'injonction
- Non-respect de l'injonction
- Opposition à l'ordonnance d'injonction de payer
- Demande d'injonction sous astreinte
- Demande d'astreinte en cas de non-respect de l'injonction
- Demande d'injonction d'hébergement
- Astreinte pour non-respect de l'injonction
La société demanderesse, titulaire d'un portefeuille de brevets protégeant des technologies de télécommunication mobile comprenant des brevets invoqués comme essentiels à une norme - dont le brevet européen en cause - a demandé des mesures conservatoires concernant la requête en injonction anti-procès (motion for anti-suit injunction), présentée par les filiales américaines du groupe Lenovo devant le juge américain. […] En effet, s'il était fait droit à l'injonction anti-procès, le breveté se verrait privé du droit d'agir devant le juge français pour faire valoir ses droits et subirait alors un dommage sur ce territoire. […]
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